Quel délai entre un divorce et un remariage?

Les époux ne sont pas toujours épargnés par les conflits et il est fréquent qu’un divorce soit finalement prononcé. Pour autant, le divorce ne marque pas la fin de la vie amoureuse des ex-époux. Il arrive ainsi que le souhait d’un nouveau mariage apparaisse.

À cette occasion, les ex-conjoints pourront légitimement se poser la question de l’existence ou non d’un délai entre leur divorce et un futur remariage.

Existe-t-il un délai à respecter entre le moment du divorce et celui du remariage ?

Sur la question du délai, la réponse apportée par la loi n’est plus la même depuis 2004.

Avant 2004 : l’existence d’un délai de viduité

Avant la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, la femme divorcée devait nécessairement respecter un délai de trois cents jours avant d’avoir l'autorisation de se remarier.

Ce délai se justifiait par le principe de présomption de paternité et ainsi par la volonté d’éviter tout conflit relatif à la filiation paternelle.

En effet, en vertu du principe de présomption de paternité, énoncé à l’article 312 du Code civil, lorsque les parents sont mariés, l’époux de la mère est présumé père de l’enfant qui est mis au monde. La loi présume que l’enfant a été conçu durant une période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jours avant la date de la naissance.

Le délai de trois cents jours permettait donc de s’assurer que l’ex-époux n’était pas le père de l’enfant.

Depuis 2004 : la suppression du délai de viduité

La loi du 26 mai 2004 a abrogé l’existence du délai de viduité.

Ainsi, depuis cette date, l’époux divorcé peut se remarier sans aucune condition de délai. L’unique exigence afin de pouvoir légitimement se remarier est d’être définitivement divorcé.

 

L’unique condition : un jugement de divorce devenu définitif

Alors que la loi n’impose aucun délai pour se remarier, le divorce doit néanmoins avoir été définitivement prononcé (Voir Article « Quand cessent les obligations du mariage ? Suite au divorce, à quelle date le mariage prend fin ? »). À défaut, l’époux risque de contracter un mariage sans avoir précédemment dissous le premier, ce qui est interdit en France, le principe étant celui de la monogamie.

On considère que le jugement de divorce n’est définitif que lorsque la décision de divorce est transcrite sur les registres de l’état civil.

 

La persistance de certaines obligations envers l’ex-époux après le prononcé de divorce

Malgré le prononcé du divorce et le potentiel remariage d’un conjoint, il subsistera parfois certaines obligations qui apparaîtront comme des conséquences directes du premier mariage.

1) La prestation compensatoire

Le mariage produit un certain nombre d’effets pour les époux. Au titre des différents devoirs du mariage, on a notamment le devoir de secours qui permet à l’époux qui a le moins de ressources d’obtenir de son conjoint l’aide économique dont il a besoin (Voir article « Qu’est-ce que le devoir de secours »). Mais, au prononcé du divorce, l’obligation de secours prend fin. Pour autant, l’époux qui bénéficiait du devoir de secours reste bien souvent encore en difficulté après le divorce. D’où l’existence du mécanisme de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire doit permettre une indemnisation immédiate et définitive des conséquences néfastes que le divorce va entraîner pour l’époux qui a le moins de ressources. Celui des époux dont les ressources sont les plus faibles doit pouvoir conserver un niveau de vie comparable à celui de son conjoint.

2) La pension alimentaire au terme de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Puisque la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [pension alimentaire] incombe aux parents, elle est évidemment indifférente à la séparation ou au divorce des époux.

Le devoir d’entretien oblige les parents à subvenir aux besoins de l’enfant. Cela couvre les dépenses de première nécessité (se nourrir, se vêtir, se loger…) mais cela peut parfois aller au-delà comme le financement des activités extra-scolaires par exemple. Les pères et mère supportent le poids de cette obligation chacun à hauteur de leurs facultés respectives.

3) La pension de réversion

La pension de réversion est un mécanisme qui a vocation à s’appliquer même après le prononcé du divorce des époux, et ce même si l’un des conjoints s’est remarié.

La pension de réversion correspond à une fraction de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt et qui revient finalement à l’individu veuf après le décès de son époux / ex-époux. Cette somme, qui est perçue mensuellement, concerne le conjoint survivant mais aussi l’époux divorcé.

 

Faites appel à nos avocats

Vous êtes divorcé et souhaitez peut-être contracter un nouveau mariage ? Vous vous demandez si la loi impose un quelconque délai aux ex-époux afin de pouvoir se remarier ?

Sachez qu’il n’en existe aucun. En effet, dès lors que votre divorce est transcrit sur les registres de l’état civil, il est possible de vous remarier à tout moment. Encore faut-il, évidemment, réunir les conditions de validité du mariage.

Il peut arriver qu’un contentieux naisse au sujet des conséquences du premier mariage car, malgré leur divorce, des obligations pèsent parfois toujours sur les époux. La situation peut alors rapidement devenir complexe et source d’anxiété pour les ex-époux. Heureusement, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille a l’habitude de faire face à de telles situations et saura répondre à toutes vos inquiétudes.

Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous conseiller et vous orienter sur toutes les questions relatives à la pension alimentaire de vos enfants, le versement de la prestation compensatoire ou encore la pension de réversion.

Lorsque la situation devient plus conflictuelle, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments afin de défendre vos intérêts devant le juge.

Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble des solutions cohérentes et pragmatiques.