L'ordre judiciaire français est composé de différents juges, chacun d'eux ayant un rôle différent.
Qui est le juge des enfants ?
Le juge des enfants est un magistrat du tribunal judiciaire qui intervient en matière de protection de l'enfance. C'est en principe un juge unique mais l'article L. 252-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. »
Qui peut saisir le juge des enfants ?
Le juge des enfants doit être saisi par requête remise ou adressée au greffe du juge des enfants du lieu où demeure l'un des parents, le tuteur, ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié (à défaut, du lieu où vit l'enfant). Cette saisine peut se faire :
- par l'enfant ;
- par l'un des parents de l'enfant ;
- par le tuteur de l'enfant ;
- par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ;
- par le procureur de la République.
Quel est le rôle du juge des enfants ?
Le juge des enfants justifie principalement de deux rôles que sont une mission de protection et une mission de condamnation de l'enfant mineur.
Une mission de protection du mineur
La protection judiciaire de l'enfant en danger relève de l'assistance éducative. L'article 375 du Code civil en fixe la condition :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice […]. »
Mesures de placement
Le juge des enfants peut décider du placement de l'enfant mineur : il le confie à l'autre parent, à un proche ou à un tiers digne de confiance, à l'aide sociale à l'enfance (qui peut l'accueillir en famille d'accueil) ou à un établissement spécialisé, s'il estime que sans celui-ci l'enfant s'expose à un danger. Le placement doit rester exceptionnel : la priorité est le maintien de l'enfant dans son milieu familial.
Le placement n'a pas vocation à être définitif : il est en principe prononcé pour une durée maximale de deux ans, renouvelable par décision motivée. Une durée plus longue n'est possible que si les parents connaissent des difficultés graves et durables.
En effet, l'objectif n'est pas de retirer l'autorité parentale des parents mais, au contraire, espérer qu'à long terme ils puissent récupérer la résidence habituelle de leur enfant.
Pendant toute la durée du placement, les parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, les suspendre ou imposer la présence d'un tiers.
Mesures de suivi
Parfois la situation de l'enfant ne nécessite pas son placement et il peut, sans danger, se maintenir auprès de sa famille. Pour autant, la mise en place de certaines mesures pourra parfois apparaître nécessaire.
Le juge des enfants pourra notamment décider de faire suivre la famille du mineur par un éducateur spécialisé. C'est un moyen pour le juge de s'assurer que l'enfant évolue dans un cadre de vie qui est sain et propice à son développement et à son éducation. Il peut aussi subordonner le maintien de l'enfant à la maison à des obligations particulières, par exemple fréquenter régulièrement un établissement de soins ou d'éducation.
Une mission de condamnation du mineur
Le juge des enfants est également compétent en matière pénale. Depuis le 30 septembre 2021, la justice pénale des mineurs est régie par le Code de la justice pénale des mineurs (qui a remplacé l'ordonnance du 2 février 1945).
En principe, la procédure se déroule en deux temps : une audience de culpabilité (dans un délai resserré), puis, après une période de mise à l'épreuve éducative, une audience de sanction ; une audience unique reste possible dans certains cas. Statuant seul, le juge peut prononcer un avertissement judiciaire, une mesure éducative judiciaire (accompagnement, placement, réparation, interdictions…) et quelques peines limitées. Pour les faits les plus graves, c'est le tribunal pour enfants, présidé par un juge des enfants, qui peut prononcer une peine adaptée à la minorité.
Note : le juge des enfants qui a instruit l'affaire, ou qui l'a renvoyée devant le tribunal pour enfants, ne peut pas présider ce tribunal pour la juger (article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire).
Devenir juge des enfants : formation et rémunération
Le juge des enfants est un magistrat formé à l'École nationale de la magistrature de Bordeaux, accessible sur concours à partir d'un Master 1 de droit (ou par passerelle pour les fonctionnaires et les élus), après trente et un mois de formation rémunérée. Sa rémunération suit la grille indiciaire des magistrats : environ 3 900 € net mensuels en début de carrière et jusqu'à environ 8 500 € en fin de carrière (chiffres du ministère de la Justice au 1er janvier 2026). Il peut ensuite changer de fonction (parquet, présidence de tribunal).
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Le juge des enfants : les questions fréquentes
Le juge aux affaires familiales tranche les litiges entre parents après une séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire. Le juge des enfants intervient essentiellement lorsqu'un enfant est en danger (assistance éducative, article 375 du Code civil) ou lorsqu'un mineur a commis une infraction. Un simple désaccord entre parents sur la garde ne relève donc pas du juge des enfants.
Non. En assistance éducative, les parents conservent l'autorité parentale pour tout ce qui n'est pas incompatible avec la mesure, même en cas de placement de l'enfant. Le retrait de l'autorité parentale est une mesure distincte, prononcée dans des cas graves par le tribunal judiciaire ou par le juge pénal qui condamne un parent.
Non, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée : elle permet aux parents comme à l'enfant de faire valoir leurs observations, de consulter le dossier et de contester une mesure. En matière pénale, l'assistance d'un avocat du mineur est en revanche obligatoire.
Oui, ce sont deux appellations du même magistrat ; le terme officiel est « juge des enfants ». Il ne faut pas le confondre avec le juge aux affaires familiales, qui règle les litiges entre parents séparés (résidence de l'enfant, droit de visite, pension alimentaire).
En assistance éducative : les parents, le mineur lui-même, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou le procureur de la République ; à titre exceptionnel, le juge peut se saisir d'office (article 375 du Code civil). En matière pénale, c'est le procureur de la République qui saisit le juge.
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En assistance éducative, l'avocat n'est pas obligatoire mais sa présence est vivement conseillée pour consulter le dossier, présenter vos observations et, le cas échéant, contester une mesure. En matière pénale, l'assistance d'un avocat du mineur est obligatoire.
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