Un conflit trop prégnant entre vous et votre conjoint(e) vous amène très souvent à penser immédiatement à divorcer, mais ne vous demandez vous s’il existe d’autres solutions.
Peut-on se séparer sans divorcer ?
La réponse est oui, il est possible de se séparer sans divorcer et c’est ce que l’on appelle la séparation de corps, régie par les articles 296 à 308 du Code civil.
I. Séparation sans divorce : en quoi cela consiste ?
La séparation de corps permet à vous et votre conjoint(e) de pouvoir vivre séparément sans divorcer.
Elle met fin au devoir de cohabitation prévu à l’article 215 du Code civil qui dispose notamment en son premier alinéa :
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
II. Les différents types de séparation de corps
Tout comme le divorce, il existe 4 types de séparation de corps :
La séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocats
La séparation de corps sur demande acceptée
La séparation de corps pour rupture de la vie commune
La séparation de corps pour faute
III. Comment se séparer sans divorcer : point sur la procédure
La procédure judiciaire en séparation de corps est calquée sur la procédure en divorce.
Par ailleurs, depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, il est possible de faire une séparation de corps par acte d’avocats, à l’image du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
La procédure judiciaire de séparation de corps
Les modalités de saisine sont les mêmes que pour une procédure de divorce puisqu’en réalité la demande en séparation de corps ne se fera que lors de l’étape de l’assignation.
Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.
La saisine par voie de requête
La saisine se fait par voie de requête par le biais de votre avocat, obligatoire si vous êtes demandeur à la procédure.
Vous et votre conjoint(e) allait être convoqué(e) à une audience de conciliation qui vise pour le Juge aux Affaires Familiales à statuer sur les mesures provisoires concernant les époux (notamment l’attribution du domicile conjugal et une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours) et concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Si vous souhaitez savoir comment se déroule l’audience de conciliation, je vous invite à vous référer à ma page intitulée « Audience de conciliation » (mettre éventuellement le lien qui dirige directement sur la page).
En tout état, à l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rendra une décision de justice appelée « ordonnance de non-conciliation » qui autorisera notamment, les époux à résider séparément et à introduire l’instance.
L’assignation en séparation de corps
C’est à l’étape de l’assignation que vous pouvez choisir de vous orientez vers une séparation de corps plutôt qu’un divorce.
Une fois que vous avez assigné votre époux ou que votre époux vous a assigné(e), la procédure devient écrite et chacun des époux doit formuler ses demandes pour que le Juge aux Affaires Familiales statue de manière définitive :
- Nom des époux ;
- Date des effets de la séparation de corps
- Attribution du domicile conjugal ;
- Pension alimentaire au titre du devoir de secours, le devoir de secours subsistant entre époux séparés conformément à l’article 212 du Code civil ;
- Autorité parentale ;
- Résidence habituelle des enfants ;
- Droit de visite et d’hébergement ;
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Peu importe le régime matrimonial pour lequel vous avez opté ou non, à savoir régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la séparation de biens, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens conformément à l’article 302 du Code civil.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous devrez, dans le cadre de l’assignation ou des conclusions en réponse, formuler une proposition de liquidation du régime matrimonial.
La procédure de séparation de corps par acte d’avocats
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 prévoit la possibilité d’effectuer une convention de séparation de corps par acte sous seing privé d’avocats.
Tout comme le divorce par consentement mutuel, cette procédure induit que vous soyez chacun assisté d’un avocat et que vous soyez d’accord sur l’intégralité des mesures adoptées dans le cadre de la convention de séparation.
Une fois la convention rédigée, chacun de vos avocats doit vous envoyer la convention par courrier recommandé avec accusé réception afin de faire courir le délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi.
A l’issue de ce délai, est organisée une réunion de signature à 4.
Une fois la convention signée, un des avocats, missionné dans la convention, doit transmettre, dans un délai de 7 jours suivant la signature, la convention de séparation au Notaire choisi afin que ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes dans les 15 jours.
Une fois cette formalité accomplie, le Notaire envoie une attestation de dépôt à l’avocat aux fins de certifier du dépôt.
Cette attestation de dépôt mentionne l’identité des époux ainsi que la date du dépôt de la convention au rang de ses minutes.
Dès lors que la convention est déposée, elle acquiert force exécutoire.
IV. Les conséquences de la séparation de corps
Les conséquences de la séparation de corps sont les mêmes qu’il s’agisse d’une séparation judiciaire ou d’une séparation par acte d’avocats.
Les conséquences sont également sensiblement les mêmes que dans le cadre d’un divorce à quelques exceptions près.
La cessation du devoir de cohabitation
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, les époux demeurant néanmoins mariés.
Le nom marital
Si dans le cadre d’un divorce, par principe la femme perd l’usage du nom marital sauf motif légitime ou autorisation du mari, dans le cadre d’une séparation, le principe est inversé.
En effet, chaque époux conserve l’usage du nom marital sauf si l’un des époux sollicite que le Juge aux Affaires Familiales l’y interdise.
La séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
Pour les époux d’ores et déjà mariés sous le régime de la séparation de biens, aucune formalité ne devra être effectuée.
En revanche, pour les époux mariés sous le régime de la communauté, ils devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, celle-ci s’effectuant devant un notaire.
Dans le cadre de la séparation de biens, sachez qu’un bien acheté par l’un de vous alors que vous êtes séparés de corps sera considéré comme un bien propre et non plus comme un bien commun.
Les droits de succession
Les droits de succession sont conservés par l’époux survivant.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours
Le devoir de secours perdure même pendant la séparation de corps et donne droit pour l’un des époux dans le besoin au versement par l’autre époux d’une pension alimentaire.
L’article 303 alinéa 4 du Code civil prévoit également : « Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire. »
Le maintien des obligations liées au mariage
Si le devoir de cohabitation cesse lors de la séparation de corps, les autres obligations liées au mariage, à savoir le devoir de fidélité, de secours et d’assistance prévus par l’article 212 du Code civil, demeurent.
Les mesures concernant les enfants
Les mesures concernant les enfants sont les mêmes que dans le cadre d’un divorce.
La séparation de corps permet néanmoins d’écarter la présomption de paternité compte tenu de l’absence de cohabitation.
V. La fin de la séparation de corps
Contrairement au divorce, la séparation de corps n’est pas un état irrémédiable.
En effet, la séparation de corps va cesser automatiquement dans trois cas :
- - Si vous décidez de la transformer en divorce ;
- - Si vous reprenez la vie commune
- - Si l’un d’entre vous décède
1. La transformation de la séparation de corps en divorce
L’article 306 du Code civil prévoit que la séparation de corps est convertie de plein droit en divorce lorsque la séparation a duré 2 ans.
Elle peut également être convertie d’un commun accord entre les époux, par le biais du divorce par consentement mutuel ou d’une demande conjointe si la séparation de corps a déjà été prononcée par consentement mutuel, conformément à l’article 307 du Code civil.
Soyez néanmoins attentif à la cause du divorce que vous souhaitez invoquer.
En effet, si vous souhaitez divorcer sur le fondement du divorce pour faute, il vous faudra justifier de fautes postérieures au jugement de séparation de corps (2ème Ch. Civ, 26 juin 1986).
En tout état de cause, la demande de conversion se fait par requête au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.
Il s’agit d’une procédure à représentation obligatoire, ce qui signifie que vous devez être assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
2. La reprise de la vie commune
L’article 305 du Code civil dispose :
« La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397 »
La reprise de la vie commune doit donc être constatée par un notaire ou bien être déclarée à l’officier d’état civil de la mairie du domicile familial des époux.
3. Le décès de l’un des époux
Le décès est une cause de fin de la séparation de corps.
Vous perdez donc le statut de « séparé de corps » et devenez veuf/veuve aux yeux de la loi.
La procédure de séparation de corps ainsi que ses conséquences sont sensiblement identiques à celles du divorce mais cela permet aux époux de vivre séparément sans divorcer.
Si vous avez d’autres questions juridiques concernant la séparation de corps ou un autre point de droit de la famille, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.
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