Séparation de concubins avec un enfant : les démarches

Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil qui dispose :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

La question qui va se poser lors d'une séparation entre concubins est celle des conséquences de cette séparation et notamment en l'espèce, des conséquences pour le ou les enfants.

Quelles sont les démarches à suivre concernant les enfants ?

La meilleure des solutions est celle de s'entendre pour les modalités de vie des enfants et notamment sur leur résidence habituelle.

L'avocat n'est pas obligatoire, bien que recommandé afin de formuler des demandes claires, le droit de la famille étant un contentieux technique.

Sur quels points le juge statue-t-il pour les enfants ?

Le Juge aux Affaires Familiales va statuer sur 4 points principaux :

1. L'autorité parentale

L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant dans le but de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre le développement de sa personne.

Cela recoupe ainsi la faculté de prendre l'ensemble des décisions pour l'enfant, dans son intérêt (santé, scolaire, religion, éducation etc…).

L'article 372 du Code civil prévoit le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale.

Il existe une exception à ce principe qui est liée à la reconnaissance de la filiation avec l'enfant.

Le parent établissant sa filiation plus d'un an après la naissance de l'enfant, ou dont la filiation est établie par un jugement, ne sera pas investi de l'exercice de l'autorité parentale, qui sera donc exercé exclusivement par l'autre parent qui aura déjà établi sa filiation, SAUF déclaration conjointe des parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales.

Si le principe est celui d'une autorité parentale partagée/conjointe, elle peut être exercée à titre exclusif par l'un des parents.

Trois circonstances principales, indépendamment de la reconnaissance tardive de la filiation, peuvent conduire à un exercice exclusif de l'autorité parentale. C'est aussi le cas lorsqu'un juge retire à l'un des parents l'autorité parentale ou son exercice, ou lorsque cet exercice est suspendu d'office, par exemple quand ce parent est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Le parent hors d'état de manifester sa volonté est celui qui ne peut plus exprimer ses choix, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (coma, disparition, par exemple). Une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) ne suffit pas : le parent protégé conserve l'exercice de l'autorité parentale et accomplit lui-même, sans assistance ni représentation, les actes relatifs à la personne de son enfant (article 458 du Code civil). Si sa situation met l'enfant en difficulté, c'est au Juge aux Affaires Familiales de confier l'exercice de l'autorité parentale à l'autre parent.

Si le parent hors d'état de manifester sa volonté ou décédé ne pose aucune difficulté quant à la compréhension d'une autorité parentale exclusive, la notion d'intérêt de l'enfant en revanche est beaucoup plus difficile à appréhender et fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction du cas d'espèce.

Le Juge aux Affaires Familiales va notamment dire que l'autorité parentale sera exercée à titre exclusif par l'un des parents en cas de maltraitance/violence de l'autre parent sur l'enfant, de désintérêt ou abandon de l'enfant.

Attention cependant à ce qu'implique l'exercice exclusif de l'autorité parentale pour l'autre parent, qui n'en a plus l'exercice.

Celui-ci, selon l'article 373-2-1 alinéa 5 du Code civil, « conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du Code Civil », c'est-à-dire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

En effet, seul l'exercice de l'autorité parentale est à titre exclusif.

2. La résidence habituelle de l'enfant

L'article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux », le juge prenant en considération l'intérêt de l'enfant et, selon l'article 373-2-11 du Code civil :

Le Juge aux Affaires Familiales ne se contente pas d'un seul critère pour ordonner la garde partagée, en revanche, un critère peut le convaincre de ne pas l'ordonner, par exemple le bas âge de l'enfant, la distance entre les domiciles ou encore la mésentente entre les parents.

Vraisemblablement certains critères pèsent plus que d'autres mais l'analyse demeure au cas par cas.

Le maître mot est : L'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT.

Aucune mesure ne sera ordonnée si celle-ci n'est pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le cas particulier du nourrisson

Si votre enfant est encore un bébé, la résidence alternée est en général écartée : le très jeune enfant a besoin d'un cadre de vie stable et d'un référent principal. Les juges fixent le plus souvent la résidence habituelle chez l'un des parents (souvent celui qui assurait déjà l'essentiel des soins), l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement progressif, adapté au rythme du nourrisson (journées courtes puis nuitées). L'organisation peut évoluer à mesure que l'enfant grandit.

3. Le droit de visite et d'hébergement

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Il résulte de l'article 373-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Le droit de visite du parent non gardien peut revêtir plusieurs modalités :

• Classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances ;
• Réduit ;
• Elargi ;
• Libre, pour les enfants ayant atteint un âge leur permettant de décider quand ils veulent aller voir leur autre parent.

Dans certains cas, le droit d'hébergement peut être réservé et le parent peut n'avoir qu'un droit de visite.

C'est notamment le cas lorsque le parent titulaire des droits de visite n'a pas un logement adéquat pour accueillir son ou ses enfants.

Dans des cas plus graves, le droit de visite peut être médiatisé, ce qui signifie que le parent rencontre l'enfant selon une fréquence déterminée par le Juge, dans un centre spécialisé où sont présents des éducateurs, des psychologues, un personnel habilité à l'accompagnement de la relation parent/enfant.

Cela vise des situations de rupture parent/enfant ou alors des contextes de dépendance de la part du parent (alcool, drogue, violences…).

Enfin, le droit de visite peut être réservé en cas de motif grave.

4. La contribution à l'entretien et à l'éducation

L'article 371-2 du Code civil fait obligation aux parents de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants.

Il s'agit donc d'une obligation alimentaire des parents envers leur(s) enfant(s).

L'article 373-2-5 du Code civil prévoit en sus que :

« Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ».

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixée en tenant compte d'un barème indicatif disponible sur le site www.justice.fr. Ce tableau n'est qu'un simulateur de calcul, une référence pour les magistrats qui ne sont pas liés par le montant indiqué.

Le calcul de la pension alimentaire pour l'enfant prend en compte :

• les ressources du parent débiteur,
• le nombre d'enfants,
• et la fréquence des droits de visite (réduit, classique ou alterné).

Ces éléments seront les éléments sur lesquels devra se prononcer le Juge aux Affaires Familiales.

Il convient néanmoins de préciser que les modalités du droit de visite et d'hébergement sont en général fixées par le Juge aux Affaires Familiales « à défaut de meilleur accord » : si, en tant que parents, vous vous entendez pour organiser autrement les week-ends ou les vacances, vous pouvez le faire. Attention toutefois : la résidence de l'enfant et le montant de la pension alimentaire fixés par le juge ne peuvent être modifiés que par une nouvelle décision ou une convention homologuée (article 373-2-13 du Code civil). La pension reste donc due telle quelle : un simple arrangement entre vous ne protège pas le parent qui cesse de payer.

En revanche, en cas de désaccord, vous aurez une décision de justice à appliquer ou à faire exécuter, ce qui constitue une protection nécessaire au bien-être de l'enfant.

Se séparer avec un enfant sans être mariés : l'accompagnement d'un avocat

Les concubins n'ont pas de procédure de divorce, mais dès qu'il y a un enfant, la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire doivent être fixés — par accord ou par le juge. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il sécurise cette étape : rédaction de la convention parentale et demande d'homologation, ou saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord, calcul de la pension et anticipation du sort du logement et des prêts communs.

Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille accompagne les parents non mariés à Paris et en visioconférence. Vous pouvez nous joindre au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien.