Qui hérite et dans quel ordre ?
Il convient de distinguer selon l’existence ou non d’un testament.
L’ordre légal des héritiers dans la succession sans testament
En l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale légales qui déterminent l’ordre des héritiers, par hiérarchie, selon le lien de parenté avec le défunt.
Le principe est donc le suivant : Les héritiers les plus proches en degré de parenté héritent en premier et excluent les héritiers éloignés.
Parmi les héritiers, on compte les ordres d’héritage suivants :
Les enfants du défunt qu’il s’agisse d’enfants légitimes, naturels ou adoptifs et leurs descendants venant à l’héritage par le mécanisme de la représentation, en cas de prédécès de leur parent.
Les enfants héritent à parts égales de l’intégralité de la succession de chacun de leurs parents, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Les parents du défunt, les frères et sœurs du défunt et leurs descendants.
En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, la succession revient alors aux parents du défunt et/ou à ses frères et sœurs ou leurs descendants.
- Ainsi, si les deux parents du défunt sont encore vivants au jour du décès, chaque parent hérite d’un quart de la succession et les frères et sœurs du défunt (ou leurs enfants venant en représentation) héritent de la moitié de la succession, répartie à parts égales.
- Si un seul des parents du défunt est vivant au jour du décès, le parent reçoit un quart de la succession et les trois quarts restants seront répartis entre les frères et sœurs du défunt (ou leurs enfants venant en représentation), à parts égales.
- Si aucun des parents du défunt n’est vivant, la succession est intégralement attribuée aux frères et sœurs (ou leurs enfants venant en représentation) et répartie à parts égales.
Les ascendants autres que les parents du défunt (grands-parents, arrières grands-parents).
Les collatéraux autres que les frères et sœurs du défunt et leurs enfants (cousins, cousines, oncles et tantes)
Toutefois, s’il existe un conjoint survivant, les droits des héritiers puisque seuls les héritiers du premier et deuxième ordre peuvent hériter.
Quels sont les droits du conjoint survivant dans la succession du défunt ?
Là encore, l’étendue des droits du conjoint survivant dépend de la présence d’enfants ou non.
En présence d’enfants :
Si le défunt laisse pour lui hériter des enfants issus de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a le choix d’opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit.
Si le défunt laisse pour lui hériter des enfants issus d’unions précédentes ou différentes, le conjoint survivant se voit attribué automatiquement le quart en pleine propriété des biens et les trois quarts en usufruit.
En l’absence d’enfants :
Si le défunt n’avait aucun enfant au moment de son décès, le conjoint survivant se voit attribuer la totalité de la succession du défunt ou la moitié si au moins l’un des parents du défunt est encore en vie.
Au-delà de ces deux ordres, si le défunt ne laisse ni enfant ni parent, le conjoint survivant sera bénéficiaire de l’intégralité de la succession.
Pour plus d’informations sur le règlement de la succession en présence d’un conjoint survivant, nous vous invitons à consulter notre article spécifiquement dédié : Succession et conjoint survivant
L’ordre testamentaire des héritiers dans la succession avec testament
En présence d’un testament, la succession est dévolue selon la volonté du défunt aux héritiers et aux bénéficiaires du testament, sous réserve toutefois du respect de la réserve héréditaire.
En effet, si le défunt peut anticiper sa succession par la rédaction d’un testament et attribuer lui-même ses biens par dérogation à la loi, il ne peut y procéder que dans le respect des dispositions légales relatives à la réserve héréditaire.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? L’article 912 du Code civil dispose ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
Qui sont ces héritiers réservataires ? Il s’agit des enfants du défunt (et leurs descendants) ou en l’absence d’enfant, du conjoint survivant.
La loi leur attribue systématiquement une part de l’héritage du défunt, laquelle ne saurait être diminuée ou supprimée par un testament.
Ainsi, si le défunt laisse pour lui hériter des enfants, la réserve héréditaire est déterminée comme suit :
- La moitié des biens pour 1 enfant
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
En l’absence d’enfant, l’héritier réservataire est alors le conjoint survivant dont la part d’héritage réservataire s’élève à ¼ du patrimoine.
En dehors de ces parts réservataires, le défunt peut attribuer librement la partie de son patrimoine restante, appelée juridiquement « quotité disponible ».
Qu’en est-il en l’absence d’héritiers et de conjoint survivant ?
Sauf si le défunt avait établi un testament, la succession sera dans ce cas dévolue à l’Etat.
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