Révocation de donation entre époux en cas de divorce

S’agissant des donations de biens présents :

Il s’agit d’une donation portant sur des biens qui sont la propriété du donateur au jour de la donation. Si cette donation a pris effet pendant le mariage, celle-ci est en principe irrévocable conformément à l’article 1096 du Code civil.

Toutefois, une évolution législative étant intervenue par la loi du 26 mai 2004, il y a là aussi une nuance :

• Si la donation a été consentie avant le 1^er janvier 2005 :

Si celle-ci était consentie par le donateur aux termes du contrat de mariage, alors elle est irrévocable.

En revanche, si la donation a été consentie par le donateur hors contrat de mariage (par acte libre), elle est révocable librement par le donateur, sans nul besoin de se justifier, sa seule volonté suffisant à emporter révocation.

• Si la donation a été consentie après le 1^er janvier 2005

La donation sera irrévocable, peu importe qu’elle ait été consentie aux termes du contrat de mariage ou sans contrat, quelle que soit sa forme. Ainsi, l'époux ayant consenti la donation d’une somme d’argent au cours du mariage, postérieurement à cette date, ne peut donc pas l'annuler durant la procédure de divorce.

S’agissant des donations de biens futurs  :

Ces donations ne prennent effet qu’à l’issue du divorce ou au décès de l’un des époux. Cette donation est souvent appelée « donation au dernier vivant » et ne peut être consentie qu’entre époux.

Par principe, les donations de biens à venir, y compris celle conclues par contrat de mariage, sont révoquées de plein droit par le divorce, quelle que soit leur date.

En cas de divorce, la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque démarche. La donation est automatiquement révoquée par le prononcé du divorce, amiable ou judiciaire.

Par exception, les époux peuvent décider d’un commun accord de maintenir la donation malgré le divorce. Ainsi, la donation de biens à venir devient irrévocable et définitive, quand bien même le divorce intervient.