Séparation de fait, séparation de corps ou divorce : quelle solution pour vous ?
Vivre séparément sans divorcer est possible, mais les conséquences changent du tout au tout selon la voie choisie. Répondez à ces trois questions pour savoir laquelle correspond à votre situation.
Séparation de fait, séparation de corps ou divorce : quelle solution pour vous ?
Pourquoi envisagez-vous de vous séparer sans divorcer ?
Êtes-vous d'accord avec votre conjoint sur la séparation et ses conséquences ?
Logement, enfants, pension, partage des biens.
L'un de vous a-t-il déjà quitté le domicile conjugal ?
La séparation de corps par acte d'avocats, sans juge
D'accord sur tout, vous pouvez faire rédiger une convention de séparation de corps par vos deux avocats. Elle ne peut être signée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours ; elle est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. C'est possible depuis la loi du 23 mars 2019, sur le modèle du divorce amiable. Cette voie sans juge est fermée dans deux cas (article 229-2 du Code civil) : si un enfant mineur, informé de son droit d'être entendu, demande son audition, la séparation par consentement mutuel se poursuit devant le juge, qui approuve la convention (article 230) ; si l'un des époux est placé sous un régime de protection, la séparation par consentement mutuel n'est pas possible.
Vous restez mariés, mais vous vivez séparément, vos biens deviennent séparés, le devoir de secours subsiste et chacun conserve en principe ses droits dans la succession de l'autre, sauf si la convention prévoit une renonciation à ces droits (article 301 du Code civil). Cette séparation pourra ensuite être convertie en divorce, mais seulement d'un commun accord : la loi réserve à l'accord des deux époux la conversion d'une séparation de corps obtenue par consentement mutuel (article 307 du Code civil).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
La séparation de corps devant le juge aux affaires familiales
Sans accord complet, la séparation de corps se demande au juge aux affaires familiales, selon la même procédure qu'un divorce contentieux. Chaque époux doit avoir son avocat : la séparation de corps ne se fait pas sans avocat.
Dès l'audience d'orientation, le juge peut fixer les mesures provisoires : résidence séparée, logement, pension au titre du devoir de secours, résidence des enfants. Le jugement organise ensuite votre vie séparée, sans mettre fin au mariage.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Séparés sans démarche : vous restez mariés à tous points de vue
La séparation de fait peut durer sans limite de temps, mais elle ne modifie pas le mariage : tous les devoirs entre époux subsistent, votre régime matrimonial continue de s'appliquer et rien n'est fixé d'office pour la résidence des enfants, la pension ou le sort du logement.
Le juge aux affaires familiales peut toutefois être saisi sans divorcer, notamment pour la contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil), pour des mesures urgentes si un époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille (article 220-1), ou pour la résidence et la pension des enfants. Après un an de vie séparée, la loi ouvre aussi le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238). Une séparation de corps ou un divorce donne un cadre clair. Un avocat vous aide à choisir la voie la plus adaptée et à faire fixer rapidement les mesures urgentes.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Prendre du recul : préparez la séparation avant de partir
Rien ne vous oblige à choisir tout de suite. Mais partir sans cadre n'est pas sans risque : quitter le domicile conjugal sans accord peut vous être reproché, et rien n'est fixé pour vous ni pour les enfants tant que le juge n'a pas été saisi.
Pour vivre séparément en restant mariés, la loi prévoit la séparation de corps, qui peut ensuite être convertie en divorce dans les conditions des articles 306 et 307 du Code civil. Un simple accord écrit entre époux n'a pas la même portée : il ne supprime pas les devoirs du mariage et n'est pas exécutoire. Pour ce qui concerne les enfants, un tel accord peut être soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales. Un premier échange avec un avocat vous permet de partir dans les meilleures conditions.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Pour refaire votre vie, le divorce est la voie adaptée
Pendant une séparation de corps, vous restez mariés : impossible de vous remarier, le devoir de fidélité subsiste en principe et le conjoint séparé de corps conserve en principe ses droits dans votre succession. Si votre projet est de tourner la page, le divorce est plus adapté. Le divorce ne fait pas perdre la pension de réversion : au régime général, l'ex-conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale), même s'il se remarie. Un remariage la fait perdre à l'Agirc-Arrco et, sauf rétablissement, dans la fonction publique.
Selon votre entente, il peut être amiable (un à trois mois en général) ou prononcé par le juge. Une séparation de corps prononcée par le juge dans un cas contentieux peut être convertie en divorce à la demande de l'un des époux lorsqu'elle a duré deux ans (article 306 du Code civil). Une séparation de corps obtenue par consentement mutuel ne peut être convertie qu'avec l'accord des deux époux, et alors sans condition de délai (article 307).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Un conflit trop prégnant entre vous et votre conjoint(e) vous amène très souvent à penser immédiatement à divorcer, mais ne vous demandez vous s’il existe d’autres solutions.
Peut-on se séparer sans divorcer ?
La réponse est oui, il est possible de se séparer sans divorcer et c’est ce que l’on appelle la séparation de corps, régie par les articles 296 à 308 du Code civil.
Séparation sans divorce : en quoi cela consiste ?
La séparation de corps permet à vous et votre conjoint(e) de pouvoir vivre séparément sans divorcer. Pour arbitrer entre les deux voies, voyez notre comparatif séparation ou divorce : quelle différence.
Elle met fin au devoir de cohabitation prévu à l’article 215 du Code civil qui dispose notamment en son premier alinéa :
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
Les différents types de séparation de corps
Tout comme le divorce, il existe 4 types de séparation de corps :
Les 4 types de séparation de corps
- La séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocats
- La séparation de corps pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- La séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal (vie séparée depuis au moins un an)
- La séparation de corps pour faute
Comment se séparer sans divorcer : point sur la procédure
La procédure judiciaire en séparation de corps est calquée sur la procédure en divorce.
Par ailleurs, depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, il est possible de faire une séparation de corps par acte d’avocats, à l’image du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Peut-on faire une séparation de corps sans avocat ? Non : l’avocat est obligatoire. Par acte d'avocats, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Devant le juge, comme pour le divorce, la représentation par avocat est obligatoire ; un avocat commun n’est possible qu’en cas de consentement mutuel devant le juge.
La procédure judiciaire de séparation de corps
Elle est calquée sur celle du divorce contentieux. Depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus d’audience de conciliation ni d’ordonnance de non-conciliation.
La demande est introduite par assignation (ou requête conjointe) devant le juge compétent en matière familiale du tribunal judiciaire du lieu de résidence, la représentation par un avocat étant obligatoire pour chaque époux.
Le juge peut, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, fixer les mesures applicables pendant l’instance (modalités de la résidence séparée, attribution du domicile conjugal, pension au titre du devoir de secours, autorité parentale, résidence et entretien des enfants).
La séparation de corps est demandée dès l’assignation. En cours de procédure, même en appel, une demande en divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps, mais pas l’inverse (article 1076 du Code de procédure civile). L’affaire est ensuite mise en état, puis jugée. Le jugement statue sur :
Les demandes tranchées par le jugement
- Nom des époux ;
- Date des effets de la séparation de corps
- Attribution du domicile conjugal ;
- Pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui subsiste entre époux séparés de corps (article 303 du Code civil) et reste révisable ;
- Autorité parentale ;
- Résidence habituelle des enfants ;
- Droit de visite et d’hébergement ;
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Peu importe le régime matrimonial pour lequel vous avez opté ou non, à savoir régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la séparation de biens, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens conformément à l’article 302 du Code civil.
Quel que soit votre régime matrimonial, la demande en justice doit contenir, sous peine d’être irrecevable, une proposition de règlement de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux (article 252 du Code civil).
La procédure de séparation de corps par acte d’avocats
Les étapes de la séparation par acte d'avocats
La rédaction de la convention
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 permet de conclure une convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats. Tout comme le divorce par consentement mutuel, cette voie suppose que chaque époux soit assisté de son propre avocat et que les deux soient d’accord sur l’intégralité des mesures de la convention.
Le délai de réflexion et la signature
Une fois la convention rédigée, chacun de vos avocats doit vous envoyer la convention par courrier recommandé avec accusé réception afin de faire courir le délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi. A l’issue de ce délai, est organisée une réunion de signature à 4.
Le dépôt chez le notaire
Une fois la convention signée, un des avocats, missionné dans la convention, doit transmettre, dans un délai de 7 jours suivant la signature, la convention de séparation au Notaire choisi afin que ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes dans les 15 jours. Une fois cette formalité accomplie, le Notaire envoie une attestation de dépôt à l’avocat aux fins de certifier du dépôt. Cette attestation de dépôt mentionne l’identité des époux ainsi que la date du dépôt de la convention au rang de ses minutes. Dès lors que la convention est déposée, elle acquiert force exécutoire.
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Les conséquences de la séparation de corps
Les conséquences de la séparation de corps sont les mêmes qu’il s’agisse d’une séparation judiciaire ou d’une séparation par acte d’avocats.
Les conséquences sont également sensiblement les mêmes que dans le cadre d’un divorce à quelques exceptions près.
Le détail des conséquences
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, les époux demeurant néanmoins mariés.
Après un divorce, chaque époux perd en principe l’usage du nom de l’autre, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. En séparation de corps, le principe est inversé.
En effet, chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf si la convention de séparation de corps, le jugement ou un jugement postérieur le lui interdit, compte tenu des intérêts de chacun.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
Pour les époux d’ores et déjà mariés sous le régime de la séparation de biens, aucune formalité ne devra être effectuée.
En revanche, les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts doivent liquider leur régime matrimonial ; un notaire est obligatoire si la liquidation porte sur un bien immobilier.
Entre vous, la séparation de biens prend effet à la date de la demande en justice (ou, en cas de consentement mutuel, à la date où la convention devient exécutoire, sauf date différente prévue par celle-ci) : un bien acheté ensuite par l’un de vous est un bien personnel et non plus un bien commun.
L’époux séparé de corps conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut toutefois prévoir que les époux y renoncent.
Le devoir de secours entre époux perdure même pendant la séparation de corps et donne droit pour l’un des époux dans le besoin au versement par l’autre époux d’une pension alimentaire.
L’article 303 alinéa 4 du Code civil prévoit également :
« Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire. »
Si le devoir de cohabitation cesse lors de la séparation de corps, les autres obligations liées au mariage, à savoir le devoir de fidélité, de secours et d’assistance prévus par l’article 212 du Code civil, demeurent.
Les mesures concernant les enfants sont les mêmes que dans le cadre d’un divorce.
La séparation de corps écarte néanmoins, en principe, la présomption de paternité du mari pour l’enfant né plus de 300 jours après la demande en séparation de corps (ou le dépôt de la convention chez le notaire). Elle est rétablie si l’enfant est traité et considéré comme l’enfant du mari, c’est-à-dire s’il a la possession d’état à son égard et n’a pas déjà un autre père légalement établi (articles 313 et 314 du Code civil).
Combien de temps peut-on rester séparé sans divorcer ?
Il n'existe aucune durée maximale. Une séparation de fait — vivre séparément sans acte juridique — comme une séparation de corps peuvent durer des années, voire toute la vie. La séparation de corps ne s'éteint jamais par l'écoulement du temps : elle ne prend fin que par la réconciliation, le décès ou le divorce.
Le délai de deux ans n'est pas une limite : c'est le seuil à partir duquel chacun peut demander la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée dans un cas contentieux (article 306 du Code civil), sans y être obligé ; une séparation de corps obtenue par consentement mutuel ne se convertit, elle, que d'un commun accord (article 307).
Séparation de fait ou séparation de corps ?
La séparation de fait ne modifie pas le mariage : les époux restent tenus de tous les devoirs du mariage (fidélité, secours, contribution aux charges), rien n'est fixé d'office pour les enfants ni pour le logement, et celui qui part sans accord ni motif peut se voir reprocher un abandon du domicile conjugal. Pour officialiser la séparation, sécuriser une pension et organiser la vie des enfants sans divorcer, il faut passer par la séparation de corps — ou saisir le juge aux affaires familiales de mesures. Pour choisir entre les trois voies, voyez notre comparatif séparation ou divorce.
La fin de la séparation de corps
Contrairement au divorce, la séparation de corps n’est pas un état irrémédiable.
En effet, la séparation de corps prend fin dans trois cas :
- Si elle est convertie en divorce ;
- Si vous reprenez la vie commune
- Si l’un d’entre vous décède
La transformation de la séparation de corps en divorce
L’article 306 du Code civil prévoit que le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l’un ou l’autre des époux, lorsque la séparation a duré 2 ans.
Lorsque la séparation de corps a elle-même été prononcée par consentement mutuel, la conversion ne peut intervenir que d’un commun accord (article 307 du Code civil), par le biais du divorce par consentement mutuel ou d’une demande conjointe.
Soyez néanmoins attentif à la cause du divorce.
En cas de conversion, la cause de la séparation de corps devient celle du divorce et le partage des torts reste le même (article 308 du Code civil) : aucune nouvelle faute n’est à prouver. En revanche, si vous engagez une nouvelle action en divorce pour faute, seules des fautes postérieures au jugement de séparation de corps pourront être invoquées.
Hors séparation de corps par consentement mutuel, la demande de conversion est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire et suit la procédure écrite ordinaire (assignation ou requête conjointe), comme un divorce contentieux (article 1131 du Code de procédure civile).
Il s’agit d’une procédure à représentation obligatoire, ce qui signifie que vous devez être assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
La reprise de la vie commune
L’article 305 du Code civil dispose :
« La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397 »
Entre vous, la reprise volontaire de la vie commune suffit à mettre fin à la séparation de corps. Pour qu’elle soit opposable aux tiers, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d’état civil, dans n’importe quelle mairie.
Le décès de l’un des époux
Le décès est une cause de fin de la séparation de corps.
Vous perdez donc le statut de « séparé de corps » et devenez veuf/veuve aux yeux de la loi.
La procédure de séparation de corps ainsi que ses conséquences sont sensiblement identiques à celles du divorce mais cela permet aux époux de vivre séparément sans divorcer.
Pour être conseillé sur le choix entre séparation de corps et divorce, ou pour engager la procédure, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Se séparer sans divorcer : les questions fréquentes
C'est une mesure qui autorise les époux à vivre séparément sans divorcer : elle met fin au devoir de cohabitation mais le mariage subsiste (articles 296 à 308 du Code civil). Les devoirs de fidélité, de secours et d'assistance demeurent, et elle entraîne toujours la séparation de biens (article 302 du Code civil).
Elle emprunte les quatre mêmes cas que le divorce (consentement mutuel, acceptation, altération du lien conjugal, faute). En cas d'accord total, elle peut se faire par convention sous signature privée contresignée par avocats, déposée chez un notaire (délai de réflexion de 15 jours), sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l'un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…). Sinon, la demande est portée par assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ; depuis le 1er janvier 2021, il n'y a plus d'audience de conciliation.
Par la reprise volontaire de la vie commune (à faire constater par acte notarié ou déclarer à l'état civil pour qu'elle soit opposable aux tiers), par le décès de l'un des époux, ou par conversion en divorce : à la demande de l'un des époux lorsque la séparation de corps a duré deux ans (article 306 du Code civil) ou, lorsque la séparation a été obtenue par consentement mutuel, d'un commun accord seulement et sans condition de délai (article 307).
La séparation de corps est un statut du couple prononcé par un juge ou constaté par convention : les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. La séparation de biens est un régime matrimonial qui organise la propriété des biens de chacun. La séparation de corps entraîne automatiquement le passage à la séparation de biens, mais on peut être marié sous le régime de la séparation de biens sans être séparé de corps.
On peut vivre avec une autre personne, mais on reste marié : impossible de se remarier avant d'avoir divorcé. Le devoir de fidélité subsiste en théorie ; en pratique, la jurisprudence l'apprécie avec souplesse une fois la séparation prononcée. Un enfant né d'une nouvelle union plus de 300 jours après la demande en séparation de corps ne bénéficie pas, en principe, de la présomption de paternité du mari.
Non. Comme pour le divorce, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge. En cas d'accord complet, la séparation de corps par consentement mutuel se fait par convention contresignée par l'avocat de chacun des époux puis déposée chez un notaire, sans juge, avec un délai de réflexion de quinze jours, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l'un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).
Il n'y a aucune durée maximale. Une séparation de fait (vivre séparément sans acte juridique) ou une séparation de corps peut durer des années, voire toute la vie. Après deux ans, chacun des époux peut demander la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée dans un cas contentieux ; une séparation obtenue par consentement mutuel ne se convertit que d'un commun accord. Rien n'oblige à demander cette conversion : la séparation de corps ne prend fin que par la réconciliation, le décès ou le divorce.
La séparation de fait, c'est simplement ne plus vivre ensemble, sans aucune démarche : elle ne modifie pas le mariage, tous les devoirs entre époux subsistent et rien n'est fixé d'office (résidence des enfants, pension, logement). Le juge aux affaires familiales peut toutefois être saisi sans divorcer, notamment pour la contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil) ou pour des mesures urgentes en cas de manquement grave d'un époux à ses devoirs (article 220-1). La séparation de corps est prononcée par un juge ou constatée par convention d'avocats : elle autorise officiellement la vie séparée, met en place la séparation de biens et fixe les mesures pour les enfants et entre époux.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
