Quel est le rôle du notaire dans le cadre du divorce sans juge ?
On parle souvent de « divorce amiable devant notaire » mais les termes ne sont pas tout à fait exacts puisqu’on ne divorce par devant le notaire.
Le rôle du notaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est bien défini et est limité.
Il se borne à vérifier la présence des mentions obligatoires et le respect des délais et notamment, celui de réflexion des parties de 15 jours, exigeant à cette fin les justificatifs des preuves d’envois et de réceptions des courriers recommandés des actes d’avocats.
Si les mentions obligatoires sont présentes et les délais respectés, le notaire va enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes, telle étant sa mission principale dans le cadre de ce divorce amiable.
Le notaire dispose de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention et de ses annexes au rang de ses minutes, conformément à l’article 1146 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Une fois le dépôt au rang des minutes du notaire effectué, la convention de divorce acquiert force exécutoire et le notaire adresse à l’avocat qui lui a transmis la convention, une attestation de dépôt.
La relation entre l'avocat le notaire
Certains avocats ont établi des relations professionnelles étroites avec certaines études de notaires leur permettant de transmettre la convention de divorce pour vérification avant l’envoi par lettre recommandée avec accusé réception aux époux, envoi faisant courir le délai de réflexion de 15 jours.
Cela permet aux avocats d’envoyer une convention qu’ils savent conforme aux exigences légales, c’est-à-dire comprenant l’ensemble des mentions légales.
Si ce n’est pas le cas, le notaire refusera d’enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes et contraindra les avocats à modifier la convention et à recommencer la procédure à savoir l’envoi par lettre recommandée avec accusé réception du projet faisant courir de nouveau un délai de réflexion de 15 jours.
Tel fut le cas d’une convention où n’était pas mentionnée la profession de l’enfant mineur ou encore d’une convention ne mentionnant pas les enfants mineurs de l’épouse.
La relation avocats-notaire permet une procédure plus fluide et sans difficultés.
Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ou si vous avez des questions juridiques à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet.
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