Il y a certaines altérations des conditions physiques ou mentales qui peuvent placer un individu dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. En ce cas, la gestion de sa personne et de ses biens peut devenir difficile et il y aura lieu de penser à l’instauration de mesures de protection.
Le juge devra prendre compte de l’état de santé de l’individu afin de lui appliquer la mesure de protection la plus adaptée. Pour autant, il se peut que vous ne compreniez pas la mesure choisie, que vous souhaitiez contester sa mise en place ou que vous vous questionnez simplement sur l’instauration de telles mesures. Si vous êtes dans l’une de ses situations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats. Nous saurons vous écouter, vous conseiller et vous apporter des solutions adaptées à votre situation.
Aujourd’hui, la curatelle et la tutelle sont les mesures de protections judiciaires les plus lourdes.
Qu’est-ce qu’une opposition à mariage ?
Lorsque l’union paraît illicite, certains instruments permettent de faire obstacle à sa célébration par l’officier de l’état civil. Parmi ceux-ci, on trouve l’opposition à mariage qui est un moyen de lutte a priori. Autrement dit, l’opposition à mariage intervient en amont de la célébration.
Qui peut faire opposition à mariage ?
La faculté de former opposition est reconnue à diverses personnes :
- - Le plus souvent, c’est le ministère public qui forme opposition ;
- - Les ascendants des futurs époux peuvent eux aussi former opposition au mariage de leurs descendants, même majeurs ;
- - Les tuteurs et curateurs ;
- - On reconnaît aussi ce droit à la personne qui est mariée avec l’un des futurs époux, le principe en France étant celui de la monogamie ;
- - A titre plus exceptionnel, il arrive que ce droit soit reconnu à d’autres membres de la famille : le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains.
Lorsque le procureur de la République forme opposition, il le fait généralement dans les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. Autrement dit, lorsque la règle méconnue par les époux est essentielle ou destinée à protéger la collectivité. Il en va ainsi dans l’hypothèse des mariages de complaisance, polygamique, incestueux ou lorsque le mineur se marie sans avoir préalablement obtenu une dispense d’âge par exemple.
L’opposition à mariage doit nécessairement respecter un certain nombre de conditions. À défaut, elle pourra être déclarée nulle et non avenue.
Dès lors, l’opposition doit notamment comprendre les motifs sur lesquels elle repose ainsi que le texte de loi sur lequel elle est fondée (article 176 du Code civil). Elle devra par la suite être signifiée par acte d’huissier de justice à l’officier de l’état civil et aux deux fiancés (article 66 du Code civil).
Lorsque ces conditions sont réunies et tant que sa main levée n’a pas été ordonnée, l’opposition à mariage faite par le procureur de la République fait obstacle à la célébration.
Il est néanmoins possible pour les époux de saisir le tribunal judiciaire afin de faire lever cette opposition. Lorsque l’un des futurs époux saisit le tribunal judiciaire, celui-ci doit statuer dans les dix jours. À noter que c’est à l’opposition de démontrer que le mariage est illicite.
À savoir : en vertu de l’article 179 du Code civil, lorsqu’une mainlevée judiciaire est prononcée, « les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts ».
Faites appel à nos avocats
Vous souhaitez faire opposition à un mariage ? Il faut d’abord que vous disposiez d’un intérêt à agir et que vous ayez la qualité pour.
Vous être préoccupé par le sort des futurs époux et cette situation peut devenir rapidement une source d’anxiété ? Ne pensez pas pouvoir vous manifester lors de la cérémonie, à l’instar de ce qui peut se passer dans certaines comédies américaines ( vous pouvez consulter la vidéo TikTok de Maître Anaelle Abitan Azoulay à ce sujet).
Aussi et en amont de la date annoncée de la cérémonie, n’hésitez pas à nous solliciter afin que nous puissions vous orienter sur la recevabilité et le bien-fondé de l’opposition envisagée. Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble de solutions cohérentes et pragmatiques.
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