De nombreux conflits peuvent surgir en cours ou à la fin du couple. Parmi ceux-ci, il est difficile de passer à côté des nombreux cas de violences conjugales qui existent et persistent aujourd'hui. Face à cela, les règles conçues pour des situations ordinaires ne suffisent généralement plus. Fort heureusement, vous n'êtes pas seuls face à cela. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille assiste et accompagne les victimes de violences conjugales, psychologiques et intrafamiliales. Nous saurons vous écouter, vous soutenir et vous apporter des solutions adaptées à votre situation.
Le législateur s'efforce en réalité depuis plusieurs années à lutter plus efficacement contre les violences commises au sein du couple. Parmi les différents dispositifs existant aujourd'hui, on trouve l'ordonnance dite de protection.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection, créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, est un dispositif d'urgence qui permet d'assurer la protection des victimes de violences dans les couples / anciens couples.
Elle peut par ailleurs être utilisée lorsqu'il existe un risque de mariage forcé, qu'il soit civil ou religieux.
- Protection des victimes de violences dans les couples ou anciens couples
- Applicable même sans cohabitation
- Utilisable en cas de risque de mariage forcé
L'intérêt d'un tel mécanisme est que l'ordonnance s'applique dans l'urgence, contrairement à un procès qui peut être relativement long.
Quand peut-on demander une ordonnance de protection ?
C'est l'article 515-9 du Code civil qui pose les conditions d'utilisation de l'ordonnance de protection :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Un couple, actuel ou passé
L'ordonnance de protection s'applique au sein du couple, entendu au sens large : mariage, PACS ou concubinage, y compris lorsque les violences sont le fait d'un ancien conjoint, partenaire ou concubin, et même sans cohabitation actuelle ou passée. Le danger couru par les enfants est aussi pris en compte (article 515-9 du Code civil), et l'article 515-13 ouvre l'ordonnance à la personne majeure menacée de mariage forcé.
Des violences seulement « vraisemblables »
Les violences n'ont pas à être établies de façon certaine : l'ordonnance est délivrée s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence et le danger qui en résulte. Ces violences peuvent être physiques, psychologiques, verbales, sexuelles ou économiques, et inclure la cyberviolence (messages insistants, insultes, intimidations). Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte.
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Comment obtenir une ordonnance de protection ? La procédure en 3 étapes
L'obtention d'une ordonnance de protection se déroule en trois étapes.
1ère étape
Le membre du couple qui souhaite obtenir une ordonnance de protection devra adresser par écrit sa demande au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ou, si le couple est séparé, du lieu où vivent habituellement les enfants mineurs, à défaut du domicile de l'autre membre du couple. Cette demande devra être réalisée par requête remise ou adressée au greffe.
2ème étape
Le juge fixe ensuite sans délai la date de l'audience où les deux membres du couple seront entendus. Son ordonnance, qui vaut convocation, est signifiée à l'autre membre du couple par commissaire de justice dans les deux jours, à l'initiative de l'avocat de la victime si elle en a un, sinon du greffe (ou par voie administrative en cas de danger grave et imminent) ; la victime en est avisée par le greffe. À l'audience, la victime de violences conjugales expose les violences subies et le danger qu'elle ou ses enfants courent. Elle peut se défendre seule ou se faire assister ou représenter par un avocat.
3ème étape
Le Juge aux affaires familiales communiquera ensuite sa décision aux parties. Cette décision fait suite à un examen détaillé de la situation sur la base des conditions mentionnées ci-dessus (S'agit-il d'un couple ? Est-on dans un cas de violences ou de mise en danger vraisemblables ?) et des preuves apportées par la victime.
S'il fait droit à la demande de la victime de violences, il lui délivrera une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience et en informera sans délai le procureur de la République.
Les mesures que le juge peut ordonner
La liste figure à l'article 515-11 du Code civil. Le juge aux affaires familiales peut notamment :
- interdire tout contact entre l'auteur des violences et la victime (et, le cas échéant, les enfants) ;
- évincer l'auteur du domicile et attribuer le logement à la victime, même si elle n'en est pas propriétaire ni titulaire du bail ;
- dissimuler l'adresse de la victime, qui peut élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur pour les procédures civiles, et chez une association habilitée pour la vie courante ;
- interdire le port et la détention d'arme et, avec l'accord des deux parties, ordonner un bracelet anti-rapprochement ;
- statuer sur l'autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite (éventuellement en espace de rencontre) ;
- proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
Ces mesures peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment par le juge, à la demande d'une partie ou du procureur.
Ordonnance de protection et divorce
L'ordonnance de protection est indépendante d'un divorce : elle peut être demandée avant, pendant ou après, et même sans projet de séparation. Mais elle prépare le terrain du divorce pour faute : les faits jugés vraisemblables et les mesures déjà prises (logement, enfants) pèsent ensuite devant le juge du divorce. Et si une demande en divorce ou en séparation de corps est déposée avant la fin des mesures, celles-ci se prolongent jusqu'à ce que le divorce soit définitivement jugé, sauf si le juge du divorce en décide autrement.
Ordonnance de protection : les questions fréquentes
Le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience (article 515-11 du Code civil, depuis la loi du 28 décembre 2019). En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate, créée par la loi du 13 juin 2024, peut être rendue sous vingt-quatre heures à la demande du procureur de la République, avec l'accord de la victime (articles 515-13 et 515-13-1 du Code civil) ; elle prend fin dès que le juge statue sur l'ordonnance de protection classique.
Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois (contre six auparavant) à compter de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article 515-12 du Code civil. Ce délai est prolongé si, avant son expiration, une demande en divorce ou en séparation de corps est déposée, ou si le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande relative à l'autorité parentale : les mesures durent alors jusqu'à la décision définitive sur cette demande, sauf si le juge qui en est saisi en décide autrement.
L'ordonnance prend fin à l'expiration du délai fixé par le juge (douze mois au plus), ou plus tôt si le juge la rapporte à la demande d'une partie ou du procureur. Il n'y a pas de renouvellement automatique : si les violences ou le danger persistent, il faut déposer une nouvelle requête, en s'appuyant sur des faits nouveaux ou sur la persistance de la menace.
L'ordonnance est délivrée s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger. Les preuves recevables sont notamment des décisions judiciaires, des certificats médicaux, des attestations, des messages et courriels, un suivi psychologique, des mains courantes ou des récépissés de plainte. Il n'est pas obligatoire d'avoir porté plainte.
Le juge peut notamment interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime, l'évincer du domicile et attribuer le logement à la victime (même locataire), dissimuler l'adresse de la victime, interdire le port d'arme, ordonner un bracelet anti-rapprochement avec l'accord des deux parties, statuer sur l'autorité parentale et le droit de visite, et proposer une prise en charge sanitaire ou psychologique (article 515-11 du Code civil).
Le non-respect d'une ordonnance de protection, comme celui d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende depuis la loi du 13 juin 2024 (article 227-4-2 du Code pénal). Il faut le signaler immédiatement (17 en urgence, puis dépôt de plainte) : la violation peut justifier une aggravation des mesures et un placement sous contrôle judiciaire de l'auteur.
Oui. La décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le juge peut aussi, à tout moment, modifier, suspendre ou supprimer les mesures à la demande d'une partie. Une ordonnance obtenue sur la base de faits volontairement inventés expose son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
Violences conjugales ? Faites appel à nos avocats
Vous êtes victime de violences ? Vous êtes menacé d'un mariage forcé ? Les violences, qu'elles soient psychologiques, physiques, sexuelles, verbales ou économiques sont toujours à prendre au sérieux.
Avant que les violences contre vous ne se concrétisent ou ne se renouvellent, n'hésitez pas à nous solliciter afin que nous puissions vous orienter au plus vite sur les démarches à envisager. Notre équipe mettra tout en œuvre pour vous préserver, préserver vos enfants et éventuellement vous apporter des solutions d'ordre patrimonial.
Vous pouvez nous contacter au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien téléphonique sur les démarches à envisager pour votre protection et celle de vos enfants.
En cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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