La pension alimentaire - appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation » dans le langage juridique lorsqu’il s’agit de la somme versée par un parent à l’autre pour l’enfant commun – tout comme l’ensemble des mesures fixées par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), peut être révisée, qu’il s’agisse d’une mesure dans le cadre d’une fixation des modalités de vie de l’enfant ou dans le cadre d’un jugement de divorce.

• Revalorisation pension alimentaire : comment faire ?

La révision de la pension alimentaire consiste en une procédure judiciaire.

Elle se fait par une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales, dont la compétence est celle du Tribunal de grande instance (TGI) de lieu de résidence de l’enfant.

La demande de modification se fait par requête.

La requête est rédigée par votre avocat si vous avez décidé d’être assisté(e) dans le cadre de cette procédure.

Si en revanche, vous souhaitez mener la procédure tout(e) seul(e), vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530-30 en indiquant vos demandes.

L’avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure mais il va sans dire qu’il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé aux fins de préparer au mieux son dossier.

Une fois votre requête enregistrée par le Greffe du service des affaires familiales du Tribunal compétent, votre dossier sera enrôlé pour être audiencé dans un délai variant d’une juridiction à l’autre.

• La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO)

Sachez que, conformément à l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, plusieurs juridictions au niveau nationale ont été désignées comme juridictions pilote pour l’expérimentation de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO).

Les juridictions pilote sont : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Ce dispositif conditionne, depuis le 01 septembre 2017, la saisine du Juge aux Affaires Familiales, si une décision de justice a déjà été rendue dans votre dossier, a une tentative de médiation familiale préalable.

La médiation ne doit pas nécessairement aboutir à un accord, même si tel est le but, mais en tout état de cause, vous devez vous présenter au premier rendez-vous (gratuit) au centre de médiation que vous aurez choisi pour attester auprès du Juge de cette tentative, impératif à la recevabilité de votre saisine.

Le non-respect de cette obligation vaut irrecevabilité de votre demande auprès du Juge aux Affaires Familiales, qui peut relever l’irrecevabilité d’office.

• Réévaluation pension alimentaire : pour quel(s) motif(s) ?

La réévaluation n’est pas automatique lorsque vous en faites la demande.

Il faut un élément nouveau depuis le précédent jugement rendu, un changement de situation.

Le Juge aux Affaires Familiales va faire une analyse concrète en comparant la situation de ressources et de charges détaillée dans le précédent jugement et la situation actuelle que vous relaterez dans votre requête.

Quelques exemples d’éléments nouveaux :

  • Une hausse de salaire pour le parent débiteur ;
  • Le non exercice du droit de visite et d’hébergement du parent débiteur, modifiant le mode de garde, entraîne un « coût » supplémentaire pour vous ayant l’enfant à votre charge plus fréquemment que ce qui était initialement prévu par le jugement.
  • Une hausse des frais pour votre enfant suite à une inscription en école privée, des activités extrascolaires etc…

En tout état de cause, il vous faut prouver l’élément nouveau que vous alléguez par des pièces que vous porterez à la connaissance du Juge évidemment mais également du parent débiteur, en vertu du principe du contradictoire dont le Juge aux Affaires Familiales est le garant en l’espèce.

Si aucun élément nouveau n’apparaît aux yeux du Juge, votre demande de révision pension alimentaire sera rejetée.

En revanche, si l’élément nouveau est avéré, le montant de la pension alimentaire sera réévalué à la hausse.

Ainsi à compter du nouveau jugement, le parent débiteur se devra de vous verser le montant réévalué.

Le nouveau jugement est néanmoins susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par la partie la plus diligente.

L’exécution provisoire de la décision étant de droit en la matière, quand bien même un appel serait formé, le parent débiteur se devra de s’acquitter du montant de la pension alimentaire nouvellement fixé à compter du jugement.

• Actualité juridique

Le projet de loi de programmation pour la justice, adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 février 2019, prévoyait la délégation de la révision de la pension alimentaire aux Caisses d’Allocations Familiales.

Or, ce dispositif a été censuré par le Conseil Constitutionnel, par une décision du 21 mars 2019, aux motifs que les Caisses d’Allocations Familiales sont des personnes privées chargées d’une mission de service public et ainsi on ne peut leur donner compétence pour modifier une décision prise par une autorité judiciaire.

Se pose également le problème d’un potentiel conflit d’intérêts puisque les Caisses d’Allocations Familiales sont tenues de verser l’Allocation de Soutien Familial (ASF) lorsque le parent débiteur ne s’acquitte pas de la pension alimentaire.

Le Conseil Constitutionnel en a déduit que les Caisses pouvaient avoir un intérêt de ce fait dans la fixation de la pension alimentaire et a donc censuré le dispositif jugé non conforme à la Constitution.

Ainsi, à ce jour, le Juge aux Affaires Familiales demeure seul et unique compétent en matière de revalorisation de la pension alimentaire.

Si vous avez d’autres questions juridiques ou que vous souhaitez engager une procédure de revalorisation/révision de la pension alimentaire, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.


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