Êtes-vous éligible à la pension de réversion ? Vérifiez vos droits en quelques questions
Le droit à la réversion dépend de votre lien avec la personne décédée, du régime de retraite dont elle dépendait, de votre âge, de vos ressources et d'un éventuel remariage. Ce questionnaire vous oriente vers le régime à interroger et les points de vigilance. Il ne fixe aucun droit : les règles varient d'une caisse à l'autre, les plafonds sont revalorisés chaque année et rien n'est acquis tant que la caisse n'a pas statué. Une consultation reste nécessaire pour vérifier votre relevé de carrière et constituer le dossier.
Êtes-vous éligible à la pension de réversion ?
Quel était votre lien avec la personne décédée ?
De quel régime de retraite dépendait principalement la personne décédée ?
Une même personne peut relever de plusieurs régimes (ex. régime général + Agirc-Arrco). Choisissez son activité principale.
Depuis ce mariage, avez-vous formé une nouvelle union ?
Au régime général, une nouvelle union ne fait pas perdre le droit. À l'Agirc-Arrco, seul le remariage le fait perdre.
Avez-vous au moins 55 ans ?
Vos ressources annuelles brutes sont-elles inférieures à environ 25 000 € (si vous vivez seul) ou 40 000 € (si vous vivez en couple) ?
Au régime général, la loi fixe un plafond de ressources annuelles égal à 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 25 001,60 € pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple en 2026. Ce plafond est revalorisé chaque année. Les revenus d'activité ne sont retenus qu'à hauteur de 70 %, et certaines ressources sont exclues du calcul.
Étiez-vous marié depuis au moins 4 ans, OU un enfant est-il né de votre union, OU le mariage était-il antérieur d'au moins 2 ans au départ à la retraite du défunt ?
Une quatrième situation suffit également : le défunt avait droit, ou aurait pu avoir droit, à une retraite pour invalidité, et le mariage est antérieur à l'événement qui a entraîné cette mise à la retraite.
Depuis ce mariage, vous êtes-vous remarié(e), pacsé(e) ou remis(e) en concubinage ?
Le PACS n'ouvre aucun droit à la pension de réversion
La réversion est réservée au conjoint survivant et à l'ex-conjoint divorcé (articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale pour le régime général). Le partenaire de PACS n'y a droit dans aucun régime. D'autres mécanismes, distincts de la réversion, peuvent exister : le capital décès de la Sécurité sociale — le partenaire de PACS figure parmi ses bénéficiaires —, les garanties décès d'un contrat de prévoyance ou d'assurance, ou encore un legs prévu par testament. Un avocat fait le point sur ce à quoi vous pouvez prétendre.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le concubinage n'ouvre aucun droit à la pension de réversion
Seul le mariage ouvre droit à la réversion. Le concubin (union libre) n'y a pas droit, quel que soit le régime et quelle que soit la durée de vie commune. Restent éventuellement une assurance décès, un contrat de prévoyance, ou des droits prévus par testament : ces points méritent d'être vérifiés.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Vous remplissez a priori les conditions du régime général
Lien matrimonial, 55 ans atteints, ressources sous le plafond : la réversion du régime général du secteur privé (54 % de la retraite du défunt) vous est en principe ouverte, même divorcé(e) et sans condition de durée de mariage. Pensez à demander aussi la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco (60 % des droits du défunt, sans condition de ressources) ; pour un ex-conjoint divorcé, elle y est calculée au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée d'assurance du défunt, même en l'absence d'autre bénéficiaire. Au régime général, le partage au prorata de la durée des mariages n'intervient que si le défunt laisse plusieurs conjoints ou ex-conjoints. La réversion n'est jamais versée automatiquement : elle doit être demandée. Une demande unique en ligne, sur le site Info Retraite, vaut pour tous les régimes de base et complémentaires du défunt. Un avocat vérifie le relevé de carrière et sécurise le dossier.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Droit probable, mais à partir de 55 ans
Au régime général, la réversion suppose d'avoir au moins 55 ans. À l'Agirc-Arrco, cette condition d'âge ne s'applique pas lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint a au moins deux enfants à charge au moment du décès, ou se trouve en situation d'invalidité. Avant 55 ans, le conjoint survivant — et non l'ex-conjoint divorcé — peut relever, sous conditions, de l'allocation veuvage ou de la pension de veuf ou de veuve invalide, qui sont des prestations distinctes de la réversion. Il est utile de préparer le dossier dès maintenant : identifier toutes les caisses du défunt, rassembler les pièces, et déposer la demande à l'approche de vos 55 ans. Un avocat peut vous y aider.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Un dépassement du plafond de ressources peut réduire ou supprimer la réversion du régime général
Au régime général, la réversion est soumise à un plafond de ressources. Lorsque les ressources, réversion comprise, dépassent ce plafond, la loi prévoit que la pension est réduite à due concurrence du dépassement. Lorsque les ressources dépassent à elles seules ce plafond, la réversion n'est pas due ; la pension reste révisable si les ressources varient. En revanche, la retraite complémentaire Agirc-Arrco (60 %) et les régimes de la fonction publique n'imposent aucune condition de ressources : vous pouvez y avoir droit même si vos revenus sont élevés. Un avocat calcule votre situation régime par régime.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Votre remariage ne ferme pas tout : le régime général reste ouvert
Au régime général, la loi ne tient pas compte d'un remariage : la réversion y reste ouverte, sous réserve des deux autres conditions — avoir au moins 55 ans et des ressources inférieures au plafond, les ressources du nouveau couple étant alors prises en compte. Ces deux conditions n'ont pas été examinées par ce parcours, qui s'est arrêté à la question de la nouvelle union : elles restent à vérifier. À l'Agirc-Arrco, en revanche, le remariage supprime définitivement le droit à la réversion, même si cette nouvelle union prend fin ensuite. Un PACS ou un concubinage postérieur, eux, ne font perdre le droit dans aucun de ces deux régimes. Si la personne décédée laisse aussi un conjoint ou un autre ex-conjoint, la part se partage au prorata de la durée de chaque mariage. Un avocat identifie ce qui vous reste ouvert.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Vous remplissez a priori les conditions de la fonction publique
Lien matrimonial, condition de durée (ou enfant) remplie, pas de nouvelle union : la réversion de la fonction publique (50 % de la pension du défunt) vous est en principe ouverte. Elle ne suppose ni condition d'âge ni condition de ressources. Si la personne décédée a aussi été mariée à quelqu'un d'autre, la pension se partage au prorata de la durée de chaque mariage. La demande se fait auprès du service des retraites de l'État (SRE) ou de la CNRACL ; une demande unique en ligne, sur le site Info Retraite, vaut pour tous les régimes de base et complémentaires du défunt. Un avocat sécurise le dossier et gère un éventuel litige de partage.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
La condition de durée de mariage n'est pas remplie (fonction publique)
Dans la fonction publique, la réversion suppose, à défaut d'enfant né de l'union, un mariage d'au moins 4 ans, ou un mariage antérieur d'au moins 2 ans au départ à la retraite du défunt, ou encore — si le défunt a été mis à la retraite pour invalidité — un mariage antérieur à l'événement qui a entraîné cette mise à la retraite. Si aucune de ces conditions n'est remplie, le droit est fermé pour ce régime. Vérifiez toutefois si la personne décédée relevait aussi d'un régime du secteur privé pour une partie de sa carrière : les conditions y sont différentes. Un avocat reconstitue la carrière et identifie les caisses.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Dans la fonction publique, une nouvelle union fait perdre le droit à la réversion, qui peut être recouvré
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le remariage ou le concubinage notoire fait perdre le droit à la réversion (article L. 46) ; l'administration applique la même règle au PACS. Le droit peut être recouvré lorsque la nouvelle union est dissoute (divorce, rupture du PACS, décès du nouveau conjoint), sous certaines conditions. Si la personne décédée relevait aussi d'un régime du secteur privé, la règle y est différente : le régime général ne tient pas compte du remariage. Un avocat fait le point régime par régime.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Régime autonome : des règles qui lui sont propres
Pour les artisans et commerçants, les exploitants agricoles et la retraite de base des professions libérales, la réversion obéit à des règles proches de celles du régime général (55 ans, plafond de ressources, 54 %). Les régimes complémentaires des professions libérales et la caisse des avocats (CNBF) fixent en revanche leurs propres conditions d'âge, de durée de mariage ou de non-remariage. Pour la CNBF, la réglementation exige un mariage célébré au moins cinq ans avant le décès, sauf lorsqu'un enfant est issu du mariage ; l'ex-conjoint divorcé n'y a droit que s'il ne s'est pas remarié. La personne décédée a souvent aussi cotisé au régime général en début de carrière. Un avocat identifie toutes les caisses concernées et les règles applicables à chacune.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Il faut d'abord identifier tous les régimes de la personne décédée
Une carrière passe souvent par plusieurs régimes (régime général, complémentaire Agirc-Arrco, fonction publique, régimes spéciaux ou autonomes…), dont les conditions diffèrent. La réversion n'est jamais versée automatiquement : elle doit être demandée. Une demande unique en ligne, sur le site Info Retraite, vaut pour tous les régimes de base et complémentaires du défunt ; la demande sur formulaire papier ne couvre pas nécessairement toutes les caisses. Le point de départ est le relevé de carrière du défunt (accessible via le compte retraite ou le service info-retraite). Un avocat reconstitue la carrière, liste les caisses et vérifie, pour chacune, si vous remplissez les conditions.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion correspond à une fraction de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt, versée chaque mois à son veuf ou à sa veuve. C'est l'une des conséquences du mariage qui survivent au divorce : un ex-époux peut aussi y prétendre.
Le mécanisme se complique lorsque le défunt laisse plusieurs conjoints ou ex-conjoints. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous écoute, vérifie vos droits et vous apporte des solutions adaptées.
Quand peut-on toucher la pension de réversion de son ex-mari ? Les conditions d'attribution
Le versement d'une pension de réversion est soumis à certaines conditions. Afin de déterminer si vous êtes éligible à son versement, voici un récapitulatif des conditions nécessaires.
Condition tenant au mariage
Le droit à la pension de réversion ne concerne que le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) divorcé(s) (articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale pour le régime général) : l'article L. 353-3 assimile l'ex-époux divorcé au conjoint survivant. Au régime général, il est indifférent que vous soyez divorcé ou même remarié.
Ce qui est essentiel est d'avoir été marié avec le défunt, avec ou sans contrat de mariage. Autrement dit, les partenaires et les concubins ne peuvent bénéficier de cette pension.
Cas particuliers :
- Si le défunt relevait d'un régime complémentaire (Agirc-Arrco), le conjoint ou l'ex-conjoint survivant ne doit pas s'être remarié, et la perte est définitive. S'il était agent de la fonction publique, le survivant ne doit pas vivre à nouveau en couple (remariage, PACS ou concubinage notoire), mais le droit peut être recouvré si cette union prend fin (article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
- Certains régimes imposent en outre une condition de durée de mariage, écartée lorsqu'un enfant est issu du mariage :
- Si le défunt était agent de la fonction publique, le mariage doit avoir duré au moins 4 ans, ou avoir été célébré au moins 2 ans avant son départ à la retraite (ou avant l'événement ayant entraîné sa retraite pour invalidité).
- Si le défunt était avocat, le mariage doit avoir été célébré au moins 5 ans avant le décès ; l'ex-conjoint divorcé ne doit pas s'être remarié.
Condition tenant à l'âge du bénéficiaire
Le conjoint de l'assuré décédé doit justifier d'un âge minimum de 55 ans à la date d'effet de la pension.
Cette condition d'âge peut néanmoins être écartée lorsque le défunt était avocat ou agent de la fonction publique.
À l'Agirc-Arrco, elle ne s'applique pas non plus lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint a au moins deux enfants à charge au moment du décès, ou se trouve en situation d'invalidité.
Condition tenant au montant des ressources
Au régime général, le montant des ressources du conjoint ou ex-conjoint survivant ne doit pas dépasser un plafond annuel — en 2026 :
- 25 001,60 euros si le bénéficiaire vit seul ;
- 40 002,56 euros si le bénéficiaire vit en couple.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année. Lorsque les ressources, réversion comprise, dépassent ce plafond, la loi prévoit que la pension est réduite à due concurrence du dépassement. Lorsque les ressources dépassent à elles seules ce plafond, la réversion n'est pas due. La pension reste révisable si les ressources varient, mais son montant devient définitif trois mois après que le bénéficiaire perçoit toutes ses retraites personnelles ou, s'il n'en a pas, à l'âge légal de départ à la retraite (articles L. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale).
Il n'y a en revanche pas de condition de ressources dans les régimes complémentaires (Agirc-Arrco) ni dans la fonction publique.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
Le montant correspond à un pourcentage de la retraite que la personne décédée percevait ou aurait perçue. Ce taux varie selon le régime auquel elle cotisait :
| Régime de la personne décédée | Taux de réversion | Principales conditions |
|---|---|---|
| Régime général (salariés du privé) | 54 % | 55 ans minimum ; plafond de ressources |
| Fonction publique | 50 % | Ni âge ni ressources ; pas de nouvelle union (droit recouvré si elle prend fin) ; 4 ans de mariage, sauf exceptions |
| Régimes complémentaires (Agirc-Arrco) | 60 % | 55 ans minimum (sauf 2 enfants à charge ou invalidité) ; ne pas s'être remarié |
| Professions libérales, avocats (CNBF)… | ≈ 50 à 60 % | Base souvent alignée sur le régime général ; règles propres aux complémentaires et à la CNBF |
Au régime général comme dans la fonction publique, lorsque la personne décédée laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints, ce montant est partagé au prorata de la durée respective de chaque mariage. À l'Agirc-Arrco, la réversion d'un ex-conjoint divorcé est en outre calculée au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée d'assurance du défunt, même en l'absence d'autre bénéficiaire. Au régime général, la réversion ne peut être inférieure à environ 4 019 euros par an (valeur 2026) si le défunt totalisait au moins 60 trimestres, et reste plafonnée. Tous ces montants et plafonds sont revalorisés chaque année.
Combien d'années de mariage faut-il ?
Au régime général du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est exigée : quelques mois de mariage suffisent, et le divorce comme un remariage ultérieur restent sans effet sur le droit. Les autres régimes sont plus restrictifs :
- Fonction publique : au moins 4 ans de mariage (sauf enfant né de l'union, mariage antérieur d'au moins 2 ans au départ en retraite du défunt, ou, si le défunt a été mis à la retraite pour invalidité, mariage antérieur à l'événement qui a entraîné cette mise à la retraite) ;
- Régimes complémentaires Agirc-Arrco : pas de durée minimale, mais l'ex-conjoint ne doit pas s'être remarié ;
- Caisse des avocats (CNBF) : mariage célébré au moins 5 ans avant le décès, sauf enfant issu du mariage ; l'ex-conjoint divorcé n'y a droit que s'il ne s'est pas remarié.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Les questions les plus posées sur la pension de réversion
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Oui. Le divorce ne fait pas perdre la réversion : au régime général, l'ex-époux divorcé est traité comme un conjoint survivant, même s'il s'est remarié, à condition d'avoir au moins 55 ans et des ressources inférieures à un plafond. Les autres régimes ont leurs propres règles : à l'Agirc-Arrco, l'ex-conjoint ne doit pas s'être remarié ; dans la fonction publique, une nouvelle union fait perdre le droit. Si le défunt vivait ou est décédé à l'étranger, ce sont les régimes auxquels il a cotisé qui déterminent les droits.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, si elle remplit les conditions du régime concerné. Au régime général comme dans la fonction publique, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Si la caisse verse déjà tout au dernier conjoint, l'ex-épouse doit déposer sa propre demande : sa part est alors calculée. Au régime général, une demande faite dans l'année du décès permet un versement à partir du mois qui suit le décès.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Pas de procédure judiciaire, mais une demande, car la réversion n'est jamais versée automatiquement. Une demande unique en ligne sur le site Info Retraite vaut pour les régimes de base et complémentaires du défunt ; à défaut, on s'adresse à la caisse qui versait sa retraite. Au régime général, l'absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut refus, ce qui ouvre les recours. Lorsque le défunt a travaillé dans plusieurs pays, chaque régime étranger auquel il a cotisé doit aussi être sollicité.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. À l'Agirc-Arrco, le remariage du défunt ne prive pas son ex-conjoint de la réversion de la retraite complémentaire : seul compte le fait que l'ex-conjoint lui-même ne se soit pas remarié. La réversion est de 60 % des droits du défunt, à partir de 55 ans, sauf deux enfants à charge ou invalidité. Pour un ex-conjoint divorcé, elle est calculée au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée d'assurance du défunt, et partagée avec le conjoint survivant s'il y en a un.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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D'abord à la caisse elle-même, en demandant les motifs du refus et en complétant le dossier si une pièce manque. Au régime général, la décision se conteste devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de sa notification ; le silence gardé plus de quatre mois sur la demande vaut lui-même refus. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le médiateur de la caisse peut aussi intervenir après une réclamation écrite. Les autres régimes ont leurs propres voies de recours, indiquées sur la décision.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Trois postes sont à chiffrer : le partage des biens et des dettes selon le régime matrimonial, avec un droit de partage de 1,10 % sur l'actif net partagé ; la prestation compensatoire, si le divorce crée une disparité de niveau de vie, en tenant compte notamment des droits à la retraite ; la pension alimentaire des enfants. Le divorce met fin au devoir de secours, mais il ne fait pas perdre, par principe, la pension de réversion de l'ex-conjoint décédé. Le site propose un simulateur indicatif de prestation compensatoire ; un chiffrage complet se fait avec un avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Au régime général du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est exigée : le divorce comme le remariage sont sans effet sur le droit. Dans la fonction publique, le couple doit avoir été marié au moins 4 ans (sauf enfant né de l'union, ou mariage antérieur d'au moins 2 ans au départ à la retraite du défunt). Dans les régimes complémentaires (Agirc-Arrco), il n'y a pas de durée minimale, mais l'ex-conjoint ne doit pas s'être remarié. Pour un avocat, la Caisse des avocats (CNBF) exige un mariage célébré au moins 5 ans avant le décès, sauf lorsqu'un enfant est issu du mariage, et réserve le droit à l'ex-conjoint non remarié.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Combien d'années de mariage faut-il ? » →
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Cela dépend du régime. Au régime général, non : on peut être divorcé puis remarié et percevoir la réversion de son ex-époux. Dans la fonction publique, le remariage, le PACS ou le concubinage notoire font perdre le droit, qui peut être recouvré si cette union est dissoute. À l'Agirc-Arrco, seul le remariage fait perdre le droit, et de façon définitive : un PACS ou un concubinage est sans effet.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Pension de réversion, divorce, conjoint survivant ? Faites appel à nos avocats
Votre conjoint / ex-conjoint est décédé et se pose peut-être désormais la question du sort de la pension de réversion. Ne pensez pas que le divorce met fin à ce droit. Il peut donc apparaître intéressant de vous manifester afin d'espérer en obtenir une somme.
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner afin que vous puissiez faire valoir vos droits. Il se peut aussi qu'un litige naisse en présence de plusieurs ex-conjoints, d'un refus de la demande de pension de réversion ou d'un montant paraissant incorrect : nous savons alors vous représenter dans les démarches de contestation.
Vous pouvez contacter le Cabinet au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien téléphonique : nous auditons votre situation et vous exposons des solutions cohérentes et pragmatiques.