Pouvez-vous divorcer sans venir en France ?
Répondez à ces quatre questions pour savoir si notre formule de divorce à distance vous est ouverte.
Pouvez-vous divorcer à l'amiable sans venir en France ?
Êtes-vous tous les deux de nationalité française ?
Êtes-vous d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences (enfants, biens, pension, prestation compensatoire) ?
L'une de ces situations vous concerne-t-elle ?
Où vivez-vous aujourd'hui ?
Si vous vivez dans deux pays différents, choisissez celui où la signature vous serait la plus simple.
Vous pouvez divorcer depuis Dubaï, sans venir en France
Deux Français d'accord sur tout peuvent divorcer à l'amiable en droit français, sans juge. Tout se prépare à distance (visio, téléphone, email), puis la convention est signée à Dubaï. Nous la déposons ensuite chez un notaire en France et faisons porter le divorce à l'état civil français.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Vous pouvez divorcer depuis le Maroc, sans venir en France
Deux Français d'accord sur tout peuvent divorcer à l'amiable en droit français, sans juge. Tout se prépare à distance (visio, téléphone, email), puis la convention est signée au Maroc. Nous la déposons ensuite chez un notaire en France et faisons porter le divorce à l'état civil français.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Votre divorce amiable reste possible à distance
Toute la préparation se fait à distance, où que vous viviez. Pour la signature, la loi impose que les deux époux et les avocats soient réunis au même endroit : elle peut avoir lieu à Dubaï ou au Maroc, ou à Paris lors d'un passage en France. Nous organisons avec vous l'option la plus simple.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Avec un conjoint étranger, les règles sont différentes
Notre formule de divorce à distance est réservée aux couples dont les deux époux sont français. Lorsque l'un de vous a une autre nationalité, il faut d'abord vérifier le juge compétent, la loi applicable et la reconnaissance du divorce dans son pays : nous détaillons ces règles sur une page dédiée.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Vous y êtes presque
Le divorce sans juge suppose un accord sur toutes les conséquences. Un ou deux points se règlent souvent en négociation, avec l'aide des avocats : c'est l'objet de notre Pack Accompagnement. Parlons-en lors d'un premier rendez-vous en visio.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce amiable n'est pas possible pour l'instant
Avec plusieurs désaccords, la voie amiable sans juge est fermée tant qu'un accord complet n'est pas trouvé. Un avocat peut vous aider à y parvenir, ou vous orienter vers la procédure adaptée.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce sans juge n'est pas ouvert dans ce cas
La loi ferme la voie du divorce sans juge lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, ou lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (article 229-2 du Code civil). Faisons le point ensemble sur la solution adaptée à votre situation.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Pourquoi consulter un avocat en divorce d'expatriés ?
Divorcer depuis l'étranger n'est pas plus compliqué qu'à Paris, à condition que tout soit organisé en amont. C'est précisément notre rôle :
Sécuriser la loi française
Nous rédigeons une convention qui désigne expressément la loi française comme loi du divorce et règle toutes ses conséquences : enfants, biens, pension, prestation compensatoire.
Organiser la signature sur place
Vous ne faites pas le voyage jusqu'à Paris : la signature a lieu à Dubaï ou au Maroc, à une date fixée avec vous.
Gérer les formalités en France
Le Cabinet transmet la convention au notaire, puis fait mentionner le divorce sur vos actes d'état civil français. Vous n'avez aucune démarche à faire sur place.
Deux Français vivant à l'étranger : divorcer en droit français
Vivre à l'étranger ne vous prive pas du divorce à l'amiable sans juge. Deux époux français peuvent choisir la loi française pour leur divorce, quel que soit le pays où ils résident. La procédure est celle du divorce par consentement mutuel, prévue par le Code civil :
« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats […]. » (article 229-1 du Code civil)
Deux conditions seulement : être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La loi ferme cette voie dans deux cas précis : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par un juge, et lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique. Vivre à l'étranger n'en fait pas partie.
Comment se déroule le divorce amiable à distance
01
Premier rendez-vous en visio
Nous faisons le point sur votre situation, vérifions que la voie amiable vous est ouverte et vous indiquons le forfait adapté. Les échanges se poursuivent ensuite par visio, téléphone et email.
02
Rédaction de la convention
Les avocats des deux époux négocient et rédigent la convention de divorce : choix de la loi française pour le divorce, enfants, biens, pension, prestation compensatoire. Vous transmettez vos documents par voie électronique.
03
Délai de réflexion de 15 jours
Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée, électronique lorsque vous vivez à l'étranger, puis dispose de quinze jours de réflexion avant de pouvoir signer.
04
Signature à Dubaï ou au Maroc
Les deux époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention, sans venir en France.
05
Notaire et état civil, depuis Paris
Le Cabinet adresse la convention à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes : le divorce est alors définitif. Il est ensuite mentionné sur vos actes d'état civil français. En savoir plus sur le rôle du notaire dans le divorce sans juge.
Comptez en général deux à trois mois du premier rendez-vous au dépôt chez le notaire : le détail des étapes figure sur notre page consacrée à la durée du divorce amiable.
Signer la convention de divorce sans venir en France
La convention de divorce doit être signée par les deux époux et leurs deux avocats, réunis ensemble (article 1145 du Code de procédure civile). Cette règle vaut aussi pour la signature électronique. En revanche, la loi n'impose pas que la signature ait lieu en France.
La signature à distance, chacun de son côté, n'est pas possible : c'est pourquoi la signature peut être organisée à Dubaï ou au Maroc.
Méfiez-vous des offres qui promettent un divorce « 100 % en ligne » avec une signature par visio ou par procuration : une convention qui n'a pas été signée par tous, réunis, peut être annulée, et le divorce avec elle.
| Signer à Paris | Signer à Dubaï ou au Maroc | Signer chacun de son côté, à distance | |
|---|---|---|---|
| Voyage en France | Oui, pour les deux époux | Non | Non |
| Préparation | À distance | À distance | À distance |
| Époux et avocats réunis | Oui | Oui | Non |
| Divorce solide | Oui | Oui | Non, risque d'annulation |
Mariés en France, divorce depuis l'étranger
Le lieu de votre mariage ne change pas la procédure, seulement la dernière formalité.
- Vous vous êtes mariés en France : le divorce est mentionné en marge de votre acte de mariage par la mairie qui l'a célébré, puis sur vos actes de naissance.
- Vous vous êtes mariés à l'étranger : au consulat de France, votre acte figure déjà sur les registres français. Devant une autorité étrangère, le divorce est mentionné sur la transcription de votre mariage dans les registres de l'état civil français, tenus par le service central d'état civil de Nantes ; pour un mariage célébré depuis le 1er mars 2007, cette transcription est indispensable. Si elle n'a jamais été faite, nous vous indiquons comment la demander.
Dans les deux cas, c'est le Cabinet qui se charge de ces formalités une fois la convention déposée chez le notaire. Vous pourrez ensuite demander une copie de votre acte portant la mention du divorce.
Loi française et validité du divorce
La convention désigne expressément la loi française comme loi applicable au divorce : les deux époux étant français, ce choix leur est ouvert, même lorsqu'ils vivent hors de France. Une fois la convention déposée au rang des minutes d'un notaire, le divorce est définitif en France, exactement comme un divorce signé à Paris ; sa mention sur vos actes d'état civil le rend ensuite opposable aux tiers.
Sa prise en compte par les autorités du pays où vous vivez dépend du droit de ce pays : nous vous informons de ce point dès le premier rendez-vous, en fonction de ce que vous possédez sur place. Si vous vous installez un jour dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark), un certificat européen permet de faire reconnaître le divorce sans autre procédure.
Nous choisir
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Nos forfaits pour les Français expatriés
Le prix est fixé à l'avance, selon trois critères : la présence d'enfants, d'un bien immobilier en commun, et l'existence ou non d'une disparité de revenus ou de patrimoine. Il comprend le suivi à distance et l'organisation de la signature. Pour comparer avec un divorce signé en France, consultez nos tarifs et honoraires.
Pack
Signature
3070 euros HT
Votre situation
- Ø Pas d'enfant
- Ø Pas de disparité de revenus
- Ø Pas de bien immobilier
- Régime matrimonial en Séparation de biens
- Accord clé en main : 'D'accords sur tout, nous sommes prêts à divorcer'
Pack
Accompagnement
3470 euros HT
Votre situation
- Ø Pas d'enfant
- Ø Pas de disparité de revenus
- Besoin d'un accompagnement dans la négociation de votre divorce amiable
Pack
Famille
4470 euros HT
Votre situation
- Enfant.s à charge
- Ø Pas de disparité de revenus
Pack Prestation
compensatoire
6270 euros HT
Votre situation
- Présence d'une disparité de revenus ou de patrimoine
Forfait par époux et hors taxes : chaque époux est assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil)- Suivi à distance (visio, téléphone, email) et signature à Dubaï ou au Maroc
- Hors frais de dépôt de la convention chez le notaire (environ 50 € TTC, soit 41,20 € HT, dus une seule fois pour le couple)
- Première consultation remboursée en cas d'ouverture de dossier
- Honoraire complémentaire de résultat selon la complexité du dossier
- Liquidation du régime matrimonial en complément sur devis
Vous vivez à Dubaï ou au Maroc ?
La signature de votre convention peut être organisée à Dubaï ou au Maroc. Chaque pays a ses particularités, que nous détaillons sur une page dédiée :
Dubaï et les Émirats
Vous vivez à Dubaï, à Abou Dhabi ou dans un autre émirat : découvrez le divorce amiable de deux Français à Dubaï.
Le Maroc
Vous vivez au Maroc : découvrez le divorce amiable de deux Français au Maroc.
Vous vivez dans un autre pays ? La préparation se fait de la même façon, à distance, et la signature peut être organisée à Dubaï, au Maroc ou à Paris lors d'un passage en France.
L'un de vous n'est pas français ?
Notre formule de divorce à distance est réservée aux couples dont les deux époux sont français. Lorsque l'un de vous a une autre nationalité, d'autres règles entrent en jeu : juge compétent, loi applicable, reconnaissance du divorce dans son pays. Nous les détaillons sur notre page consacrée au divorce avec un conjoint étranger.
Avocat en divorce d'expatriés : les questions fréquentes
Oui. Deux époux français d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer à l'amiable en droit français, sans juge, où qu'ils vivent. La convention est préparée à distance par les avocats, signée par les époux et leurs avocats réunis, puis déposée chez un notaire en France. Le divorce est alors définitif en France, puis mentionné sur vos actes d'état civil.
Non. La loi exige que les époux et leurs avocats soient réunis pour signer la convention, mais elle n'impose pas que cette signature ait lieu en France. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille organise la signature à Dubaï ou au Maroc : les époux n'ont pas à faire le voyage jusqu'à Paris.
Non. Le Code de procédure civile (article 1145) impose que la convention soit signée par les époux et leurs avocats réunis ensemble, y compris lorsqu'elle est signée électroniquement. Une signature de chacun de son côté, par visio ou par procuration, fragiliserait le divorce : c'est pourquoi la préparation se fait à distance, mais la signature réunit les époux et leurs avocats.
Oui. Le lieu du mariage ne change pas la procédure. Si vous vous êtes mariés en France ou au consulat de France, le divorce est mentionné en marge de votre acte de mariage. Si vous vous êtes mariés devant une autorité étrangère, il est mentionné sur la transcription de votre mariage dans les registres de l'état civil français (service central d'état civil de Nantes) : pour un mariage célébré depuis le 1er mars 2007, cette transcription est indispensable. Si elle n'a jamais été faite, elle peut être demandée.
Oui. C'est un divorce de droit français : la convention désigne expressément la loi française, elle est déposée au rang des minutes d'un notaire en France, et le divorce prend effet à la date de ce dépôt. Il est définitif en France, comme un divorce signé à Paris, puis mentionné sur vos actes d'état civil. Sa prise en compte par les autorités du pays où vous vivez dépend du droit de ce pays : nous vous informons de ce point dès le premier rendez-vous.
Oui, comme pour tout divorce par consentement mutuel : chaque époux a son propre avocat, inscrit à un barreau français. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille assiste l'un des deux époux.
Comptez en général deux à trois mois. Le principal délai imposé par la loi est le délai de réflexion de quinze jours après la réception du projet de convention. Après la signature, la convention est transmise au notaire dans les sept jours, puis déposée dans les quinze jours. Le reste dépend surtout de la rapidité à rassembler les documents et à fixer une date de signature commune.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
