En France, le divorce amiable est le divorce par consentement mutuel qui depuis la loi du 18 novembre 2016 se fait par acte d’avocats et non plus une convention de divorce homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) formalisée dans un jugement de divorce.
Il s’agit ainsi d’un acte sous signature privée, aussi appelé « acte sous seing privé », soumis à enregistrement au rang des minutes d’un notaire.
On l’oppose aux cas de divorce contentieux que sont le divorce par acceptation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce amiable présente plusieurs avantages et notamment sa durée.
La question qui se pose est celle de savoir quelle est la durée d’un divorce par consentement mutuel.
Divorce par consentement mutuel durée et délais
La durée d’une procédure de divorce en France varie selon la difficulté du dossier. Il en va ainsi de la durée du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
On ne peut définir de manière précise la durée, néanmoins la législation sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats a prescrit des délais pour certaines étapes.
La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats se décompose en 6 étapes.
La rédaction de la convention de divorce
L’étape de la rédaction de la convention de divorce peut être vraisemblablement la phase la plus longue puisqu’elle comprend l’accord des époux sur l’ensemble des mesures, la collecte des pièces nécessaires à la rédaction et la rédaction en elle-même.
Elle requiert donc au préalable un accord sur l’ensemble des mesures prises dans le cadre de cette convention.
Cela inclut :
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D’une part, les mesures prises entre époux :
- le nom de l’épouse,
- la résidence des époux,
- les effets personnels et vêtements,
- les avantages matrimoniaux,
- la prestation compensatoire,
- les impôts,
- les taxes d’habitation et foncière
- le sort du domicile conjugal (un acte liquidatif doit être établi s’il y a lieu de procéder à une liquidation du régime matrimonial).
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D’autre part, les mesures prises concernant le ou les enfants mineurs :
- L’autorité parentale conjointe ou exclusive,
- La résidence des enfants chez la mère, chez le père ou résidence alternée,
- Le droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence des enfants,
- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui peut être prévue également pour un enfant majeur, aussi appelée plus communément la pension alimentaire.
Une fois l’accord sur l’ensemble des mesures, l’avocat doit disposer des pièces nécessaires à la rédaction et notamment des pièces financières puisque les époux doivent faire état de leur situation financière incluant leurs ressources et leurs charges.
Quelles sont les pièces à fournir dans le cadre d’un divorce amiable ?
- La copie intégrale de votre acte de mariage datée de moins de trois mois ;
- Le cas échéant, si vous vous êtes mariés à l’étranger, la transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’état civil de Nantes ;
- La copie du contrat de mariage si vous en avez contracté un au préalable ;
- La copie intégrale des actes de naissance des deux époux, datée de moins de trois mois ;
Si vous avez des enfants :
- La copie intégrale des actes de naissance de vos enfants, datée de moins de trois mois.
Si vous avez des biens immobiliers :
- L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établi(e) par le notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine.
- La photocopie recto/verso de vos pièces d’identité ;
- La photocopie du livret de famille, y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant ;
- La photocopie de vos cartes vitales respectives
- La copie de vos deux derniers avis d’imposition ;
- La copie de vos trois derniers bulletins de salaires chacun ou situation ASSEDIC ;
- Le cas échéant, la copie de votre dernier relevé CAF mentionnant les allocations familiales que l’un des époux perçoit ;
- Vos justificatifs de domicile respectifs datés de moins de trois mois.
- Une quittance de loyer ou facture attestant de votre adresse ou le cas échéant si l’un de vous est hébergé, une attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec une copie de sa pièce d’identité.
En sus de ces éléments, vous devrez également remplir une déclaration sur l’honneur mentionnant l’ensemble de vos ressources et de vos charges, qui vous sera transmise par votre avocat.
Il est préférable de disposer des éléments financiers lors de la rédaction pour pouvoir indiquer les montants exacts.
Les autres pièces sont nécessaires lors de la signature de la convention de divorce et non nécessairement pour la rédaction, comme par exemple les actes d’état civil ou la copie des pièces d’identité ou des cartes vitales.
Vous l’aurez compris, les époux jouent un rôle actif dans le cadre de ce divorce et la rédaction de la convention dépend ainsi également de la coopération et de la réactivité des deux époux.
Rappel
La rédaction de la convention de divorce fait l’objet d’une collaboration entre les avocats, on parle de co-rédacteurs.
Un des avocats rédige le projet de convention de divorce, puis l’envoie ensuite à son confrère, conseil de l’autre époux, afin qu’il ajoute ou modifie les éléments qui lui semblent nécessaires.
Il va de soi que chacun des époux envoient les pièces le concernant à son avocat et non à l’avocat rédacteur « principal » si celui-ci n’est pas son avocat.
Le délai de réflexion : 15 jours
Une fois le projet de convention rédigé, chacun des avocats doit envoyer ladite convention à son client par lettre recommandée avec accusé réception et ledit client ne peut signer l’acte avant que soit écoulé un délai de 15 jours à compter de la réception (article 229-4 du Code civil).
Ce délai de 15 jours consiste en un délai de réflexion pour chacun des époux.
La réunion de signature à quatre
Une fois ce délai purgé, une réunion de signature est organisée en présence des deux époux et des avocats respectifs, qui consistera à relire l’intégralité de la convention et à vérifier que les parties y consentent de manière libre et éclairée.
Chacun des époux devra parapher l’intégralité des pages et signer l’ensemble des exemplaires de la convention de divorce.
Attention, la moindre modification fait courir de nouveau le délai de réflexion de 15 jours. Il est ainsi préférable de s’assurer que vous êtes d’accord avec l’intégralité des mesures prévues dans ladite convention.
La « difficulté » à cette étape va être de trouver une date de réunion où les quatre personnes pourront être présentes, en tenant compte des agendas de chacun, ce qui peut prendre quelques semaines.
La transmission des éléments au notaire : 7 jours
Une fois les exemplaires de la convention de divorce signés, l’article 1146 du Code civil prévoit que la convention et ses annexes sont transmises au notaire par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire.
Cette transmission doit intervenir dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention.
Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire : 15 jours
Le notaire dispose de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention de divorce et de ses annexes au rang de ses minutes.
Une fois cette formalité accomplie, le notaire envoie une attestation de dépôt à l’avocat aux fins de certifier du dépôt.
Cette attestation de dépôt mentionne l’identité des époux ainsi que la date du dépôt de la convention au rang de ses minutes.
Dès lors que la convention est déposée, elle acquiert force exécutoire.
Les démarches de transcription à l’état civil
L’ultime étape est celle de la transcription de la mention de votre divorce sur vos actes d’état civil respectifs afin de rendre le divorce opposable aux tiers.
Ce sont les avocats qui se chargent de cette formalité auprès de la mairie du lieu de mariage ainsi que celle du lieu de naissance de chacun des époux.
TIMELINE RECAPITULATIVE DES DELAIS EN MATIERE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
S’il n’est pas envisageable de déterminer avec précision la durée d’un divorce amiable, en revanche, vous pouvez constater qu’il peut être formalisé en quelques mois si le dossier s’y prête et qu’aucune difficulté particulière ne vient retarder les opérations.
Si ce divorce semble une solution à la fois rentable financièrement et en termes de durée de procédure, il vous faut veiller à ce que vous puissiez vous engager dans ce type de divorce.
En effet, il existe des cas d’exclusions :
- Le désaccord entre les époux écartant d’office la possibilité d’un divorce par consentement mutuel ;
- Un des époux fait l’objet d’un régime de protection (curatelle, tutelle) ;
- La présence d’un élément d’extranéité notamment la nationalité étrangère d’un ou des époux, posant des difficultés concernant la transcription du divorce sur votre ou vos actes d’état civil ;
- La volonté d’un de vos enfants mineurs d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (demande d’audition de l’enfant mineur).
En pareils cas, vous serez contraints de vous orienter vers un divorce contentieux.
Pour en savoir plus sur ces différents cas d’exclusions, je vous invite à consulter mon article sur « Divorce rapide : Quel est le divorce le plus rapide ? ».
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.
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