La pension alimentaire définition
L'article 371-2 du Code civil fait obligation aux parents de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants.
L'article 373-2-2 du Code civil, en son alinéa 1er, dispose en outre :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
Cet article prévoit le versement par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant ou les enfants sont confiés, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs ou majeurs.
Rappel : La majorité de l'enfant ne dispense pas automatiquement le parent débiteur de verser une pension alimentaire : elle reste due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement.
Cette contribution alimentaire est fixée soit par un accord des parents ayant force exécutoire (par exemple une convention de divorce par consentement mutuel), soit par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans le cadre d'une procédure de divorce ou bien de fixation des modalités de vie de l'enfant appelée « procédure hors divorce » ou « procédure après divorce » si un jugement de divorce est déjà intervenu.
Le calcul de la pension alimentaire prend en compte les ressources des deux parents et les besoins de l'enfant. La table de référence indicative du ministère de la Justice retient, elle, les revenus du parent débiteur, la fréquence du droit de visite et le nombre d'enfants.
Ces obligations reposent sur les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil : aucun ne fixe de montant, la pension étant toujours proportionnée aux ressources des parents et aux besoins de l'enfant.
Mais que comprend la pension alimentaire ?
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant.
Les besoins courants comprennent
- La nourriture
- Les frais de cantine
- L'habillement
- Le logement
- Frais de scolarité dans un établissement public
Si l'on parle d'une obligation alimentaire des parents envers l'enfant, le terme « alimentaire » n'est que générique puisque la pension alimentaire couvre une réalité plus importante que la seule nourriture.
En revanche, les frais qui n'entrent pas dans les besoins courants de votre enfant seront qualifiés d'exceptionnels ou d'extrascolaires et ne seront donc pas compris dans le montant de la pension alimentaire.
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Les frais non compris dans la pension alimentaire
Les frais exceptionnels ne sont en général pas compris dans le montant de la pension alimentaire, car ils sont souvent ponctuels ou variables.
Le Juge aux Affaires Familiales fixe donc le plus souvent leur répartition entre les parents (par moitié ou au prorata des revenus) plutôt qu'un montant précis.
Les frais exceptionnels
Les frais suivants rentrent dans cette catégorie par exemple :
- Frais médicaux non remboursés
- Frais de crèche
- Voyages scolaires et linguistiques
- Permis de conduire
- Frais de scolarité dans une école privée
- Sorties
Les frais extra-scolaires
On peut inclure dans les frais extrascolaires :
- les activités extrascolaires (sportives et artistiques, musique, dessin, danse etc…)
- les voyages à l'étranger que peut faire votre enfant.
Bien que n'étant pas des dépenses qualifiées de « courantes » pour votre enfant, ce sont des frais nécessaires à sa santé ou à son bien-être et peuvent donc être mis à la charge des deux parents, si la convention ou le juge le prévoit.
La répartition entre les parents se fait alors soit par un partage par moitié soit à proportion des facultés respectives des parents.
Les frais extrascolaires sont parfois inclus directement dans les frais exceptionnels par le jugement ou la convention.
La qualification de frais exceptionnels ou extrascolaires importe néanmoins peu.
En effet, l'essentiel est de retenir deux choses :
- Ce sont des frais qui n'entrent pas dans le montant de la pension alimentaire
- Leur partage doit donc être prévu expressément, par un accord des parents (convention) ou, à défaut, par le Juge aux Affaires Familiales.
En pratique, pour éviter les litiges ultérieurs, le jugement ou la convention de divorce doit énumérer précisément les frais partagés (santé non remboursée, activités, scolarité, permis, études supérieures), fixer une clé de répartition (par moitié ou au prorata des revenus) et prévoir les modalités de justificatif et de remboursement (transmission des factures, délai de règlement).
Lorsque l'autre parent refuse de rembourser sa part de ces frais alors qu'une décision le prévoit, la somme se recouvre sur la base de la décision et des justificatifs : mise en demeure, puis saisie par un commissaire de justice (sur compte bancaire ou sur salaire). La marche à suivre est détaillée dans notre article sur la pension alimentaire non payée.
Que vous souhaitiez engager une procédure devant le juge aux affaires familiales ou que vous en soyez partie défenderesse, le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous accompagne.
Que comprend la pension alimentaire : les questions fréquentes
La pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) couvre les besoins courants du quotidien : nourriture, logement, habillement, transport, frais de santé courants, fournitures et activités scolaires habituelles, loisirs ordinaires. Elle est fixée sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, à proportion des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant.
Non. Les frais exceptionnels (voyage scolaire, appareil dentaire, lunettes, permis de conduire, études supérieures, activité sportive coûteuse…) ne sont en général pas couverts par la pension mensuelle. Aucune règle ne prévoit leur partage automatique par moitié : leur répartition doit être fixée par le jugement ou la convention, le plus souvent par moitié ou au prorata des revenus des parents, sur présentation de justificatifs. Si la décision ne dit rien, il faut un accord entre les parents ou saisir le juge aux affaires familiales. Il est donc utile de préciser dans la décision la liste des frais concernés et leur clé de répartition.
Si le jugement ou la convention prévoit le partage des frais exceptionnels, cette obligation est exécutoire : après une mise en demeure restée sans effet, le parent créancier peut, justificatifs à l'appui, faire pratiquer une saisie par un commissaire de justice (sur compte bancaire ou sur salaire). L'Aripa n'intervient que pour la pension dont le montant est fixé dans la décision, pas pour ces frais variables. Si la décision est trop imprécise, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher la nature du frais et sa répartition.
Oui. L'obligation d'entretien découle de l'article 371-2 du Code civil : chaque parent contribue à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. L'article 373-2-2 précise qu'en cas de séparation elle prend la forme d'une pension alimentaire versée par un parent à l'autre. Aucun de ces textes ne fixe de barème : le montant relève de l'appréciation du juge aux affaires familiales, éclairée par la table de référence du ministère de la Justice.
La cantine, les fournitures et la scolarité dans un établissement public relèvent le plus souvent des besoins courants couverts par la pension mensuelle. En revanche, la scolarité en établissement privé, les voyages scolaires ou linguistiques et les études supérieures sont généralement traités comme des frais exceptionnels : ils se règlent en plus de la pension selon la répartition fixée par le jugement ou la convention (par moitié ou au prorata des revenus). Si la décision ne dit rien, il faut un accord entre les parents ou saisir le juge aux affaires familiales.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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