Le divorce entraîne avec lui son lot néfaste de conséquences économiques. Alors que chacun des époux voit ses ressources s’amoindrir au moment du divorce, celui dont les ressources sont les plus faibles devient particulièrement menacé. C’est pour éviter que cet époux se retrouve dans une situation trop compliquée que le législateur a prévu la possibilité de lui accorder une « prestation compensatoire ».
Rappel sur la notion de prestation compensatoire
La prestation compensatoire doit permettre une indemnisation immédiate et définitive des conséquences néfastes que le divorce va entraîner pour l’époux qui a le moins de ressources.
Elle n’est pas destinée à égaliser les fortunes des époux mais tend à gommer les différences de niveaux de vie. Autrement dit, celui des époux dont les ressources sont les plus faibles doit pouvoir conserver un niveau de vie comparable à celui de son conjoint.
Note : Encore faut-il que cette disparité ait été causée par le divorce. En effet, si elle n’a pas été créer par le divorce, elle n’a pas vocation à être compensée.
Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le Juge aux affaires familiales selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources du second conjoint. Le législateur dresse à l’article 271 du Code civil une liste non exhaustive des facteurs qui doivent être pris en considération par le juge. Ainsi, le juge va devoir tenir compte :
- de leur âge et de leur état de santé ;
- de leur situation et de leur qualification professionnelle ;
- du temps que les époux vont encore devoir consacrer aux enfants ;
- des revenus et patrimoines respectifs ;
- des droits existants et prévisibles des époux ;
- des droits des époux en matière de pension de retraite.
Au-delà des critères suscités qui permettront au juge de se faire une idée sur la situation respective des conjoints, d’autres ont trait à la vie conjugale des époux :
- durée du mariage ;
- sacrifices réalisés par les époux durant la vie conjugale pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint.
→ Puisqu’il ne s’agit ici que d’une liste non exhaustive, le juge est libre de tenir compte d’autres circonstances.
Exemple : situation de concubinage de l’un des époux ayant des répercussions sur la situation économique de ce conjoint.
→ À l’inverse, d’autres circonstances doivent être ignorées par le juge lorsqu’il statue sur la prestation compensatoire.
Exemple : les héritages à venir.
L’époux fautif peut-il être privé du droit à prestation compensatoire ?
Il est légitime de se demander si la faute d’un époux dans le cadre d’un divorce pour faute peut le priver de son droit à prestation compensatoire.
Le sort de l’époux fautif n’est en réalité plus le même depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Avant 2004 : une privation du droit à prestation compensatoire pour l’époux fautif
Avant la réforme de 2004, l’époux à l’encontre duquel le divorce pour faute avait été prononcé était privé du droit de réclamer une prestation compensatoire.
Depuis 2004 : la possibilité pour l’époux fautif de réclamer une prestation compensatoire
- Le principe
La réforme de 2004 a renversé le principe. Désormais, le principe qui demeure est celui selon lequel la prestation compensatoire pourra être obtenue même par l’époux aux torts exclusifs.
- Les exceptions au principe
Ce principe souffre néanmoins de deux exceptions qu’il convient d’exposer.
Exception 1 : Un époux à l’encontre de qui un divorce est prononcé à ses torts exclusifs peut être privé du droit à prestation compensatoire si l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture. Cette exception a été particulièrement conçue pour les hypothèses de violences conjugales.
Exception 2 : Un époux à l’encontre de qui un divorce est prononcé à ses torts exclusifs peut être privé du droit à prestation compensatoire si l’équité le commande en considération des critères d’attribution listés à l’article 271 du Code civil (voir partie « les critères d’attribution de la prestation compensatoire » ci-dessus).
Sous quelle forme peut être versée la prestation compensatoire à l’époux fautif ?
La prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que l’époux fautif pourra la percevoir sous la forme d’une rente.
Le principe : le versement sous la forme d’un capital
Le versement d’un capital doit en principe prendre la forme d’une somme d’argent.
À titre subsidiaire, lorsque le patrimoine du débiteur ne le permet pas ou qu’il existe un trop grand risque de défaut de paiement, le versement du capital pourra s’apparenter en l’attribution d’un bien appartenant au débiteur. Cette attribution pourra se faire en pleine propriété ou en usage d’habitation.
Le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital est la solution privilégiée par le législateur en ce qu’il permet de ne pas perpétuer trop longtemps les relations économiques entre les époux. Mais, parfois, l’attribution d’un capital se heurte à la situation économique du débiteur. En ce cas, le versement d’une rente pourra être envisagé.
L’exception : le versement sous la forme d’une rente
La prestation compensatoire pourra exceptionnellement être fixée sous forme de rente viagère en raison de la situation économique du créancier (son âge ou son état de santé notamment).
La prestation compensatoire de l’époux fautif peut-elle être révisée ?
En principe, la prestation compensatoire accordée à l’époux fautif est fixe et ne peut pas être révisée.
Mais, par exception, lorsqu’elle est attribuée sous la forme d’une rente, elle pourra être révisée :
- il est possible de demander la substitution d’un capital à la rente ;
- la rente pourra être révisée, suspendue ou supprimée lorsqu’il survient un changement important dans les ressources ou les besoins d’une des parties.
Faites appel à nos avocats
Bien qu’un divorce pour faute ait été prononcé à votre encontre, sachez que cela ne vous prive pas du droit à prestation compensatoire. Il se peut aussi que vous souhaitiez demander la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire qui vous a été accordée.
Il peut ainsi vite sembler utile d’avoir recours à un avocat. Nos avocats spécialisés en droit de la famille ont l’habitude de traiter des questions relatives à la prestation compensatoire et sauront répondre à toutes vos inquiétudes.
Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous assister dans la procédure afin de vous aider à fixer le montant de la prestation compensatoire et en déterminer les modalités de paiement.
Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble des solutions cohérentes et pragmatiques.
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