Pension alimentaire non payée : comment réagir ?

Pension impayée : quel recours pour votre situation ?

Le bon recours dépend de l'existence d'un titre, de la situation du parent débiteur et de l'ancienneté des impayés. Le questionnaire ci-dessous vous oriente ; le détail de chaque procédure suit.

Première étape : vérifier votre titre

Tous les recours de recouvrement forcé supposent un titre exécutoire : un jugement du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire, une convention homologuée par le juge, un acte notarié, un accord contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire, ou un titre délivré par la CAF. Ce dernier est réservé aux parents non mariés qui se séparent — fin du concubinage ou dissolution du PACS —, sur leur demande conjointe, et à condition qu'aucune décision n'ait déjà fixé la pension (article L. 582-2 du code de la sécurité sociale).

Si la pension repose sur un simple accord verbal, il faut d'abord la faire fixer et chiffrer par le juge. Un accord écrit entre parents non mariés qui se séparent peut, sur leur demande conjointe, se voir donner force exécutoire par la CAF.

La mise en demeure

Dès le premier impayé, adressez au parent débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler la pension et les arriérés sous un délai bref. Elle date officiellement le manquement, ouvre le décompte des intérêts de retard, et constitue une pièce utile pour la suite, au civil comme au pénal. Elle suffit parfois à débloquer la situation.

Les recours civils pour récupérer les sommes

Le paiement direct

Un commissaire de justice fait prélever la pension par l'employeur ou la banque du débiteur. Couvre la pension à venir et six mois d'arriérés — cinq ans lorsque la CAF agit pour le parent créancier. Frais à la charge du débiteur.

Les saisies

Saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente : elles permettent de récupérer les arriérés sur le patrimoine du débiteur, avec un commissaire de justice.

Le recouvrement par l'Aripa

La CAF recouvre elle-même auprès du débiteur, y compris sur ses prestations sociales, et verse l'Allocation de soutien familial au parent qui vit seul et élève l'enfant. À demander dès le premier mois sur pension-alimentaire.caf.fr.

La procédure de paiement direct, en détail

C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Sur présentation du titre exécutoire et de la preuve d'un impayé, un commissaire de justice notifie la demande à un « tiers saisi » — le plus souvent l'employeur, à défaut la banque, une caisse de retraite ou France Travail.

Le tiers doit alors verser directement au parent créancier la pension courante et les six derniers mois d'arriérés, étalés sur douze mois. Lorsque la CAF agit pour le parent créancier, la procédure peut porter sur les cinq dernières années. Les frais de la procédure sont supportés par le débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au créancier (article R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution). Il suffit d'un seul impayé, même partiel.

La limite de six mois est propre au paiement direct : elle détermine ce que le tiers saisi doit verser, elle ne fait pas disparaître les sommes plus anciennes. Les arriérés antérieurs restent récupérables par les autres voies d'exécution, dans la limite de cinq ans en arrière.

L'aide au recouvrement de l'Aripa

L'aide au recouvrement de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par les CAF et la MSA, est ouverte à tout parent créancier d'une pension pour enfant fixée par un titre exécutoire, quelle que soit la situation du parent débiteur et quelle que soit sa propre situation familiale. Sans intermédiation financière, elle ne vise que les impayés antérieurs aux 20 ans de l'enfant. Elle est souvent utilisée lorsque le parent débiteur est difficile à localiser. Concrètement, l'Aripa intervient de trois façons :

• lorsque vous vivez seul — ni marié, ni pacsé, ni en concubinage — et élevez l'enfant, elle vous verse à titre d'avance l'Allocation de soutien familial, 200,78 € par mois et par enfant depuis avril 2026 ; si la pension due est plus élevée, la CAF recouvre la différence auprès du débiteur et la reverse une fois les sommes récupérées, après s'être remboursée de l'avance ;
• elle recouvre elle-même les sommes auprès du débiteur, avec des moyens dont un particulier ne dispose pas : saisie sur salaire, sur compte, sur prestations sociales, opposition sur tiers détenteur ;
• depuis le 1er avril 2026, elle peut agir sur les arriérés des cinq dernières années, en plus des pensions à venir ; la limite était auparavant de deux ans.

La demande se fait dès le premier mois d'impayé sur pension-alimentaire.caf.fr, sans condition de ressources.

Pour les pensions fixées depuis le 1er mars 2022 par un jugement de divorce, et depuis le 1er janvier 2023 par tout autre titre exécutoire, la loi prévoit par ailleurs que la pension fixée pour un enfant est en principe versée par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA : le parent débiteur paie l'organisme, qui reverse la somme au parent créancier. Les deux parents peuvent la refuser d'un commun accord, sauf si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour menaces ou violences sur l'autre parent ou l'enfant. Le juge peut aussi l'écarter, à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée. Pour une pension fixée avant, chaque parent peut la demander. Lorsque cette intermédiation est en place, l'organisme engage le recouvrement dès le premier impayé (article 373-2-2 du Code civil et article L. 582-1 du code de la sécurité sociale).

La voie pénale : l'abandon de famille

Ne pas verser la pension n'est pas qu'un manquement civil : cela peut constituer un délit.

Le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) peut être constitué lorsque le parent débiteur demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension :

2ans

Peine encourue : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, avec des peines complémentaires possibles.

Un paiement seulement partiel n'écarte pas le délit, et le débiteur qui invoque une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve. La citation directe devant le tribunal correctionnel permet d'aller vite sans attendre l'action du parquet. La procédure, les preuves à réunir et les sanctions sont détaillées sur notre page abandon de famille.

Le pénal sanctionne mais ne récupère pas l'argent : il faut le mener en parallèle d'une procédure civile.

Si le parent débiteur conteste devoir la pension

Un parent qui estime ne plus devoir la pension — parce que l'enfant serait devenu autonome, ou que sa situation a changé — ne peut pas décider seul d'arrêter de payer. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour faire supprimer ou réduire la pension. Tant qu'il ne l'a pas obtenu, le titre reste applicable et les sommes impayées restent recouvrables. La majorité de l'enfant n'y met pas fin automatiquement : l'article 371-2 du Code civil prévoit que l'obligation ne cesse pas de plein droit. Sauf si le titre fixe lui-même un terme, la pension reste due tant qu'une nouvelle décision ou un nouveau titre ne l'a pas supprimée ou réduite. Le juge saisi d'une demande de modification fixe la date à laquelle elle prend effet.

À l'inverse, si c'est vous qui pensez que le montant est devenu insuffisant, la révision de la pension se demande au juge sur justification d'un changement de situation.

Le rôle de l'avocat

Vous pouvez engager seul un paiement direct ou saisir l'Aripa. L'avocat intervient utilement pour choisir la voie la plus efficace selon la situation du débiteur, chiffrer précisément les arriérés et les intérêts, coordonner le civil et le pénal, et vous représenter si le débiteur conteste le montant. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous accompagne dans cette démarche.