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L'article 242 du Code civil dispose :

On appelle « tort » un manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage imputable à un époux (adultère, violences, abandon du domicile, injures ou dénigrement répétés…). Selon que ce manquement est établi contre un seul époux ou contre les deux, le divorce pour faute est prononcé par le Juge aux affaires familiales aux torts exclusifs de l'un, ou aux torts partagés de l'un et l'autre. La différence est surtout financière : elle joue sur la prestation compensatoire et les dommages-intérêts, jamais sur le partage des biens.

Torts exclusifs ou partagés : à quoi pouvez-vous prétendre ?

En quelques questions, situez votre position (torts exclusifs de votre conjoint, torts partagés, ou autre voie) et voyez ce que vous pouvez demander — prestation compensatoire, dommages-intérêts — ou ce que vous risquez. Le détail article par article est développé ensuite.

Le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des époux

Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux si celui-ci est seul fautif.

Néanmoins, la faute retenue à son égard doit remplir les deux conditions de l'article 242 du Code civil, à savoir :

  • Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable au conjoint ;
  • Rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute aux torts exclusifs va pouvoir être prononcé dans le cas de violences, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal, à condition que des éléments de preuve établissent la ou les fautes alléguées.

Sont classiquement retenus comme fautes : les violences, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, les injures graves ou le dénigrement répété du conjoint. À titre d'illustration, il a été jugé que le fait de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (1ère Ch. civile, 23 février 2011, n° 09-72.079 ; dans cette affaire, le divorce a finalement été prononcé aux torts partagés).

Attention, le divorce pour faute ne pourra pas être prononcé aux torts exclusifs du demandeur si l'époux défendeur n'en fait pas la demande reconventionnelle.

Le divorce pour faute aux torts partagés

L'article 245 du Code civil dispose :

Le divorce pour faute pourra ainsi être prononcé aux torts partagés des deux époux si des torts apparaissent à la charge de l'un et l'autre des époux.

Par ailleurs, si les deux époux le demandent, le juge peut se limiter à constater qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans énoncer les torts et griefs des parties (article 245-1 du Code civil).

Les torts doivent néanmoins de part et d'autre remplir les conditions de l'article 242 du Code civil susmentionnées.

Le prononcé du divorce aux torts partagés de l'un et l'autre des époux relève de l'appréciation souveraine du Juge aux Affaires Familiales.

Quelques exemples en jurisprudence de divorce aux torts partagés

  • 1ère Ch. Civile, 17 octobre 2007, n°06-20701 : Le comportement gravement déloyal de l'épouse envers son mari, les deux époux exerçant des activités professionnelles concurrentes, est une violation des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés des époux.
  • 1ère Ch. Civile, 19 juin 2007, n°05-18.735 : La Cour de Cassation retient que la pratique religieuse de l'époux avait une incidence croissante et excessive sur la vie du couple. Il avait ainsi créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie quotidienne de la famille. La Cour a ainsi confirmé la position de la Cour d'appel en ce qu'elle a estimé que ce comportement constituait une faute.
  • 1ère Ch. civile, 11 avril 2018, n°17-17.575 : La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux : l'épouse reprochait à son mari une relation adultère, alors qu'elle s'était elle-même inscrite sur des sites de rencontre peu après, puis installée avec un nouveau compagnon. L'appréciation des torts relève des juges du fond ; l'arrêt n'a été cassé que sur la prestation compensatoire.

Quelles conséquences sur la prestation compensatoire ?

L'article 270 du Code civil ouvre droit à une compensation de la disparité de niveau de vie lorsqu'il y a une disparité de niveau de vie qui serait causée par le divorce, sans faire de différence selon le motif du divorce.

Prestation compensatoire selon le type de divorce pour faute

L'octroi de la prestation compensatoire demeure cependant à l'appréciation souveraine du Juge aux Affaires Familiales qui peut refuser de l'accorder à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé si l'équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil). Il peut aussi la refuser à tout époux, par équité, au regard des critères de l'article 271.

Une différence majeure : l'allocation de dommages et intérêts en cas de divorce aux torts exclusifs du conjoint(e)

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint(e), vous pouvez solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales des dommages et intérêts à condition de prouver que la dissolution du mariage vous a causé un préjudice d'une particulière gravité, cette demande se faisant sur le fondement de l'article 266 du Code civil qui dispose :

Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil si vous prouvez :

  • La faute de votre conjoint(e)
  • Un lien de causalité
  • Et un préjudice distinct de celui qui résulte de la rupture du mariage.

Il existe donc des différences entre le divorce aux torts exclusifs et le divorce aux torts partagés, essentiellement d'ordre financier.

Le divorce pour faute a-t-il un effet sur le partage des biens ?

Non. La liquidation du régime matrimonial — partage de la communauté, reprise des biens propres — obéit à ses propres règles et ne tient pas compte des torts : l'époux fautif ne perd pas sa part, même en cas de torts exclusifs. La faute ne produit d'effet que sur la prestation compensatoire (qui peut être refusée par équité à l'époux aux torts exclusifs) et sur d'éventuels dommages-intérêts.

Le divorce entraîne en revanche, quel que soit le motif, la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et dispositions entre époux qui ne prennent effet qu'au décès ou à la dissolution du régime (une donation au dernier vivant, par exemple), sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis (article 265 du Code civil). Les donations de biens présents restent acquises.

Conséquence Torts exclusifs d'un seul époux Torts partagés
Prestation compensatoire Peut être refusée à l'époux fautif par équité (art. 270 et 271) Pas de refus lié aux torts ; refus par équité possible, comme dans tout divorce (art. 271)
Dommages-intérêts (art. 266) Possibles pour le conjoint, en cas de préjudice d'une particulière gravité En principe exclus (pas d'époux « innocent »)
Partage des biens / liquidation Aucun effet : partage selon le régime matrimonial Aucun effet : partage selon le régime matrimonial
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Vos questions

Torts partagés ou exclusifs : les questions les plus posées

  1. Aux torts exclusifs, un seul époux est reconnu fautif. Aux torts partagés, des fautes sont établies des deux côtés (article 245 du Code civil) — même en l'absence de demande reconventionnelle, si les débats révèlent des torts à la charge de chacun.

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    Lire la partie détaillée : « Une différence majeure : l'allocation de dommages et intérêts en cas de divorce aux torts exclusifs du conjoint(e) » →

  2. L'époux aux torts exclusifs peut se voir refuser la prestation compensatoire par équité (articles 270 et 271 du Code civil) et être condamné à des dommages-intérêts au profit de son conjoint (article 266 du Code civil). Aux torts partagés, les dommages-intérêts de l'article 266 sont exclus et la prestation compensatoire ne peut pas être refusée en raison des torts.

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  3. Oui. L'article 245, alinéa 3, du Code civil permet au juge de prononcer le divorce aux torts partagés même si un seul époux a formé une demande, dès lors que les débats font apparaître des fautes de part et d'autre.

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  4. Non. La liquidation du régime matrimonial (partage de la communauté, reprise des biens propres) obéit à ses propres règles et ne tient pas compte des torts : l'époux fautif ne perd pas sa part. La faute ne produit d'effet que sur la prestation compensatoire, qui peut être refusée à l'époux aux torts exclusifs par équité, et sur d'éventuels dommages-intérêts. Le divorce entraîne en revanche, quel que soit le motif, la révocation des avantages matrimoniaux et dispositions entre époux qui ne prennent effet qu'au décès ou à la dissolution du régime (une donation au dernier vivant, par exemple), sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Les donations de biens présents restent acquises.

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  5. Le juge examine les fautes établies de chaque côté. Si seul un époux a commis une faute prouvée (violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage), le divorce est prononcé à ses torts exclusifs ; s'il est lui-même le demandeur, il faut que l'autre ait aussi demandé le divorce. Si des fautes sont retenues contre les deux, il est prononcé aux torts partagés (article 245 du Code civil), même en l'absence de demande reconventionnelle. Une faute non prouvée n'est pas retenue ; les fautes de l'époux qui demande le divorce peuvent ôter leur gravité aux faits qu'il reproche à l'autre (article 245, alinéa 1er).

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  6. Cela dépend de votre position. Si vous subissez la faute et une baisse de niveau de vie, obtenir les torts exclusifs de votre conjoint est avantageux : prestation compensatoire préservée, dommages-intérêts possibles. Si c'est vous qui risquez d'être déclaré fautif, les torts partagés sont préférables : ils écartent les dommages-intérêts de l'article 266 et le refus de prestation compensatoire lié à des torts exclusifs.

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  7. Refuser n'empêche pas le juge de prononcer le divorce si ses conditions sont réunies, mais l'époux défendeur peut se défendre. Face à une demande pour altération définitive du lien conjugal, il peut contester la réalité ou la durée de la séparation ; face à une demande pour faute, il conteste les faits et peut invoquer à son tour les torts de l'autre. Il fait aussi valoir ses demandes : logement, pension, prestation compensatoire, enfants. Défendeur à un divorce pour altération, s'il n'a pas lui-même demandé le divorce, il peut obtenir des dommages-intérêts pour des conséquences d'une particulière gravité.

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  8. Oui. La donation au dernier vivant ne prend effet qu'au décès : le divorce la révoque de plein droit, sans aucune démarche, quel que soit le cas de divorce, et même si elle date d'un premier mariage (article 265). Elle ne survit que si l'époux qui l'a consentie a voulu la maintenir, par une clause du contrat de mariage, dans la convention de divorce ou devant le juge au moment du prononcé ; elle devient alors irrévocable. Pour un divorce engagé avant 2005 et jugé selon l'ancienne loi, d'autres règles s'appliquent.

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  9. Pas devant le juge pénal : l'adultère n'est plus une infraction depuis la loi du 11 juillet 1975. Il reste une violation du devoir de fidélité, qui peut fonder un divorce pour faute si, dans le contexte, il rend intolérable le maintien de la vie commune. Des circonstances aggravantes, comme le fait de délaisser son conjoint pendant une maladie grave, renforcent le dossier et peuvent justifier des dommages-intérêts (articles 266 et 1240 du Code civil). La stratégie dépend des preuves disponibles et du but recherché : torts, indemnisation ou rapidité.

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Excellent cabinet d'avocats, même pour les cas les plus difficiles : ne lâche rien, toujours disponible, à l'écoute. Je ne regrette pas, au contraire je vous les conseille. Heureusement qu'ils étaient là, dossier pas facile, mais ils ont été très efficaces. Merci encore.

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