Pour être plus exacte, on parle de tentative de conciliation et elle se matérialise par une audience devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance compétent.

Sachez que si vous êtes demandeur à l’instance, vous devez obligatoirement être assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

A cette étape, l’avocat n’est pas obligatoire si vous êtes en défense, néanmoins cela écarte la possibilité de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage qui vous permettra ultérieurement de divorcer sur le fondement du divorce par acceptation (article 233 du Code civil).


Cette audience permet au Juge aux Affaires Familiales de prononcer des mesures provisoires aussi bien concernant les époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire au titre du devoir de secours…) que concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Vous l’aurez compris, cette audience de conciliation n’est de mise que dans le cadre des divorces contentieux et non dans le cadre d’un divorce amiable, à savoir un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.

• Conciliation divorce : comment se passe l’audience ?

La phase de conciliation se divise en deux temps :

  • Les entretiens individuels
  • L’audience en présence des parties et, le cas échéant, leurs avocats

1. Les entretiens individuels où le juge vous reçoit chacun votre tour individuellement hors présence de votre avocat

L’entretien individuel du demandeur :


1

Le juge va vérifier votre identité. Il est donc impératif que vous vous présentiez avec une pièce d’identité valide.

2

Si vous êtes à l’initiative du divorce, le juge va s’assurer que vous maintenez cette volonté.

3

Explication par le juge de ce que seules des mesures provisoires vont être prises à l’issue de cette audience, dans l’attente du prononcé du divorce.


L’entretien individuel du défendeur :

Les étapes sont exactement les mêmes concernant le défendeur. Le juge a néanmoins l’obligation de vous demander si vous souhaitez divorcer. Si vous ne le souhaitez pas, sachez que le divorce sera malgré tout prononcé car la loi prescrit qu’on ne peut maintenir une personne dans les liens du mariage contre sa volonté.

2. La « réunion » devant le juge

La première question du juge sera : est-ce qu’un procès-verbal est envisagé ?

Si c’est le cas, le procès-verbal sera signé par vous et votre conjoint(e), les avocats, ainsi que par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Si ce n’est pas le cas, le juge laissera la parole à l’avocat en demande pour l’énoncé des faits et des demandes sur chaque mesure provisoire envisagée, que ce soit concernant les conséquences entre époux ou les conséquences concernant les enfants.

Puis la partie en défense ou l’avocat exposera ses arguments eu égard aux demandes faites par son conjoint(e) et formulera éventuellement elle-même des demandes.

A la fin des plaidoiries de chacun des avocats, ou du défendeur si celui-ci n’est pas assisté, le juge vous indiquera à quelle date l’ordonnance de non-conciliation sera rendue, on parle de « délibéré ».

A ce stade de la procédure, le juge ne rendra pas de jugement de divorce donc ne prononcera pas votre divorce.

• Point sur la réforme de la Justice adoptée définitivement le 19 février 2019

Jusqu’à cette loi, le divorce était composé de deux étapes bien définies :

  • La requête en divorce donnant lieu à une audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ;
  • L’assignation en divorce se poursuivant par des échanges de conclusions de manière dématérialisée et donnant lieu in fine à un jugement de divorce.

La procédure de divorce ne se divise plus en deux étapes (conciliation et assignation en divorce) mais est introduite par une demande en divorce, sans que ne soit nécessairement préciser le fondement de votre demande (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute).

La demande en divorce est l’équivalent de l’assignation en divorce, rendant la procédure exclusivement écrite sans tenue d’une audience préalable.

Des mesures provisoires ne seront prononcées par le Juge aux Affaires Familiales que sur demande de vous ou de votre conjoint(e) après avoir saisi le juge de votre demande en divorce.

Autrement dit, si vous n’en faites pas la demande, d’une part vous ne vous entretiendrez pas devant le juge puisque la procédure sera exclusivement écrite par voie de conclusions rédigées par votre avocat et celui de votre conjoint(e) et donc aucune audience ne se tiendra, et d’autre part aucune mesure provisoire ne sera prononcée dans l’attente du jugement de divorce.

Il vous appartiendra donc de faire la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales si vous estimez que des mesures provisoires sont nécessaires, notamment par exemple, eu égard à l’organisation pour les enfants ou encore pour le domicile conjugal.

La suppression de cette audience de conciliation est donc relative : supprimée dans son principe mais toujours possible si vous en faites la demande.

Ce nouveau mode de fonctionnement s’appliquera à compter du 1er septembre 2020.

Si vous avez d’autres questions notamment sur la procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.


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