La pension alimentaire définition
L’article 371-2 du Code civil fait obligation aux parents de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants.
L’article 373-2-2 dans son alinéa 1er du Code civil dispose en outre :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
Cet article prévoit le versement par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant ou les enfants sont confiés, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou majeurs.
Rappel : La majorité de l’enfant ne dispense pas le parent débiteur de verser une pension alimentaire.
Cette contribution alimentaire est fixée officiellement par décision de justice du Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans le cadre d’une procédure de divorce ou bien de fixation des modalités de vie de l’enfant appelée « procédure hors divorce » ou « procédure après divorce » si un jugement de divorce est déjà intervenu.
Le calcul de la pension alimentaire prend en compte les revenus du parent débiteur, la fréquence du droit de visite et d’hébergement et le nombre d’enfants.
Mais que comprend la pension alimentaire ?
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant.
Les besoins courants comprennent :
- La nourriture
- Les frais de cantine
- L’habillement
- Le logement
- Frais de scolarité dans un établissement public
Si l’on parle d’une obligation alimentaire des parents envers l’enfant, le terme « alimentaire » n’est que générique puisque la pension alimentaire couvre une réalité plus importante que la seule nourriture.
En revanche, les frais qui n’entrent pas dans les besoins courants de votre enfant seront qualifiés d’exceptionnels ou d’extrascolaires et ne seront donc pas compris dans le montant de la pension alimentaire.
Les frais non compris dans la pension alimentaire
Les frais exceptionnels
Les frais exceptionnels ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire puisqu’ils sont par définition imprévisibles et souvent ponctuels.
Il n’est ainsi pas possible d’en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales.
Les frais suivants rentrent dans cette catégorie par exemple :
- Frais médicaux non remboursés
- Frais de crèche
- Voyages scolaires et linguistiques
- Permis de conduire
- Frais de scolarité dans une école privée
- Sorties
Dans une décision du 07 septembre 2017, le Juge aux Affaires Familiales de Rennes a fixé une répartition par moitié des frais exceptionnels comprenant « frais de scolarité, frais de cantine, frais de santé non remboursés, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire » ; décision confirmée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 20 novembre 2018 (Cour d’appel de Rennes, Ch. 06 B, 20 novembre 2018, n°17/08164).
Les frais extra-scolaires
On peut inclure dans les frais extrascolaires :
- les activités extrascolaires (sportives et artistiques, musique, dessin, danse etc…)
- les voyages à l’étranger que peut faire votre enfant.
Bien que n’étant pas des dépenses qualifiées de « courantes » pour votre enfant, ce sont des frais nécessaires à sa santé ou à son bien-être et doivent donc être pris en compte et en principe pris en charge par les deux parents.
La répartition entre les parents se fait soit par un partage par moitié soit à proportion des facultés respectives des parents.
Les frais extrascolaires sont parfois inclus directement dans les frais exceptionnels comme ce fut le cas dans la décision citée ci-dessus.
La qualification de frais exceptionnels ou extrascolaires importe néanmoins peu.
En effet, l’essentiel est de retenir deux choses :
- Ce sont des frais qui n’entrent pas dans le montant de la pension alimentaire
- En ce sens, ils doivent faire l’objet d’une demande particulière devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, contactez notre Cabinet d'Avocat pour pension alimentaire.
Si vous souhaitez initier ou que vous êtes partie défenderesse à une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales comprenant notamment une demande de pension alimentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Premier rendez-vous gratuit
L’équipe du Cabinet DARMON Avocats vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier.
Je prends rendez-vous
