Avocat et Médiateur familial
On essaye depuis plusieurs années, à chaque fois que c’est possible, d’éviter un passage systématique devant le juge. Cela justifie l’instauration d’un certain nombre de techniques qui permettent aux parties de régler un différend sans nécessairement s’adresser à un magistrat. Parmi les différents modes amiables de règlement des différends qui existent, on compte la médiation.
Il existe plusieurs types de médiations : médiation judiciaire, conventionnelle, pénale, administrative ou encore familiale. Quid de la médiation familiale ?
Le processus de médiation est généralement favorisé par les familles qui souhaitent restaurer un dialogue. Sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner d’un avocat dans ce processus. En l’occurrence, notre équipe saura vous accompagner tout au long de la procédure en vous assistant lors des échanges et des négociations.
Qu’est-ce qu’un médiateur familial ?
On appelle médiateur familial le professionnel qualifié à la tête du processus de médiation familiale. Pour pouvoir comprendre son rôle et ses compétences, il faut brièvement revenir sur la notion de médiation familiale.
Le Conseil national consultatif de la médiation familiale définit la médiation familiale comme « Un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation, dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication et la gestion de leur conflit ».
Ainsi, le médiateur familial est un professionnel neutre qui cherche à instaurer le dialogue entre les parties. Il n’a pas de pouvoir de décision.
Compte tenu de la spécificité de la matière familiale, le législateur impose, en plus des conditions classiques pour être médiateur, certaines conditions supplémentaires.
1) Les conditions classiques
Toute personne ne peut pas être médiateur. Il faut pouvoir remplir certaines conditions :
- être une personne physique ou une personne morale représentée par une personne physique ;
- être indépendant vis-à-vis des parties et ne disposer d’aucun lien avec eux ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
- n’avoir commis aucuns faits contraires à l’honneur, la probité ou aux bonnes mœurs ;
- respecter certains principes déontologiques comme les obligations de neutralité, impartialité, indépendance, compétence et confidentialité.
2) Les conditions propres au médiateur familial
Contrairement aux autres médiateurs, le médiateur familial est le seul à disposer d’un diplôme spécifique pour pouvoir exercer, le Diplôme d’État de médiateur familial. Ce diplôme permet d’attester des capacités nécessaires pour intervenir auprès des personnes de la famille en cas de rupture ou de séparation.
La formation proposée mêle théorie et pratique avec un stage de mise en situation professionnelle d’une durée minimum de 105 heures.
Il faut différencier les médiateurs familiaux conventionnés de ceux non conventionnés.
Dans le cadre d’une médiation familiale conventionnée, vous pouvez directement contacter votre caisse d’allocations familiales.
A contrario, dans le cadre d’une médiation familiale non conventionnée, vous pouvez vous rapprocher directement d’un médiateur familial ou d’une association de médiation familiale.
Parfois, c’est le juge qui vous renverra directement devant un médiateur.
La médiation familiale peut être mise en place à la demande du juge ou directement par les parties. Elle se déroule en plusieurs temps.
Étape 1 : D’abord, les parties sont invitées à assister à une première séance d’information au cours de laquelle leur sont présentés les objectifs, la mise en place et le déroulé de la médiation familiale. C’est suite à cette réunion d’information que les parties décideront si oui ou non ils souhaitent mettre en place une médiation familiale.
Étape 2 : Si les parties décident de recourir à un médiateur familial, elles assisteront à divers entretiens de médiation familiale encadrés par le médiateur familial. Les parties pourront, si elles le souhaitent, être accompagnées de leur avocat.
Étape 3 : Dans l’idéal, les parties trouvent un accord. Si c’est le cas, elles pourront décider de le faire homologuer par un juge. À défaut d’accord, les parties seront convoquées devant le Juge aux affaires familiales.
Tarif médiation familiale : qui doit payer le médiateur familial ?
La première séance d’information est gratuite.
S’agissant ensuite des entretiens de médiation familiale, ils peuvent être financés par l’État sous forme d’aides juridictionnelles lorsque la médiation familiale a été imposée par le juge.
En revanche, lorsque la médiation familiale est choisie et non imposée, elle devra être financée par les parties directement. Le montant des séances est fixé par le médiateur lui-même.
Il se peut que vous choisissiez de passer par le biais de la caisse d’allocations familiales (CAF) en faisant appel à une association de médiation familiale conventionnée. Si c’est le cas, le montant de la médiation sera fixé selon vos revenus.
Les aspects européens et internationaux du médiateur familial
Il existe plusieurs règlements européens en matière de droit de la famille qui, depuis les années 2000, organisent le divorce transfrontière en se fondant sur une coopération entre les états (exemple : Règlement 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019). Cette coopération se fait par le biais d’une autorité centrale.
Aussi, au niveau international, diverses conventions rendent possible l'instauration de médiations internationales.
Médiation familiale Paris ? Faites appel à nos avocats
Vous envisagez de recourir à la médiation familiale ? La solution amiable est celle la plus encouragée par le juge en ce qu’elle vise à maintenir les relations entre les membres de la famille. Elle pourra vous permettre d’obtenir un accord sans nécessairement passer par un juge.
Aussi, la médiation familiale a le mérite d’être un processus beaucoup plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire classique.
Il n’empêche que les parties peuvent vouloir se faire accompagner dans ce processus par un avocat. En ce cas, et si c’est votre souhait, nous saurons vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus d’échanges et de négociation. Nous ferons au mieux pour vous aider à trouver, entre autres, un accord sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de vos enfants ou encore le sort du logement familial.
Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble de solutions cohérentes et pragmatiques.
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