Jusqu’à quel âge s’exerce la garde alternée ?

Le prononcé du divorce entraîne avec lui un certain nombre d’effets qui peuvent être personnels ou extra-patrimoniaux. En l’occurrence, lorsque les conjoints ont des enfants, il s’agira pour eux de décider des modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment de la résidence des mineurs.

L’autorité parentale conférée aux pères et mères leur concède différents droits et devoirs comme le droit de décider du lieu de résidence de leur enfant. La situation se complexifie cependant lorsque les pères et mères décident de vivre séparément. Il faudra alors qu’un accord soit trouvé entre les parents ou par le juge afin de décider de leur sort.

Avant 18 ans : une décision n’appartenant pas à l’enfant

Une décision revenant aux parents ou au juge

Jusqu’à leur majorité, les enfants ne peuvent pas librement choisir leur lieu de vie. Ce choix reviendra généralement aux parents qui, la plupart du temps, n’auront pas besoin de l’intervention du Juge aux affaires familiales (JAF). Ils pourront ainsi décider que :

• l’enfant résidera chez son père ;
• l’enfant résidera chez sa mère ;
• l’enfant résidera chez l’un et l’autre de manière alternée.

Attention : « le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1ère, 14 mars 2006).

Pour plus d'informations sur le droit de visite et d’hébergement, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.

Quid de l’avis de l’enfant ?

L’intérêt de l’enfant étant supérieur, il faut toujours pouvoir s’assurer que les décisions prises à leur encontre ne leur nuisent pas. Pour cette raison, l’article 388-1 du Code civil prévoit que le mineur capable de discernement pourra être entendu par un juge au cours d’une audition.

 

L’audition en 4 étapes :

ÉTAPE 1 : la demande d’audition

L’audition, qui va permettre à l’enfant de s’exprimer, ne peut être réalisée qu’à sa demande, celle de ses parents ou celle du juge.

• Lorsque c’est l’enfant qui en fait directement la demande, il le fait sur papier libre. Le juge ne pourra jamais la refuser, sauf si il estime que le mineur n’est pas doté d’un discernement nécessaire.

• Lorsque ce sont les parents qui en font la demande, ils doivent le faire par écrit. Le juge aura ici un vrai pouvoir d’appréciation : il pourra accepter comme refuser la demande d’audition. Par exemple, s’il estime que l’audition est contraire à l’intérêt du mineur ou que l’audition n’apporterait pas d’intérêt à la solution du litige.

En tout état de cause, le juge doit informer et expliquer son refus.

ÉTAPE 2 : la convocation à l’audition

Si le juge accepte l’audition, il procédera par lettre simple à une convocation du mineur concerné.

ÉTAPE 3 : l’audition

L’enfant pourra être entendu par le juge ou par une personne désignée par le juge à cet effet. Aussi, il pourra décider d’être accompagné par un avocat ou une personne de son choix.

ÉTAPE 4 : le rendu de la décision

Le juge est libre de tenir ou de ne pas tenir compte des souhaits de l’enfant. Ainsi, ce n’est pas parce que l’enfant a été entendu que la décision finale ira nécessairement dans son sens.

La priorité du juge sera de prendre une décision présentant le plus grand intérêt pour l’enfant. Dès lors, il pourra choisir de prendre compte d’un faisceau d’autres indices.

 

À partir de 18 ans : une décision appartenant dans son intégralité à l’individu

Alors que la loi ne prévoit pas d’âge minimum pour exercer une garde alternée, celle-ci n’a en revanche plus lieu d’être à la majorité de l’individu. Cela s’explique par la disparition pure et simple de l’autorité parentale au dix-huitième anniversaire de l’enfant.

 

Une question en matière de résidence alternée ? Faites appel à nos avocats

Vous êtes préoccupé par le sort de la résidence de votre enfant et cette situation peut devenir rapidement source de conflit.

Les pères et mères ne parviennent malheureusement pas toujours à obtenir un accord sur la résidence de leur enfant. En cas de conflit, il peut être nécessaire d’avoir recours à un juge ou d’avoir besoin de l’assistance d'un avocat. Notre cabinet d’avocats en droit de la famille a l’habitude de ces questions et saura vous orienter sur la recevabilité et le bien-fondé de votre demande.

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