Parce qu’il constitue une dérogation aux règles de dévolution légale, le testament exprimant les dernières volontés du défunt est soumis à des conditions strictes qui doivent être respectées au risque de se heurter à des contestations ultérieures.
Quelles sont les causes de contestation d’un testament ?
Plusieurs causes de contestations d’un testament peuvent être retenues.
En premier lieu, le non-respect des conditions de forme et de fond à peine de nullité. L’assistance d’un avocat peut se révéler nécessaire lors de la rédaction du testament pour s’assurer de la validité de celui-ci
Les conditions de forme dépendent du type de testament :
- Pour le testament olographe : Le testament olographe doit avoir été écrit, daté et signé de la main du défunt.
- Le testament authentique : Le testament est écrit par le notaire, sous la dictée du défunt, assisté de deux témoins.
- Le testament mystique : Le testament peut être écrit par le défunt ou par un tiers, dès lors que la signature du document est apposée par le défunt.
Ainsi, un testament olographe peut être contesté s’il est démontré qu’il n’a pas été écrit de la main du testateur (Article 970 du Code civil).
S’agissant des conditions de fond du testament, communes à tout type de testament :
- Le testateur doit être saint d’esprit au moment de la rédaction du testament
- Le testateur doit être capable juridiquement
- Le testament ne doit être rédigé que par une seule personne
Si l’une de ces conditions fait défaut, il sera alors possible de contester le testament et solliciter son annulation judiciaire.
Autre motif de contestation du testament, l’atteinte à la réserve héréditaire. Il s’agit d’une part de biens et droits dans la succession, que la loi réserve à des héritiers dits réservataires. Autrement dit, la volonté du défunt n’est pas absolue, dans la mesure où celui-ci ne peut par testament, diminuer ou supprimer une part d’héritage revenant à ses enfants ou à son conjoint par l’effet de la loi.
Ainsi, s’ils se sentent lésés ou qu’ils estiment que les conditions de validité n’ont pas été respectées, les héritiers seront amenés après le décès du testateur à contester le testament dans le cadre du règlement de la succession du défunt.
Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable pour contester un testament.
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Je prends rendez-vousComment contester un testament ?
Pour les raisons ci-dessus évoquées, il est possible de remettre en cause la validité d’un testament selon trois actions judiciaires :
Cette action vise à sanctionner la violation d’une condition de validité fixée par la loi, qu’il s’agisse de l’insanité d’esprit de l’auteur du testament, de son incapacité ou du non-respect du formalisme imposé dans le cas d’un testament olographe précisément.
Le testament annulé sera censé n’avoir jamais exister. Dans ce cas, si un testament antérieur existe sans avoir été contesté, ses dispositions seront exécutées. A défaut de testament antérieur valable, les dispositions légales auront vocation à s’appliquer.
En cas d’atteinte de la réserve héréditaire, les héritiers peuvent agir en réduction pour recouvrer la part de succession qui leur est due.
Deux motifs peuvent conduire à la révocation judiciaire :
- L’ingratitude du légataire : Les héritiers peuvent agir en révocation judiciaire afin de faire sanctionner une attitude répréhensible du légataire. Concrètement, il peut s’agit d’un manque de respect ou d’outrage à la mémoire du défunt, de délits, injures
- L’inexécution des charges : Il arrive qu’un legs soit accordé à un bénéficiaire, sous réserve du respect de certaines conditions dites « charges ». En cas de non-respect de ces conditions, les héritiers peuvent demander la révocation judiciaire du testament.
Le testament sera nul et privé d’effets pour l’avenir.
Aucune de ces trois actions judiciaires ne peut être engagée du vivant de l’auteur du testament.
Ces actions nécessitent l’assistance et la représentation d’un avocat spécialisé. Le Cabinet DARMON AVOCATS sera en mesure de vous accompagner dans ces procédures. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre rendez-vous au 01.56.68.11.45.
