Divorce pour faute adultère

Il est possible de recueillir des attestations de votre entourage, familial, amical et professionnel s'ils ont constaté l'existence de la relation adultère.

Toutefois, les descendants des époux (enfants du couple ou d'une précédente union, petits-enfants) ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Cette interdiction vaut également pour les attestations manuscrites, même si elles sont recueillies en dehors de l'instance de divorce.

La production de SMS, courriers électroniques ou encore pages de réseaux sociaux est recevable pour prouver l'adultère d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce : en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou par fraude (Civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796). La force probante d'un message est ensuite appréciée par le juge ; les éléments qui permettent d'identifier son auteur et sa date la renforcent.

Aussi, des photos publiées sur Instagram, Whatsapp ou Snapchat pourraient également être utilisés dans le cadre de la procédure.

Ils ne seront écartés que si leur obtention procède de la fraude ou de la violence. Par exemple, le fait d'obtenir par menace le téléphone de son conjoint est constitutif de violence. Le fait de pirater un compte « Facebook » pour avoir accès à des messages privés est constitutif d'une fraude. Dans ces derniers cas, la preuve sera écartée des débats et ne permettra pas de fonder la conviction du Juge.

A contrario, des messages relevés sur un téléphone ou un ordinateur laissé accessible ne sont pas, de ce seul fait, obtenus par violence ou par fraude : ils ne peuvent alors pas être écartés des débats sur le fondement de l'article 259-1 du Code civil.

Un enregistrement réalisé à l'insu de la personne est un procédé déloyal. Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve déloyale n'est plus automatiquement écartée des débats : le juge vérifie qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits de l'autre partie est strictement proportionnée. La première chambre civile a appliqué ce contrôle en matière familiale le 4 mars 2026. En matière de divorce, l'article 259-1 du Code civil interdit par ailleurs de verser aux débats une preuve obtenue par violence ou par fraude.

La jurisprudence considère en revanche qu'utiliser un message vocal que son auteur a laissé à son destinataire, en sachant qu'il serait enregistré par l'appareil, n'est pas un procédé déloyal. Encore faut-il que le message n'ait pas été obtenu par fraude, par exemple en accédant à la messagerie d'autrui (article 259-1 du Code civil).

Les rapports d'enquête contenant des photographies non équivoques quant à la nature d'une relation adultérine peuvent être produits en justice pour établir la preuve d'une faute. Veillez à ne pas enfreindre le respect de la vie privée !

Il est possible de faire suivre son conjoint sur la voie publique. Toutefois, lorsqu'un mode de preuve porte atteinte à la vie privée, il n'est admis que s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403 ; Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).

Le juge apprécie librement la force probante d'un rapport d'enquête privée, seul ou avec les autres éléments du dossier.

En pratique, il est souvent produit avec d'autres éléments de preuve sur la réalité des relations adultérines.

Le constat d'adultère dressé par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) peut être utilisé comme preuve de l'adultère.

Attention toutefois : le constat est écarté des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (article 259-2 du Code civil).

Un commissaire de justice peut dresser un constat à la demande d'un particulier. En revanche, pour se rendre dans un lieu privé sans l'accord de son occupant — ce qui est le cas du constat d'adultère au domicile —, il convient d'obtenir au préalable, sur requête, l'autorisation du président du tribunal judiciaire (ou du juge aux affaires familiales si le divorce est déjà engagé), qui autorisera le commissaire de justice à se présenter en un lieu déterminé, à une heure précise, pour dresser le constat (article 145 du Code de procédure civile).

Cette procédure est très encadrée et représente un coût important, ce qui en fait un moyen de preuve de moins en moins utilisé.

Il n'en demeure pas moins utile : les constatations d'un commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire.

Une analyse établissant la non-paternité du mari à l'égard d'un enfant du couple a pu être retenue, avec d'autres éléments, comme preuve de l'adultère (Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.736).

En France, un examen génétique destiné à établir une filiation n'est toutefois possible qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge, dans une action relative à la filiation ou aux subsides, et avec le consentement préalable et exprès de l'intéressé (article 16-11 du Code civil). Un test réalisé en dehors de ce cadre est pénalement sanctionné (articles 226-28 et 226-28-1 du Code pénal).

Un journal intime ou des lettres missives contenant l'aveu d'une relation adultérine peuvent être librement produits en justice. Ils ne sont écartés que s'il est établi qu'ils ont été obtenus par fraude ou par violence (article 259-1 du Code civil) : c'est à l'époux qui s'y oppose d'en rapporter la preuve, la simple allégation d'un vol ne suffisant pas (Cass. 2e civ., 29 janvier 1997, n° 95-15.255 ; Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-12.437).

Non. L'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce : le juge apprécie au cas par cas s'il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il peut être excusé au regard des circonstances, ou donner lieu à un divorce aux torts partagés.

L'adultère prouvé peut faire prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint et, si la dissolution du mariage cause à l'autre époux des conséquences d'une particulière gravité, ouvrir droit à des dommages-intérêts (article 266 du Code civil). Il est en revanche, en principe, sans effet sur la prestation compensatoire (dissociée des torts depuis 2004 ; le juge peut seulement la refuser en équité à l'époux qui la demande lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, article 270 du Code civil), sur la garde des enfants (fixée selon leur intérêt) et sur le partage des biens (qui suit le régime matrimonial).

Pas automatiquement. L'époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut se voir accorder des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). Un préjudice distinct — circonstances humiliantes, liaison affichée publiquement — peut donner lieu à une indemnisation supplémentaire sur le fondement de l'article 1240. Les montants alloués restent le plus souvent modestes.

Non. La résidence des enfants et le droit de visite sont fixés selon le seul intérêt de l'enfant. La conduite conjugale d'un parent, y compris l'adultère, n'entre pas en compte, sauf si elle a exposé l'enfant à une situation qui lui est préjudiciable.

En principe non : depuis la réforme de 2004, la prestation compensatoire est dissociée des torts et calculée sur la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Le juge peut seulement refuser de l'accorder, par équité, à l'époux dont le divorce est prononcé aux torts exclusifs (article 270, alinéa 3 du Code civil).

Non. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce (article 259 du Code civil). Cette interdiction couvre aussi les attestations écrites, même recueillies en dehors de l'instance.

Oui, à condition que la preuve n'ait pas été obtenue par fraude ou par violence (article 259-1 du Code civil). Un message consulté sur un téléphone laissé accessible est recevable ; un compte piraté ou un téléphone obtenu sous la menace conduit à écarter la preuve.

Un enregistrement réalisé à l'insu de la personne est un procédé déloyal. Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve déloyale n'est plus automatiquement écartée des débats : le juge vérifie qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits de l'autre partie est strictement proportionnée. En matière de divorce, l'article 259-1 du Code civil interdit par ailleurs de verser aux débats une preuve obtenue par violence ou par fraude. Utiliser un message vocal que son auteur a laissé à son destinataire, en sachant qu'il serait enregistré par l'appareil, n'est en revanche pas un procédé déloyal.

Ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire, mais son usage recule. Un commissaire de justice peut dresser un constat à la demande d'un particulier ; en revanche, pour se rendre dans un lieu privé sans l'accord de son occupant — ce qui est le cas du constat d'adultère au domicile — une autorisation préalable du juge est nécessaire, donnée sur requête (le président du tribunal judiciaire avant toute procédure, le juge aux affaires familiales si le divorce est engagé). Le coût est élevé, et le constat demandé par un époux est écarté des débats en cas de violation de domicile ou d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (article 259-2 du Code civil).

Non. L'adultère a été dépénalisé en France en 1975 : ce n'est ni un délit ni une contravention, on ne peut donc pas porter plainte. Il reste une faute civile, qui peut fonder un divorce pour faute et donner lieu à des dommages-intérêts si un préjudice est démontré.

Le devoir de fidélité subsiste juridiquement jusqu'au divorce définitif. En pratique, les juges se montrent indulgents pour une relation nouée après une séparation ancienne et alors que la procédure est déjà engagée : l'adultère peut alors perdre son caractère de gravité, voire conduire à un divorce aux torts partagés plutôt qu'aux torts exclusifs.