Vous avez entendu parler de « divorce conciliation », d'« audience de conciliation », et vous vous demandez comment se passe cette étape ? Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'audience de conciliation a été supprimée et remplacée par l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP).
La « conciliation » au sens d'un accord entre époux reste, elle, possible et encouragée à tout moment : acceptation du principe de la rupture (« PV 233 »), accords partiels sur les enfants ou les biens, médiation familiale. Nos avocats en font un objectif à chaque étape, parce qu'un accord, même partiel, raccourcit la procédure.
La première audience du divorce aujourd'hui : l'audience d'orientation et sur mesures provisoires
C'est, en pratique, la principale audience à laquelle vous comparaissez. Ensuite, la procédure est essentiellement écrite : le juge fixe des audiences dites « de procédure » au cours desquelles votre avocat en droit de la famille et celui de votre conjoint(e) échangent leurs conclusions.
Cette audience ne concerne que les divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel répond à une procédure spécifique, aux mains des avocats, sans audience devant le juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Il n'y a plus d'entretien individuel avec le juge : les deux époux comparaissent ensemble, chacun assisté ou représenté par son avocat.
La saisine du juge et la convocation
La demande en divorce est introduite par un acte de saisine unique : une assignation signifiée par commissaire de justice, ou une requête conjointe lorsque les époux saisissent ensemble le juge aux affaires familiales. L'avocat doit au préalable obtenir une date d'audience auprès du greffe. Les délais de convocation varient d'un tribunal à l'autre — à titre d'exemple, environ trois mois à Pontoise.
L'assistance par l'avocat
Le divorce contentieux est une procédure avec représentation obligatoire : un avocat est requis pour chacun des deux époux, y compris pour le défendeur. La comparution personnelle n'est pas exigée : le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille peut vous représenter à l'audience. L'assistance de chacun par un avocat facilite un accord sur le principe du divorce, ce qui oriente la procédure vers un divorce « accepté » (article 233 et suivants du Code civil) et la simplifie.
Le déroulement de l'audience
Le juge interroge les parties sur la suite de la procédure (mise en état conventionnelle si vous vous accordez sur le calendrier, ou judiciaire à défaut). Votre avocat expose ensuite les demandes formées sur chaque mesure provisoire, entre époux comme concernant les enfants ; l'avocat de votre conjoint(e) répond et formule ses propres demandes.
À l'issue des débats, le juge indique la date à laquelle sa décision sera rendue. Cette décision, l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires (et non plus « ordonnance de non-conciliation »), ne prononce pas le divorce : elle fixe les mesures provisoires et oriente la mise en état.
Ce que le juge décide : les mesures provisoires entre époux
Le juge établit d'abord un état des lieux des ressources et des charges de chacun, puis statue sur les mesures qui organisent votre vie séparée jusqu'au divorce définitif (article 255 du Code civil) :
- Le domicile conjugal : attribution à l'un des époux, à titre gratuit (au titre du devoir de secours entre époux) ou onéreux, avec alors une indemnité d'occupation fixée à la liquidation du régime matrimonial.
- Les crédits communs : le juge désigne l'époux qui en paie les échéances jusqu'au divorce, soit au titre du devoir de secours, soit avec un droit à remboursement lors de la liquidation.
- Les véhicules : attribution provisoire de la jouissance.
- La pension au titre du devoir de secours : pour maintenir l'époux le moins favorisé dans un train de vie proche de celui d'avant la séparation. Son montant est fixé par le juge en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre ; comme pour la prestation compensatoire, il n'existe aucun barème officiel.
- La provision pour frais d'instance : pour permettre à l'époux le moins aisé de financer sa défense.
Chaque demande doit être chiffrée et justifiée : nos avocats construisent avec vous le tableau de vos ressources et charges et rassemblent les pièces (bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances, tableaux d'amortissement) qui emporteront la décision du juge.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Les mesures provisoires concernant les enfants
Le juge ne prend de mesures provisoires que pour les enfants mineurs, sauf la contribution à l'entretien et à l'éducation, qui peut être fixée pour un enfant majeur non autonome financièrement.
Le juge se prononce sur l'exercice de l'autorité parentale, conjoint ou exclusif.
Conjoint : les deux parents prennent ensemble les décisions importantes (santé, religion, scolarité) ; pour les actes courants, chacun peut agir seul. L'inscription en école privée ou une intervention chirurgicale non urgente supposent l'accord des deux.
Exclusif : le parent qui en est investi décide seul, mais l'autre conserve un droit de surveillance et d'information.
La résidence peut être fixée chez la mère, chez le père, ou en alternance (généralement une semaine sur deux, ou selon un rythme convenu).
Le droit de visite est réservé au parent qui n'a pas la résidence. Selon la situation, le juge peut ordonner :
- un droit de visite simple, sans hébergement (logement inadapté, lien à reconstruire) ;
- un droit classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances ;
- un droit élargi : par exemple, un jour supplémentaire dans la semaine ;
- un droit libre, quand l'enfant est en âge de choisir (vers 15-16 ans) ;
- un droit médiatisé, dans un espace de rencontre, à titre transitoire ;
- un droit suspendu ou supprimé, pour des motifs graves (danger pour l'enfant, violences).
Somme fixée par le juge, à la charge du parent qui n'a pas la résidence. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, fonction du nombre d'enfants, du rythme du droit de visite et du revenu du parent débiteur. À titre d'exemple : un parent gagnant 2 000 € net par mois, avec un seul enfant et un droit de visite et d'hébergement classique, verse environ 182 € par mois d'après la table de référence 2026. Le juge module selon le rapport ressources / charges.
En plus de la contribution, on peut solliciter le partage des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels (inscription, cantine, activités, sorties, frais médicaux non remboursés). Attention : faute de montant précis fixé par le juge, le commissaire de justice peine souvent à en obtenir l'exécution forcée. Mieux vaut parfois demander une contribution un peu plus élevée qu'un partage de frais.
Le juge peut l'ordonner à la demande d'un parent, sur la base de craintes avérées d'enlèvement. Elle inscrit l'enfant au Fichier des personnes recherchées : une mesure contraignante, qui n'est pas prise à la légère.
Combien de temps durent ces mesures ? Combien de temps après pour divorcer ?
Les mesures provisoires s'appliquent à la date d'effet fixée par le juge, qui peut remonter à la demande en divorce, et jusqu'à ce que le jugement de divorce passe en force de chose jugée (article 254 du Code civil). En cas de fait nouveau (perte d'emploi, changement de résidence d'un enfant…), le juge de la mise en état peut les modifier, les compléter ou les supprimer à la demande d'un époux (article 1118 du Code de procédure civile) — le délai de caducité de 30 mois, lié à l'ancienne ordonnance de non-conciliation, n'existe plus.
La durée d'un divorce contentieux
Après l'audience d'orientation vient la mise en état : les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces, jusqu'à ce que l'affaire soit « en état » d'être jugée.
Suivent la clôture, la plaidoirie et le délibéré, puis le jugement de divorce.
12 à 24 mois
Durée moyenne d'un divorce contentieux à compter de la demande, parfois davantage en cas d'expertise ou de désaccord marqué.
À titre de comparaison, le divorce par consentement mutuel aboutit en un à trois mois.
Que dire au juge lors de cette audience ?
C'est un temps court et cadré. Voici ce qui compte vraiment — et ce que nous préparons avec vous en amont.
01
Laissez parler votre avocat
C'est lui qui présente vos demandes. Votre présence n'est pas obligatoire.
02
Restez factuel et chiffré
Revenus, charges fixes, logement, organisation actuelle des enfants : des faits, pas des ressentis.
03
Gardez les griefs pour les écritures
Les torts s'exposent par écrit, dans les conclusions — pas à cette audience.
Si un accord sur le principe du divorce est possible, il peut être acté à cette occasion, dans un procès-verbal que les deux époux, présents, signent avec leurs avocats : c'est l'acceptation de la rupture, qui ouvre la voie du divorce accepté et évite de discuter des torts.
L'audience de conciliation avant 2021 : ce qui a changé
Pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2021, le divorce commençait par une requête, suivie d'une audience de conciliation : le juge recevait les époux séparément puis ensemble, tentait un rapprochement et, à défaut d'accord, rendait une ordonnance de non-conciliation. Ces dossiers restent régis par l'ancien dispositif.
| Avant le 1er janvier 2021 | Depuis le 1er janvier 2021 | |
|---|---|---|
| Début de la procédure | Requête, puis audience de conciliation | Demande en divorce directe (assignation ou requête conjointe) |
| Tentative de conciliation par le juge | Obligatoire, avec entretiens individuels hors avocat | Plus d'étape formelle ; les époux comparaissent ensemble avec leur avocat |
| Décision du juge en début de procédure | Ordonnance de non-conciliation | Ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires |
| Audience sur mesures provisoires | Systématique | Sauf si les époux y renoncent |
| Délai pour assigner / caducité | Priorité de 3 mois à l'époux demandeur pour assigner ; caducité à 30 mois | Supprimés : les mesures durent jusqu'à ce que le jugement de divorce passe en force de chose jugée |
| Avocat du défendeur | Facultatif à la conciliation | Obligatoire dès l'introduction de l'instance |
Cette réforme résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur — après un report — le 1er janvier 2021. Le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture, le « PV 233 », n'a pas disparu : il est dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats lors de l'audience sur les mesures provisoires. L'acceptation peut aussi être donnée avant même la demande en divorce, dans les six mois qui la précèdent, dans un acte sous signature privée contresigné par les avocats, ou en cours de procédure, par une déclaration signée de chaque époux et annexée à ses conclusions.
Comment le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous accompagne
L'audience se joue en amont, dans la préparation. Nos avocats interviennent à trois niveaux.
Nous construisons vos demandes
Tableau de vos ressources et charges, chiffrage de la pension et de la provision pour frais, sort du logement et des crédits, calendrier pour les enfants : chaque demande est étayée par les pièces qui convaincront le juge.
Nous plaidons pour vous
À l'audience d'orientation, nous exposons vos demandes et répondons à celles de votre conjoint. Vous pouvez être présent ou nous laisser vous représenter.
Nous cherchons l'accord qui raccourcit tout
Acceptation du principe du divorce, accords partiels sur les enfants ou les biens, médiation familiale : chaque point réglé à l'amiable est du temps et des frais économisés.
Pour préparer votre audience d'orientation ou faire le point sur votre procédure, prenez un premier rendez-vous avec le Cabinet.
Conciliation et divorce : les questions fréquentes
Non. Pour tous les divorces contentieux introduits depuis le 1er janvier 2021, l'audience de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation ont été supprimées. La procédure commence directement par une demande en divorce (assignation ou requête conjointe). Elles ne subsistent que pour les affaires engagées avant cette date. L'audience de conciliation continue par ailleurs d'exister dans d'autres contentieux, notamment devant le conseil de prud'hommes.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP), dont la date figure dans la demande en divorce. Les époux peuvent renoncer aux mesures provisoires, et en demander plus tard. Le juge aux affaires familiales y organise la vie de la famille pendant l'instance (résidence séparée, jouissance du logement, pension au titre du devoir de secours, résidence des enfants, contribution à leur entretien), puis oriente l'affaire vers la mise en état. Il n'y a plus de tentative formelle de rapprochement ni d'entretien individuel, mais le juge conserve une mission générale de conciliation et peut proposer une médiation à tout moment.
Elle est courte : souvent quinze à trente minutes, un peu plus si les mesures provisoires sont discutées. L'essentiel se joue en amont, dans les pièces et les écritures préparées par les avocats. Les parties comparaissent ensemble, assistées ou représentées par leur avocat.
L'audience d'orientation ne prononce pas le divorce : elle ne fixe que les mesures provisoires. Vient ensuite la mise en état (échanges de conclusions entre avocats), puis la clôture, la plaidoirie et le jugement. En pratique, un divorce contentieux dure de douze à vingt-quatre mois à compter de la demande, parfois davantage en cas d'expertise ou de désaccord marqué. Le divorce par consentement mutuel, lui, aboutit en un à trois mois.
C'est votre avocat qui prend la parole et présente vos demandes ; votre présence n'est pas obligatoire. Si le juge vous interroge, répondez de façon factuelle et chiffrée sur votre situation : revenus, charges fixes, logement, organisation actuelle des enfants. Ce n'est pas le moment d'exposer les torts ou les griefs de votre conjoint : cela se fait par écrit, dans les conclusions. Apportez vos justificatifs (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, quittances ou tableau d'amortissement du prêt, frais des enfants).
Un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux depuis le 1er janvier 2021, y compris pour le défendeur (avant la réforme, il pouvait se présenter seul à l'audience de conciliation). La comparution personnelle n'est pas exigée : vous pouvez être représenté par votre avocat. L'accord sur le principe du divorce peut être acté à cette occasion, sous la forme d'une acceptation de la rupture qui ouvre la voie du divorce accepté (article 233 du Code civil). Pour que cette acceptation soit actée par procès-verbal à l'audience, chaque époux doit toutefois être présent pour le signer.
Non, il ne faut pas confondre. Le conciliateur de justice traite les petits litiges civils du quotidien (voisinage, consommation, impayés) et n'intervient jamais en matière de divorce. Dans un divorce, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche, et, si les époux le souhaitent, un médiateur familial qui les aide à trouver un accord.
Non. L'audience sur mesures provisoires, comme avant elle l'audience de conciliation, ne concerne que les divorces contentieux. Dans un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, il n'y a ni juge ni audience : tout est réglé dans la convention, déposée chez un notaire.
Le juge recevait les époux, d'abord séparément et hors la présence de leur avocat, puis ensemble. Il tentait un rapprochement et, en l'absence d'accord, rendait une ordonnance de non-conciliation qui fixait les mesures provisoires et autorisait l'assignation en divorce : pendant trois mois, seul l'époux demandeur pouvait assigner, puis l'un ou l'autre. L'ordonnance et ses mesures devenaient caduques au bout de trente mois si aucune assignation n'était délivrée.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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