Résumé - L'essentiel de l'article
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est prévu par l'article 233 du Code civil et constitue un cas particulier où les deux époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, garde des enfants, etc.). Ce type de divorce se distingue ainsi du divorce par consentement mutuel.
Cette acceptation peut intervenir à deux moments :
- Lors de l'audience de conciliation, constatée par procès-verbal
- En cours d'instance, comme passerelle depuis une action pour faute ou altération
Point crucial : l'acceptation est irrévocable. Une fois qu'un époux accepte le principe de la rupture, il ne peut plus changer d'avis, même en appel. Selon l'article 234 du Code civil, dès que le juge s'assure que le consentement est réel, libre et éclairé, il prononce le divorce sans autre motif et statue sur ses conséquences.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Aux termes de l'article 233 alinéa 1er du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce assez particulier. Votre Cabinet d'Avocat à Paris en droit de la Famille vous explique les aboutissements. Concrètement, c’est le cas où les deux époux sont d’accord pour divorcer. Mais là où ce cas de divorce se distingue du divorce par consentement Mutuel, c’est que les époux ne s’entendent pas sur les effets du divorce (montant de la Prestation Compensatoire, garde et résidence des enfants, etc.).
L’acceptation peut intervenir à 3 moments différents
Lors de l’audience de conciliation : elle est alors constatée par Procès verbal (PV) et annexée à l’Ordonnance de non-conciliation (ONC).
Pendant l’instance (article 247-1): hypothèse où l’action en divorce a été intentée pour faute/altération ; en cours d’instance, les époux peuvent finalement opter pour un divorce accepté. C’est une passerelle : c’est-à-dire une modification, en cours de procès, du fondement de l’action en divorce.
Lors de l’audience de conciliation : elle est alors constatée par Procès verbal (PV) et annexée à l’Ordonnance de non-conciliation (ONC).
Quelque soit le moment où il accepte, l’époux acceptant ne peut jamais changer d’avis. Dès acceptation, la cause du divorce est acquise!
Cf. article 233 alinéa 2 :
« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel »..
Le prononcé du divorce
Selon l'article 234 du Code civil : Dès que le juge acquiert la conviction de ce que le consentement est réel, libre et éclairé (possibilité d’un vice du consentement), il prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation et statue sur les conséquences du divorce.
Comme tout jugement de divorce, celui-ci se décomposera entre :
- 1/ d’une part, le chef portant prononcé du divorce ;
- 2/ d’autre part, le chef fixant les effets du divorce.
Autres types de Divorce prévus par la Loi
Divorce pour faute
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Acceptation du principe de la rupture du mariage
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