Quel que soit le type de divorce que vous comptez entreprendre (divorce sans juge, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), celui-ci aura des conséquences sur le plan fiscal et notamment sur l'impôt sur le revenu.
Divorce et déclaration de revenus
Conformément à l'article 6 du Code général des impôts, tant que vous êtes marié(e) et vivez ensemble, vous faites une déclaration commune des revenus du foyer jusqu'à l'année qui précède celle de la séparation.
À partir de l'année où les époux résident séparément (résidence séparée autorisée par les mesures provisoires, ou séparation de fait avec revenus distincts), chacun établit sa propre déclaration pour l'ensemble de ses revenus de l'année.
Ainsi, si le divorce ou la séparation intervient au cours d'une année N, chacun des ex-époux déposera au printemps de l'année N+1 une déclaration de revenus personnelle.
La déclaration séparée intervient si vous êtes dans les cas suivants :
Quand devez-vous faire une déclaration séparée ?
Si vous êtes séparés de biens et résidez séparément
Si vous êtes en instance de divorce et que vous avez été autorisés à résider séparément
Si l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts
Si vous êtes divorcés
En tout état de cause, il vous faut déclarer votre divorce dans les 60 jours au service des impôts.
60 jours pour déclarer votre divorce
En pareil cas, cela sera pris en compte pour votre déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce.
Dans le cas contraire, vous pouvez toujours le signaler dès que vous effectuez votre nouvelle déclaration de revenus en indiquant « Oui » à la question « Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? ».
60
Jours pour déclarer votre divorce au service des impôts.
- Si vous tenez à faire une déclaration papier, l'un de vous devra utiliser la déclaration préremplie reçue en rayant les informations concernant l'autre époux et ses revenus.
- L'autre époux devra, quant à lui, remplir un formulaire 2042 en effectuant une déclaration personnelle de ses revenus perçus sans mentionner son conjoint, tout en précisant la date du divorce, les enfants à charge et sa nouvelle adresse.
Vous recevrez en conséquence un avis d'imposition distinct chacun vous indiquant votre revenu fiscal de référence (calculé à partir de votre revenu net imposable) ainsi que le montant de l'impôt.
Séparation : qui paie les impôts et qui déclare quoi ?
Depuis 2011, il n'y a plus de calcul au prorata de la durée du mariage : l'année de la séparation, chacun déclare l'intégralité de ses revenus personnels de l'année entière et paie l'impôt correspondant. L'imposition commune s'arrête et le prélèvement à la source est individualisé dans les deux mois suivant le signalement du changement.
| Élément | Traitement l'année de la séparation |
|---|---|
| Revenus de chaque époux | Déclarés séparément, pour l'année entière, par chacun |
| Revenus communs (comptes joints, biens indivis) | Partagés par moitié, sauf justification d'une autre quote-part |
| Enfants | À charge du parent qui assume l'entretien principal ; parts partagées en résidence alternée |
| Impôt déjà prélevé en commun | Régularisé au solde ; le prélèvement à la source repasse au taux individuel |
Divorce et pension alimentaire
La pension alimentaire versée pour les enfants est déductible du revenu imposable du parent qui la verse — à condition que l'enfant ne soit pas rattaché à son foyer fiscal — et imposable pour celui qui la reçoit, dans la catégorie des pensions. Les plafonds pour l'enfant majeur, le cas de la pension versée spontanément et les cases de la déclaration sont détaillés sur notre page pension alimentaire et impôts.
Le cas particulier de la résidence alternée
En résidence alternée, le parent qui verse une pension ne peut pas la déduire : il bénéficie à la place d'une majoration du nombre de parts fiscales, à hauteur de la moitié de la majoration qu'il aurait obtenue si l'enfant résidait chez lui. Il en va autrement si la convention, le jugement ou les faits établissent que l'un des parents assume la charge principale de l'enfant : celui-ci reçoit la majoration entière, et l'autre peut déduire la pension qu'il verse.
Exemples de calcul des parts fiscales en cas de résidence alternée
01
Un enfant commun
Le parent qui vit seul aura 1,5 part : 1 part pour vous + 0,25 pour votre enfant + 0,25 au titre de parent isolé (case T, majoration réduite de moitié en résidence alternée). S'il vit en concubinage, 1,25 part.
02
Deux enfants communs
Le parent qui vit seul aura 2 parts : 1 part pour vous + 0,25 pour le premier enfant + 0,25 pour le second enfant + 0,5 au titre de parent isolé (case T). S'il vit en concubinage, 1,5 part.
03
Trois enfants communs
Le parent qui vit seul aura 2,5 parts : 1 part pour vous + 0,25 pour le premier enfant + 0,25 pour le second enfant + 0,5 pour le troisième enfant + 0,5 au titre de parent isolé (case T). S'il vit en concubinage, 2 parts.
Le montant déclaré par celui qui reçoit la pension doit correspondre exactement à celui déduit par celui qui la verse : les deux déclarations doivent concorder.
Nous choisir
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Divorce et prestation compensatoire
Le Juge aux Affaires Familiales peut décider d'octroyer à l'un des époux une prestation compensatoire versée par un ex-époux sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil afin de compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce.
Il est important de connaître les conséquences fiscales aussi bien de la perception de cette prestation compensatoire que du versement de celle-ci.
On distingue d'une part l'imposition en fonction de la durée du versement de la prestation compensatoire et d'autre part l'imposition en fonction de la forme de la prestation compensatoire. Le régime complet — capital, rente, forme mixte — est détaillé sur notre page dédiée à la fiscalité de la prestation compensatoire.
1. Imposition de la prestation compensatoire en fonction de la durée du versement
| Versement sur une durée inférieure à 12 mois (Régime spécial) |
Versement sur une durée supérieure à 12 mois (Régime des pensions alimentaires) |
|
|---|---|---|
| DEBITEUR | Réduction d'impôt de 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € (soit au maximum 7 625 €) | Somme déductible des revenus imposables sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice, une convention homologuée ou la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire |
| CREANCIER | Montant non imposable | Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire » |
Le délai de 12 mois court à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ou de la date de dépôt de la convention au rang des minutes du notaire en divorce par consentement mutuel. Les exemples chiffrés et le détail du point de départ figurent sur la page fiscalité de la prestation compensatoire.
2. Imposition en fonction de la forme de la prestation compensatoire
L'imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu'il s'agisse d'une rente ou non.
Imposition selon la forme du versement
Prestation sous forme de rente
En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires. Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision du Juge aux Affaires Familiales, par une convention homologuée ou par la convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes du notaire. Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%.
Prestation sous forme de capital
En revanche, dans le cas d'une prestation compensatoire versée en capital (somme d'argent ou attribution de bien) dans les 12 mois, le débiteur bénéficie de la réduction d'impôt de 25 % prévue par l'article 199 octodecies du Code général des impôts.
Rente et capital combinés
Lorsque la prestation compensatoire est mixte (une partie en capital dans les 12 mois, une partie en rente), la réduction d'impôt de 25 % s'applique désormais à la fraction versée en capital : la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 a censuré l'ancienne exclusion.
Divorce, taxe foncière et taxe d'habitation
La taxe foncière reste due par le ou les propriétaires inscrits au 1er janvier ; si le bien est resté indivis, les ex-époux en sont redevables au prorata de leurs droits, à répartir dans le cadre de la liquidation. La taxe d'habitation ne concerne plus les résidences principales, mais demeure sur les résidences secondaires : elle est due par celui qui a la disposition du logement au 1er janvier.
Le divorce a donc des conséquences fiscales indissociables de ses conséquences financières. Si vous avez d'autres questions sur la fiscalité d'un divorce, n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Divorce et impôts : les questions fréquentes
L'année de la séparation, chacun des ex-époux dépose une déclaration de revenus personnelle portant sur l'ensemble de ses revenus de l'année entière (article 6 du Code général des impôts). Il faut signaler l'événement à l'administration dans les 60 jours (pour ajuster le prélèvement à la source) ou, à défaut, lors de la déclaration suivante. Le quotient familial est recalculé selon la résidence des enfants.
Les époux séparés font des déclarations distinctes dès lors qu'ils sont séparés de biens et résident séparément, qu'ils sont en instance de divorce et autorisés à résider séparément, ou qu'ils sont séparés de fait avec des revenus distincts. Hors de ces cas, la déclaration commune est maintenue et les époux restent solidairement tenus de l'impôt (article 1691 bis du Code général des impôts), avec possibilité de demander une décharge de responsabilité solidaire.
Oui. Après la séparation, chacun reçoit un avis d'imposition distinct et dispose de son propre revenu fiscal de référence, calculé sur ses seuls revenus et son nombre de parts. Ce nouveau revenu fiscal de référence, souvent plus bas, peut ouvrir ou fermer des droits qui en dépendent : bourses, aides au logement, exonérations locales, tarifs sociaux.
Il n'y a plus de calcul au prorata depuis 2011 : chaque ex-époux déclare l'intégralité de ses revenus personnels de l'année entière et paie l'impôt correspondant. Les revenus communs (comptes joints, biens indivis) sont partagés par moitié, sauf preuve d'une autre quote-part. Le prélèvement à la source est individualisé dans les deux mois qui suivent le signalement du changement, et l'impôt déjà prélevé en commun est régularisé au moment du solde.
Non, les règles fiscales sont les mêmes que pour un divorce judiciaire. Si vous viviez déjà séparément avec des revenus distincts, vous déclarez séparément dès l'année de cette séparation ; sinon, à partir de l'année du divorce, qui prend effet au dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. Le changement se signale dans les 60 jours. La convention ne permet pas de choisir une autre date de séparation fiscale.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
