Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, votre conjoint pourra présenter ce départ comme un abandon de domicile, ce qui peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Attention à ne pas confondre avec l'abandon de famille, qui est un délit pénal distinct (non-paiement d'une pension).
Il s'agit d'une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l'article 215 du Code civil.
Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil :
- Respect
- Fidélité
- Secours
- Assistance
- Communauté de vie (article 215), qui implique en principe de vivre ensemble, les époux pouvant toutefois avoir des domiciles distincts, par exemple pour des raisons professionnelles (article 108 du Code civil).
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : conséquences
Un départ injustifié peut être retenu comme une faute en droit civil : il viole l'obligation de communauté de vie qui naît du mariage. Encore faut-il que le juge y voie une violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d'une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d'autre part des dommages et intérêts.
Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l'attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants.
Les conséquences sur la procédure de divorce
Attribution du logement familial
En effet, en premier lieu, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent peut décider d'attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Cela priverait, par voie de conséquence, l'époux ayant quitté le domicile conjugal, de la jouissance de ce bien qu'il soit propriétaire ou locataire, avec la particularité que le fait de quitter le domicile conjugal ne met pas fin, en principe, à la solidarité concernant le loyer. Exception : l'époux victime de violences qui quitte le logement en est libéré pour l'avenir en adressant au bailleur une lettre recommandée avec l'ordonnance de protection ou une condamnation pénale de moins de six mois (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Résidence des enfants
En second lieu, cela peut avoir un impact sur la fixation de la résidence des enfants. En effet, dans le cadre d'un divorce, si vous avez des enfants communs, le Juge aux Affaires Familiales sera amené à se prononcer sur les modalités de vie des enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le Juge pourra potentiellement décider de fixer la résidence au domicile conjugal, c'est-à-dire au domicile du conjoint qui demeure dans les lieux, au détriment du conjoint ayant quitté le domicile conjugal.
Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d'envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d'une procédure de divorce.
Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s'il estime que la situation justifiait ce départ.
La faute que constitue un départ injustifié ne réduit pas, en elle-même, votre part dans la liquidation du régime matrimonial : le partage des biens n'est pas une sanction. En revanche, la date du départ compte : à la demande de l'un des époux, le juge peut faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à la date à laquelle vous avez cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil). Cette demande ne peut être présentée qu'à l'occasion de la procédure de divorce.
« Ma femme / mon mari a quitté le domicile conjugal » : que dois-je faire ?
Si c'est votre époux(se) qui est parti(e), son départ prolongé et non justifié constitue une faute que vous pourrez invoquer à l'appui d'un divorce pour faute et d'une demande de dommages-intérêts. Les bons réflexes :
- Faire constater le départ : main courante au commissariat ou constat de commissaire de justice, en notant la date.
- Réunir des preuves : attestations de proches (article 202 du Code de procédure civile), échanges écrits, absence de participation aux charges du ménage.
- Saisir le juge aux affaires familiales : si vous engagez le divorce, vous pouvez demander, au titre des mesures provisoires, la jouissance du logement, la résidence des enfants chez vous et une pension au titre du devoir de secours si ce départ vous prive de ressources. Sans divorcer, vous pouvez déjà demander une contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil) et la fixation de la résidence des enfants.
L'époux qui occupe seul le logement indivis peut devoir une indemnité d'occupation à l'indivision, en principe à compter de la demande en divorce (article 262-1 du Code civil), sauf si le juge lui en a accordé la jouissance gratuite au titre des mesures provisoires. Cette indemnité est ensuite prise en compte dans le partage.
Nous choisir
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Quelles précautions prendre avant de quitter le domicile conjugal ?
Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille : un départ ne peut donc être justifié que par des motifs graves, notamment en cas de violence (psychologique ou physique) ou de mise en danger de soi ou des enfants.
En cas de violences conjugales, deux dispositifs judiciaires permettent d'obtenir une protection rapide : l'ordonnance de protection, rendue par le juge aux affaires familiales sous 6 jours et dont les mesures (éviction du conjoint violent, attribution du logement) durent désormais jusqu'à 12 mois depuis la loi du 13 juin 2024 ; et l'ordonnance provisoire de protection immédiate, un dispositif d'urgence saisi par le parquet permettant une décision sous 24 heures en cas de danger grave et immédiat.
- Consultez un médecin pour qu'il vous délivre un certificat constatant les éventuelles lésions.
- Portez plainte au commissariat : contrairement à la main courante, la plainte donne lieu à une enquête.
Nous détaillons l'ensemble des précautions à prendre avant de partir (accord amiable, décision du juge, constat du départ, situation des enfants…) ainsi que les 3 voies légales pour quitter le domicile sereinement dans notre article dédié : Comment quitter le domicile conjugal légalement.
Si vous avez d'autres questions juridiques sur l'abandon du domicile conjugal, je vous invite à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Quitter le domicile conjugal : les questions fréquentes
En principe oui : tant que le divorce n'est pas prononcé et qu'aucune décision du juge n'a attribué le logement à votre conjoint, vous conservez le droit d'y vivre. Ce droit disparaît si le juge aux affaires familiales a confié la jouissance du logement à l'autre époux au titre des mesures provisoires, ou a ordonné votre éviction dans une ordonnance de protection : revenir serait alors une violation de sa décision, et même un délit dans le cas d'une ordonnance de protection. Un retour non concerté peut par ailleurs aggraver le conflit. Si l'autre époux vous empêche d'entrer, par exemple en changeant les serrures, il faut saisir le juge aux affaires familiales. Pour rappel, aucun époux ne peut seul vendre le logement de la famille, le donner à bail ou résilier le bail (article 215 du Code civil).
Il n'existe aucun délai légal. Un départ de courte durée pour apaiser une crise n'est pas fautif. C'est le départ prolongé et non justifié, qui laisse l'autre époux et les enfants sans ressources ni explication, qui peut être retenu comme une violation grave des devoirs du mariage (article 242 du Code civil).
Aucun époux n'est obligé de partir tant que le juge n'a rien décidé. Une fois la procédure de divorce engagée, le juge aux affaires familiales peut, au titre des mesures provisoires, attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, le plus souvent au parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, ou à l'époux propriétaire. L'autre doit alors quitter les lieux. En cas de violences, une ordonnance de protection peut aussi ordonner l'éviction du conjoint violent. L'époux qui reste peut devoir une indemnité d'occupation, sauf si le juge lui accorde la jouissance gratuite.
En faisant constater son départ (main courante au commissariat, constat de commissaire de justice), en continuant d'assumer sa part des charges du ménage et de l'entretien des enfants, et si possible en formalisant un accord écrit ou en engageant la procédure de divorce pour que le juge statue sur la résidence séparée au titre des mesures provisoires. Notre page « Comment quitter le domicile conjugal légalement » détaille la marche à suivre.
Sans divorcer, vous pouvez déjà demander au juge aux affaires familiales une contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil) et la fixation de la résidence des enfants chez vous. Si vous engagez le divorce, le juge peut aussi, au titre des mesures provisoires, vous attribuer la jouissance du logement et vous accorder une pension au titre du devoir de secours (article 212 du Code civil) si ce départ vous prive de ressources. Le départ non justifié de votre conjoint pourra en outre être retenu comme une faute à l'appui d'un divorce à ses torts exclusifs.
Non. Entre époux, quitter le domicile sans motif légitime peut être une faute civile (violation du devoir de communauté de vie, articles 215 et 242 du Code civil), pas une infraction pénale. À ne pas confondre avec l'« abandon de famille », qui est un délit (article 227-3 du Code pénal) visant le fait de demeurer plus de deux mois sans payer une pension alimentaire fixée par une décision de justice ou par l'un des titres exécutoires énumérés par la loi.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
