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Au décès de l'un des époux, se pose rapidement la question des droits du conjoint survivant dans la succession. Ces droits sont fixés par les articles 756 et suivants du Code civil. Bon à savoir : depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
Qui peut être considéré comme conjoint successible ?
Pour pouvoir envisager les droits du conjoint dans la succession du défunt, il faut encore pouvoir s'assurer que celui-ci a bel et bien la qualité de conjoint successible.
La nécessaire existence d'un mariage au jour du décès
Le pacs et le concubinage ne font pas acquérir de vocation légale dans la succession. Il faut nécessairement être marié.
Note : le mariage posthume (autorisé après le décès de l'un des futurs époux) ne permet pas au conjoint d'hériter : l'article 171 du Code civil l'exclut expressément.
La perte des droits successoraux par le divorce
Pour que l'époux puisse hériter, le couple ne doit pas être divorcé au jour du décès, c'est-à-dire que le divorce doit être devenu définitif (jugement non susceptible de recours, ou convention de divorce déposée chez le notaire). En effet, un ex-époux n'aura pas de vocation successorale dans la succession du défunt.
Aussi, un remariage du conjoint qui a hérité est indifférent et ne lui fera jamais perdre les droits qu'il avait précédemment acquis dans la succession de son époux défunt.
Note : un testament peut réduire les droits de votre conjoint dans votre succession, mais pas les supprimer entièrement. Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint est héritier réservataire et conserve au minimum un quart de la succession (article 914-1 du Code civil). Son droit au logement gratuit pendant un an ne peut jamais lui être retiré, et son droit viager au logement ne peut l'être que par un testament authentique reçu par notaire. Mieux vaut en parler avec un avocat avant de rédiger votre testament.
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Les droits du conjoint survivant selon la famille du défunt
Le conjoint marié non divorcé est héritier de plein droit, et la loi du 3 décembre 2001 a fortement renforcé ses droits. Sa part dépend des autres héritiers en présence (articles 756 et suivants du Code civil).
| Le défunt laisse… | Droits du conjoint survivant |
|---|---|
| Uniquement des enfants communs | Option (article 757) : l'usufruit de la totalité des biens existants, ou le quart en pleine propriété |
| Au moins un enfant d'une autre union | Le quart en pleine propriété, sans option |
| Ses deux parents (pas d'enfant) | La moitié en propriété (chaque parent : un quart) |
| Un seul parent (pas d'enfant) | Les trois quarts (le parent : un quart) |
| Ni enfant ni parent | Toute la succession : le conjoint exclut frères, sœurs, grands-parents et collatéraux |
L'option en présence d'enfants communs : le conjoint n'a pas de délai imposé pour choisir, mais un héritier peut le mettre en demeure par écrit de se prononcer dans les trois mois. Sans réponse, il est réputé avoir choisi l'usufruit de la totalité des biens existants. Un testament ou une donation entre époux peut élargir ses droits (par exemple l'usufruit total même en présence d'enfants d'un premier lit).
Deux tempéraments lorsque le conjoint exclut les collatéraux : les frères et sœurs (ou leurs descendants) conservent un droit de retour sur la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants (donation ou succession) et qui figurent encore tels quels dans la succession, à condition de descendre eux-mêmes du parent d'où viennent ces biens ; et les grands-parents dans le besoin peuvent réclamer une créance d'aliments à la succession, en principe dans l'année qui suit le décès.
Quels sont les droits au logement du conjoint survivant à l'ouverture de la succession
Afin de permettre au conjoint survivant de demeurer dans son cadre de vie, la loi a introduit deux droits au logement qui se succèdent dans le temps :
- un droit temporaire au logement qui débute à l'ouverture de la succession ;
- un droit viager d'usage et d'habitation, que le conjoint doit réclamer dans l'année qui suit le décès, et qui lui permet ensuite de rester dans le logement jusqu'à la fin de sa vie.
Les deux droits au logement du conjoint survivant
Un droit temporaire au logement
Le conjoint successible a, de plein droit, pendant une année à compter du décès, la jouissance gratuite du logement familial ainsi que du mobilier le garnissant. Ce droit temporaire porte sur le logement que le conjoint survivant habitait de manière effective à titre principal au jour du décès.
Lorsque le logement appartenait aux deux époux ou entièrement au de cujus, le conjoint survivant peut l'occuper sans devoir payer à la succession de loyers ou des indemnités d'occupation. La charge est assurée par la succession elle-même. Si le couple était locataire, ou si le logement appartenait pour partie à un tiers, la succession lui rembourse les loyers ou l'indemnité d'occupation pendant cette année.
Un droit viager d'usage et d'habitation
Le conjoint successible peut y prétendre dès lors qu'il occupait, au jour du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession.
Attention : ce droit n'est pas automatique. Le conjoint dispose d'un an à compter du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier (article 765-1 du Code civil) ; mieux vaut le faire par écrit, auprès du notaire et des autres héritiers. La valeur de ce droit s'impute sur sa part d'héritage, mais s'il la dépasse, il n'a rien à reverser (article 765).
Ce droit est supplétif de la volonté du défunt. Autrement dit, le défunt peut en priver son conjoint par testament authentique.
Votre époux est décédé et vous vous questionnez sur vos droits dans sa succession ?
À la mort de votre conjoint se posera nécessairement la question du sort de son héritage. Si vous avez la qualité de conjoint successible, vous aurez des droits dans cette succession, qu'un testament peut réduire, mais dans certaines limites seulement.
Vos droits ne seront néanmoins pas identiques selon la configuration de la famille du défunt. Il se peut ainsi que vous vous questionniez sur ceux-ci ou que vous souhaitiez les contester.
En ce cas, l'avocat vous aide à chiffrer vos droits, à choisir entre usufruit et pleine propriété, à sécuriser le maintien dans le logement (droit temporaire puis droit viager), et à prévenir ou trancher les conflits avec les autres héritiers, notamment en famille recomposée.
Vous pouvez nous appeler au 01 56 68 11 45 ou vous faire rappeler par un avocat pour un premier entretien téléphonique afin de faire le point sur votre situation.
Droits du conjoint survivant : les questions les plus posées
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Non, pas comme héritier : seul le conjoint non divorcé hérite (article 732), quels que soient le cas de divorce et les torts, dès lors que le divorce était définitif au jour du décès. L'ex-conjoint ne figure donc pas parmi les héritiers dans l'acte de notoriété ; il peut y intervenir au nom des enfants mineurs qu'il représente. Il ne reçoit rien, sauf par un testament fait après le divorce (ceux faits pendant le mariage sont en principe révoqués, article 265), et dans la limite de la part disponible s'il y a des enfants (article 913) : ceux-ci peuvent faire réduire un legs excessif (article 921).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Ils gardent leur réserve héréditaire. Une donation au dernier vivant ne peut dépasser la quotité spéciale entre époux : la part disponible ordinaire en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit (article 1094-1). Si le conjoint reçoit des biens en propriété, chaque enfant d'une autre union peut lui abandonner à la place l'usufruit de sa propre part, sauf volonté contraire du défunt (article 1098). Une communauté universelle procure un avantage matrimonial : ces enfants peuvent faire réduire ce qui dépasse cette quotité (action en retranchement, article 1527), sauf s'ils y ont renoncé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non, rien ne l'oblige à renoncer, même à la demande des enfants d'un premier lit : accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer est son choix (article 768). S'il hérite d'un quart en propriété, il est en indivision avec les enfants et chacun peut demander le partage (article 815) ; il peut se faire attribuer le logement où il vit (article 831-3) et ne doit une soulte que si ce qu'il reçoit dépasse sa part (article 826). S'il a l'usufruit, celui-ci peut être converti en rente ou en capital (articles 759 et 761), jamais celui du logement contre sa volonté (article 760).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, il hérite : tant que le divorce n'est pas définitif, l'époux reste conjoint successible, même séparé de fait depuis des années (article 732). L'époux séparé de corps garde aussi ses droits (article 301), sauf renonciation prévue dans une séparation de corps par consentement mutuel. Pour les dettes de la succession, tout dépend de son choix : s'il accepte purement et simplement, il en répond même sur ses biens personnels (article 785) ; il peut accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer (article 768). Les dettes qu'il a lui-même signées avec le défunt, comme un emprunt commun, restent dues par lui.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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En partie. S'il y a des enfants, un testament peut réduire, voire supprimer, ses droits dans la succession ; sans descendant, il garde au moins un quart des biens (article 914-1). Le droit de rester un an dans le logement sans rien payer ne peut jamais lui être retiré (article 763). Le droit viager au logement ne peut être écarté que par testament authentique (articles 764 et 971) : les héritiers ne peuvent le contester que si ses conditions manquent, par exemple si le logement n'était pas sa résidence principale ou s'il ne l'a pas réclamé dans l'année du décès (article 765-1).
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Le partenaire de PACS n'est pas héritier : sans testament, il n'a rien, la loi ne désignant que les parents et le conjoint non divorcé (articles 731 et 732). Il peut seulement rester un an dans le logement qu'il occupait sans rien payer, sauf si le défunt l'en a privé par testament (article 515-6). S'il est désigné par testament et que le défunt a des enfants, il ne peut recevoir que la part disponible (article 913) : les enfants peuvent demander la réduction de l'excédent, en principe dans les cinq ans du décès (article 921). Le testament peut aussi être attaqué s'il est irrégulier ou si son auteur n'était pas sain d'esprit (article 901).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Les droits du conjoint survivant selon la famille du défunt » →
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Plusieurs voies existent avant le partage judiciaire. Les héritiers détenant au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal judiciaire d'autoriser la vente, sauf si la propriété est démembrée, par exemple par l'usufruit du conjoint survivant. Le juge peut aussi autoriser un héritier à agir seul si le refus d'un autre met en péril l'intérêt commun, et, depuis la loi du 7 avril 2026, à vendre seul en cas d'urgence, si l'intérêt commun l'exige. Chacun peut encore céder ses droits, les cohéritiers ayant un mois pour les racheter.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Les deux droits au logement du conjoint survivant » →
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Si le défunt laisse un seul de ses parents, celui-ci recueille la propriété du quart des biens existants et le conjoint survivant recueille les trois quarts restants. Si le défunt laisse ses deux parents, chacun recueille le quart des biens existants et la moitié restante revient au conjoint survivant.
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Lorsque le conjoint survivant n'est en concours qu'avec des ascendants ordinaires ou des collatéraux, ordinaires ou privilégiés, il les exclut totalement et ceux-ci ne recueillent rien. Les frères et sœurs (ou leurs descendants) conservent toutefois un droit de retour sur la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession, si ces biens figurent encore tels quels dans la succession, et à condition de descendre eux-mêmes du parent d'où viennent ces biens.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. L'époux non divorcé est héritier de plein droit, sans testament, et la loi du 3 décembre 2001 a fortement renforcé ses droits. Sa part varie selon les autres héritiers : avec des enfants tous communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité des biens existants ou le quart en pleine propriété ; avec un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété ; sans enfant, il reçoit la totalité, les trois quarts ou la moitié selon que les parents du défunt sont vivants. Il est par ailleurs totalement exonéré de droits de succession.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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