Pension impayée : quel recours pour votre situation ?
Le bon recours dépend de l'existence d'un titre, de la situation du parent débiteur et de l'ancienneté des impayés. Le questionnaire ci-dessous vous oriente ; le détail de chaque procédure suit.
Pension alimentaire non payée : quel recours ?
Disposez-vous d'un titre exécutoire fixant la pension (jugement, convention de divorce, acte notarié, titre délivré par la CAF) ?
Quelle est la situation du parent qui ne paie pas ?
L'aide au recouvrement de l'Aripa est ouverte dans tous ces cas, dès lors qu'un titre exécutoire fixe la pension d'un enfant.
Sans titre exécutoire, obtenez-en un d'abord
Le recouvrement forcé (paiement direct, saisies, recours à l'Aripa) suppose un titre exécutoire : un jugement, une convention de divorce déposée au rang des minutes d'un notaire, une convention homologuée par le juge, un acte notarié, un accord contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire, ou un titre délivré par la CAF.
Ce dernier est réservé aux parents non mariés qui se séparent — fin du concubinage ou dissolution du PACS —, sur leur demande conjointe, et à condition qu'aucune décision n'ait déjà fixé la pension (article L. 582-2 du code de la sécurité sociale).
À défaut de titre, la loi permet de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour faire fixer la pension. Une mise en demeure par lettre recommandée peut également être adressée.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
La procédure de paiement direct
C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Un commissaire de justice (ancien huissier) notifie à l'employeur ou à la banque du parent débiteur une demande de paiement direct : celui-ci prélève chaque mois la pension et la reverse au parent créancier.
La procédure est ouverte dès qu'une échéance n'a pas été payée, en tout ou en partie. Elle couvre la pension à venir ainsi que les arriérés des six derniers mois, étalés sur douze mois. Lorsque la CAF agit pour le parent créancier, elle peut porter sur les cinq dernières années. Les frais sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier (article R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution).
La limite de six mois est propre à cette procédure : elle détermine ce que le tiers saisi doit verser, elle ne fait pas disparaître les sommes plus anciennes. Les arriérés antérieurs restent récupérables par les autres voies d'exécution, dans la limite de cinq ans en arrière.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
L'aide au recouvrement de l'Aripa (CAF / MSA)
L'aide au recouvrement de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) est ouverte à tout parent créancier d'une pension pour enfant fixée par un titre exécutoire, quelle que soit la situation du parent débiteur et quelle que soit la situation familiale du demandeur (article L. 581-6 du code de la sécurité sociale). Sans intermédiation financière, elle ne vise que les impayés antérieurs aux 20 ans de l'enfant. Elle est souvent utilisée lorsque le parent débiteur est difficile à localiser, parce que l'organisme dispose de moyens d'information et de recouvrement dont un particulier ne dispose pas (saisie sur salaire, sur compte, sur prestations).
Lorsque le parent créancier vit seul — ni marié, ni pacsé, ni en concubinage — et élève l'enfant, la CAF ou la MSA peut en outre lui verser, à titre d'avance, l'allocation de soutien familial : 200,78 € par mois et par enfant depuis avril 2026. Cette allocation cesse d'être due si le parent se marie, conclut un PACS ou vit en concubinage.
La demande se fait dès le premier mois d'impayé sur pension-alimentaire.caf.fr. Depuis le 1er avril 2026, lorsque la CAF ou la MSA agit pour le parent créancier, le recouvrement peut porter sur les cinq dernières années d'impayés, en plus des pensions à venir ; la limite était auparavant de deux ans.
Pour les pensions fixées depuis 2022 (jugement de divorce) ou 2023 (autres titres), la loi prévoit par ailleurs que la pension fixée pour un enfant est en principe versée par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA : le parent débiteur paie l'organisme, qui reverse la somme au parent créancier. Les deux parents peuvent la refuser ensemble, et le juge l'écarter par décision motivée, sauf en cas de plainte ou de condamnation pour menaces ou violences : elle s'impose alors. Pour une pension fixée avant, chaque parent peut la demander. Lorsque cette intermédiation est en place, l'organisme engage le recouvrement dès le premier impayé.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
La plainte pour abandon de famille — sans lâcher le civil
Le fait de rester plus de deux mois sans s'acquitter intégralement d'une pension fixée par une décision ou un titre exécutoire peut constituer le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) : deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Un paiement seulement partiel n'écarte pas le délit. Le débiteur qui invoque une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve.
La victime peut déposer plainte ou délivrer une citation directe, qui permet d'aller vite. Les détails figurent sur notre page abandon de famille.
La voie pénale ne vaut pas recouvrement : elle peut être menée en parallèle d'une procédure civile (paiement direct ou Aripa).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Tant que le juge n'a rien changé, la pension est due
Un parent qui estime ne plus devoir la pension — parce que l'enfant serait devenu autonome, ou que sa situation a changé — ne peut pas décider seul d'arrêter : il doit saisir le juge aux affaires familiales pour faire supprimer ou réduire la pension (voir arrêter de payer une pension alimentaire).
La majorité de l'enfant n'y met pas fin automatiquement : l'article 371-2 du Code civil prévoit que l'obligation ne cesse pas de plein droit. Sauf si le titre fixe lui-même un terme, la pension reste due tant qu'une nouvelle décision ou un nouveau titre ne l'a pas supprimée ou réduite, et les sommes impayées restent recouvrables par paiement direct ou par l'Aripa. Le juge saisi d'une demande de modification fixe la date à laquelle elle prend effet.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Première étape : vérifier votre titre
Tous les recours de recouvrement forcé supposent un titre exécutoire : un jugement du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire, une convention homologuée par le juge, un acte notarié, un accord contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire, ou un titre délivré par la CAF. Ce dernier est réservé aux parents non mariés qui se séparent — fin du concubinage ou dissolution du PACS —, sur leur demande conjointe, et à condition qu'aucune décision n'ait déjà fixé la pension (article L. 582-2 du code de la sécurité sociale).
Si la pension repose sur un simple accord verbal, il faut d'abord la faire fixer et chiffrer par le juge. Un accord écrit entre parents non mariés qui se séparent peut, sur leur demande conjointe, se voir donner force exécutoire par la CAF.
La mise en demeure
Dès le premier impayé, adressez au parent débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler la pension et les arriérés sous un délai bref. Elle date officiellement le manquement, ouvre le décompte des intérêts de retard, et constitue une pièce utile pour la suite, au civil comme au pénal. Elle suffit parfois à débloquer la situation.
Les recours civils pour récupérer les sommes
Le paiement direct
Un commissaire de justice fait prélever la pension par l'employeur ou la banque du débiteur. Couvre la pension à venir et six mois d'arriérés — cinq ans lorsque la CAF agit pour le parent créancier. Frais à la charge du débiteur.
Les saisies
Saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente : elles permettent de récupérer les arriérés sur le patrimoine du débiteur, avec un commissaire de justice.
Le recouvrement par l'Aripa
La CAF recouvre elle-même auprès du débiteur, y compris sur ses prestations sociales, et verse l'Allocation de soutien familial au parent qui vit seul et élève l'enfant. À demander dès le premier mois sur pension-alimentaire.caf.fr.
La procédure de paiement direct, en détail
C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Sur présentation du titre exécutoire et de la preuve d'un impayé, un commissaire de justice notifie la demande à un « tiers saisi » — le plus souvent l'employeur, à défaut la banque, une caisse de retraite ou France Travail.
Le tiers doit alors verser directement au parent créancier la pension courante et les six derniers mois d'arriérés, étalés sur douze mois. Lorsque la CAF agit pour le parent créancier, la procédure peut porter sur les cinq dernières années. Les frais de la procédure sont supportés par le débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au créancier (article R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution). Il suffit d'un seul impayé, même partiel.
La limite de six mois est propre au paiement direct : elle détermine ce que le tiers saisi doit verser, elle ne fait pas disparaître les sommes plus anciennes. Les arriérés antérieurs restent récupérables par les autres voies d'exécution, dans la limite de cinq ans en arrière.
L'aide au recouvrement de l'Aripa
L'aide au recouvrement de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par les CAF et la MSA, est ouverte à tout parent créancier d'une pension pour enfant fixée par un titre exécutoire, quelle que soit la situation du parent débiteur et quelle que soit sa propre situation familiale. Sans intermédiation financière, elle ne vise que les impayés antérieurs aux 20 ans de l'enfant. Elle est souvent utilisée lorsque le parent débiteur est difficile à localiser. Concrètement, l'Aripa intervient de trois façons :
- lorsque vous vivez seul — ni marié, ni pacsé, ni en concubinage — et élevez l'enfant, elle vous verse à titre d'avance l'Allocation de soutien familial, 200,78 € par mois et par enfant depuis avril 2026 ; si la pension due est plus élevée, la CAF recouvre la différence auprès du débiteur et la reverse une fois les sommes récupérées, après s'être remboursée de l'avance ;
- elle recouvre elle-même les sommes auprès du débiteur, avec des moyens dont un particulier ne dispose pas : saisie sur salaire, sur compte, sur prestations sociales, opposition sur tiers détenteur ;
- depuis le 1er avril 2026, elle peut agir sur les arriérés des cinq dernières années, en plus des pensions à venir ; la limite était auparavant de deux ans.
La demande se fait dès le premier mois d'impayé sur pension-alimentaire.caf.fr, sans condition de ressources.
Pour les pensions fixées depuis le 1er mars 2022 par un jugement de divorce, et depuis le 1er janvier 2023 par tout autre titre exécutoire, la loi prévoit par ailleurs que la pension fixée pour un enfant est en principe versée par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA : le parent débiteur paie l'organisme, qui reverse la somme au parent créancier. Les deux parents peuvent la refuser d'un commun accord, sauf si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour menaces ou violences sur l'autre parent ou l'enfant. Le juge peut aussi l'écarter, à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée. Pour une pension fixée avant, chaque parent peut la demander. Lorsque cette intermédiation est en place, l'organisme engage le recouvrement dès le premier impayé (article 373-2-2 du Code civil et article L. 582-1 du code de la sécurité sociale).
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
La voie pénale : l'abandon de famille
Ne pas verser la pension n'est pas qu'un manquement civil : cela peut constituer un délit.
Le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) peut être constitué lorsque le parent débiteur demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension :
2ans
Peine encourue : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, avec des peines complémentaires possibles.
Un paiement seulement partiel n'écarte pas le délit, et le débiteur qui invoque une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve. La citation directe devant le tribunal correctionnel permet d'aller vite sans attendre l'action du parquet. La procédure, les preuves à réunir et les sanctions sont détaillées sur notre page abandon de famille.
Le pénal sanctionne mais ne récupère pas l'argent : il faut le mener en parallèle d'une procédure civile.
Si le parent débiteur conteste devoir la pension
Un parent qui estime ne plus devoir la pension — parce que l'enfant serait devenu autonome, ou que sa situation a changé — ne peut pas décider seul d'arrêter de payer. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour faire supprimer ou réduire la pension. Tant qu'il ne l'a pas obtenu, le titre reste applicable et les sommes impayées restent recouvrables. La majorité de l'enfant n'y met pas fin automatiquement : l'article 371-2 du Code civil prévoit que l'obligation ne cesse pas de plein droit. Sauf si le titre fixe lui-même un terme, la pension reste due tant qu'une nouvelle décision ou un nouveau titre ne l'a pas supprimée ou réduite. Le juge saisi d'une demande de modification fixe la date à laquelle elle prend effet.
À l'inverse, si c'est vous qui pensez que le montant est devenu insuffisant, la révision de la pension se demande au juge sur justification d'un changement de situation.
Le rôle de l'avocat
Vous pouvez engager seul un paiement direct ou saisir l'Aripa. L'avocat intervient utilement pour choisir la voie la plus efficace selon la situation du débiteur, chiffrer précisément les arriérés et les intérêts, coordonner le civil et le pénal, et vous représenter si le débiteur conteste le montant. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous accompagne dans cette démarche.
Pension non payée : les questions les plus posées
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Vous pouvez agir dès le premier impayé. Adressez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée. Ensuite, un commissaire de justice peut faire prélever la pension chez l'employeur ou la banque du débiteur (paiement direct), ou pratiquer des saisies ; vous pouvez aussi demander à l'Aripa (CAF ou MSA) de recouvrer les sommes. Au-delà de deux mois d'impayé, une plainte pour abandon de famille est possible. Le fait que l'autre parent n'exerce pas son droit de visite ne le dispense pas de payer, et peut justifier une révision de la pension.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les arriérés de pension se prescrivent par cinq ans : vous pouvez réclamer les échéances impayées des cinq dernières années, chacune se prescrivant cinq ans après sa date d'échéance. L'ancienne règle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la pension due pour un enfant. Le paiement direct ne couvre que six mois d'arriérés, mais les sommes plus anciennes restent récupérables par saisie, et l'Aripa peut agir sur cinq ans depuis le 1er avril 2026. Mieux vaut donc agir sans tarder.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Chaque parent contribue selon ses ressources : un parent réellement sans revenus peut être dispensé de pension par le juge, ou condamné à une somme modeste. Le juge vérifie toutefois les revenus réels, le patrimoine et la capacité à travailler : une insolvabilité organisée ne dispense pas de payer. Si l'autre parent ne peut pas payer, le parent qui vit seul avec l'enfant peut, sous conditions, percevoir de la CAF l'allocation de soutien familial, soit 200,78 € par mois et par enfant depuis avril 2026.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Si le parent débiteur conteste devoir la pension » →
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Un simple accord verbal ne peut pas être exécuté de force. Il faut saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la pension ; si une procédure de divorce est en cours, la demande se fait au titre des mesures provisoires, qui peuvent couvrir la période depuis la demande en divorce. Une audience rapprochée peut être obtenue si la situation le justifie, et le juge peut faire courir la pension à une date antérieure à sa décision, par exemple celle de la demande. Des parents non mariés peuvent aussi faire rendre exécutoire leur accord écrit par la CAF.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Ces voies se combinent. Le juge aux affaires familiales peut assortir sa décision d'une astreinte, condamner le parent qui fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à une amende civile de 10 000 € au plus, et revoir la résidence de l'enfant, l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre étant un critère. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision déjà rendue. À titre exceptionnel, le procureur de la République peut requérir la force publique. Une pension impayée relève des procédures de recouvrement.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Les recours civils pour récupérer les sommes » →
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L'indexation prévue par le jugement ou la convention est due de plein droit chaque année, sans accord ni juge. Le parent qui paie ne peut pas la refuser au motif qu'il a d'autres enfants à charge : seul le juge peut réduire la pension. Calculez le montant revalorisé (un simulateur officiel existe), réclamez-le par lettre recommandée, puis, à défaut de paiement, recouvrez les sommes manquantes, dans la limite de cinq ans, par paiement direct, saisie ou avec l'aide de l'Aripa. Si la décision ne prévoit aucune indexation, seul le juge peut en ajouter une.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, si le jugement ou la convention de divorce prévoit ce partage : la clause est exécutoire. Adressez à l'autre parent les justificatifs, puis une mise en demeure ; faute de paiement, un commissaire de justice peut procéder à une saisie sur la base de la décision. L'Aripa n'intervient pas pour ces frais variables. Si rien n'est prévu, ou si la clause est trop vague, saisissez le juge aux affaires familiales pour fixer la répartition ; il peut aussi modifier une convention de divorce en cas d'élément nouveau.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Dès le premier mois. La procédure de paiement direct et la saisine de l'Aripa sont ouvertes dès qu'une échéance n'est pas payée, en totalité ou en partie. Il n'est pas nécessaire d'attendre plusieurs mois d'impayés. La plainte pénale pour abandon de famille suppose en revanche un défaut de paiement de plus de deux mois.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Un commissaire de justice notifie à l'employeur ou à la banque du parent débiteur une demande de paiement direct : celui-ci prélève chaque mois la pension et la reverse au parent créancier. Elle couvre la pension à venir et les six derniers mois d'arriérés — cinq ans lorsque la CAF agit pour le parent créancier —, ses frais sont à la charge du débiteur, et elle suppose un titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié, titre CAF). La limite de six mois ne fait pas disparaître les arriérés plus anciens, qui restent récupérables par les autres voies d'exécution, dans la limite de cinq ans en arrière.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « La procédure de paiement direct, en détail » →
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L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par les CAF et la MSA, recouvre les sommes auprès du parent débiteur, avec des moyens étendus : saisie sur salaire, sur compte bancaire, sur prestations sociales. Son aide au recouvrement est ouverte à tout parent créancier d'une pension pour enfant fixée par un titre exécutoire, quelle que soit sa situation familiale. Sans intermédiation financière, elle ne vise que les impayés antérieurs aux 20 ans de l'enfant. Lorsque le parent créancier vit seul et élève l'enfant, elle lui verse en outre, à titre d'avance, l'Allocation de soutien familial (200,78 € par mois et par enfant depuis avril 2026). La demande se fait sur pension-alimentaire.caf.fr dès le premier mois d'impayé, et le recouvrement peut porter sur les cinq dernières années d'impayés.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le recouvrement par l'Aripa » →