Il n'existe aucun délai légal entre un divorce et un remariage. Une fois votre divorce définitif et mentionné à l'état civil, vous pouvez déposer votre dossier de mariage sans attendre.
Après un divorce, il arrive que le souhait d'un nouveau mariage apparaisse. Les ex-conjoints se demandent alors s'il faut respecter un délai entre le divorce et le remariage. La réponse tient en une phrase — mais elle n'a pas toujours été la même.
Le délai de viduité : avant et après la loi de 2004
Jusqu'au 31 décembre 2004, une femme divorcée devait en principe attendre trois cents jours avant de se remarier — c'était le « délai de viduité ». La loi du 26 mai 2004 l'a supprimé à compter du 1er janvier 2005.
Avant la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, la femme divorcée devait respecter un délai de trois cents jours avant de pouvoir se remarier, sauf accouchement ou décision du juge abrégeant ce délai.
Ce délai se justifiait par le principe de présomption de paternité (article 312 du Code civil) : marié à la mère, l'époux est présumé père de l'enfant conçu pendant le mariage. Le délai de trois cents jours — la durée maximale d'une grossesse — permettait de lever tout doute sur la filiation de l'enfant à naître et d'éviter un contentieux de filiation paternelle.
La loi du 26 mai 2004 a abrogé le délai de viduité, à compter du 1er janvier 2005. Les progrès de la médecine (tests de paternité) l'avaient rendu inutile.
Depuis cette date, l'époux divorcé — femme comme homme — peut se remarier sans aucune condition de délai. La seule exigence est d'être définitivement divorcé.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
L'unique condition : un divorce devenu définitif
Alors que la loi n'impose aucun délai pour se remarier, le divorce doit néanmoins avoir été définitivement prononcé. À défaut, l'époux contracterait un mariage sans avoir dissous le premier : ce serait une bigamie, interdite en France (article 147 du Code civil).
Le divorce est définitif lorsque le jugement est passé en force de chose jugée (délais de recours expirés) ou, en divorce par consentement mutuel, dès le dépôt de la convention chez le notaire. En pratique, l'officier de l'état civil exige que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de naissance avant de célébrer un remariage — soit, en général, quelques semaines après que le divorce est devenu définitif.
La persistance de certaines obligations envers l'ex-époux après le prononcé de divorce
Malgré le prononcé du divorce et le potentiel remariage d'un conjoint, il subsistera parfois certaines obligations qui apparaîtront comme des conséquences directes du premier mariage.
La prestation compensatoire
Le mariage produit un certain nombre d'effets pour les époux. Au titre des différents devoirs du mariage, on a notamment le devoir de secours entre époux qui permet à l'époux qui a le moins de ressources d'obtenir de son conjoint l'aide économique dont il a besoin (Voir article « Qu'est-ce que le devoir de secours »). Mais, au prononcé du divorce, l'obligation de secours prend fin. L'écart de situation que la rupture crée entre les époux peut alors être compensé par une prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle a un caractère forfaitaire et prend en principe la forme d'un capital. Elle n'a pas pour objet d'égaliser les patrimoines ni de garantir le même niveau de vie aux deux ex-époux. Le juge peut la refuser si l'équité le commande.
La pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants)
Puisque la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [pension alimentaire] incombe aux parents, elle est évidemment indifférente à la séparation ou au divorce des époux. Le devoir d'entretien oblige les parents à subvenir aux besoins de l'enfant. Cela couvre les dépenses de première nécessité (se nourrir, se vêtir, se loger…) mais cela peut parfois aller au-delà comme le financement des activités extra-scolaires par exemple. Les pères et mère supportent le poids de cette obligation chacun à hauteur de leurs facultés respectives.
La pension de réversion
La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt et qui revient à son conjoint ou ex-conjoint survivant après son décès. Le divorce ne prive pas de ce droit : l'ex-époux survivant peut en bénéficier. Au régime général, la pension n'est partagée au prorata de la durée de chaque mariage que lorsque le défunt laisse plusieurs conjoints ou ex-conjoints. En revanche, l'effet d'un remariage dépend du régime : dans le régime général, la réversion est maintenue (sous conditions de ressources, celles du nouveau couple étant prises en compte) ; à l'Agirc-Arrco, un remariage y met fin définitivement ; dans la fonction publique, un remariage, un PACS ou un concubinage notoire fait perdre le droit, qui peut être recouvré si cette nouvelle union prend fin (article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Faites appel à nos avocats
Vous êtes divorcé et souhaitez peut-être contracter un nouveau mariage ? Vous vous demandez si la loi impose un quelconque délai aux ex-époux afin de pouvoir se remarier ?
Sachez qu'il n'en existe aucun. En effet, dès lors que votre divorce est définitif et mentionné en marge de vos actes d'état civil, il est possible de vous remarier sans délai particulier. Encore faut-il, évidemment, réunir les conditions de validité du mariage.
Il peut arriver qu'un contentieux naisse au sujet des conséquences du premier mariage car, malgré leur divorce, des obligations pèsent parfois toujours sur les époux. La situation peut alors rapidement devenir complexe et source d'anxiété pour les ex-époux. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille a l'habitude de faire face à de telles situations et saura répondre à toutes vos inquiétudes.
Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous conseiller et vous orienter sur toutes les questions relatives à la pension alimentaire de vos enfants, le versement de la prestation compensatoire ou encore la pension de réversion.
Lorsque la situation devient plus conflictuelle, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments afin de défendre vos intérêts devant le juge.
Vous pouvez nous contacter au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien téléphonique et faire le point sur les solutions envisageables.
Divorce et remariage : les questions fréquentes
Non. Le délai de viduité, qui obligeait une femme divorcée ou veuve à attendre trois cents jours avant de se remarier, a été supprimé par la loi du 26 mai 2004, à compter du 1er janvier 2005. Aujourd'hui, aucun délai de ce type ne s'applique, ni aux femmes ni aux hommes.
Non, en pratique. Le mariage est dissous dès que le divorce est définitif (jugement passé en force de chose jugée, ou dépôt de la convention chez le notaire), et se remarier avant serait une bigamie, interdite par l'article 147 du Code civil. Mais l'officier de l'état civil exige que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de naissance avant de célébrer un nouveau mariage.
Aucun délai n'est imposé par la loi. Le seul délai réel est celui de la procédure de divorce elle-même, puis le temps que le divorce soit reporté en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage, soit en général quelques semaines (parfois plus pour un acte détenu par le Service central d'état civil de Nantes). Une fois cette mention faite, vous pouvez déposer votre dossier de mariage en mairie ; la célébration a lieu au plus tôt dix jours après la publication des bans.
Oui, rien ne l'interdit. Il faut seulement que le divorce précédent soit devenu définitif. Le nouveau mariage se célèbre alors dans les mêmes formes que n'importe quel mariage ; les ex-époux repartent sur un nouveau régime matrimonial, sauf nouveau contrat de mariage.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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