Quel que soit le type de divorce que vous comptez entreprendre (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), celui-ci aura des conséquences sur le plan fiscal et notamment sur l’impôt sur le revenu.

Conformément à l’article 6 du Code général des impôts, lorsque vous êtes marié(e), vous devez faire une déclaration commune des revenus perçus avec deux époux et ce jusqu’à ce que vous engagiez la procédure de divorce.

Une fois la procédure engagée, dès l’instant où vous avez été autorisé(e) à résider séparément de votre conjoint(e), vous devez remplir une déclaration de revenus personnelle l’année suivant la fin de la vie commune.

Ainsi, si vous vous êtes séparé(e) durant l’année 2018, vous et votre conjoint(e) devez remplir une déclaration de revenus personnelle en 2019 à adresser à l’administration fiscale.

La déclaration séparée intervient si vous êtes dans les cas suivants :

  • Si vous êtes séparés de biens et résidez séparément,
  • Si vous êtes en instance de divorce et que vous avez été autorisés à résider séparément,
  • Si l’un ou l’autre des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts,
  • Si vous êtes divorcés.

En tout état de cause, il vous faut déclarer votre divorce dans les 60 jours au service des impôts.

En pareil cas, cela sera pris en compte pour votre déclaration en ligne des revenus de l’année du divorce.

Dans le cas contraire, vous pouvez toujours le signaler dès que vous effectuez votre nouvelle déclaration de revenus en indiquant « Oui » à la question « Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? ».

Si vous tenez à faire une déclaration papier, l’un de vous devra utiliser la déclaration préremplie reçue en rayant les informations concernant l’autre époux et ses revenus.

L’autre époux devra, quant à lui, remplir un formulaire 2042 en effectuant une déclaration personnelle de ses revenus perçus sans mentionner son conjoint, tout en précisant la date du divorce, les enfants à charge et sa nouvelle adresse.

Vous recevrez en conséquence un avis d’imposition distinct chacun vous indiquant votre revenu fiscal de référence correspondant à votre revenu net imposable ainsi que le montant de l’impôt.

Dans le cadre d’un divorce quel qu’il soit, une contribution à l’entretien et à l’éducation, autrement appelée « pension alimentaire » pour les enfants peut être fixée par le Juge aux Affaires Familiales ou décidée par les époux en cas de divorce par consentement mutuel.

L’un et l’autre des époux auront une démarche fiscale à effectuer pour déclarer la pension versée ou la pension perçue.

• Comment déclarer la pension alimentaire versée ?

Si la pension alimentaire a été fixée par jugement du Juge aux Affaires Familiales et que vous êtes imposable, il vous est possible d’en déclarer son montant sur votre déclaration de revenus pour que celui-ci soit déduit de vos impôts.

Cela n’est néanmoins possible qu’à condition que l’enfant pour lequel vous vous acquittez de cette pension alimentaire ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

Attention en revanche en cas de résidence alternée ; vous ne pourrez pas déduire l’éventuelle pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint(e) puisque vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts.

En effet, vous avez le droit à la moitié des parts qui vous seraient attribuées en temps normal, abstraction faite de la résidence alternée.

Exemples calcul des parts fiscales en cas de résidence alternée :


Si vous avez un enfant commun, chacun des parents aura 1.25 parts.

1 part pour vous + 0.25 pour votre enfant = 1.25

Si vous avez deux enfants communs, chacun des parents aura 1.5 parts.

1 part pour vous + 0.25 pour le premier enfant + 0.25 pour le second enfant = 1.5

Si vous avez trois enfants communs, chacun des parents aura 2 parts.

1 par pour vous + 0.25 pour le premier enfant + 0.25 pour le second enfant +0.5 pour le troisième enfant = 2


Si vous vous acquittez spontanément d’une pension alimentaire, c’est-à-dire en l’absence d’une décision de justice, vous pouvez également déclarer sur votre déclaration de revenus le montant que vous versez à votre ex-conjoint(e), à charge pour vous de conserver les justificatifs de ces versements en cas de contrôle fiscal.

En 2019, le montant déductible de la pension alimentaire versée pour ou à un enfant majeur est de 5.888 euros, même si la pension alimentaire fixée par le Juge est supérieure à ce plafond.

• Comment déclarer la pension alimentaire reçue ?

Pour pouvoir déclarer la pension alimentaire reçue, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

  • Vous ne pouvez déclarer que le montant que votre ex-conjoint(e) peut déduire ;
  • Votre ex-conjoint(e) doit également déclarer sur sa déclaration de revenus qu’il vous verse ce même montant au titre de la pension alimentaire.

A titre d’exemple, si votre ex-conjoint(e) vous verse 100 euros par mois pour votre enfant commun, vous devrez déclarer 1.200 euros mais ne le pourrez que si lui-même déclare ce même montant et peut le déduire.

Le Juge aux Affaires Familiales peut décider d’octroyer à l’un des époux une prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil afin de compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce.

Il est important de connaître les conséquences fiscales aussi bien de la perception de cette prestation compensatoire que du versement de celle-ci.

On distingue d’une part l’imposition en fonction de la durée du versement de la prestation compensatoire et d’autre part l’imposition en fonction de la forme de la prestation compensatoire.

• Imposition de la prestation compensatoire en fonction de la durée du versement


Versement sur une durée inférieure à 12 mois
(Régime spécial)
Versement sur une durée supérieure à 12 mois
(Régime des pensions alimentaires)
DEBITEUR Crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 € Somme déductible des revenus imposables sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou homologué
CREANCIER Montant non imposable Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire »

Sachez que le délai de 12 mois dont il est question commence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de divorce.

Concernant le crédit d’impôt, à titre d’exemple si vous devez verser à votre conjoint(e) une prestation compensatoire d’un montant de 20.000 euros sur 12 mois, vous pourrez avoir un crédit d’impôt de 5.000 euros.

• Imposition en fonction de la forme de la prestation compensatoire

L’imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu’il s’agisse d’une rente ou non.

En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires.

Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou qu’il ait été homologué.

Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%.

En revanche, dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme de capital, d’attribution de bien ou en cas de conversion d’une rente en capital, le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%.

Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital.

Vous l’aurez constaté, le divorce ayant des conséquences financières, a également des conséquences fiscales.

En conséquence, impôts divorce vont de pair.

Si vous avez d’autres questions sur les conséquences fiscales d’un divorce, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.


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