La filiation à l'égard de la mère est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant conformément à l'article 311-25 du Code civil qui ne fait aucune distinction entre un couple marié et un couple non marié.
La reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance de l'enfant auprès d'une mairie, lors de la déclaration de naissance ou après celle-ci (voir la fiche « Reconnaissance d'un enfant » sur service-public.gouv.fr).
Il convient de préciser que, si le droit de la filiation ne fait aucune distinction concernant la reconnaissance maternelle, en revanche il distingue, pour la paternité, selon que le couple est marié (présomption) ou non (reconnaissance).
La reconnaissance de paternité : Trois moments possibles pour reconnaître son enfant
Selon le moment choisi, la reconnaissance de paternité obéit à des règles et des délais différents.
01
La reconnaissance lors de la déclaration de naissance
La reconnaissance de paternité peut être effectuée à l'occasion de la déclaration de naissance, soit dans les 5 jours de la naissance, à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Cette reconnaissance sera alors mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant. Elle peut aussi être faite avant la naissance, dans n'importe quelle mairie.
02
Après la déclaration de naissance
Passés les 5 jours suivant la naissance de l'enfant, il vous est toujours possible de reconnaître l'enfant, cette fois-ci auprès de la mairie de votre choix. Attention néanmoins, vous ne pourrez reconnaître l'enfant à tout moment que si aucun lien de filiation paternelle n'a été établi entre temps.
03
Le cas des enfants nés sous X
Un enfant né sous X peut néanmoins être reconnu par son père, auprès de la mairie de votre choix. Le plus sûr est de le reconnaître avant la naissance : la filiation est alors établie dès la naissance, ce qui fait obstacle à l'adoption. Après la naissance, il faut agir vite : l'enfant ne peut pas être placé en vue de son adoption pendant les deux mois qui suivent son recueil, mais une fois ce placement intervenu, aucune reconnaissance n'est plus possible (article 352-2 du Code civil). Si le secret demandé par la mère empêche de rattacher la reconnaissance à l'acte de naissance, le père peut saisir le procureur de la République, qui recherche cet acte (article 62-1 du Code civil).
Documents nécessaires à la reconnaissance :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque la reconnaissance se fait au-delà des 5 jours suivant la naissance de l'enfant, il vous faut également vous munir de l'acte de naissance de l'enfant et/ou du livret de famille.
Couple marié : la présomption de paternité
Dans le mariage, il n'y a pas de reconnaissance à faire : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » (article 312 du Code civil). La paternité est présumée automatiquement.
Cette présomption est écartée (article 313) lorsque l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme père, ou lorsque l'enfant naît plus de 300 jours après l'introduction d'une demande en divorce (ou le dépôt de la convention de divorce) et moins de 180 jours après le rejet de cette demande ou la réconciliation. Elle est rétablie de plein droit (article 314) si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et n'a pas déjà une filiation paternelle établie ailleurs.
Pour renverser la présomption, il faut apporter la preuve contraire par une action en contestation de paternité.
Hors mariage : la reconnaissance volontaire
Hors mariage, il n'y a pas de présomption : la filiation paternelle s'établit le plus souvent par une démarche du père, une reconnaissance à la mairie (ou chez un notaire), avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, ou plus tard. À défaut, elle peut résulter de la possession d'état ou d'un jugement (voir le tableau ci-dessous). L'accord de la mère n'est pas requis : la reconnaissance est un acte unilatéral. La loi présume que l'enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance (article 311), preuve contraire admise.
| Mode d'établissement | Comment | Délai |
|---|---|---|
| Présomption de paternité (mariage) | Automatique, sans démarche | — |
| Reconnaissance volontaire (hors mariage) | Déclaration à la mairie ou chez un notaire, sans l'accord de la mère | Aucun délai, tant qu'aucune autre filiation paternelle n'est inscrite |
| Possession d'état | Acte de notoriété délivré par un notaire sur la foi d'au moins trois témoins (l'enfant est traité et connu comme celui du père) | Dans les 5 ans de la cessation de la possession d'état ou du décès du père prétendu (article 317). Au-delà, action en constatation devant le tribunal judiciaire, dans les 10 ans (article 330) |
| Action en recherche de paternité | Assignation devant le tribunal judiciaire (expertise génétique de droit) | 10 ans, suspendus pendant la minorité de l'enfant (soit jusqu'à ses 28 ans) |
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L'établissement de la filiation paternelle
L'article 327 du Code civil prévoit qu'hors mariage, la paternité peut être judiciairement déclarée en apportant la preuve de la filiation.
L'action en recherche de paternité permet à l'enfant d'établir un lien de filiation avec l'homme qu'il prétend être son père.
La preuve de la paternité est libre, mais elle repose en pratique sur l'expertise génétique. Cette expertise est de droit si elle est sollicitée, comme dans le cadre d'une action en contestation de paternité. Elle ne peut en principe pas être réalisée après le décès de la personne concernée, sauf si celle-ci y a expressément consenti de son vivant (article 16-11 du Code civil).
Attention, en tant que père prétendu, il vous est possible de refuser de faire ce test mais le magistrat en tirera les conséquences et les conclusions qu'il lui plaira.
Tribunal compétent
L'action relève du tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par un avocat. Selon l'organisation interne de chaque juridiction, ce contentieux est traité par une chambre civile ou confié au Juge aux affaires familiales.
Personne(s) habilitée(s) à engager la procédure
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant :
- s'il est mineur, l'action sera engagée par la mère, même si celle-ci est également mineure ; à défaut de filiation maternelle, ou si la mère est décédée ou hors d'état de manifester sa volonté, par le tuteur ;
- s'il décède avant l'expiration de son délai pour agir, l'action pourra être engagée par ses héritiers, qui peuvent aussi poursuivre celle qu'il avait déjà engagée.
Prescription de l'action
L'action se prescrit par 10 ans.
Cette prescription est suspendue durant la minorité de l'enfant, qui a donc jusqu'à 28 ans pour agir. La mère, quant à elle, ne peut agir que durant la minorité de l'enfant puisqu'à l'issue de la minorité, il pourra exercer lui-même l'action.
Irrecevabilité de la demande
L'action en recherche de paternité n'est pas nécessairement recevable. En effet, il existe plusieurs cas rendant l'action irrecevable :
- L'inceste absolu : parents ascendant et descendant (père-fille, mère-fils, grand-père-petite-fille…) ou frère-sœur
- Le placement de l'enfant en vue de son adoption
- Le fait qu'un lien de filiation soit déjà établi à l'égard de l'enfant. Dans ce cas précis, il est nécessaire de contester la paternité en premier lieu.
Les conséquences de l'établissement, de la reconnaissance de la paternité
La paternité vous donne des droits parentaux mais également des devoirs à l'égard de l'enfant.
Attention : si la paternité est établie plus d'un an après la naissance, ou par jugement, la mère reste seule à exercer l'autorité parentale, sauf déclaration conjointe des parents au greffe du tribunal judiciaire ou décision du juge aux affaires familiales.
Si la paternité est déclarée judiciairement, le juge pourra être amené à statuer sur l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Reconnaissance de paternité : les questions fréquentes
La reconnaissance de paternité se fait à la mairie (ou chez un notaire), sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois. Elle peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, ou à tout moment ensuite tant qu'aucune filiation paternelle n'a été établie à l'égard d'un tiers.
Non. L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (article 312 du Code civil) : la paternité est présumée automatiquement. Cette présomption n'est écartée que dans les cas prévus à l'article 313 du Code civil et peut être rétablie de plein droit selon l'article 314.
L'action se prescrit par dix ans. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant : celui-ci peut donc agir jusqu'à ses 28 ans. La mère ne peut agir que pendant la minorité de l'enfant. L'expertise génétique est de droit sauf motif légitime, et le refus du père prétendu de s'y soumettre est apprécié par le juge.
Oui. La reconnaissance volontaire, faite à la mairie ou chez un notaire, n'est enfermée dans aucun délai, tant qu'aucune filiation paternelle n'a été établie à l'égard d'un tiers. En revanche, si le père refuse de reconnaître l'enfant, l'action en recherche de paternité devant le juge doit être engagée dans les dix ans, délai suspendu pendant la minorité de l'enfant (soit jusqu'à ses 28 ans).
Oui. Un homme marié peut reconnaître un enfant qu'il a eu hors du mariage : la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil ne joue qu'à l'égard des enfants de son épouse. Cette reconnaissance établit valablement la filiation, sous réserve qu'aucune autre filiation paternelle ne soit déjà inscrite.
Non. La reconnaissance de paternité est un acte unilatéral : le père peut la faire seul, à la mairie ou chez un notaire, sans l'accord ni même la présence de la mère. Celle-ci en est informée par l'officier d'état civil. Elle ne peut pas s'y opposer (seul le procureur de la République peut s'opposer à une reconnaissance frauduleuse), mais elle peut ensuite contester la paternité en justice si elle estime qu'elle ne correspond pas à la réalité, dans des délais stricts : si le père se comporte comme tel envers l'enfant, elle ne peut plus agir cinq ans après la reconnaissance ; sinon, le délai est de dix ans.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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