4,6/5
Un avocat est-il nécessaire pour faire une demande de divorce ?
Dans une procédure de divorce judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), la représentation par avocat est obligatoire pour chaque époux (articles 1108 et suivants du Code de procédure civile) : à défaut d'avocat constitué par le demandeur, l'assignation en divorce est nulle (article 752). L'article 251 du Code civil, qui encadre le contenu de la demande, dispose par ailleurs :
« L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. »
L'obligation de représentation, elle, vaut d'abord pour le demandeur : l'absence d'avocat entraîne la nullité de l'assignation en divorce.
Divorcer sans avocat est donc impossible en France lorsque l'on est à l'initiative de la procédure de divorce, l'assignation se faisant par avocat.
A la question « peut-on divorcer sans avocat ? », la réponse est « non ».
La nuance pour le défendeur
Le défendeur n'est pas matériellement contraint de prendre un avocat, mais il y a tout intérêt : sans avocat constitué, il ne peut ni formuler de demande ni contester celles de son conjoint, et la procédure se poursuit sans lui.
Depuis 2021 : plus d'exception
Avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le défendeur pouvait comparaître seul à l'audience de conciliation. Cette audience a été supprimée et la représentation par avocat est désormais obligatoire pour les deux époux dès l'introduction de l'instance, y compris à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Une procédure écrite
La procédure de divorce contentieux est écrite : les conclusions et pièces sont transmises à la juridiction par voie électronique sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Le défendeur doit donc constituer avocat pour formuler ou contester des demandes (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire, dommages-intérêts).
Jugement réputé contradictoire
Si le défendeur, bien qu'assigné, ne constitue pas avocat, la procédure se poursuit sans lui : le jugement de divorce est réputé contradictoire (article 473 du Code de procédure civile) et le défendeur est considéré comme ne formulant aucune demande. Le divorce peut donc être prononcé malgré son absence.
De même, un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ne peut se faire que si les deux époux sont assistés chacun d'un avocat, les avocats étant en charge de la rédaction de la convention de divorce.
L'article 229-1 alinéa 1er du Code civil dispose en effet :
« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».
Le cas de l'aide juridictionnelle
Sachez que si vous n'avez pas de ressources suffisantes pour vous acquitter des honoraires d'avocat dans le cadre d'une procédure en divorce, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle dont le taux vous sera accordé selon vos revenus.
Dans le dossier d'aide juridictionnelle, vous pouvez indiquer le nom de l'avocat que vous avez choisi, celui-ci devant vous faire une attestation indiquant accepter de défendre vos intérêts à joindre au dossier.
Si vous n'avez pas d'avocat choisi, un avocat vous sera désigné sur la décision d'aide juridictionnelle.
Divorcer à moindre coût : le divorce amiable au forfait
Beaucoup de personnes qui cherchent à « divorcer sans avocat » veulent en réalité divorcer sans se ruiner. L'avocat reste obligatoire, mais son coût varie fortement selon la procédure choisie.
Le divorce le moins cher — et le plus rapide — est le divorce par consentement mutuel : en principe sans juge, réglé en un à trois mois, avec des honoraires au forfait connus dès le premier rendez-vous. Au Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, ce forfait démarre à 770 € HT pour une situation simple (pas d'enfant, pas de bien immobilier, pas de disparité de revenus), auxquels s'ajoutent environ 50 € de frais de dépôt chez le notaire. Le montant exact dépend de votre situation — enfants, bien immobilier à partager, prestation compensatoire : estimez votre forfait sur la page dédiée.
| Voie | Avocat | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Divorce par consentement mutuel (amiable) | Un avocat par époux | Forfait dès 770 € HT + environ 50 € de notaire |
| Divorce contentieux (faute, altération, acceptation) | Un avocat par époux | Honoraires selon le temps passé et la durée de la procédure — la voie la plus coûteuse |
| Avec aide juridictionnelle | Avocat choisi ou désigné | Prise en charge totale ou partielle, sous conditions de ressources, quelle que soit la procédure |
Attention aux « divorces en ligne » présentés comme quasi gratuits : ce sont des divorces par consentement mutuel avec deux avocats, soumis aux mêmes délais légaux et au même dépôt chez le notaire. Ils ne dispensent ni des honoraires, ni du passage chez le notaire.
Ainsi quel que soit le type de divorce (divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou divorce amiable par consentement mutuel), le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille se tient à votre disposition si vous souhaitez engager une procédure de divorce ou que vous êtes défendeur.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Divorce sans avocat : les questions les plus posées
-
Non, pour un divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge exige deux avocats, un par époux : l'avocat commun n'y est pas possible. Pour un divorce contentieux, l'avocat est également obligatoire pour les deux époux (articles 1108 et suivants du Code de procédure civile). En dehors d'une procédure de divorce, on peut en revanche saisir seul le juge aux affaires familiales, par exemple sur l'autorité parentale, le droit de visite ou la pension des enfants.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Un avocat est-il nécessaire pour faire une demande de divorce ? » →
-
Parce que la convention de divorce par consentement mutuel n'est plus contrôlée par un juge : ce sont les deux avocats qui garantissent l'équilibre de l'accord, l'information de chaque époux et le respect de l'intérêt des enfants. Chacun doit donc avoir son propre conseil, qui contresigne l'acte et engage sa responsabilité.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Divorcer à moindre coût : le divorce amiable au forfait » →
-
Il n'existe pas de divorce judiciaire sans avocat. En revanche, l'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat sous conditions de ressources. Les « divorces en ligne » à bas prix restent des divorces par consentement mutuel avec deux avocats : ils ne dispensent ni des honoraires, ni des délais légaux, ni du dépôt chez le notaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Un avocat est-il nécessaire pour faire une demande de divorce ? » →
-
Le divorce par consentement mutuel (amiable). Il se règle en principe sans juge, en un à trois mois, avec des honoraires au forfait connus dès le départ : au Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, à partir de 770 € HT pour une situation simple, plus environ 50 € de frais de dépôt chez le notaire. Le divorce contentieux, facturé selon le temps passé et la durée de la procédure, revient nettement plus cher. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Consultez la page dédiée : « Divorce rapide : quel est le divorce le plus rapide ? » →
-
Non : l'avocat est obligatoire dans tous les cas. Mais le divorce le plus rapide reste le divorce par consentement mutuel, qui aboutit en un à trois mois avec un avocat par époux. Un divorce contentieux, même non conflictuel, dure généralement douze à vingt-quatre mois.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Un avocat est-il nécessaire pour faire une demande de divorce ? » →
-
Non. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, le notaire se contente d'enregistrer la convention au rang de ses minutes, après un contrôle de forme : il ne conseille pas les époux et ne rédige pas la convention. Ce sont les deux avocats qui négocient, rédigent la convention et contresignent l'acte. On ne peut donc pas divorcer « chez le notaire sans avocat ».
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Un avocat est-il nécessaire pour faire une demande de divorce ? » →
-
La première étape est de consulter un avocat, obligatoire dans tous les divorces, pour choisir la procédure adaptée : amiable si vous êtes d'accord sur tout, judiciaire sinon. Rassemblez les documents utiles : actes de mariage et de naissance, livret de famille, contrat de mariage éventuel, justificatifs de revenus et de charges, titres de propriété et relevés de comptes. En divorce judiciaire, l'avocat rédige l'assignation, qui doit contenir une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux. Aucune requête préalable ni tentative de conciliation n'est plus demandée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
L'aide juridictionnelle prend en charge, totalement ou partiellement, les honoraires d'avocat et les frais de procédure lorsque les ressources sont modestes (revenu fiscal de référence, épargne et patrimoine immobilier sous des plafonds révisés chaque année). Elle vaut pour le divorce amiable comme pour le divorce judiciaire, et chaque époux fait sa propre demande : un conjoint sans moyens peut la solliciter de son côté. Une assurance de protection juridique passe en priorité. Tous les avocats ne l'acceptent pas ; à défaut de choix, le bureau en désigne un.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Oui. Dans le divorce amiable sans juge, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, les deux avocats appartenant à des cabinets différents : un avocat commun n'est pas possible, et l'on ne peut pas divorcer à l'amiable sans avocat. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne conseille donc que l'un des deux époux, l'autre choisissant librement le sien. Ce n'est que devant le juge, lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, que la loi permet encore un avocat choisi d'un commun accord.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
