La lutte contre les violences conjugales est un combat mené de front depuis plusieurs dizaines d’années et le législateur est proactif en la matière. Avocat en violences conjugales, nous vous apportons notre expertise et notre accompagnement.
In primis, il convient de préciser que les violences concernent à la fois les femmes et les hommes, même si l’on entend beaucoup parler des violences faites aux femmes.
En 2024, 138 morts violentes ont été recensées au sein du couple, dont 107 femmes et 31 hommes (source : étude nationale du ministère de l'Intérieur).
Chaque année, le 08 mars, on célèbre la « journée internationale pour les droits des femmes » et le 10 décembre, la « journée internationale des droits de l’homme ».
Des campagnes de prévention et de lutte n’ont de cesse d’être présentées aux fins de sensibilisation de tous à cette lutte contre la violence conjugale.
Mais qu’entend-on par « violences conjugales » ?
Qu’est-ce que les violences conjugales ?
Il existe différents types de violences conjugales :
01
Des violences physiques
Celles auxquelles on se réfère plus communément – coups et blessures.
02
Des violences psychologiques
Insultes, harcèlement moral, humiliation, menaces etc…
03
Des violences sexuelles
Viol, tentative de viol, harcèlement sexuel.
Vous êtes victime de violences conjugales ? Les gestes à avoir dans l'urgence
En cas de danger, n'hésitez pas à contacter le 17 pour une intervention de la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU. Pour une écoute et une orientation, gratuites et anonymes, le 3919 répond 24 h/24.
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L’évolution de la loi sur les violences conjugales (1994-2024)
En trente ans, le droit français est passé d’une répression pénale isolée à un arsenal complet, civil et pénal, centré sur la protection immédiate de la victime et le maintien de la victime dans le logement.
| Année | Loi | Ce qu'elle apporte |
|---|---|---|
| 1994 | Nouveau Code pénal | Violences aggravées quand l'auteur est le conjoint ou le concubin : même sans incapacité de travail, elles constituent un délit (art. 222-13). |
| 2004 | Loi du 26 mai 2004 (divorce) | Le juge aux affaires familiales peut ordonner l'éviction du conjoint violent et attribuer le domicile à la victime mariée. |
| 2005 | Loi du 12 décembre 2005 (récidive) | Éviction possible aussi sur le plan pénal, à tous les stades de la procédure, avec prise en charge sanitaire ou sociale de l'auteur. |
| 2006 | Loi du 4 avril 2006 | Ajout du « respect » à l'art. 212 du Code civil ; circonstance aggravante étendue aux partenaires de PACS et aux ex-conjoints, ex-concubins ou ex-partenaires si les faits sont liés à la relation passée (art. 132-80) ; le viol entre époux n'est plus couvert par une présomption de consentement irréfragable. |
| 2010 | Loi du 9 juillet 2010 | Création de l'ordonnance de protection (art. 515-9 et suivants du Code civil), délivrée en urgence par le JAF si les violences et le danger sont vraisemblables. |
| 2014 | Loi du 4 août 2014 | Ordonnance de protection portée à 6 mois ; maintien prioritaire de la victime au domicile (mariée ou non) ; retrait de l'autorité parentale examiné d'office en cas de condamnation ; médiation pénale seulement à la demande de la victime (interdite depuis 2020) ; généralisation du téléphone grave danger ; stage de responsabilisation. |
| 2016 | Loi du 7 mars 2016 (droit des étrangers) | Renouvellement de plein droit du titre de séjour pour le conjoint étranger victime de violences (conjoint de Français ou regroupement familial). |
| 2019 | Loi du 28 décembre 2019 | Bracelet anti-rapprochement ; ordonnance de protection délivrée en 6 jours après fixation de l'audience ; suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite du parent poursuivi pour crime sur l'autre parent ; accès au téléphone grave danger assoupli. |
| 2020 | Loi du 30 juillet 2020 | Interdiction de la médiation pénale en cas de violences dans le couple ; levée du secret médical en cas de danger immédiat ; saisie des armes facilitée. |
| 2023 | Loi du 28 février 2023 | Aide universelle d'urgence versée par la CAF (ou la MSA), en prêt sans intérêt ou en aide non remboursable, sur présentation d'une ordonnance de protection, d'une plainte ou d'un signalement au procureur. |
| 2024 | Lois des 18 mars et 13 juin 2024 | Retrait de l'autorité parentale ordonné par le juge pénal, sauf décision spécialement motivée, en cas de crime sur l'autre parent (simple faculté pour un délit) ; ordonnance de protection portée à 12 mois ; ordonnance provisoire de protection immédiate rendue sous 24 heures. |
Violences conjugales et loi : les questions fréquentes
Le Code pénal réprime spécifiquement les violences commises au sein du couple : la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de Pacs aggrave les peines des infractions visées par la loi (violences, meurtre, viol, harcèlement…), y compris pour un ancien conjoint si les faits sont liés à la relation passée (article 132-80 du Code pénal). Sur le plan civil, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil), évincer le conjoint violent du logement et statuer sur l'autorité parentale.
Éviction du conjoint violent et attribution du logement, ordonnance de protection (jusqu'à douze mois depuis la loi du 13 juin 2024), ordonnance provisoire de protection immédiate rendue sous 24 heures, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, suspension du droit de visite du parent violent, aide universelle d'urgence versée par la CAF, et renouvellement de plein droit du titre de séjour pour les victimes étrangères.
La loi du 28 décembre 2019 a créé le bracelet anti-rapprochement, imposé la délivrance de l'ordonnance de protection en six jours et suspendu de plein droit l'exercice de l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime sur l'autre parent ; la loi du 30 juillet 2020 a interdit la médiation pénale et permis la levée du secret médical ; la loi du 28 février 2023 l'aide universelle d'urgence ; la loi du 18 mars 2024 l'obligation pour le juge pénal, sauf décision spécialement motivée, de retirer l'autorité parentale au parent condamné pour un crime sur l'autre parent (le retrait restant possible pour un délit) ; la loi du 13 juin 2024 la durée de douze mois et l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Oui. Une fois prouvées, les violences constituent une faute au sens de l'article 242 du Code civil et permettent de demander le divorce aux torts exclusifs du conjoint violent. On peut aussi divorcer par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal. Il est fréquent de demander d'abord une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, qui statue dans les six jours suivant la fixation de l'audience et peut organiser la résidence séparée avant même l'introduction de la procédure de divorce.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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