Comment garder son nom lors d'un divorce?

La perte du nom marital est une des nombreuses conséquences du divorce. Malheureusement, tous les époux ne souhaitent pas nécessairement s'en détacher. Alors, est-il envisageable d’en garder la jouissance ?

La perte du nom de famille comme conséquence du divorce

L’article 264 du Code civil dispose que :

« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. »

Par le divorce, la faculté pour chaque époux d’user du nom de son conjoint est remise en cause. En principe, l’époux qui a acquis par l’effet du mariage le nom de son conjoint en perd l'usage et récupère son nom de naissance.

 

Comment garder son nom lors d'un divorce ?

Il se peut néanmoins que le conjoint qui use du nom de son époux ne souhaite pas en perdre la jouissance. Heureusement pour lui, la loi offre à certains époux la possibilité de garder leur nom marital. L’article 264 du Code civil, après avoir énoncé le principe, précise :

« L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »

Autrement dit, vous pourrez garder le nom de votre conjoint lorsque :

• votre époux vous l’autorise ;
• vous justifiez d’un intérêt à le garder.

L’accord de votre conjoint

Dans le cas où vous espéreriez pouvoir conserver votre nom d’époux, vous pouvez en faire directement la demande à votre conjoint. Cette demande doit être réalisée avant le prononcé du divorce. À défaut, vous ne pourrez pas en réclamer postérieurement l’usage.

Dans un souci probatoire et si votre conjoint l’accepte, le mieux est de formaliser cette acceptation dans un acte écrit. En tout état de cause, il sera précisé dans votre convention de divorce que votre époux a accepté de vous laisser faire usage de son nom.

Attention, votre époux peut tout à fait limiter la conservation du nom marital en :

• vous accordant la jouissance du nom pour une durée limitée ;
• vous accordant la jouissance du nom mais sous conditions.

L’accord du juge

Parfois, même si votre conjoint s’oppose à votre demande, le juge peut y faire droit lorsqu'il estime que vous avez un intérêt légitime à le garder. Cet intérêt peut être divers.

Alors, pourquoi vouloir garder le nom de son ex ?

Un intérêt professionnel

Il se peut que vous ayez, de par votre profession, tout intérêt à ne pas récupérer votre nom de naissance.

Vous êtes peut-être, par exemple, reconnu professionnellement par votre nom ou votre entreprise porte ce même nom. Il ne s’agit ici que d’exemples car les hypothèses sont en réalité nombreuses.

Un intérêt personnel

Parfois, du fait de la connotation de votre nom, de la longue durée de votre mariage ou pour des raisons religieuses, le juge peut vous accorder le droit de conserver le nom de votre conjoint.

Un intérêt lié à la filiation

On ne cessera de le répéter, l’intérêt de l’enfant est supérieur. À ce titre, s’il en va de son intérêt, le parent demandeur pourra garder le même nom que celui-ci.

En effet, parfois, un nom différent peut rendre particulièrement pénibles et difficiles les démarches, qu’elles soient administratives ou scolaires par exemple.

Des conditions particulières

Malgré l’accord octroyé par l’époux ou le juge, il conviendra de rester vigilant car l’étendue de l’autorisation pourra parfois connaître certaines limites.

D’abord, lorsque le juge accorde l'utilisation du nom marital à un conjoint en raison de l’intérêt du mineur, il pourra décider de la limiter jusqu’à la majorité de l’enfant.

Aussi, le juge pourra décider de limiter son utilisation au seul contexte professionnel et / ou jusqu’à la retraite du concerné. Ainsi, des abus pourront être caractérisés lorsque l’époux use du nom au-delà des limites fixées par le juge.

De même, l’époux qui souhaite et qui obtient l’usage du nom de son conjoint pourra, à tout moment, revenir sur sa décision. Il est tout à fait libre de ce choix.

Enfin, sauf exceptions, le remariage vous fera en principe perdre l’usage de votre nom marital.

 

Vous souhaitez conserver votre nom marital ? Faites appel à nos avocats

La procédure de divorce est généralement source d’anxiété pour les époux. En effet, les conjoints vont devoir s’accorder sur une multitude de questions, allant de la question patrimoniale aux questions plus personnelles comme c’est le cas du sort du nom marital.

Alors que le mariage unit bien souvent les époux sous le même nom, le divorce leur fait reprendre leur nom de naissance. Pourtant, il arrive que la perte du nom ne soit pas bien accueillie par l’époux.

Sachez que la question du nom de famille sera nécessairement discutée avec vous par vos avocats. C’est en réalité l’un des points figurant dans la convention de divorce qui doit être traité. À ce titre, nos équipes d’avocats pourront, si vous le souhaitez, vous accompagner dans les discussions avec votre futur ex-époux ou vous représenter devant le juge si vous pensez avoir un intérêt légitime à le garder. Nous préparerons ainsi les meilleurs arguments pour espérer vous le faire attribuer.

Contactez notre cabinet au 01 56 68 11 45 afin de nous exposer votre situation. Nous vous accompagnerons afin de trouver ensemble des solutions cohérentes et pragmatiques.