Oui, une paternité qui ne correspond pas à la réalité biologique peut en principe être contestée en justice. Le délai dépend de la possession d'état : dix ans si l'enfant n'a pas été élevé comme celui du père, cinq ans à compter de la fin de cette situation s'il l'a été moins de cinq ans. Et si l'enfant a été élevé comme celui du père pendant au moins cinq ans depuis sa naissance ou la reconnaissance, plus personne ne peut agir, sauf le ministère public.
La reconnaissance d'un enfant peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par un officier d'état civil ou par tout autre acte authentique conformément à l'article 316 du Code civil.
Il faut savoir qu'en cas de naissance au sein d'un couple marié, une présomption de paternité pèse sur le mari, qui est réputé être le père jusqu'à preuve du contraire.
Ainsi, un refus de reconnaissance de paternité n'a pas d'incidence puisque l'enfant est né dans les liens du mariage.
La présomption de paternité s'applique donc.
Hors le cas où la filiation a été établie par jugement, elle peut être contestée en apportant la preuve contraire, dans le respect des délais et des règles sur les personnes autorisées à agir, décrits ci-dessous.
En effet, selon l'article 332 du Code civil, la filiation paternelle peut être contestée si elle n'est pas conforme à la réalité biologique et elle peut l'être en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Exception : si l'enfant est né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le consentement donné devant notaire interdit en principe toute contestation de la filiation (article 342-10 du Code civil).
L'action en contestation prévue à cet article vise la contestation des filiations établies automatiquement (présomption de paternité) ou par reconnaissance.
Le régime varie néanmoins selon que la filiation établie (par présomption de paternité ou par reconnaissance) est confortée ou non par une possession d'état, élément permettant de juger de la recevabilité de l'action.
Conformément à l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état se définit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
- Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
- Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
- Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
- Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
- Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
Le régime dans le cas d'une possession d'état conforme au titre
Conformément à l'article 333 du Code civil, si la possession d'état est conforme au titre, sont habilités à agir en contestation de paternité uniquement :
- L'enfant
- Le père
- La mère
- La personne qui prétend être le parent véritable.
L'article prévoit également un délai de prescription de 5 ans à compter « du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ».
En revanche, il existe une exception à cette possibilité de contestation de paternité dans le cas d'une possession d'état conforme au titre : lorsque la possession d'état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le Ministère Public peut engager une action en contestation de paternité.
Le régime dans le cas d'une absence de possession d'état conforme au titre
Si les personnes habilitées à agir sont limités dans le cas précédent, lorsqu'il y a un défaut de possession d'état, l'action en contestation de paternité peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à agir (article 334 du Code civil).
Conformément à l'article 321 du Code civil auquel l'article 334 du Code civil renvoi, le délai est de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
Il est à noter que le délai est suspendu, à l'égard de l'enfant, jusqu'à sa majorité.
Contester une filiation : le principe chronologique et la possession d'état
La contestation de paternité s'inscrit dans le contentieux plus large de la filiation (paternelle comme maternelle). Deux règles encadrent toute contestation :
- Le principe chronologique (article 320 du Code civil) : tant qu'une filiation déjà établie n'a pas été annulée en justice, elle fait obstacle à l'établissement d'une filiation contradictoire. Il faut donc d'abord faire tomber le lien existant avant d'en établir un nouveau — un enfant ne peut pas avoir deux filiations qui se contredisent. Les deux demandes peuvent toutefois être formées dans la même procédure : le tribunal statue d'abord sur la contestation.
- La contestation de la possession d'état (article 335 du Code civil) : lorsque la filiation résulte uniquement d'une possession d'état constatée par acte de notoriété, elle peut être contestée dans les dix ans à compter de la délivrance de l'acte, par toute personne y ayant intérêt.
La filiation maternelle se conteste dans les mêmes conditions que la filiation paternelle : en rapportant la preuve que la femme désignée n'a pas accouché de l'enfant.
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Comment contester la paternité ?
La contestation de paternité se fait par voie d'action judiciaire, par le biais d'une assignation.
Il s'agit d'une procédure devant le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur, qui implique la représentation obligatoire par un avocat.
Il vous faut assigner la mère de l'enfant en tant que personne mais également en tant que représentant légal de l'enfant, et éventuellement l'homme dont vous contester la paternité si vous estimez être le père biologique de l'enfant.
Ainsi, à titre d'exemple, vous assignerez :
- Madame X, née le – à – demeurant –,
- L'enfant X, né(e) le – à –, représenté(e) par Madame X, née le – à – en qualité de représentant légal, demeurant toutes deux –.
- (et éventuellement) Monsieur Y, né le – à –, demeurant –.
Si les intérêts de l'enfant s'opposent à ceux de ses représentants légaux, le juge lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter (article 388-2 du Code civil).
La procédure est obligatoirement communiquée au ministère public (procureur de la République), qui donne son avis.
Il vous faudra démontrer dans le cadre de cette procédure d'une part la recevabilité de votre action et d'autre part le bien fondé de votre action.
L'article 310-3 du Code civil dispose :
« La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ».
Lorsque vous engagez une action en contestation de paternité, il est de jurisprudence constante que l'expertise biologique est de droit sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (1ère Ch. Civile, 28 mars 2000, n°98-12806, 1ère Ch. Civile, 17 septembre 2003, n°01-03408, plus récemment, à propos d'une recherche de paternité : Cour d'appel de Rennes, ordonnance du conseiller de la mise en état, 12 février 2019, n°18/06371).
Quelques exemples de motifs légitimes de ne pas faire droit à une expertise biologique :
- Impossibilité matérielle de réaliser l'expertise, notamment lorsque la personne concernée ne peut pas être localisée (1ère Ch. Civile, 2 décembre 2020, n°19-21850)
- Irrecevabilité de l'action, par exemple délai expiré ou possession d'état conforme au titre d'au moins cinq ans : la preuve par tous moyens n'est admise que « sous réserve de la recevabilité de l'action » (article 310-3 du Code civil), le juge statue donc sur la recevabilité avant d'ordonner une expertise
L'expertise biologique consiste aujourd'hui, en pratique, en une comparaison des empreintes génétiques (test ADN).
« Modèle d'assignation en contestation de paternité » : ce qu'il faut savoir
Il n'existe pas de formulaire ou de modèle type d'assignation en contestation de paternité que l'on remplirait soi-même. L'assignation est un acte rédigé par un avocat et délivré par un commissaire de justice : elle doit exposer les faits qui rendent la paternité douteuse, démontrer la recevabilité de l'action (délai, possession d'état) avant son bien-fondé, formuler la demande d'annulation de la filiation et une demande d'expertise génétique, et être communiquée au ministère public. Un modèle générique récupéré en ligne fait courir un risque réel d'irrecevabilité.
Tableau récapitulatif de la recevabilité de l'action en contestation de paternité
| En présence d'une possession d'état conforme au titre | A défaut de possession d'état conforme au titre | |
|---|---|---|
| Fondement(s) juridique(s) | Article 333 du Code civil | Article 334 et 321 du Code civil |
| Délai de prescription | 5 ans | 10 ans |
| Exception | Pas d'action en contestation de paternité si la possession d'état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance sauf si action intentée par le Ministère Public. | - |
Contester une paternité : l'accompagnement d'un avocat
L'action en contestation de paternité se joue d'abord sur la recevabilité : un délai mal apprécié (5 ou 10 ans, selon la possession d'état) fait échouer la demande avant tout débat sur l'ADN. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vérifie vos délais, identifie qui a qualité pour agir, rédige l'assignation et conduit la procédure devant le tribunal judiciaire, en lien avec le ministère public. Nous intervenons à Paris et en visioconférence — 01 56 68 11 45.
Voir aussi : établir une filiation paternelle et le droit des pères après une séparation.
Contestation de paternité : les questions les plus posées
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Oui. Une reconnaissance qui ne correspond pas à la réalité biologique peut être contestée devant le tribunal judiciaire, avec avocat, y compris par celui qui l'a faite en sachant ne pas être le père. L'action doit respecter les délais : si l'enfant a été élevé comme le sien pendant au moins cinq ans depuis la reconnaissance, seul le ministère public peut encore agir. L'expertise génétique, ordonnée par le juge, est de droit sauf motif légitime. Celui qui a reconnu l'enfant en se sachant non-père ne peut pas récupérer les sommes versées.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Comment contester la paternité ? » →
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La présomption ne joue pas si l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme père. Elle est aussi écartée pour l'enfant né plus de 300 jours après l'introduction de la demande en divorce ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire, sauf si l'enfant est traité comme celui du mari. Dans les autres cas, le mari ou l'ex-mari est présumé père, et seule une action en contestation devant le tribunal judiciaire, avec une expertise génétique ordonnée par le juge, permet d'écarter cette paternité. Un test ADN fait hors procédure est interdit en France.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Tout dépend de la possession d'état, c'est-à-dire du fait que l'enfant a été élevé et considéré comme celui du père. Si elle a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut agir. Si elle a cessé avant, l'action est ouverte pendant cinq ans après sa cessation ; sans possession d'état, pendant dix ans, délai suspendu pour l'enfant jusqu'à sa majorité. Un test de paternité fait hors procédure est interdit en France (amende de 3 750 €) : l'expertise génétique est ordonnée par le juge.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Comment contester la paternité ? » →
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La filiation ne se modifie pas par une simple rectification d'état civil en mairie, réservée aux erreurs matérielles (nom mal orthographié, date erronée). Si l'erreur porte sur la filiation elle-même, il faut saisir le tribunal judiciaire ; si la paternité inscrite ne correspond pas à la réalité, il faut une action en contestation de paternité, avec avocat et dans les délais légaux. Une fois le jugement définitif, il est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et une autre filiation peut alors être établie.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, si le juge français est compétent, par exemple parce qu'une partie réside en France ou est française. La loi appliquée dépend du cas : en principe la loi nationale de la mère au jour de la naissance ; pour une reconnaissance, la loi de son auteur ou celle de l'enfant. Une décision étrangère qui a modifié la filiation peut produire ses effets en France à certaines conditions de régularité, puis être reportée sur l'état civil français. Ces dossiers internationaux s'analysent au cas par cas, documents d'état civil à l'appui.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, dans les délais légaux. La contestation de la filiation existante et l'établissement de la paternité biologique peuvent être demandés dans la même procédure ; après le décès, l'action est dirigée contre les héritiers. L'enfant dispose en principe de dix ans après sa majorité pour faire établir sa paternité, mais la contestation est fermée si la filiation actuelle est confortée par une possession d'état d'au moins cinq ans. Une expertise génétique sur le défunt n'est possible que s'il y avait expressément consenti de son vivant.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les actions pour établir ou contester une paternité se plaident devant le tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire ; elles sont facturées au temps passé, au taux de 350 € HT de l'heure, selon une convention d'honoraires écrite. Le test de paternité n'est possible que s'il est ordonné par le juge dans cette procédure, et son coût s'ajoute aux honoraires. Un test fait hors de ce cadre, même sur internet ou à l'étranger, est interdit et puni d'une amende de 3 750 €. La simple reconnaissance d'un enfant se fait, elle, en mairie, sans procédure.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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L'action est portée par voie d'assignation devant le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur. La représentation par un avocat est obligatoire et la procédure est communiquée au ministère public.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Selon une jurisprudence constante, l'expertise biologique (comparaison des empreintes génétiques) est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, par exemple l'irrecevabilité de l'action ou l'impossibilité matérielle de réaliser l'expertise.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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C'est l'acte, délivré par un commissaire de justice et rédigé par un avocat, qui saisit le tribunal judiciaire. Elle identifie les parties, expose les faits et les éléments qui rendent la paternité douteuse, formule la demande d'annulation de la filiation et, presque toujours, une demande d'expertise génétique ; elle est communiquée au ministère public. Il n'existe pas de modèle à remplir : chaque assignation est adaptée au dossier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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