La pension alimentaire versée pour un enfant ne s'interrompt pas automatiquement à sa majorité : elle reste due tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Elle ne s'arrête pas non plus à un âge fixé : plus l'enfant avance en âge, plus les juges examinent de près le sérieux de ses études et ses efforts pour trouver un emploi. Ils ont ainsi supprimé la pension d'enfants de 27 ans ou de près de 30 ans qui pouvaient subvenir à leurs besoins, alors qu'elle peut être maintenue au-delà pour un enfant qui en reste incapable, par exemple en raison d'un handicap.
L'autonomie financière : le critère central
Pour déterminer l'arrêt du versement de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales va se concentrer sur la notion d'autonomie financière de votre enfant.
Le juge aux affaires familiales va se concentrer sur la notion d'autonomie financière de votre enfant, critère central de l'arrêt du versement de la pension alimentaire, à condition que vous soyez vous-même en mesure de vous acquitter de cette pension alimentaire.
18 ans
La majorité ne met pas fin à la pension : la loi ne fixe aucun âge limite, c'est avant tout la capacité de l'enfant à subvenir à ses besoins qui compte
En cas d'insolvabilité, une solution reste possible :
- L'arrêt du versement dépend aussi de vos propres ressources
- Possibilité de saisir de nouveau le juge pour faire constater votre insolvabilité
En cas contraire, il vous est toujours possible de saisir de nouveau le juge pour faire constater votre insolvabilité, ce qui représente des cas très marginaux, le juge aux affaires familiales préférant une pension minime à une absence de pension.
Qu'est-ce que l'autonomie financière ?
Les jugements du juge aux affaires familiales précisent le plus souvent que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.
L'autonomie financière se définit donc par le fait pour votre enfant de pouvoir s'assumer financièrement sans votre aide pour subvenir à ses besoins.
Il s'agit du critère principal de l'arrêt du versement de la pension alimentaire : l'âge de votre enfant ne suffit pas, à lui seul, à y mettre fin, mais plus il avance, plus le juge se montre exigeant. Même s'il ne poursuit plus d'études, le juge s'interrogera d'abord sur son autonomie financière et sur ses efforts pour l'acquérir.
Les situations financières de chacun étant différentes par définition, l'appréciation de l'autonomie financière se fait également au cas par cas et in concreto par le juge aux affaires familiales.
Cas particuliers de pension alimentaire
Récemment, la Cour de cassation a confirmé un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers déchargeant le père du versement de la pension alimentaire pour ses deux enfants âgés de 27 et 30 ans en indiquant que :
« les enfants sont hébergés chez leur mère, propriétaire de son logement, qu'Éric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et poursuit une formation continue à distance jusqu'en mai 2016 et que Virginie, âgée de près de 30 ans, bénéficie du revenu de solidarité active de 452,21 euros par mois, est inscrite à pôle emploi et suit une formation à distance de rédacteur territorial ; qu'il retient que compte tenu des aides qui leur sont allouées, Éric et Virginie peuvent assumer les frais les concernant (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges communes du foyer de leur mère, laquelle ne perçoit que le revenu de solidarité active comme sa fille, de sorte qu'ils ne sont plus dans le besoin. » (1ère Ch. Civile, 15 mai 2018, n° pourvoi 17-15271).
Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d'appel de Versailles a supprimé rétroactivement à compter du 01 octobre 2014 la contribution à l'entretien et à l'éducation due par le père puisqu'il apparaissait que l'enfant avait perçu dans le cadre de ses études une rémunération de 1.200 euros bruts par mois entre octobre 2014 et septembre 2015 et qu'au jour où la Cour a statué il était autonome financièrement (Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2017). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 27 juin 2018 (1ère Ch. Civile, 27 juin 2018, n° pourvoi 17-20.260).
La Cour d'appel de Rennes a maintenu le versement par le père d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant majeur de 21 ans, tout en la réduisant de 840 à 500 euros par mois.
En l'espèce, la mère au domicile de laquelle vivait l'enfant, ne disposait d'aucun revenu et percevait une allocation mensuelle de la CAF d'un montant de 659,50 euros et 486 euros au titre de la prestation de compensation du handicap de son fils.
L'enfant quant à lui, percevait l'allocation adulte handicapé d'un montant d'environ 760 euros par mois mais l'ensemble de ses charges étant supérieur au montant de l'allocation, il n'a pas pu être considéré comme autonome financièrement (Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre B, 25 juin 2013, 12/03641).
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La pension alimentaire d'un enfant majeur
La majorité de l'enfant ne met pas fin à la pension alimentaire (juridiquement « contribution à l'entretien et à l'éducation »). Elle reste due par le parent qui n'a pas la charge quotidienne de l'enfant tant que celui-ci n'est pas financièrement autonome : c'est le cas de l'étudiant qui poursuit normalement ses études, du jeune majeur en recherche d'emploi ou de l'enfant dont le petit job ou l'alternance ne couvre pas ses charges. Le passage à 18 ans ne change ni le principe, ni le mode de calcul du montant — voir ce que couvre la pension et comment son montant est fixé.
À la majorité, la pension peut être versée directement à l'enfant, sur décision du juge ou par accord des parents (article 373-2-5 du Code civil). Elle peut aussi faire l'objet d'une décision de justice à part entière, sans procédure de divorce.
Jusqu'à quel âge les parents doivent-ils subvenir aux besoins de l'enfant ?
L'article 371-2 du code civil dispose :
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Lorsque l'enfant devenu majeur ne peut subvenir seul à ses besoins, l'article 373-2-5 du Code civil prévoit :
« Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. »
Comme vous pouvez le constater, la loi ne prévoit pas d'arrêt automatique du versement de la pension alimentaire dès que votre enfant a atteint la majorité ni même d'âge maximal pour le versement de cette pension.
Quelques exemples
Le versement de la pension alimentaire jusqu'à 25 ans et même au-delà n'est plus une situation rare, compte tenu de l'allongement de la durée des études rendant les enfants indépendants financièrement plus tardivement.
- Fixation d'une pension alimentaire de 250 euros par mois à la charge de la mère pour sa fille âgée de 20 ans (TGI de Brive, 23 janvier 2014, confirmé par la Cour d'appel de Limoges le 13 mai 2015).
- La cour d'appel de Limoges a maintenu la pension alimentaire de l'enfant majeur âgé de 23 ans, à la somme de 300 euros par mois, celui-ci poursuivant ses études (Cour d'appel de Limoges, 03 novembre 2014, 13/01338).
- Pension alimentaire de 200 euros par mois, mise à la charge du père, pour sa fille jusqu'à l'âge de 27 ans, dont la suppression a été confirmée par la Cour d'appel de Rennes considérant que : « Madame X... ne peut exiger du père de Nora qu'il continue d'entretenir leur fille âgée de bientôt 30 ans qui a décidé de poursuivre tardivement des études de droit par correspondance, a échoué à plusieurs reprises et vit en couple avec un compagnon qui travaille » (Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre B, 3 septembre 2013, 12/03721).
La pension alimentaire fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, c'est pourquoi il est impossible de donner une réponse à la question d'une pension alimentaire jusqu'à quel âge comme vous pouvez le constater dans les divers exemples ci-dessus.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, si vous souhaitez demander l'arrêt du versement de la pension alimentaire, sachez qu'il vous appartiendra de démontrer l'autonomie financière de votre enfant. La charge de la preuve vous incombe.
Pour connaître la démarche à entreprendre, je vous invite à vous référer à mon article « Comment arrêter de payer une pension alimentaire ? ».
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez engager une procédure pour faire cesser le versement de la pension alimentaire pour votre enfant, n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Pension alimentaire et âge de l'enfant : les questions fréquentes
Non. L'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur. La pension reste due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.
La loi ne fixe aucun âge maximal. Le critère principal est l'autonomie financière de l'enfant. En pratique, la pension est souvent maintenue jusqu'à 24-25 ans en cas d'études sérieuses et poursuivies normalement, parfois au-delà.
Il faut saisir le juge aux affaires familiales et démontrer que l'enfant est devenu financièrement autonome (emploi suffisant, arrêt des études non justifié). La charge de la preuve pèse sur le parent qui verse la pension : le versement ne peut pas être interrompu unilatéralement.
Pas automatiquement. Un petit job étudiant, un contrat en alternance faiblement rémunéré ou un emploi qui ne couvre pas l'ensemble des charges de l'enfant ne suffisent pas à faire cesser la pension. Elle n'est supprimée que si l'enfant perçoit des revenus stables lui permettant de subvenir seul à ses besoins. Le juge apprécie au cas par cas, en comparant les ressources de l'enfant à ses charges réelles.
Oui. La contribution est due par le parent qui n'a pas la charge quotidienne de l'enfant, quel que soit son sexe, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Si c'est le père qui a la résidence habituelle et que la mère a des revenus supérieurs, c'est la mère qui verse la pension. En résidence alternée, le parent le plus aisé peut devoir verser une pension, en général réduite, si l'écart de revenus le justifie.
Le passage à la majorité ne modifie pas automatiquement le montant. La pension reste fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, et la table de référence du ministère de la Justice ne sert que de repère indicatif. Hors revalorisation annuelle prévue par la décision, le montant n'évolue que si un élément nouveau le justifie (entrée dans les études supérieures, hausse des frais, revenus propres de l'enfant) : il faut alors une nouvelle décision du juge aux affaires familiales.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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