À l'occasion du divorce, la question du logement peut rapidement devenir problématique. Le sort du domicile conjugal différera en réalité selon que les époux sont propriétaires ou locataires du bien.
La cotitularité du bail : les deux époux sont locataires
Lorsque le logement de la famille est loué, les deux époux sont réputés cotitulaires du bail — même si un seul a signé le contrat, même s'il a été conclu avant le mariage et quel que soit le régime matrimonial (article 1751 du Code civil). Les partenaires de PACS bénéficient de la même règle lorsqu'ils en font la demande conjointe.
Deux conséquences pratiques :
- Solidarité du loyer : au titre des dettes du ménage (article 220 du Code civil), le bailleur peut réclamer la totalité des loyers impayés à l'un ou à l'autre des époux.
- Notification séparée : si le bailleur a été informé du mariage, il doit adresser tout acte (congé, commandement de payer…) à chaque époux séparément ; un acte notifié à un seul est alors inopposable à l'autre. S'il n'en a pas été informé, les actes adressés au seul signataire sont opposables au conjoint (article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989) : d'où l'intérêt de signaler son mariage au bailleur par lettre recommandée.
Cette cotitularité et cette solidarité durent tant que dure le mariage : ni la séparation de fait, ni le prononcé du divorce n'y mettent fin. Seule la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage les fait cesser — sauf désolidarisation obtenue plus tôt auprès du bailleur. Exception importante : l'époux qui quitte le logement en raison de violences au sein du couple ou sur un enfant est libéré de la solidarité (de même que sa caution), sans l'accord du bailleur, le lendemain de la première présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de l'ordonnance de protection ou d'une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Qui garde le logement loué ? Les trois scénarios
| Scénario | Démarche | Effet sur le loyer |
|---|---|---|
| Les deux partent | Congé donné ensemble au bailleur (lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre), avec préavis | La location prend fin au terme du préavis |
| L'un reste, l'autre part | Désolidarisation : l'époux qui part demande par écrit au bailleur de le retirer du bail | Sans accord du bailleur, celui qui part reste tenu du loyer jusqu'à la transcription du divorce (sauf départ pour violences conjugales) |
| Les deux veulent rester | Le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement à l'un d'eux pendant la procédure, puis le droit au bail dans le jugement de divorce (intérêts sociaux et familiaux) | L'autre reste tenu du loyer jusqu'à la transcription du divorce |
Les deux époux quittent le logement : le congé commun
Si les époux sont d'accord pour partir, ils donnent congé ensemble au bailleur en respectant le préavis (trois mois en location vide, réduit à un mois en zone tendue ou dans certains cas : perte d'emploi, mutation, état de santé, attribution d'un logement social, violences conjugales… ; un mois en location meublée). Trois moyens sont admis :
- Les époux peuvent décider de donner congé au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis commencera dès lors à courir à compter du jour de sa réception par son destinataire.
- Les époux peuvent aussi décider de donner congé au moyen d'un acte de commissaire de justice. Le délai de préavis commencera dès lors à courir à compter de sa signification.
- Les époux peuvent enfin décider de donner congé par une remise en main propre. Ici, le point de départ du délai de préavis sera le jour de la remise en main contre émargement.
L'un des époux reste : la désolidarisation du bail
Il arrive que l'un des époux souhaite rester dans le logement alors que le second veut retirer son nom du bail : c'est la désolidarisation.
Comment se faire désolidariser du bail ?
L'époux qui part écrit au bailleur — lettre remise en main propre contre émargement ou recommandée avec accusé de réception — pour lui demander de le retirer du bail, en respectant le préavis. Le bailleur n'est pas obligé d'accepter : à défaut, celui qui part reste tenu du loyer jusqu'à la transcription du divorce, sauf départ pour violences conjugales (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989). Un accord acté dans la convention de divorce ou l'attribution du bail par le juge sécurisent la sortie.
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Les deux époux veulent rester : l'attribution du bail par le juge
En cas de conflit, le juge aux affaires familiales attribue le droit au bail à l'un des deux conjoints « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause » : autrement dit, à celui qui en a le plus besoin. Le juge tient compte des revenus de chacun, de leurs facilités de relogement et de la résidence des enfants.
Les enfants ont-ils un impact sur la décision du juge ?
Il est vrai que le juge tiendra compte de la présence d'enfants dans le rendu de sa décision. Pour autant, le juge n'accordera pas de manière systématique le logement conjugal à l'époux qui a la résidence des enfants. Aussi, l'attribution de cette habitation peut avoir un impact évident sur le sort de la résidence / garde des enfants.
Sauf désolidarisation acceptée par le bailleur ou départ pour violences conjugales (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989), les époux restent solidairement tenus du paiement des loyers jusqu'à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil.
Sécuriser le sort du logement loué : l'accompagnement d'un avocat
Le sort du logement est l'un des premiers points à régler dans un divorce. En divorce amiable, il est négocié et inscrit dans la convention ; en divorce contentieux, l'avocat matérialise la disparité de situation (revenus, charges, capacité de relogement) pour que le juge attribue le bail à son client, ou organise à défaut la sortie du bail et le relogement.
Le sort du logement familial est un des points essentiels à traiter lors d'un divorce. Dans le cadre amiable, c'est l'un des premiers points sujets de la négociation car il faudra absolument arbitrer la projection des résidences principales pour les époux et également pour les enfants. Dans le cadre d'un divorce contentieux, le juge aux affaires familiales tranchera de façon assez pragmatique sur l'attribution du droit au bail. En cas de disparité entre les époux, celui qui a les revenus les plus faibles a souvent plus de chances de se voir attribuer le droit au bail, et celui dont la situation est la plus favorable devra se reloger dans un délai fixé par le juge.
Notre accompagnement se concrétise par le fait de matérialiser cette disparité afin qu'elle soit la plus parlante aux yeux du juge. En revanche, la situation pourra parfois être plus délicate. En ce cas, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments, si c'est votre souhait, pour vous permettre de vous faire attribuer le logement. À défaut, et par sécurité, nous demanderons les mesures financières utiles à votre relogement : une pension au titre du devoir de secours pendant la procédure et, si les enfants vivent chez vous, une pension alimentaire pour enfant qui tienne compte de leur logement.
Contactez le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille (01 56 68 11 45) afin de nous exposer votre situation. Nous vous accompagnerons avec plaisir afin de trouver ensemble des solutions cohérentes et satisfaisantes.
Domicile conjugal loué et divorce : les questions fréquentes
Tant que les époux sont mariés, ils sont cotitulaires du bail du logement familial même si un seul a signé (article 1751 du Code civil). À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux pendant la procédure, puis le droit au bail dans le jugement de divorce, au regard des intérêts sociaux et familiaux, souvent au parent qui a la résidence des enfants ou à celui dont les revenus sont les plus faibles.
Oui, en principe, tant que le divorce n'est pas transcrit à l'état civil. En raison de la cotitularité du bail et de la solidarité pour les dettes du ménage (article 220 du Code civil), le bailleur peut réclamer les loyers impayés à l'un comme à l'autre. Pour s'en libérer, le conjoint qui part doit être désolidarisé du bail par le bailleur, ou attendre la mention du divorce en marge de l'acte de mariage. Exception : l'époux qui part en raison de violences au sein du couple ou sur un enfant est libéré, sans l'accord du bailleur, dès le lendemain de la première présentation au bailleur d'une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de l'ordonnance de protection ou d'une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Non, pendant le mariage : le congé donné par un seul époux n'est pas opposable à l'autre, qui reste titulaire du bail (article 1751 du Code civil). Si le bailleur connaît le mariage, il doit d'ailleurs notifier tout acte, y compris le congé, à chacun des époux séparément ; s'il l'ignore, les actes adressés au seul signataire sont opposables au conjoint (article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989), d'où l'intérêt de lui signaler le mariage par lettre recommandée.
Oui. Un bail que vous signez seul, pour votre propre logement, une fois la résidence séparée effective ou autorisée, est votre engagement personnel : votre conjoint n'y est pas tenu et ce loyer n'entre pas dans les dettes du ménage. Le bailleur peut demander des garanties habituelles (revenus, caution). Le bail du logement familial, lui, reste soumis à la cotitularité jusqu'à la transcription du divorce.
Il faut écrire au bailleur (lettre remise en main propre contre émargement, ou recommandée avec accusé de réception) pour lui demander de vous retirer du bail, en respectant le préavis. Le bailleur n'est pas obligé d'accepter : à défaut, vous restez tenu du loyer jusqu'à la transcription du divorce à l'état civil (sauf départ pour violences conjugales, article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989). Un accord dans la convention de divorce ou une attribution par le juge sécurisent la sortie.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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