Qui hérite et dans quel ordre ?
Il convient de distinguer selon l'existence ou non d'un testament.
L'ordre légal des héritiers dans la succession sans testament
En l'absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale légales qui déterminent l'ordre des héritiers, par hiérarchie, selon le lien de parenté avec le défunt.
Le principe est donc le suivant : chaque ordre d'héritiers exclut les ordres suivants ; au sein d'un même ordre, l'héritier le plus proche en degré exclut en principe le plus éloigné (sauf représentation, ou partage entre parents et frères et sœurs au 2e ordre).
Les quatre ordres d'héritiers
Parmi les héritiers, on compte les ordres d'héritage suivants :
1er ordre
Les enfants du défunt, qu'ils soient nés dans ou hors mariage ou adoptés, et leurs descendants venant à l'héritage par le mécanisme de la représentation, en cas de prédécès ou de renonciation de leur parent. Les enfants héritent à parts égales de l'intégralité de la succession de chacun de leurs parents, sous réserve des droits du conjoint survivant.
2e ordre
Les parents du défunt, les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. En l'absence d'enfant et de conjoint survivant, la succession revient alors aux parents du défunt et/ou à ses frères et sœurs ou leurs descendants.
Si les deux parents du défunt sont encore vivants au jour du décès, chaque parent hérite d'un quart de la succession et les frères et sœurs du défunt (ou leurs enfants venant en représentation) héritent de la moitié de la succession, répartie à parts égales.
Si un seul des parents du défunt est vivant au jour du décès, le parent reçoit un quart de la succession et les trois quarts restants seront répartis entre les frères et sœurs du défunt (ou leurs enfants venant en représentation), à parts égales.
Si aucun des parents du défunt n'est vivant, la succession est intégralement attribuée aux frères et sœurs (ou leurs enfants venant en représentation) et répartie à parts égales.
3e ordre
Les ascendants autres que les parents du défunt (grands-parents, arrières grands-parents).
4e ordre
Les collatéraux autres que les frères et sœurs du défunt et leurs descendants (oncles et tantes, cousins et cousines…), jusqu'au sixième degré.
Toutefois, s'il existe un conjoint survivant, seuls les enfants (et leurs descendants) et, à défaut, les père et mère du défunt héritent avec lui. Les frères et sœurs, neveux et nièces, comme les autres parents, sont écartés, sauf sur la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses parents ou ascendants par donation ou succession et qui se retrouvent encore dans sa succession, lorsque ses père et mère sont décédés (article 757-3 du Code civil).
Quels sont les droits du conjoint survivant dans la succession du défunt ?
Là encore, l'étendue des droits du conjoint survivant dépend de la présence d'enfants ou non.
Les droits du conjoint survivant
En présence d'enfants :
Si tous les enfants du défunt sont issus de son union avec le conjoint survivant, ce dernier choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil).
Si le défunt laisse au moins un enfant issu d'une autre union, le conjoint survivant reçoit le quart en pleine propriété, sans option.
En l'absence d'enfants :
Si le défunt n'avait aucun enfant ni descendant au moment de son décès (articles 757-1 et 757-2 du Code civil) : le conjoint survivant recueille toute la succession si les deux parents du défunt sont décédés ; les trois quarts si un seul parent est vivant (ce parent recueillant le quart restant) ; la moitié si les deux parents sont vivants (chacun recueillant un quart).
Si le défunt ne laisse ni descendant ni père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession (article 757-2 du Code civil), sauf la moitié des biens de famille qui revient aux frères et sœurs ou à leurs descendants (article 757-3, voir ci-dessus).
Pour plus d'informations sur le règlement de la succession en présence d'un conjoint survivant, nous vous invitons à consulter notre article spécifiquement dédié : Succession et conjoint survivant.
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L'ordre testamentaire des héritiers dans la succession avec testament
En présence d'un testament, la succession est dévolue selon la volonté du défunt aux héritiers et aux bénéficiaires du testament, sous réserve toutefois du respect de la réserve héréditaire.
En effet, si le défunt peut anticiper sa succession par la rédaction d'un testament et attribuer lui-même ses biens par dérogation à la loi, il ne peut y procéder que dans le respect des dispositions légales relatives à la réserve héréditaire.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ? L'article 912 du Code civil dispose ainsi :
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
Qui sont ces héritiers réservataires ? Il s'agit des enfants du défunt (et leurs descendants) ou en l'absence d'enfant, du conjoint survivant.
La loi leur garantit une part de l'héritage du défunt, que ni un testament ni des donations ne peuvent entamer : si cette part est dépassée, l'héritier réservataire peut demander la réduction des libéralités excessives dans un délai de cinq ans à compter du décès (deux ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans jamais dépasser dix ans, article 921 du Code civil).
Ainsi, si le défunt laisse pour lui hériter des enfants, la réserve héréditaire est déterminée comme suit :
La réserve héréditaire selon le nombre d'enfants
La part réservée aux enfants — et donc la quotité disponible que le défunt peut léguer librement — varie selon leur nombre (article 913 du Code civil) :
| Situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | La moitié (1/2) | La moitié (1/2) |
| 2 enfants | Les deux tiers (2/3), soit 1/3 chacun | Un tiers (1/3) |
| 3 enfants ou plus | Les trois quarts (3/4), répartis à parts égales | Un quart (1/4) |
| Pas d'enfant, mais un conjoint survivant | Un quart (1/4) pour le conjoint | Trois quarts (3/4) |
| Ni enfant ni conjoint | Aucune réserve | La totalité du patrimoine |
En l'absence d'enfant, l'héritier réservataire est alors le conjoint survivant dont la part d'héritage réservataire s'élève à ¼ du patrimoine.
En dehors de ces parts réservataires, le défunt peut attribuer librement la partie de son patrimoine restante, appelée juridiquement « quotité disponible ».
Qu'en est-il en l'absence d'héritiers et de conjoint survivant ?
Sauf si le défunt avait établi un testament, la succession sera dans ce cas dévolue à l'Etat.
Si vous avez une question précise à soumettre au cabinet ou que vous souhaitez être accompagné dans le cadre du règlement de la succession d'un proche, vous pouvez contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, avocats en droit des successions, au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien téléphonique.
Ordres de succession et réserve héréditaire : les questions fréquentes
La loi désigne les héritiers par ordres : 1) les enfants et leurs descendants ; 2) les parents du défunt et ses frères et sœurs (et leurs descendants) ; 3) les autres ascendants (grands-parents…) ; 4) les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). Les héritiers d'un ordre excluent ceux des ordres suivants. Le conjoint survivant hérite en concours avec les enfants ou, à défaut, avec les père et mère ; il écarte les autres héritiers, sauf le droit des frères et sœurs sur la moitié des biens de famille (article 757-3 du Code civil).
Avec des enfants tous issus du couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). En présence d'un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété, sans option. Sans enfant, il hérite de toute la succession si les parents du défunt sont décédés (sauf la moitié des biens de famille, qui revient aux frères et sœurs), des trois quarts si un seul parent est vivant, de la moitié si les deux parents sont vivants (articles 757-1 à 757-3 du Code civil).
C'est la part de la succession que la loi réserve aux héritiers réservataires et dont le défunt ne peut disposer ni par testament ni par donation (articles 912 et 913 du Code civil). Pour les enfants : la moitié du patrimoine s'il y a un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus. En l'absence d'enfant, le conjoint survivant est réservataire pour un quart. Le reste est la quotité disponible, librement transmissible.
C'est l'héritier que la loi protège : une part minimale de la succession, la réserve héréditaire, lui est garantie même contre la volonté du défunt. Si des donations ou des legs la dépassent, il doit en demander la réduction dans les cinq ans du décès (ou deux ans après avoir découvert l'atteinte à sa réserve, sans dépasser dix ans). Il peut aussi, du vivant du défunt, renoncer par avance à cette action devant deux notaires. Sont réservataires les enfants et, en l'absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé. Les parents du défunt ne sont plus réservataires depuis la loi du 23 juin 2006.
Oui pour le conjoint survivant : un quart de la succession lui est réservé (article 914-1 du Code civil). En l'absence à la fois d'enfant et de conjoint, il n'existe plus aucune réserve : le défunt peut alors léguer la totalité de son patrimoine à la personne de son choix par testament.
C'est la fraction du patrimoine qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt peut disposer librement, par testament ou par donation. Elle est la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus, et les trois quarts s'il n'y a pas d'enfant mais un conjoint survivant.
Oui. Au-delà de deux enfants, la réserve héréditaire est plafonnée aux trois quarts du patrimoine, quel que soit le nombre d'enfants. Cette réserve se partage ensuite à parts égales entre eux : avec quatre enfants, chacun reçoit 3/16 du patrimoine (les 3/4 divisés par 4), et la quotité disponible reste d'un quart.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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