Divorce : quelles conséquences pour le titre de séjour d’un étranger résidant en France ?

En France, le divorce peut remettre en cause le maintien ou le renouvellement du titre de séjour accordé au conjoint étranger.

Avant de connaître les conséquences du divorce avec un étranger sur le titre de séjour, il faut connaître les différents titres de séjour qui peuvent lui être délivrés. Notre avocat vous éclaire en la matière.

Le visa long séjour temporaire « vie privée et familiale »

L’article L.211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose :

« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. »

A l’issue de cette demande, les autorités administratives délivrent dans un premier temps un visa temporaire « vie privée et familiale » qui est valable pendant un an, renouvelable.

Ce titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » est de droit à condition que :

• La vie commune n’est pas cessée depuis le mariage,
• L’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire français et notamment d’un visa long séjour,
• Le conjoint ressortissant français ait conservé la nationalité française
• Le mariage, s’il a été célébré à l’étranger, ait été transcrit sur les registres d’état civil français au préalable.

La carte de résident

La carte de résident, qui fait suite à la carte de séjour temporaire obtenue pendant 3 ans, est régie par les articles 314-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle ne peut être délivrée au conjoint de ressortissant français que s’il justifie de 3 ans de mariage et du renouvellement du titre de séjour temporaire durant les 3 ans.

Cette carte est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable de plein droit.

Cette carte est néanmoins subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française.

Elle confère à l’étranger le droit d’exercer une activité professionnelle.

Le titre de séjour – regroupement familial

La mesure du regroupement familial peut vous permettre d’obtenir un titre de séjour si la communauté de vie dure au moins depuis 3 ans à compter de l’autorisation de séjourner sur le territoire français.

L’époux demandeur doit avoir une résidence régulière en France depuis 18 mois et avoir des conditions d’accueil stables et suffisantes pour accueillir les personnes qui feront l’objet du regroupement familial.

Sachez que si vous êtes algérien(ne), vous devez justifier de 12 mois de résidence régulière en France et non 18 mois.

Pour le regroupement familial, aucune durée minimum du mariage n’est requise.

Seule la condition de l’âge du conjoint étranger est précisée : il/elle doit être âgé(e) de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.

Le retrait ou le non renouvellement du titre de séjour

Le divorce implique nécessairement la fin de la vie commune et c’est en ce sens que le divorce peut donner lieu au retrait du titre de séjour au conjoint étranger.

Le retrait du titre de séjour se fait en fonction du critère de la communauté de vie.

Ainsi, même une séparation de corps pourra être une cause de retrait ou de non renouvellement du titre de séjour.

Néanmoins, si vous justifiez de :

• 4 ans de vie commune si vous bénéficiez d’une carte de résident
• 3 ans de vie commune à compter de l’autorisation de séjourner sur le territoire français si vous y avez été autorisé grâce au regroupement familial.

Ainsi, si ces délais ne sont pas atteints et qu’une procédure de divorce est en cours, le maintien ou le renouvellement du titre de séjour peut être remis en cause.

Les exceptions au retrait du titre de séjour

En revanche, il existe des situations dans lesquelles le titre de séjour ne peut pas être retiré, qu’importe le titre de séjour concerné :

• Lorsque le conjoint bénéficiaire du titre de séjour est victime de violences conjugales : pas de retrait et renouvellement possible,
• Lorsque le conjoint ressortissant français est décédé,
• Lorsqu’un enfant est né en France suite au mariage ou au regroupement familial, si le parent étranger justifie avoir été présent et avoir contribué à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance,
• Lorsque le conjoint étranger peut justifier de sa présence ancienne sur le territoire français avec des liens familiaux stables.

Hormis dans les situations d’exception au retrait du titre de séjour, il est impératif que le conjoint étranger respecte les délais imposés par l’administration s’il ne veut pas que son titre de séjour lui soit retiré ou qu’il soit fait obstacle à son renouvellement.