Le règlement de la succession est toujours un moment délicat dans la vie des héritiers. Le processus peut être long et les spécificités techniques parfois difficiles à appréhender pour la famille.


La première démarche des héritiers consiste à demander l’acte de décès établi par l’officier d’état civil de la mairie où le décès a lieu.

L’ouverture de la succession est le plus souvent confiée au notaire.

Le recours à un notaire est-il obligatoire lors d’une succession ?

Dans les cas suivants, les héritiers sont dans l’obligation d’avoir recours à un notaire :

  • En présence d’un patrimoine d’une valeur supérieure à 5000 €
  • Si le défunt avait signé de son vivant un contrat de mariage avec le conjoint survivant
  • S’il existe un testament ou des donations consenties par le défunt de son vivant.
  • Si le patrimoine du défunt se compose d’un ou plusieurs biens immobiliers

En dehors de ces cas, la succession peut se dérouler sans l’intervention d’un notaire.

Comment régler une succession sans notaire ?

Les héritiers devront alors rechercher l’existence d’autres héritiers en cas de doute sur la véritable descendance du défunt (par exemple, en cas d’unions précédentes du défunt).

Pour ce faire, il est conseillé de rédiger et publier une annonce officielle dans un journal local afin que les éventuels autres ayants droit du défunt puissent se manifester.

Pour pouvoir faire reconnaître leur qualité d’héritier, il convient de solliciter auprès de la mairie du lieu de résidence du défunt un certificat d’hérédité, démarche gratuite. Ce document permet aux héritiers de se manifester auprès des organismes bancaires et/ou sociaux. Veuillez noter toutefois que le maire a le pouvoir de refuser de transmettre ce certificat, qui a vocation à disparaître. Dans ce cas, une attestation signée par tous les héritiers suffira.

Par précaution, il est recommandé aux héritiers de rechercher les éventuels créanciers du défunt et s’assurer que toute facture et/ou emprunt souscrit de son vivant a été remboursé. Cela permettra d’ailleurs de déterminer la consistance du patrimoine du défunt en vue de la déclaration de succession.

Comment s’effectue la déclaration de succession sans notaire ?

Les héritiers doivent effectuer le dépôt de la déclaration de succession sans notaire auprès du centre des impôts dont dépend le domicile du défunt dans les 6 mois suivant le décès si le décès a lieu en France métropolitaine.

En cas de retard, un intérêt au taux de 0,40% par mois s’applique sur les sommes dues.

Plusieurs formulaires sont mis à disposition sur le site internet service-public.fr

Vous disposez également d’une notice pour remplir les déclarations :

  • Notice 2705-NOT-SD : Notice pour remplir la déclaration n° 2705
  •  Notice 2705-A-NOT-SD : Notice pour remplir la déclaration n° 2705-A

Pour toutes ces démarches, la consultation d’un avocat en droit des successions est recommandée.

Quel est le rôle du notaire dans le déroulement d’une succession ?

Comme indiqué ci-dessus, le recours à un notaire est parfois obligatoire. Ainsi, les diligences accomplies par le notaire comprennent 7 grandes étapes :

Le premier rendez-vous chez le notaire consiste à rechercher l’existence ou non d’un testament. Si les héritiers présomptifs ont connaissance d’un testament olographe (conservé chez le défunt ou dans un coffre par exemple), elles devront le transmettre sans délai au notaire. Le notaire interrogera en tout état de cause le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier s’il existe un testament ultérieur qui aurait été confié à un notaire par le défunt de son vivant.

Ce document rédigé par le notaire indique l’identité des héritiers du défunt ainsi que leurs droits dans la succession suivant l’existence ou non d’un testament. Le cas échéant, l’ensemble des dispositions contenues dans le testament sera retranscrit.

Cet acte est signé par tous les héritiers et permettra tant au notaire qu’aux héritiers d’avancer sur les démarches auprès des différents organismes (banque, caisse de retraite, organismes sociaux etc.)

Les héritiers sont tenus de transmettre au notaire l’ensemble des documents en leur possession afin de lui permettre d’interroger, les banques, le service de la publicité foncière et plus largement tout organisme. Le but étant de déterminer la consistance du patrimoine du défunt et répertorier tant l’actif (biens immobiliers, comptes bancaires, placements) que le passif (dettes envers des créanciers particuliers, emprunts etc.)

S’agissant du mobilier, le notaire peut faire appel à un commissaire-priseur pour procéder à l’inventaire et estimer le prix des biens mobiliers inventoriés

Une fois l’inventaire dressé, les héritiers ayant connaissance de la consistance du patrimoine du défunt sont libres d’accepter ou non la succession.

Cette acceptation doit intervenir dans les 4 mois de la survenance du décès.

Trois possibilités s’ouvrent alors aux héritiers présomptifs :

  • L’acceptation pure et simple qui emporte acceptation de l’intégralité de la succession, tant sur les biens que sur les dettes, sans limitation ;
  • L’acceptation à concurrence de l’actif net qui engage les héritiers sur le paiement des dettes que dans la limite de la valeur des biens composant l’actif. En clair, les créanciers de la succession ne pourront poursuivre les héritiers sur leur patrimoine personnel ;
  • La renonciation à la succession qui supprime tout droit et obligation de l’héritier, qui ne reçoit aucun bien et n’est lié par aucune dette.

Ces documents officialisent le transfert de propriété de certains biens au nom des héritiers. S’agissant des valeurs financières (placements, comptes titres) et biens mobiliers (véhicules le plus souvent), on parlera de certificat de propriété. S’agissant des biens immobiliers, le notaire établit une attestation immobilière pour chaque immeuble qu’il transmettra au service de la publicité foncière pour publication et mise à jour des données cadastrales. Dans ce dernier cas, cette étape intervient essentiellement après le partage.

Cette déclaration fiscale est obligatoire et doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès au service de l’enregistrement du domicile du défunt. Ce délai est porté à 12 mois en cas de décès en outre-mer ou à l’étranger.

Le retard dans le dépôt de la déclaration entraine en effet un intérêt de retard de 0,20% par mois et une pénalité de 10% si le retard excède 6 mois.

Les droits exigibles sont réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession sauf en cas de demande de fractionnement de paiement ou de paiement différé.

Dans ces conditions seulement, peuvent être dispensés d’une déclaration de succession :

  • Les héritiers en ligne directe (enfants) et le conjoint survivant à condition que l’actif brut successoral soit inférieur à 50 000 € et qu’aucun d’eux héritiers n’ait bénéficié de donations antérieures ;
  • Tout autre bénéficiaire de la succession (hors enfants et conjoint survivant) à condition que l’actif brut successoral soit inférieur à 3000 €.

Le partage constitue la dernière étape d’une succession.

Les héritiers peuvent décider ensemble s’ils souhaitent se maintenir en indivision et conserver le(s) bien(s) à hauteur de droits concurrents.

Dans ce cas, la rédaction d’une convention d’indivision peut être proposée par le notaire pour régir le fonctionnement de l’indivision.

En cas de partage, lequel peut être provoqué à tout moment, chaque héritier est réputé propriétaire des biens qui lui sont attribués depuis la date du décès.

Ce partage peut être amiable ou contentieux et impose dans ce cas l’assistance et la représentation d’un avocat en droit des successions.

Le coût du notaire dans le cadre d’une succession

Dans le cadre d’une succession, les frais de notaire sont constitués à la fois de tarifs règlementés appelés « émoluments » et non règlementés.

S’agissant des émoluments, leur montant peut être fixe ou proportionnel à la valeur du/des bien(s), en fonction de l’acte à dresser.

Barème des émoluments notariés depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Coût

Tranches d'assiette

Acte de notoriété

56,60 €(67,92 TTC)

Inventaire

75,46 € (90,55 € TTC)

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,09 € (18,11 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

(attestation notariée)

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

 

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

 

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266 % HT de la valeur du bien

L’autre partie des frais de notaire est composée de débours (il s’agit des dépenses effectuées par le notaire dans le cadre des opérations de succession) et des droits et taxes dues à l’Etat.

Le cabinet DARMON avocat intervenant en droit des successions se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et vous informer.

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