Bénéficier de l'aide juridictionnelle pour son divorce
La justice devant être accessible à tous, l'Etat a mis en place un système d'aide juridique appelée « l'aide juridictionnelle » permettant aux justiciables n'ayant pas de ressources suffisantes, de pouvoir être néanmoins assisté(e) par un avocat dans le cadre d'une procédure qu'il souhaite initier ou dans laquelle ils sont mis en cause.
L'avocat sera alors rémunéré par l'Etat selon une grille préétablie par le Ministère de la justice en fonction de la nature de la procédure.
Vous conservez néanmoins le libre choix de votre avocat.
Il vous faut simplement vous assurer que l'avocat que vous avez choisi, accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Divorce aide juridictionnelle : quelles démarches ?
Dans le cadre d'un divorce contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle à condition d'une part que vous n'ayez pas d'assurance protection juridique/de contrat protection juridique, qui se substituerait le cas échéant à l'aide juridictionnelle, et d'autre part que vous remplissiez les conditions requises à l'octroi de cette aide.
La demande d'aide juridictionnelle se fait au moyen du formulaire cerfa n° 16146, à remplir en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr ou au format papier à déposer ou envoyer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez aussi la déposer dans un service d'accueil unique du justiciable, par exemple celui du tribunal qui traite (ou traitera) votre divorce, qui la transmet au bureau compétent.
Le juge compétent
Le Juge aux Affaires Familiales compétent est, conformément à l'article 1070 du Code de procédure civile :
- Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- Dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ;
- Dans le cas d'une demande conjointe, selon le choix des parties, le juge du lieu où réside l'une ou l'autre ;
- S'il s'agit d'un litige portant seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande, c'est-à-dire, en matière de divorce, au jour de l'assignation ou de la requête conjointe.
Quel Bureau d'Aide Juridictionnelle saisir ?
La règle de compétence territoriale
Les documents à fournir sont mentionnés dans le dossier d'aide juridictionnelle que vous devez remplir.
Une fois le dossier COMPLET, vous devrez le déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle compétent qui statuera sur votre demande.
Les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle sont les mêmes dans le cadre d'un divorce amiable par consentement mutuel.
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle à saisir obéit, lui aussi, à la même règle.
Il s'agit du Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu où vous résidez en tant que demandeur à l'aide juridictionnelle ou le tribunal susceptible d'être saisi, en vertu du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Un exemple concret : changer de tribunal en cours de procédure
A titre d'exemple, si vous engagez une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat et que vous résidez à Saint-Ouen-l'Aumône, vous pourrez déposer votre dossier auprès du tribunal judiciaire de Pontoise.
En revanche, si le divorce par consentement mutuel n'aboutit pas et que vous souhaitez engager une procédure judiciaire et si vos enfants ne résident pas avec vous mais avec l'autre parent à Conflans-Sainte-Honorine, le tribunal judiciaire compétent sera celui de Versailles.
Ainsi, vous pourrez déposer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Pontoise ou du tribunal judiciaire de Versailles dans cet exemple.
Attention, si la procédure de divorce par consentement mutuel sous seing privé par acte d'avocats n'aboutit pas, vous devrez solliciter une nouvelle décision d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle.
En effet, chaque décision ne vaut que pour une procédure bien spécifique : on distingue donc le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le divorce judiciaire (divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute).
À l'inverse, si l'aide a été accordée pour un divorce judiciaire et que vous divorcez finalement par consentement mutuel par acte d'avocats, elle reste acquise pour la rémunération de votre avocat, sans nouvelle demande.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Aide juridictionnelle divorce : qui peut en bénéficier ?
La règle veut que l'aide juridictionnelle soit accordée sous conditions de ressources.
Il n'existe plus de dispense pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, « minimum vieillesse ») : depuis le 1er janvier 2021, ils doivent, comme tout demandeur, déclarer leurs ressources et leur patrimoine. Ces allocations n'étant pas imposables, elles ne sont toutefois pas comptées dans les ressources.
Ce sont donc vos ressources et votre patrimoine qui vont déterminer si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle et à quel taux.
Le seuil de ressources pour une aide à taux plein
Une personne seule dont le Revenu Fiscal de Référence annuel ne dépasse pas ce plafond bénéficie d'une prise en charge à 100% de l'aide juridictionnelle, si son patrimoine respecte aussi les plafonds indiqués ci-dessous.
Depuis le 1er janvier 2021, l'admission à l'aide juridictionnelle est appréciée sur la base du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d'imposition, et non plus sur vos seules ressources mensuelles. Ce RFR prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, à l'exception de votre conjoint dans le cadre d'une aide juridictionnelle pour un divorce.
12957 euros
Plafond de RFR annuel pour une personne seule, aide à 100% (soit environ 1 080 € par mois).
Plafonds de patrimoine 2026 pour une personne seule :
- Épargne : 12 957 € au maximum
- Patrimoine immobilier hors résidence principale : 38 866 € au maximum
A titre d'exemple, si vous vivez avec un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal et bénéficiant de revenus, ses revenus seront intégrés à votre revenu fiscal de référence, ce qui pourra vous exonérer du bénéfice de l'aide juridictionnelle au vu des plafonds applicables. En revanche, les revenus d'un proche vivant sous votre toit mais déclarant ses impôts séparément (frère, sœur, oncle, tante, parent) ne sont pas pris en compte, celui-ci n'appartenant pas à votre foyer fiscal.
Barème 2026 pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Ce barème est issu de la circulaire du 16 janvier 2026 du Ministère de la Justice, applicable depuis le 24 janvier 2026. Il retient le Revenu Fiscal de Référence (RFR) annuel figurant sur l'avis d'imposition, critère en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (et non plus les ressources mensuelles).
| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE ANNUEL MAXIMUM | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prise en charge | Personne seule | Avec 1 personne à charge | Avec 2 personnes à charge | Avec 3 personnes à charge | Avec 4 personnes à charge |
| 100% | ≤ 12 957 € | ≤ 15 289 € | ≤ 17 621 € | ≤ 19 095 € | ≤ 20 568 € |
| 55% | Entre 12 958 € et 15 316 € | Entre 15 290 € et 17 648 € | Entre 17 622 € et 19 980 € | Entre 19 096 € et 21 454 € | Entre 20 569 € et 22 927 € |
| 25% | Entre 15 317 € et 19 433 € | Entre 17 649 € et 21 765 € | Entre 19 981 € et 24 097 € | Entre 21 455 € et 25 570 € | Entre 22 928 € et 27 044 € |
Au-delà de 4 personnes à charge, chaque plafond est majoré de 1 473 € par personne supplémentaire (les seuils à 55% et 25% étant majorés dans les mêmes proportions).
Quelques précisions sur les enjeux d'une aide juridictionnelle totale ou partielle
Si vous en faites la demande, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pourra également être désigné dans la même décision d'aide juridictionnelle, aux fins de vous permettre notamment de faire signifier ou de faire exécuter la décision de justice qui sera rendue dans votre affaire. Il est pris en charge en totalité en cas d'aide totale, en partie en cas d'aide partielle.
Deux niveaux de prise en charge
Le taux d'aide juridictionnelle obtenu détermine des conséquences très différentes sur les frais restant à votre charge.
L'aide juridictionnelle totale
L'aide juridictionnelle totale vous exonère de tout frais de justice et des frais d'avocat durant votre procédure, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros qu'il vous faudra verser à votre avocat s'il plaide à une audience. Elle ne couvre pas non plus les sommes que le juge peut vous condamner à verser à l'autre partie (une partie de ses frais de procédure ou d'avocat).
Si vous êtes bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, votre avocat, qu'il soit choisi par vous-même ou désigné par le Bureau d'Aide Juridictionnelle parmi les avocats du Barreau dans lequel vous faites la demande, sera exonéré de la rédaction d'une convention d'honoraires.
L'aide juridictionnelle partielle
Si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle partielle, l'Etat prendra en charge une partie des honoraires d'avocat et du commissaire de justice selon le taux qui vous sera accordé et vous devrez vous acquitter d'un honoraire complémentaire auprès de votre avocat. En revanche, les frais relatifs aux procédures ou actes seront entièrement pris en charge par l'Etat, notamment les frais d'expertise, d'enquête sociale.
Attention, en présence d'une aide juridictionnelle partielle, votre avocat est dans l'OBLIGATION de conclure avec vous une convention d'honoraires écrite. Sous peine de nullité, elle est transmise dans les quinze jours au Bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui vérifie sa régularité et le montant de l'honoraire complémentaire.
Besoin d'aide pour votre demande d'aide juridictionnelle ?
Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, que vous souhaitez engager une procédure en droit de la famille ou que vous êtes défendeur dans une telle procédure, n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Aide juridictionnelle et divorce : les questions fréquentes
Trois plafonds sont examinés, révisés chaque année : le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier (épargne) et le patrimoine immobilier hors résidence principale. À titre indicatif, en 2026, l'aide totale est accordée jusqu'à un revenu fiscal de référence de 12 957 € pour une personne seule, l'aide partielle jusqu'à 19 433 €, ces montants étant majorés pour chaque personne à charge ; l'épargne ne doit pas dépasser 12 957 € et le patrimoine immobilier, hors résidence principale, 38 866 €. Le simulateur officiel sur justice.fr donne le résultat à jour.
Oui. L'aide juridictionnelle couvre aussi le divorce amiable par acte d'avocats : chaque époux dépose sa propre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, et l'avocat perçoit une rétribution forfaitaire de l'État. Attention toutefois : si un seul des deux époux est éligible, l'autre paie ses honoraires normalement.
L'aide juridictionnelle ne verse pas d'argent au justiciable. Elle prend en charge la totalité (aide totale) ou une partie (55 %, 25 %, selon les tranches de ressources) des honoraires de l'avocat et des frais de procédure (commissaire de justice, expertise…). La part non couverte par l'aide partielle fait l'objet d'un honoraire complémentaire, négocié avec l'avocat et encadré par une convention.
Pas toujours. L'État peut en demander le remboursement si l'époux aidé recueille, à l'issue du divorce, des sommes importantes (capital de prestation compensatoire, part de communauté). L'aide peut aussi être retirée si les ressources déclarées se révèlent inexactes ou si la procédure a été jugée abusive.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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