Dans un divorce pour faute, la question de l'argent se pose sur deux terrains distincts : la prestation compensatoire (souvent appelée « indemnité compensatoire » ou « indemnité de divorce ») et les dommages-intérêts. Les deux peuvent se cumuler, mais ils n'obéissent pas aux mêmes règles.
Parce qu'il constituait hier une sanction, le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d'un époux l'empêchait d'obtenir quelconque versement d'une prestation compensatoire.
Depuis la loi du 26 mai 2004 toutefois, les conséquences et les causes du divorce ont été complètement dissociées, de sorte que les conséquences d'un divorce pour faute sont en principes identiques à celles des autres divorces… à quelques exceptions près !
En effet, le fait que le divorce soit prononcé pour faute n'entraîne en principe aujourd'hui aucune conséquence particulière, l'époux « coupable » pouvant tout à fait solliciter à son profit l'octroi d'une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute en présence d'une disparité à son détriment et l'obtenir.
Néanmoins si l'équité le commande et si les circonstances particulières de la rupture l'exigent, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé et ce quand bien même toutes les conditions en seraient réunies. C'est ce que prévoit le troisième alinéa de l'article 270 du Code civil :
« Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
Quand le juge peut-il refuser la prestation compensatoire ?
Le refus reste une exception. Il est possible dans tout divorce si l'équité le commande au regard des critères de l'article 271 et, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture. La jurisprudence en donne des illustrations :
Ainsi, en présence de violences conjugales caractérisées : un époux divorcé à ses torts exclusifs pour des violences répétées sur sa conjointe, attestées par des certificats médicaux, s'est vu refuser toute prestation compensatoire, son comportement particulièrement grave constituant une circonstance particulière de la rupture (CA Metz, 24 avril 2012, pourvoi rejeté par Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.531).
Le juge peut aussi refuser la prestation, dans tout divorce, si l'équité le commande au regard des critères de l'article 271 du Code civil. Ainsi, l'épouse divorcée à ses torts exclusifs qui avait laissé l'entière charge des quatre enfants communs à l'époux, ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, alors qu'elle n'avait que 33 ans lorsqu'elle a cessé d'en avoir la charge et ne justifiait d'aucun effort pour suivre une formation ou exercer un emploi, s'est vu refuser une prestation compensatoire au regard de son âge, de sa situation professionnelle et des charges d'éducation des enfants assumées par le père (Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 09-66.186).
Cette faculté de refus doit toutefois être distinguée de la fixation du montant. L'équité et les torts du divorce permettent au juge de refuser entièrement la prestation compensatoire, mais jamais d'en réduire simplement le montant : une fois son principe acquis, celui-ci est calculé selon les seuls critères objectifs de l'article 271 du Code civil, sans lien avec la faute. La Cour de cassation a ainsi cassé la décision d'une cour d'appel qui avait limité à 80 000 euros la prestation compensatoire d'une épouse divorcée à ses torts exclusifs en tenant compte des circonstances de la rupture, rappelant que ces circonstances ne peuvent justifier qu'un refus total, non une réduction du montant (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563).
Quel montant pour la prestation compensatoire ?
Lorsqu'elle n'est pas refusée, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les critères prévus par l'article 271 du Code civil, indépendamment des torts du divorce :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelles
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour la carrière de son conjoint
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital comme en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Leurs droits existants et prévisibles
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite
Cette évaluation étant propre à chaque situation, une consultation personnalisée permet d'obtenir une estimation fiable du montant susceptible d'être accordé ou dû. Une fois fixée, la prestation n'est que très encadrée : voyez à quelles conditions réviser une prestation compensatoire.
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Prestation compensatoire divorce pour faute
Symétriquement, l'époux non responsable de la rupture — l'époux « innocent » — conserve lui aussi le droit de solliciter une prestation compensatoire dans les conditions de droit commun, ce droit n'étant pas subordonné à l'absence de faute de sa part.
Enfin, il est à noter que l'époux « innocent » qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut, s'il en fait la demande, obtenir des dommages et intérêts sur deux fondements distincts, lesquels viendraient s'ajouter au montant de la prestation compensatoire éventuellement fixée :
- l'article 266 du Code civil, pour réparer les conséquences d'une particulière gravité que l'un des époux subit du fait de la dissolution du mariage ;
- l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile de droit commun), pour réparer un préjudice distinct causé par une faute de l'autre époux, indépendamment du prononcé du divorce.
Ce que peut obtenir chaque époux dans un divorce pour faute
La faute joue sur les dommages-intérêts et sur la faculté de refus de la prestation compensatoire, jamais sur le partage des biens.
| Époux « innocent » | Époux aux torts exclusifs | |
|---|---|---|
| Prestation compensatoire | Possible dès qu'il subit une disparité de niveau de vie ; refus par équité seulement au regard des critères de l'art. 271 | Possible aussi, mais le juge peut la refuser par équité (art. 270 al. 3) |
| Dommages-intérêts — art. 266 | Possibles si la dissolution lui cause un préjudice d'une particulière gravité | Non |
| Dommages-intérêts — art. 1240 | Possibles pour un préjudice distinct causé par une faute de l'autre | Possibles seulement si l'autre époux a lui aussi commis une faute distincte |
| Partage des biens | Selon le régime matrimonial, sans lien avec la faute | Identique |
Pour situer votre position et chiffrer chaque demande, le questionnaire « torts partagés ou exclusifs » puis notre simulateur de prestation compensatoire donnent un premier repère.
Prestation compensatoire et divorce pour faute : les questions les plus posées
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Oui. Depuis la loi du 26 mai 2004, les torts et les conséquences financières du divorce sont dissociés. L'époux aux torts exclusifs peut obtenir une prestation compensatoire dès lors que le divorce crée une disparité de niveau de vie à son détriment.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Ce que peut obtenir chaque époux dans un divorce pour faute » →
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Oui, mais à titre d'exception. En vertu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil, le juge peut refuser toute prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou des circonstances particulières de la rupture (abandon de famille, désintérêt total des enfants, violences conjugales condamnées…).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quand le juge peut-il refuser la prestation compensatoire ? » →
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Non. Les circonstances de la rupture ne peuvent justifier qu'un refus total de la prestation. Une fois son principe acquis, le montant est calculé selon les seuls critères objectifs de l'article 271 du Code civil, sans lien avec la faute (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quel montant pour la prestation compensatoire ? » →
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Oui. L'époux « innocent » peut cumuler la prestation compensatoire avec des dommages-intérêts fondés sur l'article 266 du Code civil (conséquences d'une particulière gravité de la dissolution du mariage) et/ou sur l'article 1240 du Code civil (faute distincte ayant causé un préjudice distinct).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Il faut distinguer deux sommes. La prestation compensatoire n'a pas de barème et la faute n'entre pas dans son calcul : le montant est fixé selon les seuls critères de l'article 271 du Code civil (durée du mariage, âge et santé, situations professionnelles, patrimoine, droits à retraite) et va, en pratique, de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les dommages-intérêts, eux, réparent un préjudice : ceux de l'article 266 sont le plus souvent de quelques milliers d'euros, ceux de l'article 1240 dépendent du préjudice prouvé. Les deux se cumulent.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non, l'adultère à lui seul ne prive pas de la prestation compensatoire. Le juge ne peut la refuser à l'époux fautif, en raison de sa faute, que si des « circonstances particulières de la rupture » le justifient (abandon de famille, désintérêt total des enfants, violences condamnées, adultère aggravé par des circonstances humiliantes). Un adultère « simple » reste sans effet sur le droit à la prestation, qui dépend de la disparité de niveau de vie.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Pas pour le partage des biens, identique quel que soit le type de divorce, ni pour le montant de la prestation compensatoire, calculé sans lien avec la faute. Les seuls « plus » possibles sont l'octroi de dommages-intérêts (article 266) à l'époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint et, à titre exceptionnel, le refus de toute prestation compensatoire à ce conjoint au regard des circonstances particulières de la rupture. En contrepartie, le divorce pour faute est le plus long, le plus coûteux et le plus conflictuel : l'intérêt financier réel est souvent limité.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Parce que la prestation compensatoire n'est ni une récompense ni une sanction : elle corrige la disparité de niveau de vie créée par le divorce, quels que soient les torts. L'époux infidèle peut donc y avoir droit si la rupture le place en situation défavorable. Le juge peut toutefois la refuser par équité lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande, au vu des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil). L'époux trompé peut en outre obtenir des dommages-intérêts s'il prouve un préjudice.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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