Le mariage emporte avec lui un lot de conséquences. Elles sont telles que certaines d’entre elles se manifestent même après le divorce des conjoints. C’est notamment le cas de la pension de réversion.
La pension de réversion est un mécanisme qui peut être assez difficile à comprendre, notamment lorsque le veuf laisse plusieurs conjoints / ex-conjoints. Pour cette raison, il peut parfois être rassurant de se faire accompagner d’un avocat.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille saura vous écouter, vous soutenir et vous apporter des solutions adaptées.
Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?
La pension de réversion correspond à une fraction de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt et qui revient finalement à l’individu veuf après le décès de son époux / ex-époux. Cette somme est perçue mensuellement.
Quand peut-on toucher la pension de réversion de son ex-mari ? Les conditions d’attribution
Le versement d’une pension de réversion est soumis à certaines conditions. Afin de déterminer si vous êtes éligible à son versement, voici un récapitulatif des conditions nécessaires.
Condition tenant au mariage
Le droit à la pension de réversion ne concerne que le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) divorcé(s). Il est indifférent que vous soyez divorcé ou, sauf exception, remarié.
Ce qui est essentiel est d’avoir été lié au défunt par un contrat de mariage. Autrement dit, les partenaires et les concubins ne peuvent bénéficier de cette pension.
Cas particuliers :
- Si le défunt était agent de la fonction publique ou soumis à un régime complémentaire, le conjoint / ex-conjoint survivant ne doit pas avoir été remarié.
- Il se peut que soit imposée une condition de durée de mariage à l’encontre de certaines personnes si elles n’ont pas eu d’enfants avec l’assuré décédé :
- Si le défunt était agent de la fonction publique, le couple doit avoir été marié 4 ans.
- Si le défunt était avocat, le couple doit avoir été marié 5 ans.
Condition tenant à l’âge du bénéficiaire de la pension de réversion
Le conjoint de l’assuré décédé doit justifier d’un âge minimum de 55 ans à la date d’effet de la pension.
Cette condition d’âge peut néanmoins être écartée lorsque le défunt était avocat ou agent de la fonction publique.
Condition tenant au montant des ressources du bénéficiaire de la pension de réversion
Le montant des ressources du conjoint / ex-conjoint survivant ne doit pas dépasser un montant annuel de :
- 23 441 euros si le bénéficiaire vit seul ;
- 37 506 euros si le bénéficiaire vit en couple.
Il n’y a en revanche pas de condition de ressources pour les personnes soumises à un régime complémentaire ou agent de la fonction publique.
Comme on l’a précisé ci-dessus, la pension de réversion est destinée aux époux ou ex-époux. Néanmoins, il se peut qu’à son décès l’assuré laisse un conjoint et un ex-conjoint. Que faire ?
En ce cas, la pension de réversion sera partagée entre les différents conjoints à proportion de la durée respective de chacun des mariages. Celui qui aura été marié avec le défunt le plus longtemps percevra une pension de réversion d’un montant nécessairement plus élevé que le second conjoint.
Le montant de la pension de réversion destiné à l’époux ou à l’ex-époux équivaut à :
- 54 % de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt dans les régimes du secteur privé ;
- 50 % dans les régimes de la fonction publique ;
- 60 % dans les régimes complémentaires.
Ce montant ne peut être inférieur à 3 672, 02 euros par an si l’assuré décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance.
Aussi, ce montant ne peut jamais être supérieur à 11 877 euros par an.
Note : Ce montant peut parfois être majoré selon l’âge ou la situation familiale du bénéficiaire (enfant à charge par exemple).
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Il est impératif d’en faire la demande.
Étape 1 : C’est au conjoint / ex-conjoint d’en faire directement la demande auprès de la caisse de retraite ayant liquidé les droits à pension du défunt. Si les droits n’ont pas été liquidés, le conjoint / ex-conjoint doit s’adresser à la caisse de retraite dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée.
Étape 2 : Suite à votre demande, la caisse de retraite vous en adressera un récépissé. Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de quatre mois, votre demande de pension de réversion a été rejetée.
Pension de réversion, divorce, conjoint survivant ? Faites appel à nos avocats
Votre conjoint / ex-conjoint est décédé et se pose peut-être désormais la question du sort de la pension de réversion. Ne pensez pas que le divorce met fin à ce droit. Il peut donc apparaître intéressant de vous manifester afin d’espérer en obtenir une somme.
Notre équipe d’avocats pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner afin qui vous puissiez faire valoir vos droits. Il se peut aussi qu’un litige naisse en présence de plusieurs ex-conjoints, d’un refus de demande de pension de réversion ou d’un montant paraissant incorrect. En ce cas, nous saurons vous représenter dans les démarches de contestation à accomplir.
Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble des solutions cohérentes et pragmatiques.
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