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Êtes-vous éligible à la pension de réversion ? Vérifiez vos droits en quelques questions

Le droit à la réversion dépend de votre lien avec la personne décédée, du régime de retraite dont elle dépendait, de votre âge, de vos ressources et d'un éventuel remariage. Ce questionnaire vous oriente vers le régime à interroger et les points de vigilance. Il ne fixe aucun droit : les règles varient d'une caisse à l'autre, les plafonds sont revalorisés chaque année et rien n'est acquis tant que la caisse n'a pas statué. Une consultation reste nécessaire pour vérifier votre relevé de carrière et constituer le dossier.

Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à une fraction de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt, versée chaque mois à son veuf ou à sa veuve. C'est l'une des conséquences du mariage qui survivent au divorce : un ex-époux peut aussi y prétendre.

Le mécanisme se complique lorsque le défunt laisse plusieurs conjoints ou ex-conjoints. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous écoute, vérifie vos droits et vous apporte des solutions adaptées.

Quand peut-on toucher la pension de réversion de son ex-mari ? Les conditions d'attribution

Le versement d'une pension de réversion est soumis à certaines conditions. Afin de déterminer si vous êtes éligible à son versement, voici un récapitulatif des conditions nécessaires.

Icône condition tenant au mariage

Condition tenant au mariage

Le droit à la pension de réversion ne concerne que le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) divorcé(s) (articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale pour le régime général) : l'article L. 353-3 assimile l'ex-époux divorcé au conjoint survivant. Au régime général, il est indifférent que vous soyez divorcé ou même remarié.

Ce qui est essentiel est d'avoir été marié avec le défunt, avec ou sans contrat de mariage. Autrement dit, les partenaires et les concubins ne peuvent bénéficier de cette pension.

Cas particuliers :

  • Si le défunt relevait d'un régime complémentaire (Agirc-Arrco), le conjoint ou l'ex-conjoint survivant ne doit pas s'être remarié, et la perte est définitive. S'il était agent de la fonction publique, le survivant ne doit pas vivre à nouveau en couple (remariage, PACS ou concubinage notoire), mais le droit peut être recouvré si cette union prend fin (article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
  • Certains régimes imposent en outre une condition de durée de mariage, écartée lorsqu'un enfant est issu du mariage :
  • Si le défunt était agent de la fonction publique, le mariage doit avoir duré au moins 4 ans, ou avoir été célébré au moins 2 ans avant son départ à la retraite (ou avant l'événement ayant entraîné sa retraite pour invalidité).
  • Si le défunt était avocat, le mariage doit avoir été célébré au moins 5 ans avant le décès ; l'ex-conjoint divorcé ne doit pas s'être remarié.
Icône condition tenant à l'âge du bénéficiaire

Condition tenant à l'âge du bénéficiaire

Le conjoint de l'assuré décédé doit justifier d'un âge minimum de 55 ans à la date d'effet de la pension.

Cette condition d'âge peut néanmoins être écartée lorsque le défunt était avocat ou agent de la fonction publique.

À l'Agirc-Arrco, elle ne s'applique pas non plus lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint a au moins deux enfants à charge au moment du décès, ou se trouve en situation d'invalidité.

Icône condition tenant au montant des ressources

Condition tenant au montant des ressources

Au régime général, le montant des ressources du conjoint ou ex-conjoint survivant ne doit pas dépasser un plafond annuel — en 2026 :

  • 25 001,60 euros si le bénéficiaire vit seul ;
  • 40 002,56 euros si le bénéficiaire vit en couple.

Ces plafonds sont revalorisés chaque année. Lorsque les ressources, réversion comprise, dépassent ce plafond, la loi prévoit que la pension est réduite à due concurrence du dépassement. Lorsque les ressources dépassent à elles seules ce plafond, la réversion n'est pas due. La pension reste révisable si les ressources varient, mais son montant devient définitif trois mois après que le bénéficiaire perçoit toutes ses retraites personnelles ou, s'il n'en a pas, à l'âge légal de départ à la retraite (articles L. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale).

Il n'y a en revanche pas de condition de ressources dans les régimes complémentaires (Agirc-Arrco) ni dans la fonction publique.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Le montant correspond à un pourcentage de la retraite que la personne décédée percevait ou aurait perçue. Ce taux varie selon le régime auquel elle cotisait :

Régime de la personne décédée Taux de réversion Principales conditions
Régime général (salariés du privé) 54 % 55 ans minimum ; plafond de ressources
Fonction publique 50 % Ni âge ni ressources ; pas de nouvelle union (droit recouvré si elle prend fin) ; 4 ans de mariage, sauf exceptions
Régimes complémentaires (Agirc-Arrco) 60 % 55 ans minimum (sauf 2 enfants à charge ou invalidité) ; ne pas s'être remarié
Professions libérales, avocats (CNBF)… ≈ 50 à 60 % Base souvent alignée sur le régime général ; règles propres aux complémentaires et à la CNBF

Au régime général comme dans la fonction publique, lorsque la personne décédée laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints, ce montant est partagé au prorata de la durée respective de chaque mariage. À l'Agirc-Arrco, la réversion d'un ex-conjoint divorcé est en outre calculée au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée d'assurance du défunt, même en l'absence d'autre bénéficiaire. Au régime général, la réversion ne peut être inférieure à environ 4 019 euros par an (valeur 2026) si le défunt totalisait au moins 60 trimestres, et reste plafonnée. Tous ces montants et plafonds sont revalorisés chaque année.

Combien d'années de mariage faut-il ?

Au régime général du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est exigée : quelques mois de mariage suffisent, et le divorce comme un remariage ultérieur restent sans effet sur le droit. Les autres régimes sont plus restrictifs :

  • Fonction publique : au moins 4 ans de mariage (sauf enfant né de l'union, mariage antérieur d'au moins 2 ans au départ en retraite du défunt, ou, si le défunt a été mis à la retraite pour invalidité, mariage antérieur à l'événement qui a entraîné cette mise à la retraite) ;
  • Régimes complémentaires Agirc-Arrco : pas de durée minimale, mais l'ex-conjoint ne doit pas s'être remarié ;
  • Caisse des avocats (CNBF) : mariage célébré au moins 5 ans avant le décès, sauf enfant issu du mariage ; l'ex-conjoint divorcé n'y a droit que s'il ne s'est pas remarié.
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Vos questions

Les questions les plus posées sur la pension de réversion

  1. Oui. Le divorce ne fait pas perdre la réversion : au régime général, l'ex-époux divorcé est traité comme un conjoint survivant, même s'il s'est remarié, à condition d'avoir au moins 55 ans et des ressources inférieures à un plafond. Les autres régimes ont leurs propres règles : à l'Agirc-Arrco, l'ex-conjoint ne doit pas s'être remarié ; dans la fonction publique, une nouvelle union fait perdre le droit. Si le défunt vivait ou est décédé à l'étranger, ce sont les régimes auxquels il a cotisé qui déterminent les droits.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Pension de réversion, divorce, conjoint survivant ? Faites appel à nos avocats » →

  2. Oui, si elle remplit les conditions du régime concerné. Au régime général comme dans la fonction publique, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Si la caisse verse déjà tout au dernier conjoint, l'ex-épouse doit déposer sa propre demande : sa part est alors calculée. Au régime général, une demande faite dans l'année du décès permet un versement à partir du mois qui suit le décès.

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    Lire la partie détaillée : « Quand peut-on toucher la pension de réversion de son ex-mari ? Les conditions d'attribution » →

  3. Pas de procédure judiciaire, mais une demande, car la réversion n'est jamais versée automatiquement. Une demande unique en ligne sur le site Info Retraite vaut pour les régimes de base et complémentaires du défunt ; à défaut, on s'adresse à la caisse qui versait sa retraite. Au régime général, l'absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut refus, ce qui ouvre les recours. Lorsque le défunt a travaillé dans plusieurs pays, chaque régime étranger auquel il a cotisé doit aussi être sollicité.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Êtes-vous éligible à la pension de réversion ? Vérifiez vos droits en quelques questions » →

  4. Oui. À l'Agirc-Arrco, le remariage du défunt ne prive pas son ex-conjoint de la réversion de la retraite complémentaire : seul compte le fait que l'ex-conjoint lui-même ne se soit pas remarié. La réversion est de 60 % des droits du défunt, à partir de 55 ans, sauf deux enfants à charge ou invalidité. Pour un ex-conjoint divorcé, elle est calculée au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée d'assurance du défunt, et partagée avec le conjoint survivant s'il y en a un.

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    Lire la partie détaillée : « Pension de réversion, divorce, conjoint survivant ? Faites appel à nos avocats » →

  5. D'abord à la caisse elle-même, en demandant les motifs du refus et en complétant le dossier si une pièce manque. Au régime général, la décision se conteste devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de sa notification ; le silence gardé plus de quatre mois sur la demande vaut lui-même refus. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le médiateur de la caisse peut aussi intervenir après une réclamation écrite. Les autres régimes ont leurs propres voies de recours, indiquées sur la décision.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  6. Trois postes sont à chiffrer : le partage des biens et des dettes selon le régime matrimonial, avec un droit de partage de 1,10 % sur l'actif net partagé ; la prestation compensatoire, si le divorce crée une disparité de niveau de vie, en tenant compte notamment des droits à la retraite ; la pension alimentaire des enfants. Le divorce met fin au devoir de secours, mais il ne fait pas perdre, par principe, la pension de réversion de l'ex-conjoint décédé. Le site propose un simulateur indicatif de prestation compensatoire ; un chiffrage complet se fait avec un avocat.

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    Consultez la page dédiée : « Conséquences du divorce » →

  7. Au régime général du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est exigée : le divorce comme le remariage sont sans effet sur le droit. Dans la fonction publique, le couple doit avoir été marié au moins 4 ans (sauf enfant né de l'union, ou mariage antérieur d'au moins 2 ans au départ à la retraite du défunt). Dans les régimes complémentaires (Agirc-Arrco), il n'y a pas de durée minimale, mais l'ex-conjoint ne doit pas s'être remarié. Pour un avocat, la Caisse des avocats (CNBF) exige un mariage célébré au moins 5 ans avant le décès, sauf lorsqu'un enfant est issu du mariage, et réserve le droit à l'ex-conjoint non remarié.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Combien d'années de mariage faut-il ? » →

  8. Cela dépend du régime. Au régime général, non : on peut être divorcé puis remarié et percevoir la réversion de son ex-époux. Dans la fonction publique, le remariage, le PACS ou le concubinage notoire font perdre le droit, qui peut être recouvré si cette union est dissoute. À l'Agirc-Arrco, seul le remariage fait perdre le droit, et de façon définitive : un PACS ou un concubinage est sans effet.

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    Lire la partie détaillée : « Êtes-vous éligible à la pension de réversion ? Vérifiez vos droits en quelques questions » →

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Pension de réversion, divorce, conjoint survivant ? Faites appel à nos avocats

Votre conjoint / ex-conjoint est décédé et se pose peut-être désormais la question du sort de la pension de réversion. Ne pensez pas que le divorce met fin à ce droit. Il peut donc apparaître intéressant de vous manifester afin d'espérer en obtenir une somme.

Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner afin que vous puissiez faire valoir vos droits. Il se peut aussi qu'un litige naisse en présence de plusieurs ex-conjoints, d'un refus de la demande de pension de réversion ou d'un montant paraissant incorrect : nous savons alors vous représenter dans les démarches de contestation.

Vous pouvez contacter le Cabinet au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien téléphonique : nous auditons votre situation et vous exposons des solutions cohérentes et pragmatiques.

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Un bureau à Paris Nos avocats interviennent également dans toute la France 4 avocats Tous experts en droit de la Famille et des Successions Expertise en dossiers complexes Divorces internationaux, patrimoine important, conflits parentaux Autorité parentale Protection et défense de vos droits parentaux Violences conjugales Mesures de protection d'urgence et accompagnement spécialisé Pension alimentaire Calcul juste et défense de vos intérêts financiers Enseignant universitaire Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris
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Je tenais à vous remercier vous Maître Darmon ainsi que Maître Ribeiro. Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre. Cabinet d'un grand professionnalisme grâce à qui je vais pouvoir profiter de mon fils.

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Martin Guerichon

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