Prestation compensatoire en cas de divorce pour faute

Parce qu’il constituait hier une sanction, le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un époux l’empêchait d’obtenir quelconque versement d’une prestation compensatoire.

Depuis la loi du 26 mai 2004 toutefois, les conséquences et les causes du divorce ont été complètement dissociées, de sorte que les conséquences d’un divorce pour faute sont en principes identiques à celles des autres divorces… à quelques exceptions près !

En effet, le fait que le divorce soit prononcé pour faute n'entraîne en principe aujourd’hui aucune conséquence particulière, l’époux « coupable » pouvant tout à fait solliciter à son profit l’octroi d’une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute en présence d’une disparité à son détriment et l’obtenir.

Néanmoins si l’équité le commande et si les conséquences particulières de la rupture l’exigent, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé et ce quand bien même toutes les conditions en seraient réunies (article 270 du Code civil).

Indemnité compensatoire divorce pour faute

A pu par exemple être jugé que l’attitude incompréhensible de l’épouse qui rejette son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un « guide » constituaient des circonstances particulières à la rupture qui justifiaient de ne pas lui accorder de prestation compensatoire (CA Montpellier, 5 février 2008).

De la même façon, l’épouse qui avait laissé l’entière charge des quatre enfants communs à l’époux, qui ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, alors même qu’elle n’avait que 33 ans lorsqu’elle a cessé d’en avoir la charge et qu’elle ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, s’est vue refusée l’attribution d’une prestation compensatoire (Civ. 1e, 8 janvier 2010).

Prestation compensatoire divorce pour faute

Enfin, il est à noter que l’époux « innocent » qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut, s’il en fait la demande, obtenir des dommages et intérêts sur deux fondements distincts, lesquels viendraient de fait s’ajouter au montant de la prestation compensatoire éventuellement fixée… ce qui n’est à l’évidence pas à négliger.