4,6/5
La lutte contre les violences conjugales est un combat mené de front depuis plusieurs dizaines d’années et le législateur est proactif en la matière. Avocat en violences conjugales, nous vous apportons notre expertise et notre accompagnement.
In primis, il convient de préciser que les violences concernent à la fois les femmes et les hommes, même si l’on entend beaucoup parler des violences faites aux femmes.
En 2024, 138 morts violentes ont été recensées au sein du couple, dont 107 femmes et 31 hommes (source : étude nationale du ministère de l'Intérieur).
Chaque année, le 08 mars, on célèbre la « journée internationale pour les droits des femmes » et le 10 décembre, la « journée internationale des droits de l’homme ».
Des campagnes de prévention et de lutte n’ont de cesse d’être présentées aux fins de sensibilisation de tous à cette lutte contre la violence conjugale.
Mais qu’entend-on par « violences conjugales » ?
Qu’est-ce que les violences conjugales ?
Il existe différents types de violences conjugales :
Des violences physiques
Celles auxquelles on se réfère plus communément – coups et blessures.
Des violences psychologiques
Insultes, harcèlement moral, humiliation, menaces etc…
Des violences sexuelles
Viol, tentative de viol, harcèlement sexuel.
Vous êtes victime de violences conjugales ? Les gestes à avoir dans l'urgence
En cas de danger, n'hésitez pas à contacter le 17 pour une intervention de la police, le 18 pour les pompiers ou le 15 pour le SAMU. Pour une écoute et une orientation, gratuites et anonymes, le 3919 répond 24 h/24.
17
- Police
15
- SAMU
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
L’évolution de la loi sur les violences conjugales (1994-2024)
En trente ans, le droit français est passé d’une répression pénale isolée à un arsenal complet, civil et pénal, centré sur la protection immédiate de la victime et le maintien de la victime dans le logement.
| Année | Loi | Ce qu'elle apporte |
|---|---|---|
| 1994 | Nouveau Code pénal | Violences aggravées quand l'auteur est le conjoint ou le concubin : même sans incapacité de travail, elles constituent un délit (art. 222-13). |
| 2004 | Loi du 26 mai 2004 (divorce) | Le juge aux affaires familiales peut ordonner l'éviction du conjoint violent et attribuer le domicile à la victime mariée. |
| 2005 | Loi du 12 décembre 2005 (récidive) | Éviction possible aussi sur le plan pénal, à tous les stades de la procédure, avec prise en charge sanitaire ou sociale de l'auteur. |
| 2006 | Loi du 4 avril 2006 | Ajout du « respect » à l'art. 212 du Code civil ; circonstance aggravante étendue aux partenaires de PACS et aux ex-conjoints, ex-concubins ou ex-partenaires si les faits sont liés à la relation passée (art. 132-80) ; le viol entre époux n'est plus couvert par une présomption de consentement irréfragable. |
| 2010 | Loi du 9 juillet 2010 | Création de l'ordonnance de protection (art. 515-9 et suivants du Code civil), délivrée en urgence par le JAF si les violences et le danger sont vraisemblables. |
| 2014 | Loi du 4 août 2014 | Ordonnance de protection portée à 6 mois ; maintien prioritaire de la victime au domicile (mariée ou non) ; retrait de l'autorité parentale examiné d'office en cas de condamnation ; médiation pénale seulement à la demande de la victime (interdite depuis 2020) ; généralisation du téléphone grave danger ; stage de responsabilisation. |
| 2016 | Loi du 7 mars 2016 (droit des étrangers) | Renouvellement de plein droit du titre de séjour pour le conjoint étranger victime de violences (conjoint de Français ou regroupement familial). |
| 2019 | Loi du 28 décembre 2019 | Bracelet anti-rapprochement ; ordonnance de protection délivrée en 6 jours après fixation de l'audience ; suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite du parent poursuivi pour crime sur l'autre parent ; accès au téléphone grave danger assoupli. |
| 2020 | Loi du 30 juillet 2020 | Interdiction de la médiation pénale en cas de violences dans le couple ; levée du secret médical en cas de danger immédiat ; saisie des armes facilitée. |
| 2023 | Loi du 28 février 2023 | Aide universelle d'urgence versée par la CAF (ou la MSA), en prêt sans intérêt ou en aide non remboursable, sur présentation d'une ordonnance de protection, d'une plainte ou d'un signalement au procureur. |
| 2024 | Lois des 18 mars et 13 juin 2024 | Retrait de l'autorité parentale ordonné par le juge pénal, sauf décision spécialement motivée, en cas de crime sur l'autre parent (simple faculté pour un délit) ; ordonnance de protection portée à 12 mois ; ordonnance provisoire de protection immédiate rendue sous 24 heures. |
Violences conjugales et loi : les questions les plus posées
-
Au pénal, la plupart des violences conjugales sont des délits, prescrits six ans après les faits ; les crimes, comme le viol, le sont après vingt ans. Pour des faits répétés comme le harcèlement, le délai court du dernier fait, et des actes d'enquête peuvent l'interrompre ; les victimes mineures bénéficient de délais plus longs. Même si l'action pénale est prescrite, la victime d'un dommage corporel peut en demander réparation au juge civil dans les dix ans suivant la consolidation de son état, une expertise médicale évaluant les séquelles.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « L’évolution de la loi sur les violences conjugales (1994-2024) » →
-
Oui, mais seulement par le juge qui l'a prononcée. Dans une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut à tout moment la modifier, en dispenser temporairement ou la supprimer, à la demande d'une partie ou du procureur ; dans un contrôle judiciaire ou une condamnation, la demande va au juge pénal compétent. Tant qu'elle n'est pas levée, elle s'impose même si l'autre parent reprend contact, et ne pas respecter une ordonnance de protection est un délit. En cas de nouvelle plainte, conservez les échanges et faites-vous assister par un avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
La preuve est libre, au pénal comme dans le divorce, et repose souvent sur un faisceau d'indices, que la victime soit une femme ou un homme. Pour des violences psychologiques, on réunit messages, courriels et messages vocaux, attestations de proches (jamais celles des enfants dans le divorce), certificats médicaux, suivi psychologique, arrêts de travail, mains courantes et plaintes. Dans le divorce, une preuve obtenue par violence ou par fraude est écartée, et un enregistrement fait à l'insu de l'autre n'est admis que s'il est indispensable et proportionné.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Des violences psychologiques » →
-
La personne mise en cause est présumée innocente : c'est à l'accusation de prouver les faits, et le doute lui profite. Elle peut être assistée d'un avocat dès sa garde à vue ou son audition, produire ses propres éléments (messages, témoignages, certificats, emploi du temps) et exposer le contexte, par exemple un intérêt de l'autre partie à accuser, sans que ce mobile suffise à écarter la plainte. Si des faits sont dénoncés en les sachant faux, une plainte pour dénonciation calomnieuse est possible, en principe une fois leur fausseté établie par la justice.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Qu’est-ce que les violences conjugales ? » →
-
On ne peut pas l'imposer soi-même, mais on peut la demander au juge. Lorsqu'il statue sur l'autorité parentale ou la résidence des enfants, le juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale ou un examen médico-psychologique des parents et des enfants ; il n'est pas lié par le rapport, et il peut tirer les conséquences du refus d'un parent de s'y prêter. Au pénal, une expertise psychiatrique ou psychologique de la personne poursuivie peut être ordonnée au cours de la procédure.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Des violences psychologiques » →
-
En cas de danger immédiat, appelez le 17. Le 3919 écoute et oriente les victimes de façon anonyme. Vous pouvez porter plainte et, même sans plainte, demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection : il statue en six jours au plus et peut interdire tout contact, attribuer le logement, statuer sur les enfants et fixer une contribution aux charges du mariage. Les violences économiques, comme le contrôle de l'argent, sont prises en compte, et le juge peut accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Lorsque la vie commune a cessé à cause de violences conjugales ou familiales, la rupture ne peut pas être opposée au conjoint étranger : son titre ne lui est pas retiré et son renouvellement est accordé, qu'il soit conjoint de Français ou entré par regroupement familial. La victime qui obtient une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales a aussi droit à une carte « vie privée et familiale », sauf menace pour l'ordre public. Il faut joindre à la demande les justificatifs des violences : plainte, certificats médicaux, ordonnance de protection, jugement ou condamnation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Qu’est-ce que les violences conjugales ? » →
-
Le Code pénal réprime spécifiquement les violences commises au sein du couple : la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de Pacs aggrave les peines des infractions visées par la loi (violences, meurtre, viol, harcèlement…), y compris pour un ancien conjoint si les faits sont liés à la relation passée (article 132-80 du Code pénal). Sur le plan civil, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil), évincer le conjoint violent du logement et statuer sur l'autorité parentale.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « L’évolution de la loi sur les violences conjugales (1994-2024) » →
-
Éviction du conjoint violent et attribution du logement, ordonnance de protection (jusqu'à douze mois depuis la loi du 13 juin 2024), ordonnance provisoire de protection immédiate rendue sous 24 heures, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, suspension du droit de visite du parent violent, aide universelle d'urgence versée par la CAF et, pour les victimes étrangères mariées à un Français, entrées par regroupement familial ou protégées par une ordonnance de protection, maintien et renouvellement du titre de séjour.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
La loi du 28 décembre 2019 a créé le bracelet anti-rapprochement, imposé la délivrance de l'ordonnance de protection en six jours et suspendu de plein droit l'exercice de l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime sur l'autre parent ; la loi du 30 juillet 2020 a interdit la médiation pénale et permis la levée du secret médical ; la loi du 28 février 2023 l'aide universelle d'urgence ; la loi du 18 mars 2024 l'obligation pour le juge pénal, sauf décision spécialement motivée, de retirer l'autorité parentale au parent condamné pour un crime sur l'autre parent (le retrait restant possible pour un délit) ; la loi du 13 juin 2024 la durée de douze mois et l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « L’évolution de la loi sur les violences conjugales (1994-2024) » →
