Le prononcé du divorce entraîne avec lui un certain nombre d'effets qui peuvent être personnels ou extra-patrimoniaux. En l'occurrence, lorsque les conjoints ont des enfants, il s'agira pour eux de décider des modalités d'exercice de l'autorité parentale et notamment de la résidence des mineurs.
L'autorité parentale conférée aux pères et mères leur concède différents droits et devoirs comme le droit de décider du lieu de résidence de leur enfant. La situation se complexifie cependant lorsque les pères et mères décident de vivre séparément. Il faudra alors qu'un accord soit trouvé entre les parents ou par le juge afin de décider de leur sort.
Avant 18 ans : une décision n'appartenant pas à l'enfant
Jusqu'à leur majorité, les enfants ne peuvent pas librement choisir leur lieu de vie. Ce choix reviendra généralement aux parents qui, la plupart du temps, n'auront pas besoin de l'intervention du Juge aux affaires familiales (JAF). Ils pourront ainsi décider que :
Une décision revenant aux parents ou au juge
- L'enfant résidera chez son père ;
- L'enfant résidera chez sa mère ;
- L'enfant résidera chez l'un et l'autre de manière alternée.
Attention : « le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant » (Civ. 1ère, 14 mars 2006).
Pour plus d'informations sur le droit de visite et d'hébergement, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.
Quid de l'avis de l'enfant ?
L'intérêt de l'enfant étant supérieur, il faut toujours s'assurer que les décisions prises le concernant ne lui nuisent pas. Pour cette raison, l'article 388-1 du Code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge au cours d'une audition.
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L'audition en 4 étapes
L'audition, qui va permettre à l'enfant de s'exprimer, ne peut être réalisée qu'à sa demande, celle de ses parents ou celle du juge.
- Lorsque c'est l'enfant qui en fait directement la demande, il le fait sans forme particulière (une simple lettre suffit). Le juge ne peut la refuser que s'il estime que le mineur n'est pas doté du discernement nécessaire ou que la procédure ne le concerne pas.
- Lorsque ce sont les parents qui en font la demande, aucune forme particulière n'est non plus exigée. Le juge aura ici un vrai pouvoir d'appréciation : il pourra accepter comme refuser la demande d'audition. Par exemple, s'il estime que l'audition est contraire à l'intérêt du mineur ou que l'audition n'apporterait pas d'intérêt à la solution du litige.
En tout état de cause, le juge doit informer et expliquer son refus.
Si le juge accepte l'audition, il procédera par lettre simple à une convocation du mineur concerné.
L'enfant pourra être entendu par le juge ou par une personne désignée par le juge à cet effet. Aussi, il pourra décider d'être accompagné par un avocat ou une personne de son choix.
Le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant, mais il n'est pas tenu de les suivre. Ainsi, ce n'est pas parce que l'enfant a été entendu que la décision finale ira nécessairement dans son sens.
La priorité du juge sera de prendre une décision présentant le plus grand intérêt pour l'enfant. Dès lors, il pourra choisir de prendre compte d'un faisceau d'autres indices.
À partir de 18 ans : une décision appartenant dans son intégralité à l'individu
Alors que la loi ne prévoit pas d'âge minimum pour exercer une garde alternée, celle-ci n'a en revanche plus lieu d'être à la majorité de l'enfant : l'autorité parentale prend fin au dix-huitième anniversaire et le jeune majeur choisit alors librement son lieu de vie. Aucune décision du juge n'est nécessaire pour « arrêter » la garde alternée : elle cesse d'elle-même.
En revanche, la fin de la garde alternée ne met pas fin à la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant devenu majeur : la pension alimentaire reste due tant qu'il n'est pas financièrement autonome (études, recherche d'emploi…). Le juge peut décider, ou les parents convenir, qu'elle sera versée en tout ou partie directement entre les mains de l'enfant.
Garde alternée après 18 ans : quel impact fiscal ?
Tant que l'enfant est mineur en résidence alternée, chaque parent bénéficie en principe de la moitié de la majoration de quotient familial, sauf accord ou décision contraire. À la majorité, ce partage disparaît. L'enfant majeur peut alors demander à être rattaché au foyer fiscal d'un seul parent (jusqu'à 21 ans, ou 25 ans s'il poursuit ses études) — c'est lui qui choisit lequel, avec l'accord de ce parent — ou faire sa propre déclaration. Le parent qui verse une pension à un enfant majeur non rattaché peut la déduire de ses revenus, dans la limite d'un plafond révisé chaque année.
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Âge et garde alternée : les questions fréquentes
Jusqu'à la majorité de l'enfant (18 ans), âge auquel l'autorité parentale prend fin. Le jeune majeur choisit alors librement où il vit. Cela ne supprime pas la contribution à son entretien et à son éducation (pension alimentaire) tant qu'il n'est pas financièrement autonome.
Non, la loi ne fixe aucun âge minimum. Mais en pratique, les juges écartent souvent l'alternance pour un enfant très jeune, qui a besoin de stabilité et de repères. Le jeune âge seul ne suffit toutefois pas à l'exclure si l'alternance est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Avant 18 ans, non : la décision revient aux parents ou, à défaut d'accord, au juge. L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil), mais le juge n'est pas tenu de suivre son avis.
Aucun âge légal. Tant qu'il est mineur, l'enfant doit se conformer à la décision et le parent chez qui il réside est tenu de le représenter. En pratique, à l'adolescence, un refus persistant conduit souvent le juge, saisi par un parent, à assouplir les modalités ; mais l'enfant ne « choisit » pas librement avant sa majorité.
Après 18 ans, il n'y a plus de garde, donc plus de partage automatique des parts fiscales. L'enfant majeur peut être rattaché au foyer d'un seul parent (jusqu'à 21 ans, ou 25 ans s'il poursuit ses études), ou déclarer ses revenus seul. Le parent qui verse une pension à un enfant majeur non rattaché peut la déduire de ses revenus, dans une limite fixée chaque année.
Oui. Aucune démarche n'est nécessaire : au dix-huitième anniversaire, l'autorité parentale prend fin et la résidence alternée cesse de plein droit. Le jeune majeur décide seul où il vit. Seule la contribution financière des parents peut se poursuivre, sous forme de pension.
L'autorité parentale s'exerce jusqu'aux 18 ans de l'enfant, ou jusqu'à son émancipation si elle intervient avant. Elle n'est pas prolongée par la poursuite d'études : à sa majorité, l'enfant est juridiquement autonome, même s'il reste à la charge financière de ses parents.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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