De nombreux conflits peuvent surgir en cours ou à la fin du couple. Parmi ceux-ci, il est difficile de passer à côté des nombreux cas de violences conjugales qui existent et persistent aujourd’hui. Face à cela, les règles conçues pour des situations ordinaires ne suffisent généralement plus. Fort heureusement, vous n’êtes pas seuls face à cela. Notre cabinet d’avocats en droit de la famille assiste et accompagne les victimes de violences conjugales, psychologiques et intrafamiliales. Nous saurons vous écouter, vous soutenir et vous apporter des solutions adaptées à votre situation.
Le législateur s’efforce en réalité depuis plusieurs années à lutter plus efficacement contre les violences commises au sein du couple. Parmi les différents dispositifs existant aujourd’hui, on trouve l’ordonnance dite de protection.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection, créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, est un dispositif d’urgence qui permet d’assurer la protection des victimes de violences dans les couples / ancien couples. Elle peut par ailleurs être utilisée lorsqu’il existe un risque de mariage forcé, qu’il soit civil ou religieux. L’intérêt d’un tel mécanisme est que l’ordonnance s’applique dans l’urgence, contrairement à un procès qui peut être relativement long.
Quand peut-on demander une ordonnance de protection ?
C’est l’article 515-9 du Code civil qui pose les conditions d’utilisation de l’ordonnance de protection :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
L’ordonnance de protection à vocation à s’appliquer au sein du couple. L’emploi du terme « couple » employé par le texte est cependant à préciser car il regroupe en réalité un certain nombre de situations.
- Il convient d’entendre le terme couple au sens du Code civil, on vise donc les trois formes juridiques d’union que sont le mariage, le PACS ou le concubinage.
- De même, l’ordonnance de protection à aussi vocation à s’appliquer lorsque les violences sont exercées par un ancien partenaire de PACS, concubin ou conjoint.
Remarque : les articles 515-9 et 515-13 du Code civil ouvrent l’utilisation de l’ordonnance de protection aux enfants, qu’ils soient communs ou pas au couple, et à la « personne majeure menacée de mariage forcé ».
En raison de la gravité de la situation, l’utilisation d’une ordonnance de protection ne nécessite pas que les violences soient établies de manière certaine. L’ordonnance de protection sera en réalité délivrée si le juge estime qu’il estime des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger qui en résulte. L’ordonnance de protection sera donc envisageable dès lors que les violences sont dites vraisemblables.
Lorsqu’on parle de violences, on y inclut les différentes formes possibles. Celles-ci peuvent ainsi être de nature physiques, psychologiques, verbales, sexuelles ou encore économiques. Évidemment, les violences psychologiques sont plus difficiles à prouver. Depuis plusieurs années, on constate également une montée en puissance de la cyber violence qui est une forme de violence numérique. Cela recouvre différentes formes d’actes : messages insistants, insultes, intimidations
Comment obtenir une ordonnance de protection ? La procédure en 3 étapes
1 ère étape
Le membre du couple qui souhaite obtenir une ordonnance de protection devra adresser par écrit sa demande au Juge aux affaires familiales de la résidence habituelle du lieu du domicile conjugal, du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle de l’enfant. Cette demande devra être réalisée par requête remise ou adressée au greffe.
2ème étape
Le juge convoquera ensuite les deux membres du couple à une audience. La convocation à cette audience se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou verbalement contre émargement ou récépissé. C’est à l’occasion de cette audience que la victime de violences conjugales devra justifier de l’urgence de la situation. Celle-ci pourra se faire assister d’un avocat si elle le souhaite.
3ème étape
Lle Juge aux affaires familiales communiquera ensuite sa décision aux parties. Cette décision fait suite à un examen détaillé de la situation sur la base des conditions mentionnées ci-dessus ( S’agit-il d’un couple ? Est-on dans un cas de violences ou de mise en danger vraisemblables ?) et des preuves apportées par la victime.
Si il fait droit à la demande de la victime de violences, il lui délivrera une ordonnance de protection dans les six jours suivant la date de l’audience et en informera sans délai le procureur de la République.
L'ordonnance de protection en 4 questions
Le non-respect d’une ordonnance de protection est constitutif d’un délit puni pénalement d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.
Toutes les mesures prononcées parle juge sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance de protection. Ce délai peut néanmoins être allongé si au cours de ces six mois :
- une demande en séparation de corps est déposée ;
- une demande en divorce est déposée ;
- le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Rappelons-le, l’ordonnance de protection sera délivrée s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence. Afin de prouver ce caractère vraisemblable, différents éléments de preuve doivent être rapportés. Quelques exemples de preuves recevables :
- des décisions judiciaires ;
- des certificats médicaux ;
- des attestations de membres spécialisés ;
- des témoignages ;
- des récépissés de plaintes.
Différentes mesures seront susceptibles d’être prononcées par le Juge aux affaires familiales dans le cadre de l’adoption d’une ordonnance de protection. Le prononcé de ces mesures permettra d’assurer une certaine protection de la victime en évitant notamment la concrétisation ou le renouvellement des violences subies par celle-ci.
Quelques exemples de mesures qui peuvent être prononcées (n’hésitez pas à vous référer à l’article 515-11 du Code civil qui en présente une liste exhaustive) :
- la victime peut obtenir la dissimulation de l’adresse de son domicile ;
- il est possible d’interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ou de détenir / porter une arme ;
- le juge pourra proposer à la victime une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou encore un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
- le juge pourra organiser la séparation de la résidence des époux, le statut de victime ou d’auteur des violences pouvant avoir une incidence dans l’attribution du logement conjugal ;
- le juge pourra également se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Remarque : l’ordonnance de protection peut à tout moment être modifiée, supprimée ou suspendue.
Violences conjugales ? Faites à appel à nos avocats
Vous êtes victime de violences ? Vous êtes menacé d’un mariage forcé ? Les violences, qu’elles soient psychologiques, physiques, sexuelles, verbales ou économiques sont toujours à prendre au sérieux.
Avant que les violences contre vous ne se concrétisent ou ne se renouvellent, n’hésitez pas à nous solliciter afin que nous puissions vous orienter au plus vite sur les démarches à envisager. Notre équipe mettra tout en oeuvre pour vous préserver, préserver vos enfants et éventuellement vous apporter des solutions d’ordre patrimonial.
Vous pouvez nous contacter au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et de vous apporter les solutions essentielles quant à votre protection et celle de vos enfants.
En cas d’urgence, n’hésitez pas à contacter le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU.
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