Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour sa procédure de divorce ?

La justice devant être accessible à tous, l’Etat a mis en place un système d’aide juridique appelée « l’aide juridictionnelle » permettant aux justiciables n’ayant pas de ressources suffisantes, de pouvoir être néanmoins assisté(e) par un avocat dans le cadre d’une procédure qu’il souhaite initier ou dans laquelle ils sont mis en cause.

L’avocat sera alors rémunéré par l’Etat selon une grille préétablie par le Ministère de la justice en fonction de la nature de la procédure.

Vous conservez néanmoins le libre choix de votre avocat.

Il vous faut simplement vous assurer que l’avocat que vous avez choisi, accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

• Divorce aide juridictionnelle : quelles démarches ?

Dans le cadre d’un divorce contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle à condition d’une part que vous n’ayez pas d’assurance protection juridique/de contrat protection juridique, qui se substituerait le cas échéant à l’aide juridictionnelle, et d’autre part que vous remplissiez les conditions requises à l’octroi de cette aide.

La demande d’aide juridictionnelle divorce se fait par le biais du formulaire aide juridictionnelle – formulaire cerfa n°15626*01 que vous trouvez notamment sur le site du service public ou que vous pouvez retirer auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance (TGI) où siège le Juge aux Affaires Familiales en charge de votre dossier ou que vous allez saisir.

Le Juge aux Affaires Familiales compétent est, conformément à l’article 1070 du Code de procédure civile:

• le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
• si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité
• dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure ;
• dans le cas d’une demande conjointe, selon le choix des parties, le juge du lieu où réside l’une ou l’autre ;
• s’il s’agit d’un litige portant seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

Les documents à fournir sont mentionnés dans le dossier d’aide juridictionnelle que vous devez remplir.

Une fois le dossier COMPLET, vous devrez le déposer au Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent qui statuera sur votre demande.

Les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle sont les mêmes dans le cadre d’un divorce amiable par consentement mutuel.

La différence réside dans le Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent territorialement pour recevoir votre demande.

En effet, il s’agit du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu où vous résidez en tant que demandeur à l’aide juridictionnelle ou le tribunal susceptible d’être saisi, en vertu de l’article 26 du décret du 19 décembre 1991.

A titre d’exemple, si vous engagez une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et que vous résidez à Saint-Ouen-l’Aumône, vous pourrez déposer votre dossier auprès du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

En revanche, si le divorce par consentement mutuel n’aboutit pas et que vous souhaitez engager une procédure judiciaire et si vos enfants ne résident pas avec vous mais avec l’autre parent à Conflans-Sainte-Honorine, le Tribunal de Grande Instance compétent sera celui de Versailles.

Ainsi, vous pourrez déposer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle auprès du Tribunal de grande instance de Pontoise ou du Tribunal de Grande Instance de Versailles dans cet exemple.

• Aide juridictionnelle divorce : qui peut en bénéficier ?

La règle veut que l’aide juridictionnelle soit accordée sous conditions de ressources.

Par exception, elle est accordée sans condition de ressources et de manière totale si vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), du minimum vieillesse (dit « ASPA ») ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA).

En dehors de ces cas, ce sont vos ressources qui vont déterminer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle et à quel taux.

Les revenus pris en compte pour le calcul des ressources mensuelles maximales comprend à la fois vos revenus mais également les revenus de l’ensemble des personnes vivant sous le même toit que vous, à l’exception de votre conjoint dans le cadre d’une aide juridictionnelle pour un divorce.

A titre d’exemple, si vous vivez avec un membre de votre famille (frère, sœur, oncle, tante, père, mère etc) et/ou avec un de vos enfants majeurs bénéficiant de revenus, les revenus de l’intégralité des membres seront pris en compte dans le calcul, ce qui vous exonérera presque automatiquement du bénéfice de l’aide juridictionnelle au vu des plafonds de ressources.

• Barème 2019 pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle

• Quelques précisions sur les enjeux d’une aide juridictionnelle totale ou partielle

L’aide juridictionnelle totale

L’aide juridictionnelle totale vous exonère de tout frais de justice et des frais d’avocat durant votre procédure, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 euros qu’il vous faudra verser à votre avocat.

Si vous êtes bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, votre avocat, qu’il soit choisi par vous-même ou désigné par le Bureau d’Aide Juridictionnelle parmi les avocats du Barreau dans lequel vous faites la demande, sera exonéré de la rédaction d’une convention d’honoraires.

L’aide juridictionnelle partielle

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, l’Etat prendra en charge une partie des honoraires d’avocat et de l’huissier de justice selon le taux qui vous sera accordé et vous devrez vous acquitter d’un honoraire complémentaire auprès de votre avocat.

En revanche, les frais relatifs aux procédures ou actes seront entièrement pris en charge par l’Etat, notamment les frais d’expertise, d’enquête sociale.

Attention, en présence d’une aide juridictionnelle partielle, votre avocat est dans l’OBLIGATION de rédiger une convention d’honoraire tripartite entre lui, vous et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Cette convention est soumise à l’aval du Bâtonnier qui vérifie notamment le montant des honoraires complémentaires sollicités par l’avocat.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, que vous souhaitez engager une procédure en droit de la famille ou que vous êtes défendeur dans une telle procédure, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.