Malgré la mise en place de modalités d’exercice de l’autorité parentale au moment de la séparation, il arrive que l’un des parents ne respecte pas les droits du second. De tels agissements sont contraires à l’intérêt de l’enfant.
Face à une telle situation, le parent victime de l’enlèvement se trouve souvent désemparer et ne sait pas toujours comment réagir. Heureusement, notre cabinet d’avocats saura vous écouter et vous accompagner afin de mettre rapidement en œuvre des solutions adéquates.
Malgré leur séparation, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale.
Pour rappel, l’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Aussi, les détenteurs de cette autorité parentale sont généralement ceux à l’égard desquels la filiation a été établie.
Parmi les missions qui sont conférées aux parents au titre de l’autorité parentale, on trouve le droit de résidence de l’enfant. Ainsi, lorsque les parents décident de se séparer, ils doivent convenir du lieu où vivront les enfants.
L’accord trouvé par les parents sur la résidence de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement devra impérativement être respecté par ceux-ci. En effet, les droits d’un parent ne doivent jamais être méconnus par le second.
C’est quoi un rapt parental ? Enlèvement enfant, définition
La soustraction d’enfant est définie à l’article 227-7 du Code pénal comme « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. »
Autrement dit, cela vise l’hypothèse d’un parent qui retient son enfant mineur alors que celui-ci aurait dû être gardé par son second parent. La qualification d’enlèvement parental est indifférente :
- - au fait que l’enfant enlevé ait consenti à sa soustraction ;
- - au fait que les modalités de garde de l’enfant n’aient pas été fixées par décision de justice.
Cas concrets
On considère généralement qu’un parent a enlevé son enfant lorsque :
- - un parent ne présente pas son enfant mineur à la personne en droit de le réclamer : que cette personne détienne la résidence habituelle de l’enfant ou un simple droit de visite et d’hébergement ;
- - un parent décide de déménager avec son enfant mineur sans notifier son changement de domicile dans un délai de trois mois au second parent :
- - un parent s’empare de l’enfant mineur sans en avoir le droit.
Note : il n’est pas possible d’empêcher un parent d’exerce son droit de visite et d’hébergement sous prétexte que le second parent exerce seul l'autorité parentale.
Comment réagir face à un enlèvement d’enfant ?
Il n'est pas toujours facile de réagir lorsqu’on s’aperçoit que notre enfant est victime d’un enlèvement parental. Il faut pouvoir réagir vite et de manière efficace. Sachez que si vous êtes confronté à une telle situation, diverses solutions peuvent s’offrir à vous selon votre cas de figure et la gravité de l’événement.
Aussi, vous n’agirez pas de la même manière selon que vous êtes en contact ou pas avec le parent auteur de l’enlèvement.
En ce cas, la première chose à faire peut être de tenté de trouver un accord avec le second parent. Comme sur beaucoup de sujets, la solution amiable reste celle la plus appréciée par tous et qui engendre le moins de conflits.
Quand porter plainte pour enlèvement parental ?
Malheureusement, une médiation n’est pas toujours possible. Alors, il sera nécessaire d’agir en conséquence dans l’intérêt de l’enfant et afin d’assurer sa protection. Diverses solutions se portent alors à vous :
- Vous pouvez directement saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence. Sa saisie permettra le cas échéant la mise en place de modalités d’exercice sur la résidence de l’enfant ou le prononcé d’une astreinte financière envers le parent auteur de la soustraction afin de le dissuader de garder l’enfant plus longtemps.
- Vous pouvez aussi déposer plainte contre le second parent en vous rendant directement dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.
- Vous pouvez enfin, si votre enfant se trouve à l’étranger, solliciter la collaboration de la justice étrangère. Sa collaboration dépendra de l’existence ou non d’accords internationaux entre le pays en question et la France.
Dans cette hypothèse, la première chose à faire est de contacter la police ou la gendarmerie. Il faut réagir vite pour pouvoir s’assurer de la protection de l’enfant disparu.
Mais, encore une fois, d’autres solutions s’offrent à vous :
- Vous pouvez décider de porter plainte contre le parent qui retient l’enfant.
- Vous pouvez encore solliciter la collaboration de la justice étrangère, sous les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus.
Que risque le parent auteur d’un enlèvement parental ?
La soustraction d’enfant est un délit pénal.
L’article 227-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le parent qui enlève un enfant mineur de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Cette peine peut néanmoins être portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il existe une circonstance aggravante. Les circonstances d’aggravantes étant énumérés par les articles 227-9 et 227-10 du Code pénal :
- Est une circonstance aggravante le fait de retenir le mineur plus de cinq jours sans que le second parent qui exerce sur lui l’autorité parentale ne sache où il se trouve.
- Est une circonstance aggravante le fait de retenir le mineur à l’étranger.
- Est une circonstance aggravante le fait d’avoir été déchue de l’autorité parentale ou d’avoir fait l'objet d’une décision de retrait de cette autorité.
Aussi, le Juge aux affaires familiales peut décider de prononcer le retrait de l'autorité parentale à l'encontre du parent auteur de l’enlèvement : (voir Article « Retrait de l’autorité parentale »).
Enfant enlevé ? Faites appel à nos avocats
Le parent qui enlève son enfant mineur le met gravement en danger. C’est une situation qui doit être prise au sérieux.
Afin d’espérer récupérer au plus vite la résidence de votre enfant ou votre droit de visite et d’hébergement, n’hésitez pas à nous solliciter afin que nous puissions vous orienter au plus vite sur les démarches à envisager.
Nous saurons vous accompagner dans le cadre d’un potentiel dépôt de plainte, si c’est votre souhait, afin que vous puissiez récupérer vos droits sur l’enfant. Si vous ne souhaitez pas déposer plainte, nous pourrons également vous accompagner dans le cadre d’une médiation ou si vous envisagez de saisir le Juge aux affaires familiales. En tout état de cause, le mot d’ordre est celui de la protection de votre enfant, son intérêt étant supérieur.
Vous pouvez nous contacter au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et de vous apporter les solutions essentielles quant à votre protection et celle de vos enfants.
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