Il est difficile de passer à côté des nombreux cas de violences conjugales qui existent et persistent aujourd'hui. En 2024, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint (source : ministère de l'Intérieur). Un accompagnement est disponible via la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr et le 3919 (numéro national, gratuit et anonyme, 24h/24).
Malheureusement, les victimes de violences se trouvent souvent désemparées et ne savent pas comment réagir. Pourtant, l'une des premières choses à faire afin d'assurer votre sécurité et celle de votre famille est de porter plainte. Le dépôt de plainte n'est pas une démarche facile à réaliser pour les victimes qui vivent dans l'angoisse et la peur. Afin de faciliter ce processus, voici comment réaliser un dépôt de plainte en cas de violence conjugale.
Violences conjugales : qu'est-ce que c'est ?
Lorsqu'on parle de violences, on y inclut les différentes formes possibles. Celles-ci peuvent ainsi être de nature physiques, psychologiques, verbales, sexuelles ou encore économiques. Évidemment, les violences psychologiques sont plus difficiles à prouver.
On parle de violences conjugales quand celles-ci sont commises au sein du couple. Toutefois, l'emploi du terme « couple » est à préciser car il regroupe un certain nombre de situations :
Il convient d'entendre le terme couple au sens du Code civil, on vise donc les trois formes juridiques d'union que sont le mariage, le PACS ou le concubinage.
De même, l'ordonnance de protection a aussi vocation à s'appliquer lorsque les violences sont exercées par un ancien partenaire de PACS, un ancien concubin ou un ancien conjoint.
Vous êtes victime de violences conjugales ? Les gestes à avoir dans l'urgence
En cas d'urgence — y compris lorsqu'une dispute conjugale dégénère —, et avant même de déposer plainte, n'hésitez pas à contacter le 17 pour une intervention de la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU.
17
- Police
15
- SAMU
Porter plainte pour violence conjugale : mode d'emploi
Avoir le courage de déposer plainte permet d'espérer la condamnation de l'auteur des violences.
Lorsqu'elles constituent un délit (cas le plus fréquent), les violences conjugales sont soumises à un délai de prescription de 6 ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Il est donc possible de porter plainte gratuitement à tout moment durant ce délai. Lorsque les faits constituent un crime (viol, violences ayant entraîné une infirmité permanente ou la mort), ce délai est porté à vingt ans.
| Qualification des faits | Nature | Délai pour porter plainte |
|---|---|---|
| Violences conjugales (physiques, psychologiques, y compris habituelles) | Délit | 6 ans à compter des faits |
| Violences, même habituelles, ayant entraîné une infirmité permanente ou la mort | Crime | 20 ans à compter des faits |
| Agression sexuelle par le conjoint ou l'ex-conjoint | Délit | 6 ans à compter des faits (victime mineure : 10 ou 20 ans à compter de sa majorité) |
| Viol par le conjoint ou l'ex-conjoint | Crime | 20 ans à compter des faits |
| Faits commis sur la victime alors mineure | Crime ou délit | Délai courant à partir de sa majorité pour certaines infractions seulement : 30 ans pour un viol, 20 ans pour des violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, 10 ou 20 ans pour une agression sexuelle. Pour les autres violences, le délai de 6 ans court à compter des faits |
Les étapes du dépôt de plainte
Étape 1
Se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Sachez qu'il n'est pas obligatoire de se rendre dans un commissariat / brigade qui dépend de la zone géographique du lieu de la commission des faits. Votre dépôt de plainte ne pourra ainsi jamais vous être refusé pour ce motif.
Étape 2
L'audition par un officier ou agent de police judiciaire afin d'établir un procès-verbal. Aussi, vous n'êtes pas obligé d'être accompagné d'un avocat.
Étape 3
Un récépissé vous est remis immédiatement ; demandez aussi la copie de votre plainte, qui vous est alors remise sur-le-champ.
Étape 4
La plainte est transmise au procureur de la République.
ALTERNATIVE COURRIER : Il est possible de déposer plainte en envoyant directement une lettre au procureur de la République. Cette lettre, qui doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, doit comporter tous les éléments décrivant l'infraction.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Quid après le dépôt de plainte ?
À la suite du dépôt de plainte, une enquête de police pourra être ouverte. Selon le résultat de l'enquête, l'affaire pourra ou non être jugée par un magistrat qualifié.
L'enquête de police
L'enquête de police est menée par les enquêteurs, d'office ou sur instructions du procureur de la République, qui la dirige.
L'objectif de cette enquête étant de constater l'existence ou non d'une infraction, d'obtenir des preuves sur les faits qui sont allégués et mener des recherches sur le suspect.
La décision du procureur de la République
L'enquête permettra au procureur de la République de rendre sa décision. Ainsi, il pourra décider de :
- Classer l'affaire sans suite : aucun procès ne suit ; la décision doit être motivée.
- Proposer une mesure alternative aux poursuites pour éviter un procès pénal : stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple, obligation de résider hors du domicile du couple, composition pénale. L'avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi) est en revanche exclu pour les délits de violences, et la médiation pénale est interdite en matière de violences conjugales, même à la demande de la victime (article 41-1 du Code de procédure pénale).
- Ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction.
- Saisir le tribunal correctionnel pour faire juger le suspect.
Que risque l'auteur de violences conjugales ?
Les peines diffèrent selon qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, et selon l'ITT constatée : de 3 ans de prison (ITT de 8 jours au plus) à 5 ans (ITT de plus de 8 jours), 10 ans pour des violences habituelles ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, 20 ans de réclusion pour un viol, voire 30 ans si des violences habituelles ont entraîné la mort. Voir le détail : les peines encourues pour l'auteur de violences conjugales.
Vous êtes victime de violence conjugale ? Faites appel à nos avocats
Les violences, qu'elles soient psychologiques, physiques, sexuelles, verbales ou économiques sont toujours à prendre au sérieux. Elles détruisent des quotidiens et sont sources de grande anxiété pour les personnes qui les vivent.
Avant que les violences contre vous ne se concrétisent ou ne se renouvellent, n'hésitez pas à solliciter notre Cabinet d'Avocat en violence conjugale à Paris afin que nous puissions vous orienter au plus vite sur les démarches à envisager. Nous saurons vous accompagner dans le cadre d'un potentiel dépôt de plainte, si c'est votre souhait, afin que plus jamais vous n'ayez à craindre pour vous. Notre équipe mettra tout en œuvre pour vous préserver, préserver vos enfants et éventuellement vous apporter des solutions d'ordre patrimonial.
Vous pouvez nous contacter au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien téléphonique, afin de faire le point sur votre protection et celle de vos enfants et les démarches à engager.
Surtout, en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU.
Porter plainte pour violences conjugales : les questions fréquentes
La plainte se dépose gratuitement dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, quelle que soit la zone géographique : le dépôt ne peut jamais être refusé pour ce motif. Après votre audition, un récépissé vous est remis (ainsi qu'une copie de la plainte si vous la demandez), puis la plainte est transmise au procureur de la République. Il est aussi possible de porter plainte par lettre adressée au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
La plupart des violences conjugales sont des délits : le délai de prescription est alors de six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Lorsque les faits constituent un crime (viol, violences ayant entraîné une infirmité permanente ou la mort), ce délai est de vingt ans.
Le procureur de la République peut ouvrir une enquête. À l'issue, il peut classer l'affaire sans suite (décision motivée), proposer une mesure alternative aux poursuites (stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple, obligation de résider hors du domicile du couple, composition pénale), ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction, ou renvoyer l'auteur devant le tribunal. En parallèle, une ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales.
Oui. Le mariage, le PACS ou le concubinage n'empêchent jamais de porter plainte : le lien de couple est au contraire une circonstance aggravante. Déposer plainte n'oblige pas à quitter le logement : c'est souvent l'auteur des violences qui peut en être évincé, sur décision du juge aux affaires familiales ou dans le cadre pénal.
La main courante ne fait que dater des faits : en principe, elle ne déclenche ni enquête ni poursuite. Seule la plainte saisit le procureur de la République. En matière de violences conjugales, les forces de l'ordre ont pour consigne d'enregistrer une plainte plutôt qu'une simple main courante. La main courante peut toutefois servir à dater un départ du domicile et à en indiquer les raisons, pour pouvoir le justifier ensuite.
Le refus d'enregistrer une plainte est illégal. Vous pouvez insister, demander la présence d'un supérieur, ou envoyer directement une plainte par lettre recommandée au procureur de la République du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi vous faire accompagner d'un avocat, d'une association d'aide aux victimes ou appeler le 3919, et signaler le refus au procureur ou au Défenseur des droits.
Non, la plainte peut être déposée sans preuve : c'est ensuite l'enquête qui les recherche. Il est toutefois très utile de réunir ce que l'on peut : certificat médical constatant les blessures et l'ITT (unité médico-judiciaire, sur réquisition ou spontanément), photographies, SMS et messages, témoignages, mains courantes antérieures, arrêts de travail.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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