Un avocat est-il necessaire pour faire une demande de divorce ?


L’article 251 du Code civil est clair sur la question lorsque vous souhaitez initier une procédure de divorce judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF): . 



Dans le cadre d’un divorce contentieux, cette obligation est toute autant incontournable pour le demandeur et l’absence d’avocat est synonyme d’irrecevabilité de la requête en divorce. 


Divorcer sans avocat est donc impossible en France lorsque l’on est à l’initiative de la procédure de divorce, la requête se faisant par avocat.


A la question « peut-on divorcer sans avocat ? », la réponse est « non ».


Il existe néanmoins une nuance concernant le défendeur qui peut se présenter sans avocat lors de l’audience de conciliation.


En effet, lors de l’audience de conciliation visant à mettre en place des mesures provisoires concernant à la fois les époux et les enfants, l’avocat n’est obligatoire que pour le demandeur et non pour le défendeur.


Néanmoins, à compter de l’assignation en divorce, la procédure étant écrite et les conclusions étant transmises à la juridiction par voie électronique sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), l’avocat est obligatoire également pour le défendeur s’il souhaite formuler des demandes ou répondre à celles du demandeur.


Si vous êtes défendeur à une procédure de divorce et que vous ne constituez pas avocat, le jugement de divorce sera réputé contradictoire.


Cela signifie qu’on fait comme si le jugement avait fait l’objet d’un débat contradictoire et que chacune des parties avaient fait valoir ses arguments.


Si le défendeur, bien qu’averti, ne constitue pas avocat, on considère qu’il ne souhaite faire valoir aucune demande.


De même, un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne peut se faire que si les deux époux sont assistés chacun d’un avocat, les avocats étant en charge de la rédaction de la convention de divorce.


Sachez que si vous n’avez pas de ressources suffisantes pour vous acquitter des honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure en divorce, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle dont le taux vous sera accordé selon vos revenus.


Dans le dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez indiquer le nom de l’avocat que vous avez choisi, celui-ci devant vous faire une attestation indiquant accepter de défendre vos intérêts à joindre au dossier.


Si vous n’avez pas d’avocat choisi, un avocat vous sera désigné sur la décision d’aide juridictionnelle.


Ainsi quel que soit le type de divorce (divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou divorce par consentement mutuel)


Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez engager une procédure de divorce ou que vous êtes défendeur.


Notre Cabinet d'Avocats vous assiste durant toutes les phases de vos procédures en Droit de la Famille.

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