La prestation compensatoire — parfois appelée « indemnité compensatoire » ou « indemnité de divorce » — est la somme qu'un époux verse à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce (article 270 du Code civil). Comme tout « gain d'argent », elle soulève des questions d'imposition, aussi bien pour celui qui la verse que pour celui qui la reçoit.
Fiscalité prestation compensatoire : les principes de l'imposition
Deux paramètres commandent l'imposition : la forme du versement (capital ou rente) et sa durée (sur douze mois maximum, ou au-delà).
1. Imposition prestation compensatoire en fonction de la durée du versement
| Versement sur une durée inférieure à 12 mois (Régime spécial) |
Versement sur une durée supérieure à 12 mois (Régime des pensions alimentaires) |
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|---|---|---|
| DEBITEUR | Réduction d'impôt de 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 € (soit 7 625 € maximum) | Somme déductible des revenus imposables sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou par la convention de divorce |
| CREANCIER | Montant non imposable | Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire » |
Réduction d'impôt de 25%
Cette réduction d'impôt est prévue par l'article 199 octodecies du Code général des impôts. Sachez que le délai de 12 mois dont il est question commence à courir à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif (à l'expiration du délai d'appel s'il n'y a pas eu d'appel) ou, pour un divorce sans juge, du dépôt de la convention chez le notaire.
Exemple : vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire de 20 000 € en une fois (ou en plusieurs versements dans les douze mois). Réduction d'impôt = 25 % × 20 000 € = 5 000 €.
Si vous versez 40 000 € dans les douze mois, les versements ne sont retenus que dans la limite de 30 500 € : la réduction est plafonnée à 25 % × 30 500 € = 7 625 €.
- Versement dans les 12 mois, retenu jusqu'à 30 500 €
- Réduction d'impôt maximale : 7 625 €
- Montant non imposable pour le créancier
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2. Imposition en fonction de la forme de la prestation compensatoire
L'imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu'il s'agisse d'une rente ou non.
Prestation sous forme de rente
Le régime applicable est celui des pensions alimentaires. Le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice ou par la convention de divorce (homologuée par le juge ou déposée chez le notaire). Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après un abattement de 10 %, plafonné.
Prestation sous forme de capital
Dans le cas d'une prestation compensatoire sous forme de capital, d'attribution de bien ou en cas de conversion d'une rente en capital, le débiteur bénéficie de la réduction d'impôt de 25 % si le capital est versé dans les douze mois. Un capital en argent étalé sur plus de douze mois relève, lui, de la déduction du revenu.
Rente et capital combinés
Lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie en capital (dans les douze mois) et pour partie en rente, la part versée en capital ouvre droit à la réduction d'impôt de 25 %, la part en rente restant déductible du revenu. Cet alignement résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 et de la loi de finances pour 2021 ; auparavant, la prestation mixte faisait perdre le bénéfice de la réduction d'impôt.
Comment déclarer la prestation compensatoire ?
Celui qui verse déclare les sommes payées dans l'année sur sa déclaration de revenus, mais pas au même endroit selon le cas : pour un capital versé sous douze mois, à la rubrique « Prestations compensatoires » des réductions d'impôt (cases 7WN à 7WP), qui ouvre la réduction d'impôt de 25 % ; pour une rente ou un capital versé au-delà de douze mois, avec les pensions alimentaires versées, dans les charges déductibles (case 6GU), qui se déduisent du revenu global.
Celui qui reçoit n'a rien à déclarer si la prestation a été versée en capital dans les douze mois ; dans les autres cas, il la déclare comme une pension alimentaire perçue (après l'abattement de 10 %, plafonné).
La déclaration se fait sur la déclaration de l'année suivant les versements. Le détail des cases et des montants pré-remplis se vérifie chaque année sur impots.gouv.fr ou avec votre avocat.
Prestation compensatoire et droits d'enregistrement
Au-delà de l'impôt sur le revenu, la prestation compensatoire versée en capital dans les douze mois, fixée par le juge ou par la convention de divorce, est soumise à une imposition fixe de 125 € (article 1133 ter du Code général des impôts), quel que soit son montant, lorsqu'elle est payée avec des biens propres ou personnels de celui qui la verse. Si elle est réglée au moyen de biens communs ou indivis attribués dans le partage, c'est le droit de partage qui s'applique.
Lorsqu'elle est acquittée par l'abandon d'un bien immobilier, la taxe de publicité foncière (0,715 % de la valeur du bien) remplace l'imposition fixe si le bien est propre ; s'y ajoute, le cas échéant, l'imposition de la plus-value immobilière — la résidence principale restant exonérée. Voir notre page sur la liquidation du régime matrimonial.
Fiscalité de la prestation compensatoire : les questions les plus posées
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Pour celui qui la reçoit : elle n'est pas imposable si elle est versée en capital dans les douze mois du jugement de divorce définitif ; elle est imposable comme une pension alimentaire si elle est versée en capital sur plus de douze mois ou sous forme de rente. Pour celui qui la verse : une réduction d'impôt de 25 % dans le premier cas, une déduction du revenu imposable dans le second.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Fiscalité prestation compensatoire : les principes de l'imposition » →
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L'époux qui verse la prestation reporte le total des sommes payées dans l'année sur sa déclaration de revenus, à la rubrique « prestations compensatoires ». Il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % de ces versements, retenus dans la limite de 30 500 €, soit au maximum 7 625 € (article 199 octodecies du Code général des impôts). L'époux qui reçoit la prestation n'a rien à déclarer.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Comment déclarer la prestation compensatoire ? » →
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Non, le régime fiscal est identique. Ce qui compte est la forme du versement (capital ou rente) et le délai, pas le type de divorce. Dans un divorce par consentement mutuel, le point de départ du délai de douze mois est la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Celui qui verse déclare les sommes payées dans l'année : pour un capital versé en moins de douze mois, à la rubrique « Prestations compensatoires » des réductions d'impôt (réduction de 25 %) ; pour une rente ou un capital versé sur plus de douze mois, avec les pensions alimentaires versées, dans les charges déductibles (case 6GU), en déduction du revenu global. Celui qui reçoit ne déclare rien si le capital a été versé dans les douze mois ; sinon il déclare la somme comme une pension alimentaire perçue. Les cases exactes se vérifient chaque année sur impots.gouv.fr.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Comment déclarer la prestation compensatoire ? » →
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Oui. La prestation compensatoire en capital versée dans les douze mois et payée avec des biens propres de celui qui la verse est soumise à une imposition fixe de 125 € (article 1133 ter du Code général des impôts), indépendante de son montant ; réglée avec des biens communs ou indivis dans le partage, elle relève du droit de partage. Lorsqu'elle est acquittée par l'abandon d'un bien immobilier, la taxe de publicité foncière de 0,715 % remplace l'imposition fixe si le bien est propre ; s'y ajoute, sauf résidence principale, l'imposition éventuelle de la plus-value immobilière.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Seulement si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux : la prestation compensatoire n'est pas obligatoire, mais la convention doit régler toutes les conséquences du divorce, y compris, s'il y a lieu, cette prestation. Les époux en fixent librement le montant et la forme, souvent un capital. La loi n'exige pas de motivation comme dans un jugement, mais il est prudent de décrire la situation de chacun, revenus, patrimoine, durée du mariage, qui justifie le montant retenu ou l'absence de prestation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Lorsque l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, le juge fixe des versements périodiques indexés, sur huit ans au plus. Après le divorce, le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation ; le juge peut alors, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, dépasser huit ans. Le montant du capital, lui, ne change pas, et le débiteur peut se libérer du solde à tout moment.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le juge ne fixe une rente viagère qu'à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil). Elle est versée périodiquement jusqu'à son décès, indexée, et peut être réduite, suspendue ou supprimée en cas de changement important, jamais augmentée. Le débiteur comme le créancier peuvent demander sa conversion en capital. Au décès du débiteur, elle est prélevée sur sa succession, dans la limite de l'actif. Fiscalement, elle est déductible pour celui qui paie et imposable pour celui qui reçoit.
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