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Les violences conjugales sont un mal qui ne diminue pas malgré de nombreuses campagnes de prévention et de sensibilisation réalisées par les pouvoirs publics. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, avocats en droit de la famille, assiste et accompagne les victimes de violences conjugales, psychologiques et intrafamiliales.
Nous sommes à votre écoute pour vous soutenir et vous défendre
Soutien moral
Notre cabinet d'avocats vous accompagne efficacement tout au long de vos démarches et procédures judiciaires envisagées. Nous préparons ensemble votre dossier, identifions les pièces à réunir, les opportunités des mains courantes, et vous apportons les conseils essentiels quant à votre protection et celle de vos enfants. En outre, nous vous préconiserons les bons et premiers réflexes utiles d'ordre patrimonial.
Défense de votre dossier
La violence conjugale et psychologique peut exister dans de nombreuses hypothèses : séparation divorce, en début ou en cours de procédure voire même à l'issue d'une séparation . Nous défendons votre dossier afin que vous puissiez obtenir la préservation de vos intérêts notamment l'attribution du domicile conjugale, la résidence de vos enfants, le versement d'une contribution alimentaire etc..... l'ordonnance de protection est souvent le meilleur moyen pour parvenir à la préservation de la victime et de ses enfants.
Protection de l'enfant
Afin de protéger vos enfants des violences présentes au sein du couple, il est essentiel de d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale en urgence aux fins de solliciter une suspension du droit de visite du parent non gardien. La violence est caractérisée qu'elle soit physique ou psychologique. Aussi, lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, aucun parent ne peut changer seul la résidence de l'enfant, en France ou à l'étranger : il faut l'accord de l'autre parent ou, à défaut, une décision du juge aux affaires familiales. Tout déménagement qui modifie l'organisation de la vie de l'enfant doit être annoncé à l'autre parent à l'avance ; l'ordonnance de protection permet toutefois de dissimuler votre nouvelle adresse. Nous vous défendons dans toutes ces hypothèses et préservons vos enfants des violences.
Les formes de violences conjugales
Que dit la Loi en cas de violence conjugale ? La violence peut être physique, psychologique, verbale, sexuelle ou encore économique.
Une simple menace de violence constitue déjà une violence.
Les femmes représentent la très grande majorité des victimes. En 2024, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et 403 tentatives d'homicide au sein du couple ont été recensées (source : étude nationale du ministère de l'Intérieur).
Avocat et violences psychologiques
Les violences psychologiques (dénigrement, isolement, contrôle, menaces, chantage, cyberharcèlement) sont plus difficiles à établir que les violences physiques : il n'y a pas de certificat de coups. L'avocat construit alors la vraisemblance à partir d'un faisceau d'indices — attestations de proches (article 202 du Code de procédure civile ; dans le divorce, jamais celles des enfants, article 259 du Code civil), messages et courriels, suivi psychologique, main courante, arrêts de travail. Ce faisceau d'indices peut suffire à établir la vraisemblance des violences exigée pour l'ordonnance de protection — qui suppose aussi un danger pour vous ou vos enfants — comme à fonder un divorce pour faute.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Que faire lorsque l'on est victime de violences conjugales ?
Vous avez la possibilité de quitter le domicile conjugal et de déposer une plainte pour violence conjugale ou une main courante auprès du commissariat. Nous vous accompagnons dans ces démarches afin de décider de leur moment et de leur opportunité.
Les peines encourues sont différentes selon qu'ils s'agissent de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Consultez notre article sur les peines encourues pour l'auteur de violence conjugale.
En cas d'urgence, contactez les secours
Si vous êtes dans une situation d'urgence, n'hésitez pas à contacter le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers, ou le 15 pour le SAMU.
17
- Police
15
- SAMU
Vous pouvez faire constater les blessures à l'hôpital ou auprès de votre médecin. Cette pièce sera importante dans le cadre de la procédure envisagée. Il est également judicieux d'obtenir des témoignages afin de faire constater la violence par écrit.
Enfin, notre cabinet d'avocat vous accompagnera afin de demander des mesures de protections auprès du juge du divorce.
Violences conjugales : Accompagnement par des organismes spécialisés
Vous pouvez contacter une association tel que "Violence femmes info" au 3919 afin de recevoir des conseils et un soutien psychologique. Il va de soi que votre appel est anonyme.
Divorcer pour violences conjugales
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de divorce pour faute puisque les violences conjugales constituent une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » qui rend « intolérable le maintien de la vie commune », au sens de l'article 242 du Code civil.
Ces violences conjugales doivent être prouvées notamment à l'aide d'attestations, de certificats médicaux, de plaintes, de photographies.
La charge de la preuve incombe à celui qui prétend être victime de violences conjugales.
Si vous décidez de quitter le domicile conjugal compte tenu de la situation, il vous faut néanmoins vous protéger et notamment signaler votre départ par le biais d'une main courante au Commissariat ou à la Gendarmerie.
Cette démarche vous aidera à justifier que votre départ était dû aux violences si votre conjoint(e) vous reproche un abandon de domicile.
En tout état de cause, la situation étant urgente dans le cas de violences conjugales, il vous faut saisir d'urgence le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il fixe des mesures concernant les enfants si vous en avez avec l'auteur des violences ou concernant le domicile conjugal afin de vous protéger.
Sachez que même si vous n'êtes pas propriétaire du domicile conjugal, le Juge pourra vous l'attribuer à titre provisoire.
La procédure ne diffère guère d'une procédure de divorce classique.
Rappel de procédure
L'ordonnance de protection
Avant même le divorce, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil). Le juge statue dans les six jours suivant la fixation de l'audience et peut évincer le conjoint violent, attribuer le logement, suspendre le droit de visite ou, avec l'accord des deux parties, ordonner un bracelet anti-rapprochement. Depuis la loi du 13 juin 2024, ces mesures durent jusqu'à douze mois.
L'introduction du divorce
La procédure de divorce est engagée par une assignation (ou une requête conjointe). Depuis le 1er janvier 2021, il n'y a plus d'audience de conciliation ni d'ordonnance de non-conciliation. En cas de violences, l'avocat sollicite une date d'audience rapprochée pour obtenir rapidement des mesures provisoires.
Les mesures provisoires puis le jugement
Le juge aux affaires familiales fixe, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, les mesures applicables pendant l'instance : résidence séparée, attribution du domicile conjugal (même si vous n'en êtes pas propriétaire), pension au titre du devoir de secours, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement. Le divorce est ensuite prononcé, le plus souvent pour faute sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil.
Faites appel à nos avocats en violences conjugales
Contactez le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille afin de nous exposer votre situation. Vous êtes reçu, à Paris ou en visioconférence, dans le cadre d'un premier rendez-vous pour auditer votre cas et décider des démarches prioritaires.
Pour la demande d'ordonnance de protection, l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit à titre provisoire ; elle ne devient définitive que si vos ressources, vérifiées ensuite, n'excèdent pas les plafonds. Pour le divorce, l'aide juridictionnelle est accordée selon les revenus. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne pratique pas l'aide juridictionnelle.
Violences conjugales : les questions les plus posées
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Se mettre en sécurité (17 en urgence, 3919 pour l'écoute), faire constater les blessures par un médecin, réunir des preuves (certificats, témoignages, messages), déposer plainte ou une main courante. En parallèle, un avocat peut demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales et, le cas échéant, engager une procédure de divorce.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Que faire lorsque l'on est victime de violences conjugales ? » →
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C'est une mesure d'urgence du juge aux affaires familiales (articles 515-9 et suivants du Code civil). Le juge doit trouver vraisemblables à la fois les violences et le danger auquel vous ou vos enfants êtes exposés ; il n'est pas obligatoire d'avoir porté plainte. Le juge statue dans les six jours de la fixation de l'audience. Depuis la loi du 13 juin 2024, les mesures durent jusqu'à douze mois et, en cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être rendue sous 24 heures à la demande du procureur, avec l'accord de la victime.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Les violences constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, au sens de l'article 242 du Code civil. Elles doivent être prouvées (certificats médicaux, attestations, plaintes, photographies). Quitter le domicile en raison des violences n'est alors pas fautif ; signalez votre départ et ses motifs (plainte ou main courante) pour pouvoir en justifier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Divorcer pour violences conjugales » →
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Les honoraires d'avocat sont libres, et le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne pratique pas l'aide juridictionnelle. Pour la demande d'ordonnance de protection, l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit à titre provisoire, sans examen préalable des ressources ; elle ne devient définitive que si le bureau d'aide juridictionnelle constate ensuite que les ressources n'excèdent pas les plafonds. Pour le divorce, elle dépend des revenus, sans tenir compte de ceux du conjoint ; pour se constituer partie civile, les victimes de certains crimes (viol, tentative de meurtre, violences criminelles) en bénéficient sans condition de ressources. Des consultations gratuites existent aussi auprès des barreaux, des associations d'aide aux victimes et du 3919.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Faites appel à nos avocats en violences conjugales » →
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Non, l'avocat n'est pas obligatoire : la victime peut déposer seule la requête au juge aux affaires familiales. Il est toutefois vivement conseillé, car l'audience est contradictoire (l'auteur des violences est convoqué et souvent assisté) et le juge statue vite, sur la vraisemblance des violences et du danger : la qualité de la requête et des pièces est déterminante. L'aide juridictionnelle est accordée de plein droit à titre provisoire pour cette demande, sous réserve d'un contrôle ultérieur des ressources.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Il met la personne en sécurité juridique : dépôt de plainte au bon moment, requête en ordonnance de protection, saisine en urgence du juge aux affaires familiales pour l'attribution du logement, la résidence des enfants et la suspension du droit de visite, puis engagement du divorce pour faute. Il réunit et hiérarchise les preuves (certificats médicaux, attestations, messages) et représente la victime à chaque audience.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Que faire lorsque l'on est victime de violences conjugales ? » →
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Oui. Partir n'est pas une faute en soi : le juge apprécie si le départ constitue une violation grave ou renouvelée du devoir de communauté de vie. Le risque est limité si l'autre époux y a consenti ou l'a demandé (un écrit ou un message le prouve), si le juge a statué sur la résidence séparée (mesures provisoires du divorce, ordonnance de protection) ou si un motif légitime le justifie : fuir des violences n'est pas un abandon fautif. Dans tous les cas, faites dater votre départ, n'emportez que vos effets personnels et continuez à participer aux charges du ménage.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Que faire lorsque l'on est victime de violences conjugales ? » →
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En cas de danger immédiat, appelez le 17. Le 3919 écoute et oriente les victimes de façon anonyme. Vous pouvez porter plainte et, même sans plainte, demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection : il statue en six jours au plus et peut interdire tout contact, attribuer le logement, statuer sur les enfants et fixer une contribution aux charges du mariage. Les violences économiques, comme le contrôle de l'argent, sont prises en compte, et le juge peut accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Il faut saisir sans attendre le juge aux affaires familiales, qui peut statuer en référé ou autoriser une assignation à date rapprochée, puis modifier la résidence ou encadrer le droit de visite, par exemple dans un espace de rencontre. En cas de violences, une ordonnance de protection peut être demandée. Si l'enfant est en danger, le procureur de la République ou le juge des enfants peuvent être saisis. Les preuves comptent : certificats médicaux, signalements, attestations. Refuser de remettre l'enfant de sa propre initiative expose à des poursuites pour non-représentation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
