Le prononcé du divorce entraine un grand nombre de conséquences pour les époux. Parmi les sujets sur lesquels il va être essentiel de statuer, on compte le sort du logement familial.
Divers mécanismes existent pour amoindrir les effets néfastes du divorce, notamment sur les biens des époux. Parmi ceux-ci, il existe l’indemnité dite d’occupation qui peut être décidée par les conjoints à l’occasion de leur divorce amiable.
Sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner d’un avocat tout au long de ce processus. Notre équipe saura vous accompagner lors de la procédure en vous assistant lors des échanges et des négociations afin d’espérer éviter la voie contentieuse.
Comment fonctionne l’indemnité d’occupation ?
Lorsque les époux divorcent, le sort du logement de la famille variera selon que celui-ci est loué, commun ou appartient exclusivement à l’un des époux.
Indemnité occupation : son champ d’application
Hypothèse 1 : Le logement de famille est loué par le couple
Lorsque le logement est loué, on dit que les conjoints sont co-titulaires du bail.
Au moment du divorce à l’amiable, les époux devront s’accorder afin de faire attribuer le bail à l’un ou l’autre des conjoints. Cet accord sera inscrit sur leur convention de divorce.
Attention, tant que le divorce n’est pas retranscrit sur les registres de l’état civil, le créancier pourra réclamer le paiement des impayés à l’un ou l’autre des conjoints. En effet, le paiement des loyers constitue une dette ménagère.
Ce n’est que dans le cadre d’un divorce contentieux qu’il appartiendra au juge de réaliser cette attribution à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. Autrement dit, il l’attribuera à l’époux qui en a le plus besoin.
Hypothèse 2 : Le logement de famille est le bien propre d’un époux
Après le divorce des conjoints, l’époux seul propriétaire demeurera seul propriétaire du logement familial.
Le second conjoint pourra néanmoins obtenir un bail sur ce logement. Cela sera envisageable dans l’hypothèse où l’époux résiderait à l’intérieur de ce logement avec un ou plusieurs enfants communs. Le juge sera alors tenu de fixer la durée du bail, qu’il pourra renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Évidemment, un bail suppose que l’époux qui en bénéficie paye un loyer.
Hypothèse 3 : Le logement de famille est un bien commun ou indivis des époux
La plupart du temps, au moment du divorce, les époux décident d’un commun accord de vendre leur logement pour ensuite pouvoir s’en répartir les fonds. Il arrive néanmoins que l’un des époux souhaite conserver le bénéfice du logement de famille. Deux possibilités s’ouvrent alors à lui :
- Il peut demander l’attribution préférentielle du bien au juge. Le juge qui décide de lui accorder pourra aussi lui imposer en contrepartie le paiement d’une soulte. En règle générale, le montant de cette soulte est assez dissuasif pour l’époux qui souhaite demeurer dans le logement.
- Il peut demander le maintien provisoire du logement en indivision ou que la jouissance du bien lui soit provisoirement réservée. Alors, les conjoints pourront décider d’un commun accord qu’il occupera le logement à titre gratuit ou qu’il sera, en contrepartie, redevable d’une indemnité d’occupation.
Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ?
En résumé, l’indemnité d’occupation est une contrepartie financière versée par l’époux qui occupe provisoirement le logement de famille à l’époux coindivisaire du bien. Elle permet de rééquilibrer la situation entre les époux, le second ne bénéficiant plus de la jouissance du logement.
Dans l’idéal, les époux parviennent à trouver ensemble un accord.
À défaut, la demande d’indemnité doit se faire par voie d’assignation dans un délai maximum de cinq ans à compter du prononcé définitif du divorce.
Les époux peuvent, d’un commun accord, fixer ensemble le montant de l’indemnité d’occupation.
Si aucun accord entre les époux n’est rendu possible, il reviendra au juge de le déterminer.
Si le logement de famille est un bien commun : le montant de l’indemnité correspondra généralement à la moitié de la valeur locative du bien si le logement avait été mis en location.
Si le logement de famille est un bien indivis: le montant de l’indemnité correspondra à la part de propriété de l’époux figurant dans l’acte d’achat du bien.
Dans un divorce à l’amiable, ce sont les époux qui conviennent entre eux des modalités de paiement de l’indemnité d’occupation.
Note : dans un divorce contentieux, l’indemnité d’occupation doit être versée à compter de l’ordonnance de non-conciliation. Elle est due jusqu’au jour du partage. Aussi, si la jouissance du domicile a été attribuée à titre gratuit, l’époux occupant devra verser une indemnité d’occupation à compter de la transcription du divorce sur les registres de l’état civil.
L’indemnité d’occupation prend en principe fin au moment où l’époux occupant libère le logement familial.
Parfois, aucun des époux n’aura à verser d’indemnité d’occupation. Cette situation peut se produire lorsque :
- l’un des époux possède également un bail sur le logement en indivision ;
- l’un des époux s’est vu transmettre, au titre d’une succession, un droit de jouissance sur l’intégralité des biens du de cujus.
Ainsi, dans les hypothèses précitées, aucune indemnité d’occupation n’aura a être versée.
Parfois, la jouissance du logement de famille pourra être attribuée à titre gratuit en application du devoir de secours (Voir notre article « Qu’est-ce que le devoir de secours ? »). En effet, un époux peut être contraint de mettre gratuitement à disposition de son conjoint le logement familial.
Une question en matière d’indemnité d’occupation ? Faites appel à nos avocats.
Notre équipe sait à quel point la question du sort du logement peut rapidement devenir une situation complexe et anxieuse pour les époux souhaitant divorcer. Fort heureusement, nos avocats ont l’habitude de faire face à de telles situations et sauront répondre à toutes vos inquiétudes.
Le sort du logement familial est un des points essentiels à traiter lors d’un divorce.
Dans le cadre amiable, c’est l’un des premiers points sujets de la négociation car il faudra absolument arbitrer la projection des résidences principales pour les époux mais aussi pour les enfants. Au mieux, les époux parviendront à statuer, d’un commun accord, sur le sort du logement familial et traiter sur l’existence d’une éventuelle indemnité d’occupation. Ils conviendront alors sur le montant (si elle n’est pas gratuite) et les modalités d’exercice de cette indemnité d’occupation. Aussi, il est possible de vous faire accompagner d’un avocat tout au long des négociations.
En revanche, la situation pourra parfois être plus délicate et il pourra s’avérer nécessaire de passer devant un juge dans le cadre d’un divorce contentieux. En ce cas, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments, si c’est votre souhait, pour vous permettre d’obtenir une indemnité d’occupation. À défaut, et par sécurité, nous vous accompagnerons dans vos recherches afin de vous permettre de vous reloger.
Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble des solutions cohérentes et pragmatiques.
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