Qui peut témoigner lors d'un divorce ?

« Témoignage divorce » est synonyme d'« attestation divorce » puisque le témoignage d'un tiers dans le cadre d'un divorce se fait, en pratique, par le biais d'une attestation écrite (article 202 du Code de procédure civile).

Il ne faut pas confondre ce témoignage avec l'audition de l'enfant par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), prévue par l'article 388-1 du Code civil.

L'enfant capable de discernement peut être entendu par le Juge, ou par une personne que celui-ci désigne. S'il le demande, cette audition est de droit.

Il peut être entendu « dans toute procédure le concernant », c'est-à-dire notamment au regard de ses modalités de vie (résidence, droit de visite et d'hébergement), jamais sur les griefs entre ses parents.

La question qui se pose est celle de savoir qui peut rédiger ces attestations et quelle forme doivent-elles prendre.

En tout état de cause, ces attestations peuvent être produites dans tous les types de divorce contentieux, à savoir divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce fondé sur une faute.

Les attestations sont par définition exclues du divorce amiable, les époux s'étant mis d'accord sur l'intégralité des mesures entre époux et concernant les enfants mineurs.

Attestation de témoin ou attestation de procédure de divorce : ne pas confondre

Le terme « attestation de divorce » recouvre deux documents très différents :

• l'attestation de témoin — l'objet de cette page : un tiers relate par écrit des faits qu'il a personnellement constatés, pour appuyer les demandes d'un époux devant le juge (article 202 du Code de procédure civile) ;
• l'attestation de procédure de divorce en cours — un document administratif, délivré par votre avocat ou par le greffe du tribunal, qui certifie qu'une procédure de divorce est engagée. Elle est demandée par la CAF (pour l'allocation de soutien familial, le RSA, la prime d'activité), un bailleur, un employeur, ou pour une demande d'aide juridictionnelle. Il suffit de la demander à votre avocat ; il n'existe pas de « attestation sur l'honneur de divorce en cours » à rédiger soi-même qui aurait une valeur officielle.

Les personnes habilitées à témoigner dans le cadre d'un divorce

L'article 201 du Code de procédure civile dispose :

« Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins »

et l'article 205 du même code précise :

« Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.

[…] Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ».

Ce dernier alinéa est reproduit à l'article 259 du Code civil.

Les personnes non habilitées à témoigner dans le cadre d'un divorce

Les personnes non habilitées sont les descendants des époux, entendus au sens large par la jurisprudence :

Cela signifie qu'aucune déclaration d'un descendant sur les griefs, obtenue sous quelque forme que ce soit (attestation, lettre…), ne peut être produite au cours de la procédure de divorce.

On ne peut pas non plus rapporter ses propos sur ces griefs.

Il est nécessaire que les faits matériellement constatés, l'aient été personnellement par l'auteur de l'attestation.

A titre d'exemple, sera ainsi rejeté :

Cette prohibition édictée par l'article 205 du Code de procédure civile s'applique également aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce conformément à la jurisprudence, constante en la matière (1ère Ch. Civ, 04 mai 2011, n°10-30706 ; 1ère Ch. Civ, 01 février 2012, n°10-27460 ; 1ère Ch. Civ, 09 juillet 2014, n°13-17804).

La forme des attestations

La forme est édictée par l'article 202 du Code de procédure civile.

« l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».

Rédigez l'attestation à la main et joignez la photocopie recto-verso d'une pièce d'identité signée : c'est ce qui lui donne le plus de poids. Les formes de l'article 202 ne sont toutefois pas prescrites à peine de nullité (1ère Ch. Civ., 30 novembre 2004, n°03-19.190) : une attestation dactylographiée ou incomplète n'est pas automatiquement écartée, mais le juge apprécie alors librement si elle présente des garanties suffisantes, et la partie adverse ne manquera pas d'en contester la valeur.

Pour le modèle d'attestation en justice édicté par le Ministère de la justice qu'il vous faut remplir, je vous invite à télécharger le formulaire cerfa n°11527*03 intitulé « attestation de témoin ».

Important :

Peut-on témoigner contre son conjoint ? La valeur des attestations

On ne « témoigne pas contre » quelqu'un : un témoin relate des faits qu'il a personnellement constatés. Rien n'interdit à un proche d'un époux de le faire, y compris sur le comportement de l'autre conjoint, dans la forme prévue par l'article 202 du Code de procédure civile.

Le juge apprécie souverainement la valeur de chaque attestation. En pratique :

• le lien de parenté ou d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec la partie doit être mentionné ; il ne rend pas l'attestation irrecevable (sauf pour les descendants, sur les griefs), mais le juge en tient compte, tout comme d'une amitié proche ;
• une attestation vague, isolée ou de pure opinion (« c'est quelqu'un de bien », « il la rendait malheureuse ») pèse peu ; plusieurs attestations concordantes, datées et circonstanciées emportent la conviction ;
• les attestations de complaisance se retournent souvent contre celui qui les produit, et une attestation mensongère expose son auteur aux sanctions pénales de la fausse attestation.

Ce que le juge attend, ce sont des faits précis — dates, lieux, propos entendus, scènes vues — et non un jugement de valeur sur l'un des époux.