La pension alimentaire - appelée « contribution à l'entretien et à l'éducation » dans le langage juridique lorsqu'il s'agit de la somme versée par un parent à l'autre pour l'enfant commun – tout comme la plupart des mesures fixées par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), peut être révisée, qu'elle ait été fixée dans une décision sur les modalités de vie de l'enfant ou dans un jugement de divorce. Chaque parent y contribue « à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » (article 371-2 du Code civil) ; le juge peut l'assortir d'une clause d'indexation (article 208 du Code civil).
La revalorisation annuelle automatique (indexation)
Presque tous les jugements et conventions prévoient une clause d'indexation : chaque année, à la date prévue par la décision (souvent le 1ᵉʳ janvier ou la date anniversaire), le débiteur doit réévaluer lui-même le montant de la pension en appliquant la variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE (en cas d'intermédiation financière, c'est la CAF qui s'en charge). Cette revalorisation ne nécessite ni accord ni juge : elle est due de plein droit. Un simulateur officiel est disponible sur service-public.gouv.fr. Le débiteur qui omet d'indexer reste redevable des arriérés correspondants.
En dehors de cette indexation, toute modification du montant d'une pension fixée par un juge ou par une convention de divorce suppose la procédure décrite ci-dessous.
Revalorisation pension alimentaire : comment faire ?
La révision de la pension alimentaire consiste en une procédure judiciaire.
01
La saisine du Juge aux Affaires Familiales
Elle se fait par une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant (ou, à défaut d'enfant mineur, du domicile du défendeur). Lorsque la demande ne porte que sur la pension, le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant, même majeur, peut aussi saisir le juge de son propre domicile.
02
La rédaction de la requête
La demande de modification se fait le plus souvent par requête (elle peut aussi être introduite par assignation). La requête est rédigée par votre avocat si vous avez décidé d'être assisté(e) dans le cadre de cette procédure. Si en revanche vous souhaitez mener la procédure seul(e), vous pouvez utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales (CERFA n° 11530*11), disponible et remplissable en ligne sur service-public.gouv.fr.
03
L'avocat et l'enrôlement du dossier
L'avocat n'est pas obligatoire dans ce type de procédure (sauf si votre divorce est encore en cours), mais il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la famille pour préparer au mieux son dossier. Une fois votre requête enregistrée par le greffe du service des affaires familiales du tribunal compétent, votre dossier est enrôlé pour être audiencé dans un délai variant d'une juridiction à l'autre.
La place de la médiation familiale avant le juge
L'expérimentation de la « Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire » (TMFPO), menée dans certains tribunaux judiciaires et qui rendait irrecevable toute nouvelle saisine du juge sans tentative de médiation préalable, a pris fin le 31 décembre 2024 et n'a pas été généralisée.
Depuis, la médiation n'est plus un préalable obligatoire pour saisir le juge. En revanche, la réforme des modes amiables (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025) a renforcé le rôle du juge : celui-ci peut, à tout moment, enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial (sauf violences alléguées ou emprise manifeste) ou les orienter vers une audience de règlement amiable, le fait de ne pas se rendre, sans motif légitime, à la réunion d'information ordonnée pouvant être sanctionné par une amende civile de 10 000 € au plus (article 1533-3 du Code de procédure civile).
En pratique, rechercher un accord amiable ou une médiation reste la première démarche recommandée : la première séance d'information est gratuite, et un accord peut ensuite être homologué par le juge.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Réévaluation pension alimentaire : pour quel(s) motif(s) ?
La réévaluation n'est pas automatique lorsque vous en faites la demande.
Il faut un élément nouveau depuis le précédent jugement rendu, un changement de situation.
Le Juge aux Affaires Familiales va faire une analyse concrète en comparant la situation de ressources et de charges détaillée dans le précédent jugement et la situation actuelle que vous relaterez dans votre requête.
Exemples d'éléments nouveaux
- Une hausse de salaire pour le parent débiteur ;
- Le non exercice du droit de visite du parent non gardien du parent débiteur, modifiant le mode de garde, entraîne un « coût » supplémentaire pour vous ayant l'enfant à votre charge plus fréquemment que ce qui était initialement prévu par le jugement.
- Une hausse des frais pour votre enfant suite à une inscription en école privée, des activités extrascolaires etc…
- À l'inverse, une baisse durable des revenus du parent débiteur — perte d'emploi ou chômage, longue maladie — ou la naissance d'un nouvel enfant à sa charge, qui ouvrent droit à une révision à la baisse.
En tout état de cause, il vous faut prouver l'élément nouveau que vous alléguez par des pièces que vous porterez à la connaissance du Juge évidemment mais également du parent débiteur, en vertu du principe du contradictoire dont le Juge aux Affaires Familiales est le garant en l'espèce.
Si aucun élément nouveau n'apparaît aux yeux du Juge, votre demande de révision pension alimentaire sera rejetée.
En revanche, si l'élément nouveau est avéré, le montant de la pension alimentaire est réévalué — à la hausse lorsque les charges ou les besoins de l'enfant ont augmenté, à la baisse lorsque les revenus du parent débiteur ont sensiblement et durablement chuté.
Le parent débiteur doit alors verser le montant réévalué à compter de la date fixée par le juge : celle du jugement, ou une date antérieure, par exemple celle de la demande.
Le nouveau jugement est néanmoins susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement par la partie la plus diligente.
L'exécution provisoire de la décision étant de droit en la matière, quand bien même un appel serait formé, le parent débiteur se devra de s'acquitter du montant de la pension alimentaire nouvellement fixé, à compter de la date retenue par le juge.
Le rôle de la CAF et de l'Aripa
La tentative de délégation aux Caisses d'Allocations Familiales
La loi de programmation pour la justice de 2019 prévoyait d'expérimenter la délégation aux Caisses d'Allocations Familiales de la révision de la pension alimentaire versée pour les enfants.
Or, ce dispositif a été censuré par le Conseil Constitutionnel, par une décision du 21 mars 2019 : les Caisses d'Allocations Familiales sont des personnes privées chargées d'une mission de service public, et la loi leur confiait le pouvoir de modifier une décision de justice sans garanties suffisantes d'impartialité.
Le cœur du problème est un potentiel conflit d'intérêts, puisque les Caisses d'Allocations Familiales sont tenues de verser l'Allocation de Soutien Familial (ASF) lorsque le parent débiteur ne s'acquitte pas de la pension alimentaire.
Le Conseil Constitutionnel en a déduit que les Caisses pouvaient avoir un intérêt de ce fait dans la fixation de la pension alimentaire et a donc censuré le dispositif jugé non conforme à la Constitution.
Lorsque la pension a été fixée par un jugement, le juge aux affaires familiales reste donc seul compétent pour la réviser. En revanche, depuis 2018, lorsque des parents non mariés (anciens concubins ou anciens partenaires de Pacs) s'accordent sur la pension sans qu'aucune décision de justice ne l'ait fixée, la CAF (Aripa) peut donner force exécutoire à leur accord ; en cas de changement de situation, ils lui transmettent un nouvel accord, la CAF ne modifiant jamais elle-même le montant. Une pension fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel se révise, elle, par une convention homologuée par le juge ou par la saisine du juge aux affaires familiales. Ce circuit s'inscrit dans l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Si vous souhaitez engager une procédure de revalorisation ou de révision de la pension alimentaire, n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Revaloriser une pension alimentaire : les questions fréquentes
Le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation sur un indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (ensemble des ménages, ou ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé). Chaque année, à la date prévue par la décision (souvent le 1er janvier, parfois le 1er juillet ou la date anniversaire), le parent débiteur (ou la CAF, en cas d'intermédiation financière) applique la formule : nouveau montant = montant initial fixé par la décision × (dernier indice publié ÷ indice de base retenu par la décision). Cette revalorisation est automatique : ni juge ni accord ne sont nécessaires. Un simulateur officiel est disponible sur service-public.fr.
Oui, sauf si la procédure de divorce est encore en cours (la demande se fait alors dans cette procédure, avec avocat). La procédure de révision devant le juge aux affaires familiales n'impose pas le recours à un avocat : le parent peut déposer seul une requête. Lorsque des parents anciens concubins ou anciens partenaires de Pacs ont fixé la pension par un accord rendu exécutoire par la CAF (Aripa), ils peuvent la modifier par un nouvel accord que la CAF rend à son tour exécutoire, sans passer par le juge : la CAF ne modifie jamais elle-même le montant, elle vérifie seulement qu'il atteint un seuil minimal. L'assistance d'un avocat reste conseillée pour chiffrer la demande et réunir les justificatifs.
La révision suppose un changement de situation depuis la dernière décision : baisse ou hausse sensible des revenus d'un parent, augmentation des charges, perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, mise en place d'une garde alternée, évolution des besoins de l'enfant (entrée dans les études, frais de santé). Le simple écoulement du temps ou l'inflation ne justifient pas une révision judiciaire : ils relèvent de l'indexation annuelle automatique.
Le parent qui agit sans avocat utilise le formulaire de saisine du juge aux affaires familiales, Cerfa n° 11530*11, disponible et remplissable en ligne sur service-public.fr. Il faut y joindre la copie de la décision qui a fixé la pension et les justificatifs du changement de situation (avis d'imposition, bulletins de salaire, attestation France Travail, factures). Le dossier est déposé ou adressé au greffe du tribunal judiciaire compétent, en principe celui du lieu de résidence de l'enfant.
Oui, la procédure est identique à celle d'une hausse. Il faut démontrer un élément nouveau : baisse sensible et durable des revenus, perte d'emploi ou chômage, longue maladie, naissance d'un autre enfant, passage en résidence alternée. Tant que le juge n'a pas statué, la pension fixée reste intégralement due : la réduire de sa propre initiative expose au délit d'abandon de famille.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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