À l’occasion du divorce, la question du logement peut rapidement devenir problématique. Le sort du domicile conjugal différera en réalité selon que les époux sont propriétaires ou locataires du bien.
Quid du logement familial lors du divorce lorsque le bien est loué par les époux ?
L’article 1751 du Code civil pose le principe de la cotitularité du bail d’habitation :
« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Lorsque le logement est loué, les époux sont réputés cotitulaires du bail. Autrement dit, il est indifférent que seul un époux ait contracté le bail seul avant le mariage puisque le second époux sera lui aussi automatiquement engagé par la signature du contrat de location. Cette cotitularité entraîne des conséquences importantes puisque, du simple fait de leur mariage, les conjoints restent solidairement tenus du paiement de leur loyer aux yeux du bailleur. Cette co-titularité s’explique par la sacralité du logement familial.
Le principe de cotitularité persiste même si les époux ne vivent plus ensemble au domicile conjugal ou s’ils décident de se séparer en fait. En effet, la cotitularité entre époux dure aussi longtemps que dure le mariage. Aussi, le prononcé du divorce ne fait pas cesser la cotitularité mais c’est la transcription du divorce sur les registres de l’état civil qui la fera cesser.
Bon à savoir : pour certaines dettes, comme pour le paiement des loyers notamment, la loi instaure une solidarité entre époux (article 220 du Code civil). On parle communément de « solidarité des dettes ménagères ». Dès lors, l’article 1313 du Code civil prévoit que chacun des débiteurs sera tenu pour le tout de la dette, le créancier pouvant ainsi réclamer le paiement des impayés à l’un ou l’autre des conjoints.
Le devenir du bien : Qui doit quitter la location en cas de divorce ?
Hypothèse 1 : Les époux décident ensemble de quitter le domicile conjugal
Si les époux sont tous deux d’accord pour quitter l’habitation, la rupture commune du bien devra être notifiée au propriétaire.
Comment notifier cette rupture commune ?
Pour ce faire, les locataires devront donner congé au bailleur en respectant un délai de préavis ( il se peut que ce délai de préavis ne soit pas nécessaire ou réduit dans certains cas précis, n’hésitez pas à contacter nos avocats pour plus d’informations).
Comment donner congé ?
Les époux disposent de différents moyens pour donner congé :
- Les époux peuvent décider de donner congé au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis commencera dès lors à courir à compter du jour de sa réception par son destinataire.
- Les époux peuvent aussi décider de donner congé au moyen d’un acte de commissaire de justice. Le délai de préavis commencera dès lors à courir à compter de sa signification.
- Les époux peuvent enfin décider de donner congé par une remise en main propre. Ici, le point de départ du délai de préavis sera le jour de la remise en main contre émargement ou émargement.
Hypothèse 2 : L’un des époux souhaite demeurer dans l’habitation
Il arrive parfois que l’un des époux souhaite demeurer dans l’habitation alors que le second entend supprimer son nom du bail. Dans une telle hypothèse, il s’agira pour ce second de demander ce qu’on appelle une « désolidarisation du bien ».
Comment donner désolidarisation du bien ?
Cette désolidarisation prend la forme d’une lettre qui devra être remise en main propre au bailleur avec émargement ou envoyée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle fois, l’époux devra respecter une période de préavis.
Hypothèse 3 : Les deux époux souhaitent demeurer dans l’habitation
En cas de conflit entre les époux, le Juge aux affaires familiales attribuera le bail à l’un des deux conjoints et en « considération des intérêts économiques et sociaux en cause ». Autrement dit, il l’attribuera à celui qui en a le plus besoin. Pour ce faire, le juge prendra généralement compte des éventuelles facilités de relogement de l’un ou l’autre des conjoints.
Les enfants, un impact sur la décision du juge ?
Il est vrai que le juge tiendra compte de la présence d’enfants dans le rendu de sa décision. Pour autant, le juge n’accordera pas de manière systématique le logement conjugal à l’époux qui a la résidence des enfants. Aussi, l’attribution de cette habitation peut avoir un impact évident sur le sort de la résidence / garde des enfants.
En toute hypothèse, les époux restent solidairement tenus du paiement des loyers jusqu’à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil.
Faites appel à nos avocats
Notre équipe sait à quel point la question du sort du logement peut très vite devenir une situation complexe et anxieuse pour les époux souhaitant divorcer. Fort heureusement, nos avocats ont l’habitude de faire face à de telles situations et sauront répondre à toutes vos inquiétudes.
Le sort du logement familial est un des points essentiels à traiter lors d’un divorce. Dans le cadre amiable, c’est l’un des premiers points sujets de la négociation car il faudra absolument arbitrer la projection des résidences principales pour les époux et également pour les enfants. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le juge aux affaires familiales tranchera de façon assez pragmatique sur l’attribution du droit au bail. En cas de disparité entre les époux, celui qui détient le moins de revenus se fera certainement attitrer le droit au bail et celui qui détient la situation la plus favorable devra se reloger et bénéficiera d’un délai fixé par le juge.
Notre accompagnement se concrétise par le fait de matérialiser cette disparité afin qu’elle soit la plus parlante aux yeux du juge. En revanche, la situation pourra parfois être plus délicate. En ce cas, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments, si c’est votre souhait, pour vous permettre de vous faire attribuer le logement. À défaut, et par sécurité, nous vous accompagnerons dans vos recherches pour obtenir une pension alimentaire qui vous permettra de vous reloger.
Contactez notre cabinet (01 56 68 11 45) afin de nous exposer votre situation. Nous vous accompagnerons avec plaisir afin de trouver ensemble des solutions cohérentes et satisfaisantes.
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