Comment annoncer un divorce ?

Quelles précautions prendre ?

Le divorce peut être contentieux et prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent, s'il s'agit d'un divorce accepté (article 233 du Code civil), d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) ou d'un divorce pour faute (article 242 du Code civil).

Vous pouvez également décider de faire un divorce sans juge par consentement mutuel par acte d'avocats : la convention de divorce, signée par les époux et contresignée par leurs deux avocats, est déposée au rang des minutes d'un notaire. Le juge n'intervient donc pas, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par lui : le divorce par consentement mutuel se fait alors devant le juge, qui homologue la convention.

La différence entre ces deux types de divorce (devant le juge ou par acte d'avocats) réside dans le fait que le divorce par consentement mutuel requiert un accord sur TOUTES les mesures concernant à la fois les époux et les enfants.

Pour comprendre plus amplement les différents cas de divorce en France, je vous invite à consulter la page « Quels sont les différents types de divorce ? »

Les conséquences juridiques et familiales d'un divorce

Les conséquences juridiques sont d'une part celles entre époux et d'autre part celles concernant les enfants.

Cela met un terme à la vie commune, ce qui implique nécessairement un changement familial également.

Les conséquences financières d'un divorce

Et financièrement, on ne peut le nier, un divorce coûte de l'argent.

La procédure de divorce est une procédure à représentation obligatoire, ce qui signifie que vous devez être assisté(e) par un avocat et donc qu'il vous faudra vous acquitter d'honoraires auprès de cet avocat.

Si n'avez pas de ressource suffisantes, vous pouvez solliciter l'Aide Juridictionnelle.

Par ailleurs, la liquidation du régime matrimonial est un point qu'il vous faut régler : dès qu'il y a un bien immobilier, avec un notaire, qu'il faudra également rémunérer ; sans bien immobilier, elle peut être établie par les avocats.

Il s'agit de faire ce que l'on appelle « un acte liquidatif », qui répartit les biens communs ou indivis et règle les créances entre époux.

L'acte liquidatif prendra en compte le fait que vous ayez fait un contrat de mariage au préalable, ce qui change le régime matrimonial adopté.

En l'absence de contrat de mariage, les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (ceux mariés avant cette date relèvent de la communauté de meubles et acquêts). En cas de signature d'un contrat de mariage, le régime est celui que les époux ont choisi : le plus souvent la séparation de biens, mais parfois la participation aux acquêts ou une communauté conventionnelle (la communauté universelle, par exemple). Si le mariage présente un élément international, la loi applicable au régime matrimonial peut être une loi étrangère.

Ensuite, lors du prononcé du divorce, le Juge aux Affaires Familiales pourra condamner l'un des époux dans son jugement de divorce, à une prestation compensatoire. Le divorce met fin au devoir de secours ; la prestation compensatoire a un autre objet : compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux (articles 270 et 271 du Code civil).

Qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce contentieux, tous ces points se devront d'être abordés donc veiller à prendre une décision ferme et éclairée avant de vous engager dans une procédure de divorce qui peut être longue, couteuse et fastidieuse.

Il n'existe pas de méthode pour annoncer un divorce, mais l'important est d'être sûr(e) de sa décision.