Avant sa célébration, un mariage peut être empêché lorsqu'il paraît contraire à la loi. L'opposition à mariage est l'instrument qui permet d'y faire obstacle : c'est un acte juridique qui interdit à l'officier de l'état civil de célébrer l'union tant que l'opposition n'a pas été levée.
Elle intervient a priori, en amont de la cérémonie, à la différence de la nullité du mariage qui sanctionne a posteriori une union déjà célébrée. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous accompagne, que vous souhaitiez former une opposition ou en obtenir la mainlevée en urgence.
Qu'est-ce qu'une opposition à mariage ?
Les oppositions au mariage sont régies par les articles 172 à 179 du Code civil. L'opposition doit être signifiée à l'officier de l'état civil et aux futurs époux ; elle est mentionnée sur le registre des mariages et fait obstacle à la célébration jusqu'à sa mainlevée.
Qui peut faire opposition à mariage ?
La faculté de former opposition est reconnue à diverses personnes :
- Le plus souvent, c'est le ministère public qui forme opposition
- Les ascendants des futurs époux peuvent eux aussi former opposition au mariage de leurs descendants, même majeurs
- Les tuteurs et curateurs
- On reconnaît aussi ce droit à la personne qui est mariée avec l'un des futurs époux, le principe en France étant celui de la monogamie
- À titre plus exceptionnel, à défaut de tout ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, s'ils sont majeurs, dans deux cas seulement : consentement du conseil de famille non obtenu (futur époux mineur), ou altération des facultés personnelles du futur époux, à charge de demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique (article 174 du Code civil)
Lorsque le procureur de la République forme opposition, il le fait généralement dans les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. Autrement dit, lorsque la règle méconnue par les époux est essentielle ou destinée à protéger la collectivité. Il en va ainsi dans l'hypothèse des mariages de complaisance, polygamique, incestueux ou lorsque le mineur se marie sans avoir préalablement obtenu une dispense d'âge par exemple.
Qui peut s'opposer, sur quel motif, pour combien de temps
| Opposant | Motifs | Durée de l'opposition |
|---|---|---|
| Le procureur de la République | Tout cas pouvant justifier une nullité (mariage simulé, forcé, bigamie, inceste, défaut d'âge…) | Jusqu'à mainlevée judiciaire ou retrait par le procureur |
| Les ascendants (le père et la mère, à défaut les grands-parents), même si l'enfant est majeur | Empêchement au mariage prévu par la loi | 1 an, renouvelable, sauf si le juge a déjà levé une opposition d'un ascendant |
| Le conjoint d'un des futurs époux (déjà marié) | Bigamie | 1 an, renouvelable |
| Le tuteur ou le curateur de la personne protégée qui veut se marier | Empêchement au mariage prévu par la loi, dans les mêmes conditions que les ascendants (article 175 du Code civil) | 1 an, renouvelable |
| Frère, sœur, oncle, tante, cousin ou cousine germains, majeurs, à défaut de tout ascendant | Deux cas seulement : consentement du conseil de famille non obtenu (futur époux mineur), ou altération des facultés personnelles du futur époux, à charge de demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique (article 174) | 1 an, renouvelable |
L'acte d'opposition doit mentionner la qualité de l'opposant, les motifs et le texte de loi invoqués (article 176), et être signifié par commissaire de justice à l'officier de l'état civil et aux deux fiancés. À défaut, il est nul.
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Questions fréquentes
L'opposition à mariage doit nécessairement respecter un certain nombre de conditions. À défaut, elle pourra être déclarée nulle et non avenue.
Dès lors, l'opposition doit notamment comprendre les motifs sur lesquels elle repose ainsi que le texte de loi sur lequel elle est fondée (article 176 du Code civil). Elle devra par la suite être signifiée par acte de commissaire de justice à l'officier de l'état civil et aux deux fiancés (article 66 du Code civil).
Une opposition ordinaire cesse de produire effet après une année révolue. Elle peut être renouvelée, mais une fois qu'une opposition d'un ascendant a été levée par le juge, aucun ascendant ne peut plus en former de nouvelle (articles 173 et 176 du Code civil).
L'opposition formée par le procureur de la République ne cesse de produire effet que sur décision de justice (mainlevée) ou lorsque le procureur la retire.
Il est néanmoins possible pour les époux de saisir le tribunal judiciaire afin de faire lever cette opposition. Lorsque l'un des futurs époux saisit le tribunal judiciaire, celui-ci doit statuer dans les dix jours. À noter que c'est à l'opposant de démontrer que le mariage est illicite.
À savoir : en vertu de l'article 179 du Code civil, lorsqu'une mainlevée judiciaire est prononcée, « les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts ».
Lorsqu'il existe des indices sérieux de mariage simulé (union contractée à des fins étrangères : titre de séjour, nationalité, succession) ou de mariage forcé. L'officier de l'état civil qui a un doute saisit le procureur (article 175-2 du Code civil), qui dispose de quinze jours pour laisser célébrer le mariage, s'y opposer, ou surseoir à la célébration pour une durée d'un mois renouvelable une fois, le temps d'une enquête.
Non. L'opposition doit être signifiée par acte de commissaire de justice à l'officier de l'état civil et aux futurs époux avant la célébration. Il n'existe pas de droit d'interrompre une cérémonie en cours : en l'absence d'opposition régulièrement formée et non levée, l'officier de l'état civil célèbre le mariage si les conditions légales sont réunies. En cas d'indices sérieux de mariage simulé ou forcé, il doit saisir le procureur de la République (article 175-2 du Code civil).
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Contrairement à ce que montrent certaines comédies, on ne peut pas s'opposer à un mariage en se manifestant pendant la cérémonie : l'opposition est un acte juridique formel, qui doit être signifié avant la date prévue.
Aussi et en amont de la date annoncée de la cérémonie, n'hésitez pas à nous solliciter afin que nous puissions vous orienter sur la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition envisagée. Vous pouvez prendre notre attache et nous contacter au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d'un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l'ensemble de solutions cohérentes et pragmatiques.
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"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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