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Parce qu'il constitue une dérogation aux règles de dévolution légale, le testament exprimant les dernières volontés du défunt est soumis à des conditions strictes qui doivent être respectées au risque de se heurter à des contestations ultérieures.
Quelles sont les causes de contestation d'un testament ?
Plusieurs causes de contestations d'un testament peuvent être retenues.
En premier lieu, le non-respect des conditions de forme et de fond à peine de nullité. L'assistance d'un avocat peut se révéler nécessaire lors de la rédaction du testament pour s'assurer de la validité de celui-ci
Les conditions de forme du testament
Les conditions de forme dépendent du type de testament :
Testament olographe
Le testament olographe doit avoir été écrit, daté et signé de la main du défunt.
Testament authentique
Le testament est écrit par le notaire, sous la dictée du défunt, puis lu à celui-ci, en présence de deux témoins ou d'un second notaire.
Testament mystique
Le testament peut être écrit par le défunt ou par un tiers ; le testateur le signe, puis le présente clos et scellé au notaire, en présence de deux témoins. Cette forme est aujourd'hui très rare.
Ainsi, un testament olographe peut être contesté s'il n'a pas été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil).
Les conditions de fond du testament
S'agissant des conditions de fond du testament, communes à tout type de testament :
- Le testateur doit être sain d'esprit au moment de la rédaction du testament, et son consentement ne doit pas avoir été vicié par l'erreur, le dol (notamment la captation) ou la violence
- Le testateur doit être capable juridiquement, et le bénéficiaire capable de recevoir (le legs consenti pendant sa dernière maladie au médecin ou au soignant qui l'a traité pour cette maladie, par exemple, est nul)
- Le testament ne doit exprimer les volontés que d'une seule personne : deux époux ne peuvent pas tester dans le même acte
Si l'une de ces conditions fait défaut, il sera alors possible de contester le testament et solliciter son annulation judiciaire.
Autre motif de contestation du testament, l'atteinte à la réserve héréditaire. Il s'agit d'une part de biens et droits dans la succession, que la loi réserve à des héritiers dits réservataires. Autrement dit, la volonté du défunt n'est pas absolue : il ne peut, par testament, diminuer ou supprimer la part d'héritage réservée à ses enfants (ou, en l'absence d'enfant, à son conjoint pour un quart).
Ainsi, s'ils se sentent lésés ou qu'ils estiment que les conditions de validité n'ont pas été respectées, les héritiers seront amenés après le décès du testateur à contester le testament dans le cadre du règlement de la succession du défunt.
Le recours à un avocat en droit des successions est indispensable pour contester un testament : l'action est portée devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire.
Contester un testament olographe : le cas le plus fréquent
Le testament olographe (rédigé à la main, sans notaire) est de loin le plus contesté, faute de contrôle au moment de sa rédaction. Trois angles d'attaque reviennent :
- le formalisme (article 970) : le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Un texte dactylographié ou non signé est nul. Un testament non daté peut être sauvé si son contenu permet de le dater ; un ajout de la main d'un tiers ne l'annule que s'il a été voulu par le testateur ;
- l'authenticité de l'écriture : un doute sur la main du testateur conduit le juge à ordonner une expertise graphologique ;
- l'insanité d'esprit : il faut prouver qu'au jour de la rédaction, le testateur n'était pas sain d'esprit (certificats médicaux, dossier hospitalier, attestations). Le juge peut ordonner une expertise médicale sur pièces.
Le testament authentique, reçu par notaire, est beaucoup plus difficile à remettre en cause : ce que le notaire a lui-même constaté (dictée, lecture, présence des témoins) ne peut être contesté que par la procédure d'inscription de faux. En revanche, l'insanité d'esprit, un vice du consentement (captation, violence) ou l'incapacité peuvent être invoqués par les voies ordinaires, et les legs qui portent atteinte à la réserve restent réductibles.
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Comment contester un testament ?
Pour les raisons ci-dessus évoquées, il est possible de remettre en cause la validité d'un testament selon trois actions judiciaires :
1. L'annulation judiciaire
Cette action vise à sanctionner la violation d'une condition de validité fixée par la loi : l'insanité d'esprit de l'auteur du testament, un vice de son consentement (dol ou captation, violence, erreur), son incapacité ou celle du légataire, ou le non-respect du formalisme (en particulier pour un testament olographe). Le testament annulé est censé n'avoir jamais existé : si un testament antérieur non contesté existe, ses dispositions s'appliquent ; à défaut, la dévolution légale reprend ses droits.
2. L'action en réduction
En cas d'atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires agissent en réduction pour récupérer la part que la loi leur garantit. Le testament n'est pas annulé : les legs excessifs sont simplement ramenés à la quotité disponible.
3. La révocation judiciaire
Deux motifs peuvent y conduire :
- l'ingratitude du légataire : atteinte à la vie du testateur, sévices, délits ou injures graves envers lui, ou injure grave faite à sa mémoire après le décès ;
- l'inexécution des charges : le legs était assorti de conditions (« charges ») que le bénéficiaire ne respecte pas.
Aucune de ces trois actions ne peut être engagée du vivant de l'auteur du testament.
Les délais pour agir
- l'action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître le testament ;
- l'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou deux ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve, sans jamais dépasser dix ans après le décès (article 921 du Code civil) ;
- la révocation pour ingratitude doit être demandée dans l'année : à compter du jour des faits pour une injure grave à la mémoire du défunt (article 1047 du Code civil) ; pour des faits commis de son vivant, à compter du jour où le testateur a pu les connaître. Il faut donc agir sans attendre.
Ces actions nécessitent l'assistance et la représentation d'un avocat. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous accompagne dans ces procédures : pour faire le point, prenez rendez-vous au 01 56 68 11 45.
Contester un testament : les questions les plus posées
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Oui. Le testament est nul si son auteur n'était pas sain d'esprit au moment de l'écrire, ou si son consentement a été obtenu par dol, notamment par captation, par violence ou par erreur. C'est à celui qui conteste de le prouver : dossier médical, certificats, attestations sur l'état du testateur et sur l'emprise d'un proche ; le juge peut ordonner une expertise sur pièces. L'action se prescrit en principe par cinq ans et se mène avec un avocat devant le tribunal judiciaire. Une plainte pénale pour abus de faiblesse peut s'y ajouter.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Un testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Les héritiers peuvent déclarer ne pas reconnaître l'écriture ou la signature : le juge procède alors à une vérification d'écriture, souvent avec une expertise graphologique sur des documents de comparaison. Si deux testaments se contredisent, le plus récent révoque en principe les dispositions incompatibles du précédent, d'où l'intérêt de contrôler sa validité. L'action se mène devant le tribunal judiciaire, avec avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le testament n'est pas annulé, mais les legs qui dépassent la quotité disponible sont réduits par une action en réduction. Les enfants sont réservataires ; le conjoint ne l'est, pour un quart, qu'en l'absence de descendants. Un testament peut avantager une seconde épouse grâce à la quotité spéciale entre époux, mais les enfants peuvent agir au-delà. Même déshérité, le conjoint garde un droit au logement pendant un an. L'action se prescrit par cinq ans après le décès, ou deux ans après la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans.
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L'action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où l'héritier a connu, ou aurait dû connaître, le testament et le motif de nullité. L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve, sans jamais dépasser dix ans après le décès. Un testament ancien n'est donc contestable que si ces délais ne sont pas écoulés ; pour un testament authentique, ce que le notaire a lui-même constaté ne se conteste que par une inscription de faux.
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Une photocopie ne suffit pas, en principe : c'est l'original, déposé chez un notaire, qui doit être exécuté. Si l'original a disparu, celui qui se prévaut de la copie doit prouver qu'elle reproduit fidèlement l'original et que celui-ci a été perdu par cas fortuit ou force majeure, et non détruit par le testateur, ce qui vaudrait révocation. En cas de doute sur une copie produite, l'avocat peut demander la présentation de l'original et une expertise.
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Il n'existe pas de lecture solennelle obligatoire. Le testament olographe doit être remis à un notaire, qui dresse un procès-verbal d'ouverture et de description, puis en adresse une copie, avec une copie figurée du testament, au greffe du tribunal judiciaire dans le mois. Un héritier, même écarté par le testament, peut demander au notaire une copie de ce procès-verbal ; le fichier central des dispositions de dernières volontés permet de savoir quel notaire détient un testament. En cas de doute, une vérification d'écriture peut être demandée au juge.
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Nul ne peut être contraint de rester en indivision : chaque héritier peut demander le partage à tout moment, sauf convention ou décision contraire. Si les démarches amiables échouent, l'avocat assigne les cohéritiers en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Le juge peut désigner un notaire pour établir l'état liquidatif, attribuer un bien à un héritier contre une soulte, ou ordonner sa vente aux enchères s'il ne peut être partagé. La procédure accélérée au fond sert surtout aux mesures urgentes, non au partage lui-même.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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D'abord pour un vice de forme ou de fond : un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil) ; le testateur doit être sain d'esprit et capable, et son consentement ne doit pas avoir été vicié (captation, dol, violence, erreur). Ensuite pour atteinte à la réserve héréditaire : la part réservée aux enfants (ou, à défaut d'enfant, au conjoint pour un quart) ne peut être écartée par testament.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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L'action en nullité (vice de forme, insanité d'esprit, captation ou autre vice du consentement, incapacité), l'action en réduction pour reconstituer la réserve héréditaire entamée par des libéralités excessives, et la révocation judiciaire du legs pour ingratitude du légataire ou inexécution des charges. Aucune de ces actions ne peut être engagée du vivant du testateur.
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Le budget dépend de la complexité et de la durée du litige. Il comprend les honoraires d'avocat, libres et fixés par convention (au temps passé ou au forfait, parfois avec un honoraire de résultat), les frais d'expertise (graphologique pour un testament olographe, médicale pour l'insanité d'esprit), et d'éventuels frais de commissaire de justice. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne pratique pas l'aide juridictionnelle.
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