Notaire et succession : barème, rôle et déroulé de la procédure

Le premier rendez-vous chez le notaire consiste à rechercher l'existence ou non d'un testament. Si les héritiers présomptifs ont connaissance d'un testament olographe (conservé chez le défunt ou dans un coffre par exemple), elles devront le transmettre sans délai au notaire. Le notaire interrogera en tout état de cause le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier s'il existe un testament ultérieur qui aurait été confié à un notaire par le défunt de son vivant.

Ce document rédigé par le notaire indique l'identité des héritiers du défunt ainsi que leurs droits dans la succession suivant l'existence ou non d'un testament. Le cas échéant, l'ensemble des dispositions contenues dans le testament sera retranscrit.

Cet acte, établi à la demande d'un ou plusieurs héritiers et signé par eux, permettra tant au notaire qu'aux héritiers d'avancer sur les démarches auprès des différents organismes (banque, caisse de retraite, organismes sociaux etc.)

Les héritiers sont tenus de transmettre au notaire l'ensemble des documents en leur possession afin de lui permettre d'interroger, les banques, le service de la publicité foncière et plus largement tout organisme. Le but étant de déterminer la consistance du patrimoine du défunt et répertorier tant l'actif (biens immobiliers, comptes bancaires, placements) que le passif (dettes envers des créanciers particuliers, emprunts etc.)

S'agissant du mobilier, le notaire peut faire appel à un commissaire de justice (ancien commissaire-priseur judiciaire) pour procéder à l'inventaire et estimer le prix des biens mobiliers.

Une fois l'inventaire dressé, les héritiers ayant connaissance de la consistance du patrimoine du défunt sont libres d'accepter ou non la succession.

L'héritier dispose en principe de dix ans pour exercer son option (article 780 du Code civil). Il ne peut être contraint de se prononcer avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du décès ; passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer de prendre parti, et il dispose alors de deux mois pour répondre.

Trois possibilités s'ouvrent aux héritiers :

• L'acceptation pure et simple qui emporte acceptation de l'intégralité de la succession, tant sur les biens que sur les dettes, sans limitation ;
• L'acceptation à concurrence de l'actif net qui engage les héritiers sur le paiement des dettes que dans la limite de la valeur des biens composant l'actif. En clair, les créanciers de la succession ne pourront poursuivre les héritiers sur leur patrimoine personnel ;
• La renonciation à la succession : l'héritier ne reçoit aucun bien et n'est pas tenu des dettes de la succession, sauf, à proportion de ses moyens, des frais d'obsèques d'un parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant.

Ces documents officialisent le transfert de propriété de certains biens au nom des héritiers. S'agissant des valeurs financières (placements, comptes titres) et biens mobiliers (véhicules le plus souvent), on parlera de certificat de propriété. S'agissant des biens immobiliers, le notaire établit une attestation immobilière pour chaque immeuble qu'il transmettra au service de la publicité foncière pour publication et mise à jour des données cadastrales. Cette attestation n'attend pas le partage : elle est en principe établie dans les mois qui suivent le décès, sauf si un partage est publié dans les dix mois du décès.

Cette déclaration fiscale est obligatoire et doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès au service de l'enregistrement du domicile du défunt. Ce délai est porté à 12 mois en cas de décès en outre-mer ou à l'étranger.

Le retard dans le dépôt de la déclaration entraine en effet un intérêt de retard de 0,20% par mois et une pénalité de 10% si le retard excède 6 mois.

Les droits exigibles sont réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession sauf en cas de demande de fractionnement de paiement ou de paiement différé.

Dans ces conditions seulement, peuvent être dispensés d'une déclaration de succession :

• Les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents), le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'aucun d'eux n'a reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
• Tout autre bénéficiaire de la succession à condition que l'actif brut successoral soit inférieur à 3000 €.

Le partage constitue la dernière étape d'une succession.

Les héritiers peuvent décider ensemble s'ils souhaitent se maintenir en indivision et conserver le(s) bien(s) à hauteur de droits concurrents.

Dans ce cas, la rédaction d'une convention d'indivision peut être proposée par le notaire pour régir le fonctionnement de l'indivision.

En cas de partage, lequel peut en principe être demandé à tout moment (sauf convention d'indivision à durée déterminée ou décision du juge), chaque héritier est réputé propriétaire des biens qui lui sont attribués depuis la date du décès.

Ce partage peut être amiable ou contentieux et impose dans ce cas l'assistance et la représentation d'un avocat en droit des successions.