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Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, DAF Darmon Avocats Famille met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. L'Editeur informe l'utilisateur de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel le concernant destinées aux membres habilités par DAF Darmon Avocats Famille, ainsi qu'à l'Editeur et ses sous-traitants.

Les données collectées par le Site, notamment via ses formulaires (nom, coordonnées, message), sont traitées par Maître Jérémie Darmon, responsable du traitement, pour répondre aux demandes de l'utilisateur, organiser un rendez-vous et, le cas échéant, gérer son dossier. Ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles prises à la demande de l'utilisateur et sur l'exécution de la convention d'honoraires conclue avec lui, ainsi que sur le respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat.

Dans les conditions prévues par le RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition (traitements fondés sur l'intérêt légitime ou prospection) et d'un droit à la portabilité (données traitées de façon automatisée sur la base de son consentement ou d'un contrat). Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

L'utilisateur dispose également de la faculté de donner des directives à l'éditeur sur le sort de ses données après son décès.

L'Editeur conserve les données à caractère personnel trois ans au plus après le dernier contact pour les demandes restées sans suite et, pour les dossiers clients, pendant la durée du dossier puis cinq ans après la fin de la mission (article 2225 du Code civil), sans préjudice des durées plus longues imposées par les obligations comptables et fiscales.

Recherche « Posez votre question ». Pour améliorer les réponses de la recherche du site, les questions de quatre mots ou plus qui y sont tapées sont enregistrées avec la date et l’heure, la langue, la page où elles ont été posées, l’emplacement du champ utilisé, le type d’appareil (téléphone, tablette ou ordinateur) et la page consultée ensuite. Elles sont conservées trois mois puis supprimées automatiquement, et ne sont jamais publiées telles quelles. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de l’Editeur à améliorer son site. Il est conseillé de ne saisir dans ce champ ni nom ni coordonnées.

Bandeau selon la région. Pour afficher en haut des pages un message adapté à la grande ville la plus proche (ou, depuis les Émirats arabes unis et le Maroc, l’offre réservée aux Français expatriés), l’adresse IP de l’utilisateur est comparée, sur le serveur du Site et au moment de l’affichage, à une base de localisation enregistrée sur ce même serveur. Elle n’est ni conservée ni transmise à un tiers, et aucun cookie n’est déposé pour ce bandeau. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de l’Editeur à présenter une information utile. Base de localisation : IP Geolocation by DB-IP, sous licence CC BY 4.0.

Pour exercer ses droits, l'utilisateur peut écrire à Maître Jérémie Darmon, responsable du traitement, à l'adresse email contact@darmon-avocat-divorce.fr ou à l'adresse postale suivante : Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, 156 avenue Victor Hugo, 75116 Paris – France. En cas de doute raisonnable sur son identité, des informations complémentaires pourront lui être demandées pour la confirmer.

Pour toute information complémentaire relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le responsable du traitement à l'adresse contact@darmon-avocat-divorce.fr.

L'Editeur répondra à la demande de l'utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes ; l'utilisateur en est alors informé, avec les motifs du report, dans le mois suivant la réception de sa demande.

Les marques et les logotypes figurant sur le site appartiennent à l'Editeur ou à des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

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Liens

Conformément au Règlement intérieur national de la profession d'avocat, DAF Darmon Avocats Famille est tenu de vérifier régulièrement les liens proposés par son site vers des sites tiers et de supprimer sans délai tout lien vers un site contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat.

Un lien vers le site ne doit pas créer de confusion sur l'origine de ses contenus (cadrage, présentation trompeuse). L'Editeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait préjudiciable.

Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé qu'en cas de litige relatif à la convention conclue avec le cabinet, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu'il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l'amiable le litige directement avec le cabinet, le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Pour davantage d'informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l'adresse suivante : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l'adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Loi applicable

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