Une fois le divorce prononcé, pour quel que motif qu’il soit (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce par consentement mutuel), le devoir de secours s’arrête et vous et/ou votre futur ex-conjoint(e) pouvez solliciter une prestation compensatoire.
Celle-ci prend souvent le relai de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et vise à pallier la disparité de niveau de vie causée par le divorce.
En effet, l’article 270 du Code civil prévoit la possibilité pour l’un des époux de solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales une certaine somme d’argent que l’on appelle « la prestation compensatoire ».
Cette demande est appréciée par le Juge aux Affaires Familiales en fonction d’une série de critères énoncés à l’article 271 du Code civil, à savoir notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Attention
L’octroi d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours dans l’ordonnance de non-conciliation n’est pas un gage de l’obtention d’une prestation compensatoire lors du prononcé du divorce et inversement.
Mais comme tout « gain d’argent », la prestation compensatoire soulève des questions quant à son imposition, sa fiscalité.
Fiscalité prestation compensatoire : les principes de l’imposition
Une distinction doit être effectuée en fonction de la durée du versement et de la forme du versement.
Imposition prestation compensatoire en fonction de la durée du versement
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Versement sur une durée inférieure à 12 mois
(Régime spécial) |
Versement sur une durée supérieure à 12 mois
(Régime des pensions alimentaires) |
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|---|---|---|
| DEBITEUR | Crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 € | Somme déductible des revenus imposables sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou homologué |
| CREANCIER | Montant non imposable | Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire » |
Sachez que le délai de 12 mois dont il est question commence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de divorce.
A titre d’exemple si vous devez verser à votre conjoint(e) une prestation compensatoire d’un montant de 20.000 euros sur 12 mois, vous pourrez avoir un crédit d’impôt de 5.000 euros.
Imposition en fonction de la forme de la prestation compensatoire
L’imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu’il s’agisse d’une rente ou non.
En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires.
Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou qu’il ait été homologué.
Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%.
En revanche, dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme de capital, d’attribution de bien ou en cas de conversion d’une rente en capital, le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital.
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