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Les peines encourues pour violences conjugales : le tableau
La qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS — actuel ou ancien — est une circonstance aggravante (article 132-80 du Code pénal). Les peines ci-dessous sont les maximums encourus ; le juge fixe la sanction en fonction de la gravité et de la personnalité de l'auteur.
| Faits | Gravité / ITT | Peine encourue |
|---|---|---|
| Violences volontaires | Aucune ITT ou ITT ≤ 8 jours | 3 ans de prison et 45 000 € (5 ans / 75 000 € si un mineur assiste) |
| ITT > 8 jours | 5 ans de prison et 75 000 € (10 ans / 150 000 € si un mineur assiste) | |
| Violences habituelles | Aucune ITT ou ITT ≤ 8 jours | 5 ans de prison et 75 000 € |
| ITT > 8 jours | 10 ans de prison et 150 000 € | |
| Mutilation / infirmité permanente — ou décès | 20 ans — ou 30 ans de réclusion criminelle | |
| Harcèlement au sein du couple | — | 3 ans et 45 000 € (jusqu'à 10 ans si suicide ou tentative de la victime) |
| Agression sexuelle par le conjoint | — | 7 ans de prison et 100 000 € |
| Viol par le conjoint ou l'ex-conjoint | — | 20 ans de réclusion criminelle |
En cas de violences physiques
Si vous avez été victime de violences physiques, il est utile de faire constater ses blessures par un médecin. En effet, elles auront un impact dans la décision du juge lorsqu'il s'agira de juger le suspect.
La sanction encourue différera alors selon que l'incapacité totale de travail (ITT) fixée par le médecin dépasse huit jours ou non.
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours
La sanction encourue est de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 222-13 du Code pénal), portée à 5 ans et 75 000 € si un mineur assiste aux faits.
Incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours
La sanction encourue est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende (article 222-12 du Code pénal), portée à 10 ans et 150 000 € si un mineur assiste aux faits. Si d'autres circonstances aggravantes s'ajoutent à la qualité de conjoint (arme, préméditation, ivresse…), la peine passe à 7 ans et 100 000 € avec deux circonstances, 10 ans et 150 000 € avec trois.
Les violences habituelles au sein du couple (article 222-14 du Code pénal) sont plus sévèrement réprimées : 5 ans et 75 000 € (ITT ≤ 8 jours ou aucune), 10 ans et 150 000 € (ITT > 8 jours), 20 ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou d'infirmité permanente et 30 ans en cas de décès.
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en cas d'ouverture de dossier
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En cas de violences psychologiques
Le harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal) est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. La peine est portée à 5 ans et 75 000 € lorsque l'ITT dépasse huit jours ou qu'un mineur a assisté aux faits, et à 10 ans et 150 000 € lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (loi du 30 juillet 2020).
En cas de violences sexuelles
Elles sont caractérisées par l'absence de consentement de la victime.
Agressions sexuelles
Commises par le conjoint, elles sont punies de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende (articles 222-27 et 222-28 du Code pénal).
Viol
Le viol est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle, portés à 20 ans lorsqu'il est commis par le conjoint ou l'ex-conjoint (article 222-24 du Code pénal).
Vous êtes victime de violences conjugales ? Les gestes à avoir dans l'urgence
En cas de danger, n'hésitez pas à contacter le 17 pour une intervention de la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU. Pour une écoute et une orientation, gratuites et anonymes, le 3919 répond 24 h/24.
17
- Police
15
- SAMU
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Peines pour violences conjugales : les questions les plus posées
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La qualité de conjoint, concubin ou partenaire de Pacs (actuel ou ancien) est une circonstance aggravante. Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (ou aucune ITT) sont punies de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 222-13 du Code pénal), 5 ans et 75 000 € si un mineur y a assisté. Au-delà de 8 jours d'ITT, la peine est de 5 ans et 75 000 € (article 222-12), 10 ans et 150 000 € si un mineur y a assisté.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « En cas de violences physiques » →
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Le harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal) est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, porté à 5 ans et 75 000 € lorsque l'ITT dépasse 8 jours ou qu'un mineur a assisté aux faits, et à 10 ans et 150 000 € lorsqu'il a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « En cas de violences psychologiques » →
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Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, portés à 20 ans lorsqu'il est commis par le conjoint ou l'ex-conjoint (article 222-24 du Code pénal). Les autres agressions sexuelles commises par le conjoint sont punies de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non. Les peines planchers ont été supprimées en 2014 : le juge fixe librement la sanction jusqu'au maximum prévu, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur. Une première condamnation pour des violences légères peut se traduire par un sursis, un stage ou une amende ; la récidive et les circonstances aggravantes (arme, préméditation, présence d'un enfant, ITT supérieure à huit jours) alourdissent fortement la peine.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Outre l'emprisonnement et l'amende, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires ou imposer des obligations (notamment dans le cadre d'un sursis probatoire) : l'éviction du domicile, l'interdiction d'entrer en contact avec la victime et de paraître dans certains lieux, le bracelet anti-rapprochement, l'interdiction de détenir ou porter une arme, un suivi socio-judiciaire ou une obligation de soins, un stage de responsabilisation contre les violences conjugales, et, devant le juge civil ou pénal, le retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La récidive légale double le maximum de la peine encourue : une infraction punie de 3 ans peut être sanctionnée jusqu'à 6 ans, une infraction punie de 5 ans jusqu'à 10 ans. Le juge tient aussi compte de la récidive pour écarter le sursis et prononcer un mandat de dépôt à l'audience. Un antécédent, même non inscrit en récidive légale, pèse fortement sur la sévérité de la décision.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. En se constituant partie civile, la victime demande au tribunal correctionnel la réparation de son préjudice : préjudice corporel (souffrances, séquelles, déficit fonctionnel), préjudice moral, préjudice matériel et professionnel. Pour les atteintes graves (ITT d'au moins un mois, agression sexuelle, viol), la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) indemnise intégralement, même si l'auteur est inconnu ou solvable ; pour les autres, sous conditions, notamment de ressources. Si l'auteur condamné ne paie pas les dommages-intérêts, le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) peut aider à les recouvrer.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Au pénal, la plupart des violences conjugales sont des délits, prescrits six ans après les faits ; les crimes, comme le viol, le sont après vingt ans. Pour des faits répétés comme le harcèlement, le délai court du dernier fait, et des actes d'enquête peuvent l'interrompre ; les victimes mineures bénéficient de délais plus longs. Même si l'action pénale est prescrite, la victime d'un dommage corporel peut en demander réparation au juge civil dans les dix ans suivant la consolidation de son état, une expertise médicale évaluant les séquelles.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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L'avocat n'est pas obligatoire : la plainte peut être déposée seul au commissariat ou à la gendarmerie, ou par lettre au procureur de la République. Pour qu'elle soit utile, décrivez les faits dans l'ordre chronologique (dates, lieux, gestes, paroles, témoins), mentionnez ou joignez les preuves (certificat médical, photos, messages) et demandez une copie de la plainte. Un avocat peut rédiger la plainte adressée au procureur, vous accompagner lors de l'audition et vous constituer partie civile pour obtenir réparation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le harcèlement au sein du couple, par des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie et altèrent la santé, est un délit (article 222-33-2-1 du Code pénal), puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, davantage si l'incapacité de travail dépasse huit jours. La plainte se dépose comme pour des violences physiques. Les preuves utiles sont les messages, les messages vocaux reçus, les certificats médicaux ou psychologiques, les arrêts de travail et les témoignages. Une ordonnance de protection peut aussi être demandée sur ces faits.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
