Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce.

Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil.

Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil :

  • Fidélité
  • Secours
  • Assistance
  • Devoir de cohabitation comprenant la communauté de toit (vivre sous le même toit) et de lit (dormir ensemble).

• Quitter le domicile conjugal avant le divorce : conséquences

L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage.

Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts.

Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants.

En effet, en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile.

Cela priverait, par voie de conséquence, l’époux ayant quitté le domicile conjugal, de la jouissance de ce bien qu’il soit propriétaire ou locataire, avec la particularité que le fait de quitter le domicile conjugal ne met pas fin à la solidarité concernant le loyer.

En second lieu, cela peut avoir un impact sur la fixation de la résidence des enfants.

En effet, dans le cadre d’un divorce, si vous avez des enfants communs, le Juge aux Affaires Familiales sera amené à se prononcer sur les modalités de vie des enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le Juge pourra potentiellement décider de fixer la résidence au domicile conjugal, c’est-à-dire au domicile du conjoint qui demeure dans les lieux, au détriment du conjoint ayant quitté le domicile conjugal.

Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce.

Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ.

Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial.

• Quelles précautions prendre avant de quitter le domicile conjugal ?

Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille.

Ainsi, il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants…

En cas de violences conjugales, vous devez effectuer plusieurs démarches pour vous prémunir :

1
Vous devez consulter un médecin pour qu’il vous délivre un certificat indiquant les lésions qu’il aura constaté.
2
Vous devez porter plainte au Commissariat de Police. Une main courante n’a aucun valeur juridique puisqu’aucune enquête n’est diligentée à la suite de son dépôt contrairement à la plainte.
3
Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales, soit aux fins qu’il prononce des mesures urgentes et notamment de quitter le domicile conjugal, ou aux fins qu’il autorise les époux à vivre séparément.

Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable.

Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ. Bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, cela constitue néanmoins un commencement de preuve qu’il est possible de produire dans le cadre d’une procédure de divorce.

De même, il vous est possible de solliciter des attestations de vos proches qui pourront également être produites dans le cadre du divorce.

Si vous avez d’autres questions juridiques sur l’abandon du domicile conjugal ou en droit de la famille, je vous invite à contacter mon Cabinet.


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