L’ordre judiciaire français est composé de différents juges, chacun d’eux ayant un rôle différent.
Qui est le juge des enfants ?
Le juge des enfants est un magistrat du tribunal judiciaire qui intervient en matière de protection de l’enfance. C’est en principe un juge unique mais l’article L. 252-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose que : « En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. »
Qui peut saisir le juge des enfants ?
Le juge des enfants doit être saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire du domicile de la personne ayant à charge l’enfant. Cette saisie peut se faire :
- par l’enfant ;
- par l’un des parents de l’enfant ;
- par le tuteur ou la famille d’accueil de l’enfant ;
- par toute personne ou service ayant à charge l’enfant ;
- par le procureur de la République.
Quel est le rôle du juge des enfants ?
Le juge des enfants justifie principalement de deux rôles que sont une mission de protection et une mission de condamnation de l’enfant mineur.
Afin d’assurer la protection de l’enfant mineur, le juge des enfants a la faculté de prendre diverses mesures.
Mesures de placement
Le juge des enfants peut décider du placement de l’enfant mineur dans une famille d’accueil ou au sein d’un établissement spécialisé s’il estime que sans celui-ci l’enfant s’expose à un danger. Ce n’est néanmoins qu’exceptionnellement qu’une telle mesure est prononcée.
Le placement de l’enfant n’a pas vocation à être définitif puisque lorsque le juge des enfants décide de le placer, il le fait pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois.
En effet, l’objectif n’est pas de retirer l’autorité parentale des parents mais, au contraire, espérer qu’à long terme ils puissent récupérer la résidence habituelle de leur enfant.
Pendant toute la durée du placement, les parents peuvent obtenir un droit de visite.
Mesures de suivi
Parfois la situation de l’enfant ne nécessite pas son placement et il peut, sans danger, se maintenir auprès de sa famille. Pour autant, la mise en place de certaines mesures pourra parfois apparaître nécessaire.
Le juge des enfants pourra notamment décider de faire suivre la famille du mineur par un éducateur spécialisé. C’est un moyen pour le juge de s’assurer que l’enfant évolue dans un cadre de vie qui est sain et propice à son développement et à son éducation. À défaut, des obligations pourront peser sur les parents : être suivi par un psychologue par exemple.
Le juge des enfants est également compétent sur le volet répressif.
Lorsqu’un mineur commet une infraction, le juge a une compétence particulièrement étendue puisqu’il peut instruire l’affaire, participer au jugement du mineur mais aussi prendre le rôle du juge d’application des peines. La sanction prononcée à l’encontre du mineur peut être une mesure éducative (exemple : s’inscrire dans un établissement d’éducation), une mesure de sûreté (exemple : détention provisoire) ou une mesure répressive (exemple : travail d’intérêt général).
Note : depuis une Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le juge pour enfants ne peut pas cumuler l’ensemble des fonctions sur une même affaire.
Comment devenir juge pour enfants ?
L’École nationale de la magistrature de Bordeaux est l’établissement qui forme les futurs magistrats français. Afin d’accéder à son concours, il est nécessaire d’être titulaire d’un Master 1 de droit, d’un diplôme d’instituts d’études politiques ou être sortant d’une École normale supérieure.
Il est par ailleurs possible de s’y présenter au maximum trois fois jusqu’à l’âge de 31 ans.
C’est seulement à l’issue de 31 mois de formation rémunérée que les élèves magistrats pourront choisir leur spécialité selon les résultats et le classement qu’ils auront obtenu.
Note : il existe des passerelles pour les candidats fonctionnaires qui justifient d’au moins 4 années de service public et qui sont âgés au maximum de 48 ans et 5 mois et les candidats titulaires d’un mandat électoral ou ceux justifiant de 8 années d’expérience s’ils sont âgés au maximum de 40 ans.
Quel est le salaire d’un juge pour enfants ?
La rémunération d’un juge des enfants est fixée sur la base d’une grille indiciaire et variera selon son ancienneté.
Dès lors, il percevra en moyenne entre 2 600 euros net mensuels en début de carrière et 6 800 euros net mensuels en fin de carrière.
Quelles sont les évolutions de carrière du juge des enfants ?
La carrière du juge des enfants pourra évoluer tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi :
- Le juge pourra changer de spécialité au cours de sa carrière.
- Le magistrat du siège pourra par ailleurs devenir magistrat du parquet.
- Enfin, après plusieurs années d’exercice, le juge pourra occuper les postes de procureur de la République, de vice-président du tribunal ou encore de président du tribunal.
Vous devez recourir au juge des enfants ? Faites appel à nos avocats
Vous devez recourir au juge des enfants mais vous ne savez peut-être pas comment procéder ? Vous avez des questions et souhaitez être accompagné ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille.
L’enfant n’est pas nécessairement tenu d’être représenté par un avocat mais sa présence est toutefois conseillée afin de pouvoir au mieux faire valoir les intérêts du mineur. En ce cas, nous saurons vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure.
Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous défendre en réunissant l’ensemble des éléments permettant d’attester de l’absence de danger si celui-ci n’existe pas. Le but étant d’éviter le placement de l’enfant s’il ne paraît pas nécessaire. Dans le cas inverse, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la protection du mineur, son intérêt étant supérieur.
Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble des solutions cohérentes et pragmatiques.
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