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Droit de visite non respecté : que faire ?

Selon qu'il existe ou non un jugement, selon ce qui n'est pas respecté (la remise de l'enfant, les horaires, la résidence) et selon que les faits se répètent, la marche à suivre n'est pas la même. Le questionnaire ci-dessous vous oriente vers la bonne voie.

Non représentation d'enfant

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge aux affaires familiales fixe les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Ce droit ne peut lui être refusé que pour des motifs graves, comme le rappelle l'article 373-2-1 du Code civil :

Il s'agit donc d'un droit octroyé au parent n'ayant pas la résidence habituelle de l'enfant à son domicile.

Rappel : plusieurs modalités de droit de visite peuvent avoir été prévues par le juge —

Les différentes modalités du droit de visite

  • Classiques : un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. En théorie : weekends pairs au père et première moitié des vacances scolaires les années paires et secondes moitié les années impaires. En pratique : cela peut évidemment être fait différemment si vous en faites la demande et que le Juge accède à celle-ci.
  • Restreints
  • Elargis
  • Libres : il est souvent mis en place pour les enfants à partir de 15-16 ans, ceux-ci étant en âge de prendre une décision et les parents pouvant rencontrer des difficultés à contraindre l'enfant s'il ne souhaite pas voir l'autre parent.
  • Médiatisés : il ne s'agit que d'un simple droit de visite qui consiste à permettre au parent concerné de voir l'enfant uniquement dans un espace de rencontre selon des modalités fixées par le Juge.
  • Réservés : le droit de visite est réservé en cas de motifs graves notamment violence, incarcération, abandon…

Sachez que l'éloignement n'est pas un motif grave puisqu'il existe des solutions pour pallier la distance à savoir que le parent chez qui l'enfant ne réside pas – donc titulaire du droit de visite et d'hébergement – pourra bénéficier d'une plus grande part des vacances scolaires, à défaut de pouvoir avoir l'enfant de manière classique en raison de la distance.

Les modalités sont fixées conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mais la question se pose en cas de non-respect du droit de visite.

Lorsqu'une décision du juge est intervenue, dans le cadre d'une procédure de divorce ou hors divorce, elle doit être appliquée par les deux parents. Que le non-respect vienne du parent chez qui l'enfant réside ou du parent titulaire du droit de visite, trois voies sont ouvertes : saisir le juge aux affaires familiales, saisir le juge de l'exécution (pour une astreinte), ou saisir le juge pénal (plainte pour non-représentation d'enfant). Elles peuvent être combinées.

Mon ex ne respecte pas le jugement du JAF : la bonne voie selon la situation

Un jugement du juge aux affaires familiales — ou une convention homologuée par le juge, ou encore une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire — s'impose aux deux parents. L'astreinte, en revanche, ne peut être ajoutée par le juge qu'à une décision de justice ou à un accord constaté dans une décision ou une convention homologuée : la convention déposée chez un notaire n'entre pas dans ce cas (article 373-2-6 du Code civil). La réponse dépend de ce qui est violé :

Ce qui n'est pas respecté Voie à privilégier
L'autre parent refuse de vous remettre l'enfant Plainte pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal) + saisine du JAF (astreinte)
Les horaires : retards, enfant non restitué à l'heure, changement unilatéral Saisine du JAF pour préciser le dispositif et l'assortir d'une astreinte ; JEX pour l'astreinte
La résidence de l'enfant : il est gardé au-delà de la période prévue Plainte immédiate + saisine du JAF en référé ; enlèvement si départ à l'étranger
La pension alimentaire n'est pas versée Procédures de recouvrement (voir pension alimentaire impayée)
Il n'existe qu'un accord verbal, sans jugement Saisir le JAF par requête pour obtenir une décision exécutoire

Dans tous les cas, documentez chaque manquement (SMS, courriels, mains courantes, témoignages) : c'est ce qui rend une demande d'astreinte ou une plainte efficace.

Vos questions

Droit de visite non respecté : vos questions fréquentes

  1. Un jugement, une convention homologuée par le juge ou une convention de divorce déposée chez un notaire s'impose aux deux parents, père comme mère. Si l'enfant n'est pas remis, une plainte pour non-représentation d'enfant est possible (article 227-5 du Code pénal). Le juge aux affaires familiales peut aussi être ressaisi pour préciser ou modifier les mesures et assortir sa décision d'une astreinte. Chaque manquement gagne à être documenté (SMS, mains courantes, constats). Sans décision de justice, il faut d'abord saisir ce juge pour fixer la résidence et le droit de visite.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Droit de visite non respecté : que faire ? » →

  2. Ces voies se combinent. Le juge aux affaires familiales peut assortir sa décision d'une astreinte, condamner le parent qui fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à une amende civile de 10 000 € au plus, et revoir la résidence de l'enfant, l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre étant un critère. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision déjà rendue. À titre exceptionnel, le procureur de la République peut requérir la force publique. Une pension impayée relève des procédures de recouvrement.

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    Lire la partie détaillée : « La saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) » →

  3. Tant qu'aucune décision ni convention homologuée ne fixe la résidence et le droit de visite, il n'y a en principe pas de titre à faire exécuter, et une plainte pour non-représentation d'enfant a peu de prise. La voie est de saisir le juge aux affaires familiales, par requête ou par assignation, au besoin en urgence. Pour un enfant de parents non mariés, la filiation doit être établie à l'égard du parent qui agit, par exemple par une reconnaissance. Les refus écrits (SMS, courriels) permettent de dater la situation.

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  4. La non-représentation d'enfant est le refus indu de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (article 227-5 du Code pénal). La plainte se dépose dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix, même dans un autre département, ou par courrier au procureur de la République, avec le jugement et les preuves. Si elle est classée sans suite, un recours est possible auprès du procureur général près la cour d'appel ; une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe devant le tribunal correctionnel peut aussi être envisagée.

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  5. Garder l'enfant au-delà de la période prévue peut constituer une non-représentation d'enfant, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de trois ans et 45 000 € si l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que l'on sache où il se trouve, ou retenu indûment à l'étranger (articles 227-5 et 227-9 du Code pénal). Il est utile de faire constater la situation, de déposer plainte sans attendre et de saisir en urgence le juge aux affaires familiales. À titre exceptionnel, le procureur de la République peut requérir la force publique pour faire exécuter la décision.

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  6. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter ses liens avec l'autre parent (article 373-2 du Code civil). Le juge aux affaires familiales peut proposer une médiation familiale ou enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur, sauf violences alléguées ou emprise manifeste. Il peut aussi organiser une reprise progressive des contacts, au besoin dans un espace de rencontre. Garder la trace des appels et des visites empêchés est utile si le juge doit revoir les mesures.

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  7. Vous pouvez agir dès le premier impayé. Adressez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée. Ensuite, un commissaire de justice peut faire prélever la pension chez l'employeur ou la banque du débiteur (paiement direct), ou pratiquer des saisies ; vous pouvez aussi demander à l'Aripa (CAF ou MSA) de recouvrer les sommes. Au-delà de deux mois d'impayé, une plainte pour abandon de famille est possible. Le fait que l'autre parent n'exerce pas son droit de visite ne le dispense pas de payer, et peut justifier une révision de la pension.

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  8. La main courante ne déclenche pas, à elle seule, de poursuite : c'est un simple enregistrement, utile pour dater les faits et constituer un historique. C'est la plainte qui saisit le procureur de la République. En pratique : une main courante à chaque incident, puis une plainte lorsque les refus se répètent ou s'aggravent.

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    Lire la partie détaillée : « Main courante ou plainte ? Ce qu'il faut savoir » →

  9. C'est un délit : le délai de prescription est de six ans à compter de chaque fait de non-représentation. Il est toutefois préférable d'agir rapidement, tant que les preuves (SMS, mains courantes, témoignages) sont récentes.

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  10. Oui, jusqu'à la majorité de l'enfant (ou son émancipation, possible dès 16 ans). Un adolescent ne peut pas décider seul de ne plus voir un parent, et le parent chez qui il réside reste tenu de le représenter. En pratique, un refus persistant à cet âge conduit souvent le juge, saisi par un parent, à assouplir les modalités.

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Cabinet DAF Darmon Avocats FamilleUn avocat vous répond

La saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Le Juge aux Affaires Familiales est le gardien du respect des modalités de vie de l'enfant et notamment du droit de visite et d'hébergement : c'est lui qui les fixe et les modifie.

Saisine du Juge aux Affaires Familiales pour non-respect du droit de visite

Si votre ex-compagne ou votre ex-compagnon ne respecte pas votre droit de visite ou qu'il/elle ne respecte pas son droit de visite, vous avez la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence du parent chez qui les enfants vivent habituellement.

Si un accord tacite était intervenu entre vous et qu'à ce jour, il n'est plus respecté, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il statue sur les modalités de l'autorité parentale, ce qui vous permettra d'avoir une décision judiciaire que vous pourrez faire exécuter de force si celle-ci n'est pas respectée.

En revanche, si une décision de justice est déjà intervenue, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il modifie les mesures relatives aux enfants ou qu'il ordonne une astreinte au parent qui ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement.

Concrètement, le Juge aux Affaires Familiales peut décider que le parent qui ne respecte pas les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement, fixées par sa propre décision ou par celle d'un autre juge, sera tenu au paiement d'une astreinte provisoire par infraction constatée (article 373-2-6 du Code civil).

Sachez que le Juge peut modifier les mesures prises dans un jugement de divorce mais également dans le cadre d'une procédure hors divorce.

Par ailleurs, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de modification d'une convention parentale homologuée par ce même Juge, soit d'une convention de divorce par consentement mutuel homologuée par le Juge aux Affaires Familiales prononçant le divorce par consentement mutuel, soit déposée au rang des minutes d'un notaire depuis la loi du 18 novembre 2016.

La saisine du Juge aux Affaires Familiales compétent se fait par voie de requête ou d'assignation (à bref délai en cas d'urgence).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, bien que fortement recommandée, le droit de la famille étant une matière sensible.

La saisine du Juge de l'Exécution (JEX)

Le non respect du droit de visite et d'hébergement peut faire l'objet d'une saisine du Juge de l'Exécution.

Celui-ci est en effet compétent, en vertu de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en font apparaître la nécessité.

300 euros

Exemple de montant d'astreinte par manquement constaté

L'astreinte peut être fixée par manquement constaté ou par jour de non-représentation des enfants ; son montant est laissé à l'appréciation du juge. Elle est ensuite liquidée, en principe par le Juge de l'Exécution, en tenant compte du comportement du parent et des difficultés qu'il a rencontrées (articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Juge de l'Exécution et astreinte pour non-respect du droit de visite
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La saisine du Juge pénal

Un droit de visite et d'hébergement non respecté peut constituer le délit de non-représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code pénal qui dispose :

Les peines sont aggravées si l'enfant est retenu plus de 5 jours selon l'article 227-9 du Code pénal qui dispose :

Si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations, vous pouvez porter plainte, néanmoins l'infraction pénale de non-représentation d'enfant requiert plusieurs éléments cumulatifs pour être constituée :

Les conditions cumulatives du délit pénal

01

Un titre exécutoire fixant le droit de visite

Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être fixé par un titre exécutoire : un jugement, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire (article 229-1 du Code civil).

02

Connaissance du titre

Le parent doit avoir connaissance de ce titre, et donc de son obligation de remettre l'enfant.

03

Refus indu

Le refus doit être indu, c'est-à-dire dépourvu de motif légitime. Un dispositif imprécis reste exécutoire, mais il est plus difficile à faire respecter : il faut alors établir ce qui était exactement dû.

04

Caractère volontaire

Le parent doit agir volontairement.

Si vous remplissez l'intégralité de ces conditions, vous pouvez porter plainte pour « non-représentation d'enfant ».

Pour cela, vous pouvez vous adresser à un commissariat ou à une gendarmerie, ou envoyer directement votre plainte par lettre simple au procureur de la République compétent, c'est-à-dire celui du tribunal judiciaire du lieu de remise de l'enfant fixé par la décision, à défaut de précision celui de votre domicile, ou encore celui du domicile de l'autre parent.

Sachez que vous pouvez déposer plainte dès la première non-représentation d'enfant.

Si vous rencontrez des difficultés dans l'exécution du droit de visite et d'hébergement, que vous soyez parent titulaire du droit de visite ou que la résidence habituelle de l'enfant ait été fixée à votre domicile, n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille qui vous accompagnera dans la procédure que vous aurez décidé d'engager.

Faire constater la non-présentation

La preuve du refus est décisive, au civil comme au pénal. Le jour prévu, présentez-vous à l'heure et au lieu de remise fixés par le jugement, si possible accompagné d'un témoin.

  • Appelez les forces de l'ordre : la police ou la gendarmerie peut se déplacer pour constater l'absence de l'enfant et enregistrer une main courante sur place.
  • Vous pouvez aussi faire établir un constat par un commissaire de justice (ex-huissier) : c'est la preuve à la valeur probante la plus forte, particulièrement utile si les refus se répètent.
  • Conservez tout : accusé de dépôt de main courante, procès-verbal de constat, échanges écrits demandant la remise de l'enfant.

Un dossier constitué de plusieurs constats datés emporte bien plus facilement la conviction du parquet et du juge qu'un simple récit.

Main courante ou plainte ? Ce qu'il faut savoir

La main courante ne déclenche pas, à elle seule, de poursuite : c'est un enregistrement qui date les faits et constitue un historique. Elle est gratuite et se fait dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, muni de votre pièce d'identité et du jugement.

La plainte, elle, saisit le procureur de la République et peut mener à des poursuites. En pratique : une main courante à chaque incident, puis une plainte lorsque les refus se répètent ou s'aggravent. La plainte reste possible dès le premier manquement ; le procureur de la République apprécie ensuite les suites à donner : poursuites, mesure alternative aux poursuites ou classement sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale).

Les horaires ne sont pas respectés (retards, non-restitution)

Retards systématiques pour venir chercher ou ramener l'enfant, enfant rendu avec plusieurs heures de retard, modification unilatérale des jours ou des heures : ces manquements comptent, même s'ils paraissent mineurs pris isolément.

Un retard prolongé ou une non-restitution à l'heure prévue peut constituer une non-représentation d'enfant. Notez chaque incident (heure réelle, témoins), et si le problème dure, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire rédiger un dispositif précis (heure et lieu exacts, qui accompagne l'enfant) et l'assortir d'une astreinte.

Par le père ou par la mère : les recours sont identiques

Que le jugement soit méconnu par le père ou par la mère, les voies de recours sont exactement les mêmes. Aucun parent n'a « plus de droits » sur l'enfant : l'argument « c'est mon enfant » n'a aucune portée juridique face à une décision de justice.

Une réserve : le parent qui refuse la remise de l'enfant en raison d'un danger grave et actuel (violences, mise en danger) ne commet pas nécessairement l'infraction, à condition que ce danger soit prouvé : les juges l'apprécient strictement. Ce parent doit signaler immédiatement la situation — plainte, ordonnance de protection, saisine en urgence du juge aux affaires familiales —, mais ces démarches ne suffisent pas, à elles seules, à justifier le refus. Se faire justice soi-même, sans démarche, expose en revanche à des poursuites.

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Témoignages

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Charles Divaret

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Anne Jacques

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Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille

Notre équipe

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