Résumé - L'essentiel de l'article
La révocation des donations entre époux en cas de divorce dépend du type de biens concernés et des modalités de la donation.
Pour les donations de biens présents :
- Si consentie dans le contrat de mariage : elle est irrévocable
- Si consentie hors contrat de mariage (acte libre) : elle est révocable librement par le donateur depuis la loi du 26 mai 2004
- Si elle a déjà pris effet pendant le mariage : elle devient irrévocable quel que soit le mode de consentement
Pour les donations de biens à venir (donation au dernier vivant) : elles sont révoquées de plein droit par le divorce, automatiquement et sans démarche nécessaire. Par exception, les époux peuvent décider d'un commun accord de maintenir cette donation malgré le divorce.
Cette distinction fondamentale permet de déterminer le sort des libéralités consenties pendant le mariage lors d'une procédure de divorce.
Vous avez fait une donation au cours du mariage et vous divorcez. Vous vous demandez alors quel sort est réservé à cette donation, est-elle valable, est-elle révocable ? Votre avocat en succession vous répond.
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou sur des biens futurs.
La révocation des donations entre époux dépend alors du type de biens visés par la donation.
S’agissant des donations de biens présents :
Il s’agit d’une donation portant sur des biens qui sont la propriété du donateur au jour de la donation. Si cette donation a pris effet pendant le mariage, celle-ci est en principe irrévocable conformément à l’article 1096 du Code civil.
Toutefois, une évolution législative étant intervenue par la loi du 26 mai 2004, il y a là aussi une nuance :
- Si la donation a été consentie avant le 1er janvier 2005 :
Si celle-ci était consentie par le donateur aux termes du contrat de mariage, alors elle est irrévocable.
En revanche, si la donation a été consentie par le donateur hors contrat de mariage (par acte libre), elle est révocable librement par le donateur, sans nul besoin de se justifier, sa seule volonté suffisant à emporter révocation.
- Si la donation a été consentie après le 1er janvier 2005
La donation sera irrévocable, peu importe qu’elle ait été consentie aux termes du contrat de mariage ou sans contrat, quelle que soit sa forme. Ainsi, l'époux ayant consenti la donation d’une somme d’argent au cours du mariage, postérieurement à cette date, ne peut donc pas l'annuler durant la procédure de divorce.
S’agissant des donations de biens futurs :
Ces donations ne prennent effet qu’à l’issue du divorce ou au décès de l’un des époux. Cette donation est souvent appelée « donation au dernier vivant » et ne peut être consentie qu’entre époux.
Par principe, les donations de biens à venir, y compris celle conclues par contrat de mariage, sont révoquées de plein droit par le divorce, quelle que soit leur date.
En cas de divorce, la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque démarche. La donation est automatiquement révoquée par le prononcé du divorce, amiable ou judiciaire.
Par exception, les époux peuvent décider d’un commun accord de maintenir la donation malgré le divorce. Ainsi, la donation de biens à venir devient irrévocable et définitive, quand bien même le divorce intervient.
Pour plus d’informations et des questions sur la donation entre époux, le cabinet DARMON avocat se tient à votre disposition par téléphone ou via notre formulaire de contact.
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