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La filiation à l'égard de la mère est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant conformément à l'article 311-25 du Code civil qui ne fait aucune distinction entre un couple marié et un couple non marié.

La reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance de l'enfant auprès d'une mairie, lors de la déclaration de naissance ou après celle-ci (voir la fiche « Reconnaissance d'un enfant » sur service-public.gouv.fr).

Il convient de préciser que, si le droit de la filiation ne fait aucune distinction concernant la reconnaissance maternelle, en revanche il distingue, pour la paternité, selon que le couple est marié (présomption) ou non (reconnaissance).

La reconnaissance de paternité : Trois moments possibles pour reconnaître son enfant

Selon le moment choisi, la reconnaissance de paternité obéit à des règles et des délais différents.

01

La reconnaissance lors de la déclaration de naissance

La reconnaissance de paternité peut être effectuée à l'occasion de la déclaration de naissance, soit dans les 5 jours de la naissance, à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Cette reconnaissance sera alors mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant. Elle peut aussi être faite avant la naissance, dans n'importe quelle mairie.

02

Après la déclaration de naissance

Passés les 5 jours suivant la naissance de l'enfant, il vous est toujours possible de reconnaître l'enfant, cette fois-ci auprès de la mairie de votre choix. Attention néanmoins, vous ne pourrez reconnaître l'enfant à tout moment que si aucun lien de filiation paternelle n'a été établi entre temps.

03

Le cas des enfants nés sous X

Un enfant né sous X peut néanmoins être reconnu par son père, auprès de la mairie de votre choix. Le plus sûr est de le reconnaître avant la naissance : la filiation est alors établie dès la naissance, ce qui fait obstacle à l'adoption. Après la naissance, il faut agir vite : l'enfant ne peut pas être placé en vue de son adoption pendant les deux mois qui suivent son recueil, mais une fois ce placement intervenu, aucune reconnaissance n'est plus possible (article 352-2 du Code civil). Si le secret demandé par la mère empêche de rattacher la reconnaissance à l'acte de naissance, le père peut saisir le procureur de la République, qui recherche cet acte (article 62-1 du Code civil).

Documents nécessaires à la reconnaissance :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Lorsque la reconnaissance se fait au-delà des 5 jours suivant la naissance de l'enfant, il vous faut également vous munir de l'acte de naissance de l'enfant et/ou du livret de famille.

Couple marié : la présomption de paternité

Dans le mariage, il n'y a pas de reconnaissance à faire : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » (article 312 du Code civil). La paternité est présumée automatiquement.

Cette présomption est écartée (article 313) lorsque l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme père, ou lorsque l'enfant naît plus de 300 jours après l'introduction d'une demande en divorce (ou le dépôt de la convention de divorce) et moins de 180 jours après le rejet de cette demande ou la réconciliation. Elle est rétablie de plein droit (article 314) si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et n'a pas déjà une filiation paternelle établie ailleurs.

Pour renverser la présomption, il faut apporter la preuve contraire par une action en contestation de paternité.

Hors mariage : la reconnaissance volontaire

Hors mariage, il n'y a pas de présomption : la filiation paternelle s'établit le plus souvent par une démarche du père, une reconnaissance à la mairie (ou chez un notaire), avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, ou plus tard. À défaut, elle peut résulter de la possession d'état ou d'un jugement (voir le tableau ci-dessous). L'accord de la mère n'est pas requis : la reconnaissance est un acte unilatéral. La loi présume que l'enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance (article 311), preuve contraire admise.

Mode d'établissementCommentDélai
Présomption de paternité (mariage)Automatique, sans démarche—
Reconnaissance volontaire (hors mariage)Déclaration à la mairie ou chez un notaire, sans l'accord de la mèreAucun délai, tant qu'aucune autre filiation paternelle n'est inscrite
Possession d'étatActe de notoriété délivré par un notaire sur la foi d'au moins trois témoins (l'enfant est traité et connu comme celui du père)Dans les 5 ans de la cessation de la possession d'état ou du décès du père prétendu (article 317). Au-delà, action en constatation devant le tribunal judiciaire, dans les 10 ans (article 330)
Action en recherche de paternitéAssignation devant le tribunal judiciaire (expertise génétique de droit)10 ans, suspendus pendant la minorité de l'enfant (soit jusqu'à ses 28 ans)
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L'établissement de la filiation paternelle

L'article 327 du Code civil prévoit qu'hors mariage, la paternité peut être judiciairement déclarée en apportant la preuve de la filiation.

L'action en recherche de paternité permet à l'enfant d'établir un lien de filiation avec l'homme qu'il prétend être son père.

La preuve de la paternité est libre, mais elle repose en pratique sur l'expertise génétique. Cette expertise est de droit si elle est sollicitée, comme dans le cadre d'une action en contestation de paternité. Elle ne peut en principe pas être réalisée après le décès de la personne concernée, sauf si celle-ci y a expressément consenti de son vivant (article 16-11 du Code civil).

Attention, en tant que père prétendu, il vous est possible de refuser de faire ce test mais le magistrat en tirera les conséquences et les conclusions qu'il lui plaira.

Tribunal compétent

L'action relève du tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par un avocat. Selon l'organisation interne de chaque juridiction, ce contentieux est traité par une chambre civile ou confié au Juge aux affaires familiales.

Personne(s) habilitée(s) à engager la procédure

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant :

  • s'il est mineur, l'action sera engagée par la mère, même si celle-ci est également mineure ; à défaut de filiation maternelle, ou si la mère est décédée ou hors d'état de manifester sa volonté, par le tuteur ;
  • s'il décède avant l'expiration de son délai pour agir, l'action pourra être engagée par ses héritiers, qui peuvent aussi poursuivre celle qu'il avait déjà engagée.

Prescription de l'action

L'action se prescrit par 10 ans.

Cette prescription est suspendue durant la minorité de l'enfant, qui a donc jusqu'à 28 ans pour agir. La mère, quant à elle, ne peut agir que durant la minorité de l'enfant puisqu'à l'issue de la minorité, il pourra exercer lui-même l'action.

Irrecevabilité de la demande

L'action en recherche de paternité n'est pas nécessairement recevable. En effet, il existe plusieurs cas rendant l'action irrecevable :

Cas d'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité
  • L'inceste absolu : parents ascendant et descendant (père-fille, mère-fils, grand-père-petite-fille…) ou frère-sœur
  • Le placement de l'enfant en vue de son adoption
  • Le fait qu'un lien de filiation soit déjà établi à l'égard de l'enfant. Dans ce cas précis, il est nécessaire de contester la paternité en premier lieu.

Les conséquences de l'établissement, de la reconnaissance de la paternité

Conséquences de la reconnaissance de paternité

La paternité vous donne des droits parentaux mais également des devoirs à l'égard de l'enfant.

Attention : si la paternité est établie plus d'un an après la naissance, ou par jugement, la mère reste seule à exercer l'autorité parentale, sauf déclaration conjointe des parents au greffe du tribunal judiciaire ou décision du juge aux affaires familiales.

Si la paternité est déclarée judiciairement, le juge pourra être amené à statuer sur l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Vos questions

Reconnaissance de paternité : les questions les plus posées

  1. La reconnaissance établit la filiation : le père a dès lors les devoirs d'un parent, dont la contribution à l'entretien de l'enfant (article 371-2). Faite dans l'année de la naissance, elle lui permet d'exercer l'autorité parentale avec la mère. Au-delà d'un an, la mère reste seule à l'exercer (article 372) : l'exercice en commun suppose une déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire, sans juge, ou, si la mère refuse, une décision du juge aux affaires familiales, prise selon l'intérêt de l'enfant. Même sans cet exercice, le père doit être informé des choix importants (article 373-2-1).

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  2. La paternité peut alors être déclarée par le tribunal judiciaire (articles 327 et 318-1), avec un avocat obligatoire. L'action appartient à l'enfant : pendant sa minorité, sa mère l'exerce seule, puis l'enfant lui-même jusqu'à ses 28 ans (articles 328 et 321). Elle vise le père prétendu, ou ses héritiers s'il est décédé. La preuve est libre mais repose en pratique sur l'expertise génétique, que seul le juge peut ordonner (article 16-11) ; elle est de droit sauf motif légitime, et un refus peut être retenu comme un indice de paternité.

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    Lire la partie détaillée : « La reconnaissance de paternité : Trois moments possibles pour reconnaître son enfant » →

  3. Le père peut reconnaître son enfant quel que soit son âge, à la mairie ou chez un notaire, si aucune autre filiation paternelle n'est établie (articles 316 et 320) ; la loi n'exige pas l'accord de l'enfant, mais son nom ne change qu'avec son consentement (article 61-3). Si le père refuse, l'enfant majeur peut agir lui-même en recherche de paternité jusqu'à ses 28 ans (articles 327 et 321). S'il a été traité comme l'enfant de cet homme, un notaire peut aussi constater la possession d'état, dans les cinq ans de sa fin ou du décès du père (article 317).

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    Lire la partie détaillée : « L'établissement de la filiation paternelle » →

  4. La reconnaissance volontaire est immédiate : une seule démarche à la mairie ou chez un notaire, sans juge. L'action en recherche de paternité est plus longue et aucun texte n'en fixe la durée : elle dépend du délai de traitement du tribunal judiciaire, de l'expertise génétique, que le juge ordonne le plus souvent avant de statuer (convocations, analyses), de l'attitude du père prétendu et d'un éventuel appel. Un avocat peut l'estimer selon le tribunal saisi.

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    Lire la partie détaillée : « La reconnaissance de paternité : Trois moments possibles pour reconnaître son enfant » →

  5. En principe oui, sans démarche : l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (article 312). Cette présomption est écartée si l'acte de naissance ne le désigne pas comme père, ou si l'enfant naît plus de 300 jours après l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire, et moins de 180 jours après le rejet de la demande ou la réconciliation (article 313). Elle est rétablie si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari (article 314), qui peut aussi le reconnaître (article 315).

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  6. Tant qu'aucune décision ni convention homologuée ne fixe la résidence et le droit de visite, il n'y a en principe pas de titre à faire exécuter, et une plainte pour non-représentation d'enfant a peu de prise. La voie est de saisir le juge aux affaires familiales, par requête ou par assignation, au besoin en urgence. Pour un enfant de parents non mariés, la filiation doit être établie à l'égard du parent qui agit, par exemple par une reconnaissance. Les refus écrits (SMS, courriels) permettent de dater la situation.

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  7. Oui. Une reconnaissance qui ne correspond pas à la réalité biologique peut être contestée devant le tribunal judiciaire, avec avocat, y compris par celui qui l'a faite en sachant ne pas être le père. L'action doit respecter les délais : si l'enfant a été élevé comme le sien pendant au moins cinq ans depuis la reconnaissance, seul le ministère public peut encore agir. L'expertise génétique, ordonnée par le juge, est de droit sauf motif légitime. Celui qui a reconnu l'enfant en se sachant non-père ne peut pas récupérer les sommes versées.

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  8. La reconnaissance de paternité se fait à la mairie (ou chez un notaire), sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois. Elle peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, ou à tout moment ensuite tant qu'aucune filiation paternelle n'a été établie à l'égard d'un tiers.

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  9. Oui. La reconnaissance volontaire, faite à la mairie ou chez un notaire, n'est enfermée dans aucun délai, tant qu'aucune filiation paternelle n'a été établie à l'égard d'un tiers. En revanche, si le père refuse de reconnaître l'enfant, l'action en recherche de paternité devant le juge doit être engagée dans les dix ans, délai suspendu pendant la minorité de l'enfant (soit jusqu'à ses 28 ans).

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  10. Oui. Un homme marié peut reconnaître un enfant qu'il a eu hors du mariage : la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil ne joue qu'à l'égard des enfants de son épouse. Cette reconnaissance établit valablement la filiation, sous réserve qu'aucune autre filiation paternelle ne soit déjà inscrite.

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