L'arrêt de la pension alimentaire induit qu'une pension alimentaire a été mise à votre charge par décision de justice au préalable.
La première chose qu'il vous faut savoir est que vous ne pouvez cesser de payer la pension alimentaire de votre enfant de manière unilatérale, puisqu'il s'agit d'une obligation alimentaire, sauf accord écrit du parent créancier vous indiquant que votre enfant est autonome financièrement et qu'il n'est ainsi plus nécessaire que la pension alimentaire soit versée.
Il vous faut néanmoins vous méfier puisque jusqu'à nouvelle décision judiciaire, c'est la première décision fixant la pension alimentaire qui vaut. L'accord écrit vous permettra donc, en cas d'action en justice du parent créancier de prouver que l'arrêt du versement n'est pas de votre unique fait mais est issu d'un accord.
Mieux vaut prévenir que guérir en pareilles situations.
En cas contraire, il vous faut saisir le JAF (juge aux affaires familiales) qui rendra une décision de justice supprimant, le cas échéant, la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant si vous prouvez que votre enfant est autonome financièrement ou que vous n'avez plus les ressources suffisantes pour continuer à verser cette pension.
Deux situations reviennent le plus souvent :
- L'impossibilité financière de continuer à verser la pension alimentaire ;
- L'autonomie financière de votre enfant.
Les deux principales situations permettant d'arrêter le versement
Si votre situation financière a évolué depuis le précédent jugement et qu'il ne vous est à ce jour, plus possible de vous acquitter de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire.
En pratique, le juge aux affaires familiales va reprendre votre situation financière qu'il a indiqué dans le premier jugement (ressources comprenant notamment vos revenus, et charges) et les éléments de votre situation financière actuelle pour les comparer.
En tout état de cause, lorsqu'on souhaite réévaluer ou supprimer la pension alimentaire, il doit y avoir un élément nouveau justifiant une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales.
La diminution de votre salaire, la perte de votre emploi, le remboursement de mensualités d'un nouveau crédit (immobilier, à la consommation…) sont des éléments nouveaux qui justifieront que le juge réévalue votre situation et statue de nouveau sur la pension alimentaire.
Votre insolvabilité sera reconnue s'il est avéré que vous ne pouvez plus vous acquitter de la pension alimentaire en plus de vos charges habituelles.
Néanmoins, les juges aux affaires familiales ne sont pas particulièrement enclins au prononcé de l'insolvabilité du parent débiteur de la pension.
Les juges préfèrent en effet un parent qui s'acquittera d'un montant minimum, considéré comme « mieux que rien ».
Ainsi, si le juge estime que vous pouvez vous acquittez ne serait-ce que de 40-50 euros par mois, l'état d'impécuniosité ne sera pas prononcé et vous devrez continuer de verser le montant de la pension alimentaire nouvellement fixé.
Si votre état d'impécuniosité est au contraire reconnu, vous serez dispensé(e) de la pension alimentaire jusqu'à retour à nouvelle fortune, ce n'est donc pas un arrêt définitif de la pension alimentaire qui sera prononcé …
En tout état de cause, le nouveau montant fixé n'est pas arbitraire, tout comme ne l'est pas le premier montant. Le calcul de la pension alimentaire tient compte des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant ; en pratique, la table de référence utilise aussi l'étendue du droit de visite et d'hébergement et le nombre d'enfants à charge. L'élément nouveau qui justifie une réévaluation ou une suppression peut porter sur l'un de ces éléments.
Sachez que, si vous êtes parent créancier, que vous vivez seul(e) et que la pension fixée par jugement ou par convention de divorce est inférieure à 200,78 euros (montant de l'allocation de soutien familial au 1er avril 2026), la Caisse d'allocations familiales peut vous verser le complément pour atteindre ce montant (ASF différentielle), sauf si l'écart est inférieur à 15 euros.
Par exemple, si le juge fixe une pension de 50 euros par mois et par enfant, la Caisse d'allocations familiales vous verse 150,78 euros en complément.
L'autonomie financière est un critère invoqué majoritairement dans le cas des enfants majeurs, puisqu'à ce jour, rares sont les enfants arrêtant leurs études et travaillant avant leur majorité au point d'être considérés comme autonomes financièrement.
Mais comment définit-on l'autonomie financière ?
Les juges aux affaires familiales indiquent que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.
L'autonomie financière s'apprécie in concreto, au cas par cas.
Il n'existe pas d'indicateur de revenu minimum permettant de considérer qu'une fois atteint, votre enfant sera considéré comme autonome financièrement.
Vous êtes dans l'obligation de subvenir aux besoins de votre enfant jusqu'à ce qu'il puisse s'assumer financièrement et qu'il ne soit plus à la charge du parent créancier.
Cette autonomie financière induit d'une part l'arrêt des études de l'enfant et d'autre part son entrée dans la vie active.
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Votre enfant ne poursuit plus d'études. La charge de la preuve repose sur le parent débiteur qui demande la suppression de la pension : c'est à vous de prouver que votre enfant a cessé ses études et n'est plus à la charge de l'autre parent (Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-12.415). Si le jugement impose au parent créancier de vous transmettre chaque année un justificatif de scolarité, l'absence de ce justificatif ne vous autorise pas pour autant à cesser de payer : c'est un élément à faire valoir devant le juge aux affaires familiales, seul à pouvoir supprimer la pension. |
Votre enfant a un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins. La charge de la preuve repose sur le parent débiteur qui devra prouver que l'enfant est autonome financièrement. Comment le prouver ? Vous pouvez le justifier par la production du ou des contrats de travail de votre enfant, de ses bulletins de salaire. |
Les deux voies pour arrêter le versement
La demande de suppression de la pension alimentaire se fait par requête devant le juge aux affaires familiales, au moyen du formulaire cerfa n° 11530*11 (à télécharger sur service-public.fr). L'avocat n'est pas obligatoire.
Avoir un avocat pour préparer votre dossier reste un atout : la procédure n'en sera pas plus rapide, mais l'argumentation et les pièces seront mieux organisées, le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille étant coutumier de ce type de procédures.
A l'issue du dépôt de la requête, vous serez convoqué(e) ainsi que l'autre parent à une audience devant le juge aux affaires familiales.
Le jour de l'audience, sachez que plusieurs affaires sont convoquées à la même heure et le même jour. Il y a ce qu'on appelle un « rôle » qui détermine l'ordre de passage des affaires que vous pouvez consulter en arrivant puisqu'il est affiché à côté de la salle d'audience.
Lorsque votre affaire sera appelée, vous entrerez dans la salle d'audience, le cas échéant avec votre avocat et le juge aux affaires familiales donnera la parole d'abord au parent souhaitant la suppression de la pension alimentaire ou à son avocat puis à l'autre parent ou à son avocat, étant précisé que même assistés, vous aurez le droit de vous exprimer à l'audience si cela est nécessaire.
La décision sera alors mise en délibéré pour être rendue dans un délai de quelques semaines, le délai variant d'une juridiction à l'autre.
Attention à la médiation familiale. L'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, menée depuis 2017 dans certains tribunaux judiciaires, a pris fin le 31 décembre 2024 sans être généralisée : aucune médiation n'est exigée pour saisir le juge. Une fois saisi, le juge peut, à tout moment de la procédure, enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial pour une réunion d'information (sauf violences alléguées ou emprise manifeste) ; depuis la réforme des modes amiables de règlement des différends entrée en vigueur le 1er septembre 2025, un refus de s'y rendre sans motif légitime peut être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.
La voie judiciaire n'est pas toujours nécessaire dans le cas de l'arrêt du versement de la pension alimentaire.
En effet, si un accord intervient entre vous sur l'arrêt du versement de la pension alimentaire, vous pouvez potentiellement cesser de la verser mais il est important de solliciter un accord écrit afin de conserver une preuve de l'accord du parent créancier.
L'arrêt de la pension alimentaire pourra intervenir dès l'instant où le parent créancier indiquera au parent débiteur que l'enfant a achevé ses études et qu'il travaille désormais lui permettant d'être autonome financièrement.
En tout état de cause, il vous faut solliciter un accord écrit d'arrêt du versement de la pension alimentaire, preuve de votre bonne foi.
Vous n'êtes pas à l'abri que le parent créancier change d'avis et fasse exécuter le jugement initial pour les mois non payés : un accord simplement signé entre vous prouve votre bonne foi, mais seule son homologation par le juge aux affaires familiales met fin à la pension en toute sécurité.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Cesser de payer sans décision : le risque
Tant qu'un titre fixe la pension et que ni l'autre parent ni le juge n'y a mis fin, tout arrêt du versement est un impayé, même si l'enfant vous paraît autonome. Ne pas payer pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, plus des peines complémentaires possibles (suspension du permis, interdiction de sortie du territoire, stage de responsabilité parentale).
En parallèle, le parent créancier dispose de recours immédiats pour récupérer les sommes : procédure de paiement direct, saisies, aide au recouvrement de l'Aripa (CAF/MSA). Le détail de ces voies figure sur notre page pension alimentaire non payée : comment réagir.
La seule manière d'arrêter en toute sécurité reste donc une décision du juge, ou l'accord écrit de l'autre parent homologué par le juge aux affaires familiales. Un accord simplement signé entre vous prouve votre bonne foi, mais n'empêche pas l'autre parent de faire exécuter le jugement initial s'il change d'avis. Si vous souhaitez engager cette procédure, contactez le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Arrêter de payer une pension : les questions fréquentes
Non. Tant qu'une décision de justice fixe la pension, elle reste due. On ne peut cesser de la verser qu'avec l'accord écrit de l'autre parent (idéalement homologué par le juge) ou après une décision du juge aux affaires familiales qui la supprime ou la réduit.
Deux motifs principaux : l'autonomie financière de l'enfant (fin des études et emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins), appréciée au cas par cas ; ou une baisse durable des ressources du parent débiteur (perte d'emploi, nouvelles charges). Le juge peut alors supprimer, réduire la pension, ou constater un état d'impécuniosité qui dispense temporairement du paiement jusqu'à retour à meilleure fortune.
Le non-paiement total ou partiel pendant plus de deux mois est le délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal). Le parent créancier peut aussi recourir à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) pour récupérer les arriérés.
La seule voie sans juge est l'accord amiable écrit avec l'autre parent : un document daté et signé des deux, idéalement fait homologuer par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire. Sans cet accord, il faut saisir le juge : pour une demande portant uniquement sur la pension alimentaire, la requête peut être déposée sans avocat. Un simple courrier, même recommandé, ne suspend jamais l'obligation de payer.
Non. L'obligation ne cesse ni à la majorité, ni automatiquement à la fin des études : elle prend fin lorsque l'enfant est réellement autonome financièrement (emploi stable lui permettant de subvenir à ses besoins). En cas de désaccord, c'est au parent débiteur de prouver cette autonomie et d'obtenir une décision du juge. À partir de la majorité, le juge peut décider, ou les parents convenir, que la pension sera versée en tout ou partie directement à l'enfant.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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