Reconnaissance de paternité

La filiation à l’égard de la mère est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant conformément à l’article 311-25 du Code civil qui ne fait aucune distinction entre un couple marié et un couple non marié.

La reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance de l’enfant auprès d’une mairie, lors de la déclaration de naissance ou après celle-ci.

Il convient de préciser que, si le droit de la filiation ne fait aucune distinction concernant la reconnaissance maternelle, en revanche il fait une distinction concernant la reconnaissance de la paternité selon que le couple est marié ou non.

LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE

• La reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant : la reconnaissance prénatale

La reconnaissance de paternité peut être effectuée à l’occasion de la déclaration de naissance, soit dans les 5 jours de la naissance, à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Cette reconnaissance sera alors mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant.

• La reconnaissance de paternité après la déclaration de naissance

Passés les 5 jours suivant la naissance de l’enfant, il vous est toujours possible de reconnaître l’enfant, cette fois-ci auprès de la mairie de votre choix.

Attention néanmoins, vous ne pourrez reconnaître l’enfant à tout moment que si aucun lien de filiation paternelle n’a été établi entre temps.

• Le cas particulier des enfants nés sous X

Un enfant né sous X peut néanmoins être reconnu par le père qui dispose d’un délai de 2 mois suivant la naissance pour reconnaître l’enfant et ce, auprès de la mairie de votre choix.

• La reconnaissance de paternité des couples mariés

L’article 312 du Code civil dispose :« L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».

Cet article établit donc une présomption de paternité du mari. Cela se limite donc aux couples mariés.

Cette présomption ne peut être écartée que dans des cas limitatifs énoncés aux articles 313 et 314 du Code civil.

Article 313 du Code civil :

« En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou de la réconciliation

Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers ».

Article 314 du Code civil :

« La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard. »

Pour renverser la présomption de paternité, il vous faut apporter la preuve du contraire.

Il est possible d’engager une action en justice en contestation de paternité.

• La reconnaissance de paternité des couples non mariés

L’article 311 du Code civil prévoit :

« La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions ».

Ainsi, la loi pose une présomption de conception de l’enfant pour la période légale de conception comprise entre le 300ème et 480ème jour, inclusivement, avant la date de naissance de l’enfant.

L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE

L’article 327 du Code civil prévoit qu’hors mariage, la paternité peut être judiciairement déclarée en apportant la preuve de la filiation.

L’action en recherche de paternité permet à l’enfant d’établir un lien de filiation avec l’homme qu’il prétend être son père.

L’établissement de la filiation, de la paternité se fait par expertise génétique.

Cette expertise génétique est de droit si elle est sollicitée, comme dans le cadre d’une action en contestation de paternité.

Elle ne peut néanmoins être effectuée que sur une personne vivante car l’expertise post-mortem est interdite en France.

• Tribunal compétent

• Personne(s) habilitée(s) à engager la procédure

En principe, la compétence est celle de la Première Chambre Civile, néanmoins certaines juridictions dont Pontoise, pour des raisons d’organisation interne, ont attribué ce contentieux au Juge aux Affaires Familiales.

• S’il est mineur, l’action sera engagée par la mère, même si celle-ci est également mineure ;
• S’il décède, l’action pourra être engagée par ses héritiers.

• Prescription de l’action

L’action se prescrit par 10 ans.

Cette prescription est suspendue durant la minorité de l’enfant, qui a donc jusqu’à 28 ans pour agir. La mère, quant à elle, ne peut agir que durant la minorité de l’enfant puisqu’à l’issue de la minorité, il pourra exercer lui-même l’action.

• Irrecevabilité de la demande

L’action en recherche de paternité n’est pas nécessairement recevable.

En effet, il existe plusieurs cas rendant l’action irrecevable :

• L’inceste absolu : père-fille, mère-fils, frère-sœur
• Le placement de l’enfant en vue de son adoption
• Le fait qu’un lien de filiation soit déjà établi à l’égard de l’enfant. Dans ce cas précis, il est nécessaire de contester la paternité en premier lieu.

LES CONSEQUENCES DE L’ETABLISSEMENT, DE LA RECONNAISSANCE DE LA PATERNITE

La paternité vous donne des droits parentaux mais également des devoirs à l’égard de l’enfant.

Si la reconnaissance est déclarée judiciairement, le juge pourra être amené à statuer sur l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.