Déposer une plainte en cas de violence conjugale : mode d’emploi

Il est difficile de passer à côté des nombreux cas de violences conjugales qui existent et persistent aujourd’hui. En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur partenaire ou par leur ex-partenaire.

Malheureusement, les victimes de violences se trouvent souvent désemparer et ne savent pas comment réagir. Pourtant, l’une des premières choses à faire afin d’assurer votre sécurité et celle de votre famille est de porter plainte. Le dépôt de plainte n’est pas une démarche facile à réaliser pour les victimes qui vivent dans l’angoisse et la peur. Afin de faciliter ce processus, voici comment réaliser un dépôt de plainte en cas de violence conjugale.

Violences conjugales : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’on parle de violences, on y inclut les différentes formes possibles. Celles-ci peuvent ainsi être de nature physiques, psychologiques, verbales, sexuelles ou encore économiques. Évidemment, les violences psychologiques sont plus difficiles à prouver.

On parle de violences conjugales quand celles-ci sont commises au sein du couple. Toutefois, l’emploi du terme « couple » est à préciser car il regroupe un certain nombre de situations :

Il convient d’entendre le terme couple au sens du Code civil, on vise donc les trois formes juridiques d’union que sont le mariage, le PACS ou le concubinage.

De même, l’ordonnance de protection à aussi vocation à s’appliquer lorsque les violences sont exercées par un ancien partenaire de PACS, un ancien concubin ou un ancien conjoint.

Vous êtes victime de violences conjugales ? Les gestes à avoir dans l’urgence

En cas d’urgence, et avant même de déposer plainte, n’hésitez pas à contacter le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU.

Déposer une plainte en cas de violence conjugale : mode d’emploi

Avoir le courage de déposer plainte permet d’espérer la condamnation de l’auteur des violences.

Constitutives d’un délit, les violences conjugales sont soumises à un délai de prescription de 6 ans. Il est donc possible de porter plainte gratuitement à tout moment durant ce délai.

ÉTAPE 1 : Se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Sachez qu’il n’est pas obligatoire de se rendre dans un commissariat / brigade qui dépend de la zone géographique du lieu de la commission des faits. Votre dépôt de plainte ne pourra ainsi jamais vous êtes refusé pour ce motif.

ÉTAPE 2 : L’audition par un officier ou agent de police judiciaire afin d’établir un procès-verbal. Aussi, vous n’êtes pas obligé d’être accompagné d’un avocat.

ÉTAPE 3 : Un récépissé et une copie de la plainte vous sont remis.

ÉTAPE 4 : La plainte est transmise au procureur de la République.

ALTERNATIVE COURRIER : Il est possible de déposer plainte en envoyant directement une lettre au procureur de la République. Cette lettre, qui doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, doit comporter tous les éléments décrivant l’infraction.

Quid après le dépôt de plainte ?

À la suite du dépôt de plainte, une enquête de police pourra être ouverte. Selon le résultat de l’enquête, l’affaire pourra ou non être jugée par un magistrat qualifié.

L’enquête de police

L’enquête de police pourra être ordonnée par le procureur de la République s’il estime que la gravité de l’affaire le nécessite.

L’objectif de cette enquête étant de constater l’existence ou non d’une l’infraction, d’obtenir des preuves sur les faits qui sont allégués et mener des recherches sur le suspect.

La décision du procureur de la République

L’enquête permettra au procureur de la République de rendre sa décision. Ainsi, il pourra décider de:

• ・ Classer l’affaire sans suite : l’affaire ne donnera alors lieu à aucun procès. La décision devra être motivée.
• ・ Proposer une mesure alternative aux poursuites afin d’éviter un procès pénal comme :

- un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ;
- une composition pénale ;
- une médiation pénale ;
- un avertissement pénal probatoire.

• ・ Ouvrir une information judiciaire qui sera menée par le juge d’instruction.
• ・ Saisir le tribunal compétent afin de faire juger le suspect.

Que risque l’auteur de violences conjugales ?

Les peines sont différentes selon qu'ils s'agissent de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Consultez notre article sur les peines encourues pour l'auteur de violence conjugale.

Vous êtes victime de violence conjugale ? Faites appel à nos avocats

Les violences, qu’elles soient psychologiques, physiques, sexuelles, verbales ou économiques sont toujours à prendre au sérieux. Elles détruisent des quotidiens et sont sources de grande anxiété pour les personnes qui les vivent.

Avant que les violences contre vous ne se concrétisent ou ne se renouvellent, n’hésitez pas à solliciter notre Cabinet d'Avocat en violence conjugale à Paris afin que nous puissions vous orienter au plus vite sur les démarches à envisager. Nous saurons vous accompagner dans le cadre d’un potentiel dépôt de plainte, si c’est votre souhait, afin que plus jamais vous n’ayez à craindre pour vous. Notre équipe mettra tout en œuvre pour vous préserver, préserver vos enfants et éventuellement vous apporter des solutions d’ordre patrimonial.

Vous pouvez nous contacter au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et de vous apporter les solutions essentielles quant à votre protection et celle de vos enfants.

Surtout, en cas d’urgence, n’hésitez pas à contacter le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU.