Résumé - L'essentiel de l'article
Le Juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du tribunal judiciaire spécialisé en droit de la famille. Il statue généralement seul, mais peut renvoyer certaines affaires à une formation collégiale, notamment pour les divorces à la demande des parties.
Ses compétences principales incluent :
- Les procédures de divorce, avec l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) qui remplace depuis 2021 la phase de conciliation
- Les mesures de protection, notamment les ordonnances de protection en cas de violences conjugales
- Les questions relatives à l'autorité parentale, droits de visite et pensions alimentaires
- Les obligations alimentaires entre ascendants et descendants
- Les changements de nom et prénom
Pour devenir JAF, il faut passer par l'École nationale de la magistrature de Bordeaux après un Master 1 de droit, suivre 31 mois de formation rémunérée. La rémunération varie entre 2 600 euros nets en début de carrière et 6 800 euros nets en fin de carrière. Certaines procédures devant le JAF nécessitent obligatoirement l'assistance d'un avocat.
L’ordre judiciaire français est composé de différents juges. Selon son statut, chacun détient un rôle différent.
Qui est le Juge aux affaires familiales ?
Le JAF est un magistrat du tribunal judiciaire qui intervient en matière de droit de la famille. C’est en principe un juge unique mais l’article L. 213-4 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales. Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
Quel est le rôle du Juge aux affaires familiales ?
Le champ de compétence du JAF est particulièrement étendu :
Avant le 1er janvier 2021, la procédure de divorce était caractérisée par deux phases successives qu’étaient la phase de tentative de conciliation et l’instance en divorce. Ce déroulement a néanmoins été modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. La phase de tentative de conciliation laisse désormais place à une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires ( AOMP) qui fait suite à l’introduction de l’instance.
C’est à l’occasion de cette AOMP que le JAF pourra prendre des mesures provisoires, celles-ci ayant pour fonction principale d’organiser au mieux la séparation des conjoints. À ce titre, le JAF aura la possibilité de prononcer un certain nombre de mesures dont on trouve une liste à l’article 255 du Code civil.
À noter :
- Les règles anciennes continueront à s’appliquer chaque fois que le JAF a été saisi avant le 1er janvier 2021.
- En vertu de l’article 1071 du Code civil, le JAF garde une mission générale de conciliation entre les époux. Il profitera ainsi généralement de cette audience pour favoriser la conclusion d’accords.
Le JAF est également compétent pour prendre des mesures de protection en tout genre.
Par exemple, parfois, lorsque l’urgence le nécessite, le JAF peut délivrer une ordonnance de protection destinée à être utilisée en cas de violences au sein du couple. Celle-ci peut par ailleurs être utilisée en cas de risque de mariage forcé.
À ce titre, il pourra notamment déterminer des droits de visite et d’hébergement ou encore fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par exemple.
La filiation fait naître des obligations pécuniaires et donne naissance à des obligations alimentaires.
Dès lors, certaines personnes peuvent être contraintes par le JAF à apporter leur soutien financier à des ascendants et descendants.
Le JAF est également compétent en matière d’affaires d’état civil.
Il pourra ainsi être sollicité dans des procédures de changement de prénom ou de nom notamment.
Comment devenir Juge aux affaires familiales ?
L’École nationale de la magistrature de Bordeaux est l’établissement qui forme les futurs magistrats français. Afin d’accéder à son concours, il est nécessaire d’être titulaire d’un Master 1 de droit, d’un diplôme d’instituts d’études politiques ou être sortant d’une École normale supérieure. Il est par ailleurs possible de s’y présenter au maximum 3 fois jusqu’à l’âge de 31 ans.
C’est seulement à l’issue de 31 mois de formation rémunérée que les élèves magistrats pourront choisir leur spécialité selon les résultats et le classement qu’ils auront obtenu.
À noter : il existe des passerelles pour les candidats fonctionnaires qui justifient d’au moins 4 années de service public et qui sont âgés au maximum de 48 ans et 5 mois et les candidats titulaires d’un mandat électoral ou ceux justifiant de 8 années d’expérience s’ils sont âgés au maximum de 40 ans.
Quel est le salaire d’un Juge aux affaires familiales ?
La rémunération d’un JAF est fixée sur la base d’une grille indiciaire et variera selon son ancienneté. Dès lors, il percevra en moyenne entre 2 600 euros net mensuels en début de carrière et 6 800 euros net mensuels en fin de carrière.
Quelles sont les évolutions de carrière du Juges des affaires familiales ?
La carrière du JAF, comme des autres magistrats, pourra évoluer tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi :
- Le JAF pourra changer de spécialité au cours de sa carrière.
- Le magistrat du siège pourra par ailleurs devenir magistrat du parquet.
- Enfin, après plusieurs années d’exercice, le JAF pourra occuper les postes de procureur de la République, de vice-président du tribunal ou encore de président du tribunal.
Faites appel à nos avocats
Vous devez recourir au Juge aux affaires familiales mais vous ne savez peut-être pas comment procéder ? Vous avez des questions et souhaitez être accompagné ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille.
Aussi, certaines démarches nécessitent la présence d’un avocat. Il en est tel lorsque le litige porte sur une succession ou une adoption par exemple. En ce cas, nous saurons vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure. Cela vous permettra d’appréhender plus sereinement le litige.
Par ailleurs, si vous souhaitez faire appel d’une décision rendue par le Juge aux affaires familiales, sachez qu’il est nécessaire de vous faire accompagner d’un avocat.
Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble de solutions cohérentes et pragmatiques.
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