Quelles précautions prendre ?


Comme toute procédure impliquant le recours à la justice, la décision de divorcer se doit d’être mûrement réfléchie car elle implique des conséquences juridiques, familiales mais aussi financières.

Le divorce est une procédure bien souvent longue.

Si le divorce par consentement mutuel peut être fait en quelques mois (si le dossier ne comporte pas de difficultés particulières), le divorce judiciaire est quant à lui dépendant des délais d’audiencement du Juge aux Affaires Familiales, et la procédure peut ainsi durer plusieurs années.

Il faut également prêt à cet aspect, un divorce ne se faisant malheureusement pas du jour au lendemain.

I. Les conséquences juridiques et familiales d’un divorce

Les conséquences juridiques sont d’une part celles entre époux et d’autre part celles concernant les enfants.

Concernant les époux

  • Nom des époux
  • Sort du domicile conjugal
  • Sort des donations et avantages matrimoniaux
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Impôts

Concernant les enfants

  • Autorité parentale
  • Résidence habituelle des enfants
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Cela met un terme à la vie commune, ce qui implique nécessairement un changement familial également.

II. Les conséquences financières d’un divorce

Et financièrement, on ne peut le nier, un divorce coûte de l’argent.

La procédure de divorce est une procédure à représentation obligatoire, ce qui signifie que vous devez être assisté(e) par un avocat et donc qu’il vous faudra vous acquitter d’honoraires auprès de cet avocat.

Si n’avez pas de ressource suffisantes, vous pouvez solliciter l’Aide Juridictionnelle.

Par ailleurs, la liquidation du régime matrimonial est un point qu’il vous faut régler avec un notaire, qu’il faudra également rémunérer.

Ce notaire devra établir un partage des biens acquis durant le mariage et faire ce que l’on appelle « un acte liquidatif ».

L’acte liquidatif prendra en compte le fait que vous ayez fait un contrat de mariage au préalable, ce qui change le régime matrimonial adopté.

En cas de signature d’un contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la séparation de biens alors qu’en l’absence de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Par ailleurs, au cours de la procédure elle-même, des sommes pourraient être mises à votre charge d’une part au titre de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et d’autre part au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours : Il s’agit d’une somme à laquelle, en tant qu’époux, vous pourrez être condamné(e) ou dont vous pourrez bénéficier à l’issue de l’audience de conciliation donnant lieu à une ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales.
    Il s’agira d’une somme mensuelle que devra s’acquitter le débiteur jusqu’au prononcé du divorce, visant à pallier la différence de niveau de vie causée par le divorce.
    Cette pension alimentaire est donc une aide pour l’époux et non pour les enfants.
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : l’un des époux pourra être condamné ou percevoir une contribution à l’entretien et à l’éducation pour les enfants.
    Il s’agira d’une somme mensuelle par enfant, correspondant à environ 10% du salaire de l’époux gagnant le plus.

Ensuite, lors du prononcé du divorce, le Juge aux Affaires Familiales pourra condamner l’un des époux dans son jugement de divorce, à une prestation compensatoire qui est le relai de la pension alimentaire au titre du devoir de secours (articles 270 et 271 du Code civil).

Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux, tous ces points se devront d’être abordés donc veiller à prendre une décision ferme et éclairée avant de vous engager dans une procédure de divorce qui peut être longue, couteuse et fastidieuse.

Il n’existe pas de méthode pour annoncer un divorce, mais l’important est d’être sûr(e) de sa décision.


Notre Cabinet d'Avocats vous assiste durant toutes les phases de vos procédures en Droit de la Famille.

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